Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Agent commercial : votre mandant rompt le contrat — indemnité, préavis et commissions, combien obtenir et comment agir en 2026
Contrat d'agent commercial rompu : indemnité d'une à deux années de commissions, préavis d'un à trois mois, commissions de suivi. Délais d'un an et de cinq ans, faute grave et action utile.
Dossier de location : les pièces que le bailleur n’a pas le droit d’exiger, refuser sans perdre le logement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Dossier de location : liste limitative des pièces, documents interdits, amende jusqu'à 15 000 euros, refus motivé, plainte CNIL, discrimination et réparation (2026).
Médiation ordonnée par le juge depuis le 1er octobre 2026 : provision, refus et caducité à trois mois
Le juge ordonne la médiation et confie au médiateur le recueil de votre consentement : provision à payer, refus sans sanction et caducité à trois mois depuis le 1er octobre 2026.
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, injonction de payer et prescription en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : mise en demeure, pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros, injonction de payer et prescription de cinq ans.
Mon employeur a lu mes emails et mes messages Teams sans me prévenir : contester, exiger l’accès, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Employeur qui lit vos emails ou messages Teams sans information préalable : présomption professionnelle, messages personnels protégés, preuve écartée, accès CNIL et recours prud'hommes.
Assigné à personne et absent à l’audience : pouvez-vous être condamné par un jugement non motivé depuis le 1er octobre 2026 ? (PARDI)
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge, quand le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, de statuer sans motiver sur le fond (PARDI). Conditions, limites …
GTA 6 précommande : faux sites de téléchargement et de précommande, comment reconnaître l’arnaque et obtenir remboursement
Plus de 200 noms de domaine liés à GTA 6 repérés en 24 heures, dont une vingtaine jugés à risque selon l'enquête d'Avast relayée par la presse : fausses précommandes, faux téléchargements et …
Casier judiciaire exigé à l’embauche : refuser une demande abusive, contester le refus et obtenir réparation (2026)
Un recruteur vous demande votre casier judiciaire ? B3, B2, B1 : qui peut exiger quoi, quand refuser une demande abusive, comment contester un refus d'embauche et faire effacer une mention a …
Client dans un autre pays de l’Union européenne qui ne paie pas : obtenir une injonction de payer européenne et la faire exécuter en 2026
Votre client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et votre facture reste impayée : la procédure européenne d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire da …
Faux site GTA 6 : identifiants volés, usurpation d’identité, que faire pour être remboursé par la banque ?
Plus de 200 faux sites de précommande GTA 6 repérés en 24 heures : identifiants siphonnés, usurpation d'identité, plainte en ligne et remboursement banque, le mode d'emploi juridique.
Verbalisé dans le métro alors que vous aviez validé : prouver avec vos données Navigo et contester le PV (2026)
Contrôle dans le métro, le RER ou le bus : votre passe était validé mais le procès-verbal est tombé. Protestation dans les trois mois, accès immédiat à vos validations avant leur anonymisati …
Meta entraîne son IA avec vos publications : s’opposer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Publications publiques et échanges avec l'assistant utilisés pour entraîner une IA : opposition sans justification, effacement, plainte CNIL et action devant le juge. La méthode complète et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation