Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre sous cette forme. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission. Concrètement, la facture PDF envoyée par simple courrier électronique ne suffit plus : la facture doit transiter par une plateforme agréée par l’État, dans un format structuré, avec des mentions renforcées. Pour les dirigeants, deux questions deviennent urgentes. D’abord, comment mettre la société en conformité sans s’exposer aux amendes fiscales et aux sanctions commerciales. Ensuite, que faire quand un client refuse la facture électronique, la rejette sur sa plateforme ou refuse tout simplement de payer : comment prouver la créance, calculer les pénalités et obtenir rapidement une décision de justice à Paris et en Île-de-France. Ce dossier répond à ces deux questions, textes en vigueur à l’appui et pièces à réunir, afin que chaque facture émise depuis septembre 2026 puisse être défendue et recouvrée.

I. Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : qui doit émettre et recevoir, et comment mettre sa société en conformité ?

A. Calendrier, plateforme agréée et mentions obligatoires : comment émettre une facture électronique valable en 2026 et 2027 ?

Le principe fiscal de départ n’a pas changé : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées au profit d’un autre assujetti. Ce qui change depuis le 1er septembre 2026, c’est la forme que cette facture doit prendre entre assujettis établis en France. Aux termes de l’article 289 bis du code général des impôts, « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Le même texte ajoute que « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Autrement dit, pour les opérations domestiques entre professionnels, la facture doit naître, circuler et être reçue par l’intermédiaire d’une plateforme immatriculée par l’administration fiscale, et non plus par un simple envoi de fichier joint.

Le calendrier officiel, rappelé par le ministère de l’économie, distingue la réception et l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de facturation et de transactions, c’est-à-dire le volet dit d’e-reporting. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données à compter du 1er septembre 2027. Chaque entreprise doit donc désigner sa plateforme agréée pour émettre et recevoir, directement ou au travers d’une solution logicielle compatible, et la liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur le site des impôts. L’État met par ailleurs un annuaire central à la disposition des plateformes agréées pour l’adressage des factures vers la plateforme du destinataire. En pratique, la première démarche d’un dirigeant consiste à vérifier si son logiciel de facturation ou de comptabilité est déjà compatible avec une plateforme agréée, et à défaut à choisir une plateforme sur laquelle créer et recevoir directement les factures.

Lorsque le client est un particulier ou une entreprise établie à l’étranger, le circuit diffère : le fournisseur envoie sa facture par le canal habituel et transmet seulement les données de la transaction à sa plateforme agréée, qui les fait suivre à l’administration. C’est le mécanisme de l’e-reporting, qui permet à l’administration de suivre l’activité sans imposer la facture électronique à un destinataire qui n’y est pas soumis. Les dirigeants qui vendent à la fois à des professionnels français, à des particuliers et à l’export doivent donc organiser deux circuits distincts et veiller à ce que leurs équipes ne les confondent pas : une vente à un assujetti français suit le circuit complet de la facture électronique entre plateformes agréées, tandis qu’une vente à un particulier ou à un client étranger suit le circuit de transmission des données.

Le contenu de la facture évolue également. Outre les mentions commerciales habituelles, quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client et de l’adresse de facturation, la mention de la catégorie de l’opération à laquelle la facture se rapporte, et la mention relative au paiement de la taxe par le destinataire lorsque celui-ci est redevable. Ces mentions s’ajoutent au socle commercial prévu par l’article L. 441-9 du code de commerce, selon lequel « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation », le vendeur étant tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation et l’acheteur étant tenu de la réclamer. La facture doit mentionner le nom des parties et leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe des produits et services, les réductions acquises, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi par l’acheteur. Une facture électronique qui circulerait sans ces mentions reste exposée aux sanctions, même si son format technique est conforme, et une facture commerciale incomplète affaiblit la position du créancier au moment du recouvrement.

Le suivi de la facture devient en revanche plus simple pour le créancier vigilant. Les plateformes agréées exposent les statuts de traitement de chaque facture, avec un horodatage qui permet de savoir en temps réel à quelle étape elle se trouve dans le circuit de transmission : émise, transmise, mise à disposition, prise en charge, rejetée ou refusée. Ces statuts constituent des éléments de preuve précieux en cas de litige sur la réception ou sur le point de départ des délais de paiement, à condition de les exporter et de les conserver avec la facture elle-même. Les dirigeants ont donc intérêt à paramétrer dès maintenant les notifications de leur plateforme, à désigner une personne chargée de surveiller les rejets et les refus, et à archiver chaque facture avec son journal de statuts, dans la limite de durée de conservation prévue par les dispositions fiscales applicables.

B. Facture PDF envoyée par mail, mentions manquantes, réception impossible : quelles sanctions risquez-vous vraiment ?

La question que posent la plupart des dirigeants est directe : que risque une société qui continuerait, après le 1er septembre 2026, à envoyer de simples PDF par courrier électronique ou à recevoir ses factures fournisseurs dans sa boîte mail sans plateforme agréée. La réponse tient en trois niveaux de sanctions, fiscales et commerciales, qu’il faut distinguer avec soin. Sur le plan fiscal d’abord, « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». Chaque facture émise hors circuit électronique coûte donc 50 euros, dans la limite annuelle de 15 000 euros, ce qui représente 300 factures non conformes. S’agissant de la réception, lorsque l’administration constate que l’assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois, et la persistance du manquement à l’expiration de ce délai donne lieu à une amende de 500 euros, suivie d’une nouvelle mise en demeure. Le dispositif est donc progressif pour la réception, avec un avertissement préalable, mais directement répressif pour l’émission.

À ces sanctions propres à la forme électronique s’ajoutent les sanctions classiques du contenu des factures. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à une amende de 15 euros par mention, sans que le total des amendes dues au titre de chaque facture puisse excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Les quatre nouvelles mentions obligatoires entrent dans ce régime : un numéro Siren du client absent ou erroné, une adresse de livraison omise ou une catégorie d’opération non renseignée expose à cette amende de 15 euros, en plus des 50 euros encourus si la facture n’a pas transité par une plateforme agréée. Les dirigeants doivent donc contrôler les deux étages à la fois, le contenant électronique et le contenu déclaratif, car les deux amendes se cumulent facture par facture.

Sur le plan commercial ensuite, tout manquement aux règles de facturation de l’article L. 441-9 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, le maximum étant porté à 150 000 euros et 750 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Ces montants concernent notamment l’absence de facturation, le défaut de délivrance ou de réclamation de la facture et les mentions commerciales obligatoires. Les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent régulièrement sur ces points, et une société dont la facturation électronique serait en règle sur le plan technique mais lacunaire sur les mentions commerciales resterait exposée. Enfin, la délivrance d’une facture qui ne correspondrait pas à une livraison ou à une prestation réelle, ou le fait de ne pas délivrer de facture tout en omettant de comptabiliser la transaction, entraîne une amende égale à 50 % du montant de la facture ou de la transaction, avec la solidarité du client professionnel et des plafonds annuels élevés. La fausse facture reste donc l’infraction la plus lourdement sanctionnée, très au-delà des amendes propres à la forme électronique.

Dans ce contexte, l’administration a annoncé que la phase de démarrage de la généralisation se déroulerait dans une approche de bienveillance et de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés, selon le communiqué ministériel relayé par le ministère de l’économie. Cette tolérance ne doit pas être comprise comme une dispense : elle signifie que les entreprises engagées dans une démarche visible de mise en conformité, avec une plateforme choisie et un calendrier de bascule documenté, seront accompagnées plutôt que sanctionnées en priorité. Les dirigeants avisés conservent donc la trace écrite de leurs démarches : devis de logiciels compatibles, contrat avec la plateforme agréée, échanges avec l’expert-comptable, paramétrage de l’annuaire, formation des équipes. En cas de contrôle, ces pièces démontrent la bonne foi et permettent de discuter utilement l’opportunité d’une sanction, en particulier sur la période de démarrage. À l’inverse, une société qui n’aurait engagé aucune démarche à l’automne 2026 ne pourra pas utilement invoquer la tolérance annoncée.

Un dernier point mérite l’attention des sociétés qui reçoivent une mise en demeure relative à la réception des factures électroniques. Le délai de trois mois imparti pour se conformer court à compter de la mise en demeure, et la persistance du manquement déclenche l’amende de 500 euros puis une nouvelle mise en demeure. La réponse adaptée consiste à désigner immédiatement une plateforme agréée, à y rattacher l’annuaire de l’entreprise, à informer les fournisseurs de la nouvelle adresse de réception et à conserver la preuve de chacune de ces étapes. Les factures fournisseurs reçues entre-temps par courrier électronique doivent être traitées avec prudence : elles ne suivent pas le circuit officiel, leurs statuts ne sont pas horodatés par une plateforme, et leur valeur probante en cas de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée peut être discutée. La régularisation ne se limite donc pas à cocher une case administrative, elle suppose de reconstruire un circuit de réception complet et documenté.

II. Client qui refuse la facture ou ne paie pas : comment obtenir le paiement d’une facture électronique ?

A. Prouver la créance et calculer ce que le débiteur doit : facture, pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Lorsqu’un client refuse de payer, le premier réflexe doit porter sur la preuve, car une facture, même électronique et parfaitement conforme, ne suffit jamais à elle seule. Entre commerçants, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi », ce qui autorise le créancier à produire le contrat, le bon de commande, les bons de livraison ou les rapports d’intervention, les échanges de courriels, les statuts horodatés de la plateforme et les relevés de compte. La jurisprudence récente illustre cette exigence avec netteté : dans un arrêt du 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris, saisie d’une contestation d’admission de créance, a rappelé « qu’il appartient au demandeur à l’admission de créance de rapporter la preuve de sa créance », et a examiné au-delà de la seule facture la commande, la livraison et les échanges entre les parties pour apprécier si la créance était établie. Le créancier qui ne produirait que sa facture, sans justifier de la commande ni de l’exécution de la prestation, s’expose au rejet de sa demande, y compris devant le juge-commissaire d’une procédure collective, dont « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ». Le dossier de recouvrement doit donc réunir, dès la mise en demeure, le contrat ou les conditions générales acceptées, le bon de commande numéroté, la preuve de livraison ou d’exécution, la facture électronique avec ses statuts de transmission, et les relances écrites.

Le deuxième levier porte sur le montant réclamé, qui dépasse souvent le seul principal. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L. 441-10 du code de commerce, selon lequel « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », sauf stipulation contraire. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois, à condition qu’elle soit expressément stipulée par contrat et qu’elle ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission. Ces plafonds sont d’ordre public entre professionnels : une clause qui imposerait quatre-vingt-dix jours ou un paiement à la convenance du client est inefficace, et le créancier peut calculer les pénalités à compter du délai légal ou du délai contractuel valable, selon le cas. Les factures électroniques facilitent ce calcul, car la date d’émission et la mise à disposition sont horodatées par les plateformes, ce qui limite les discussions sur le point de départ.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire, qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable étant celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre. En pratique, le créancier indique dans sa mise en demeure le principal, le taux appliqué avec sa source, la période de calcul et le montant des pénalités arrêtées au jour du courrier, puis précise qu’elles continuent de courir jusqu’au complet paiement. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit à tout professionnel en situation de retard de paiement : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, par exemple les frais d’un commissaire de justice ou les coûts internes documentés de relance. Ces accessoires transforment souvent l’économie d’un impayé : sur une facture de quelques milliers d’euros réglée avec plusieurs mois de retard, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire représentent un complément substantiel que le débiteur doit intégrer dans toute négociation.

Face à un client qui rejette la facture sur sa plateforme ou qui prétend ne jamais l’avoir reçue, la conduite à tenir suit un ordre précis. D’abord, exporter immédiatement les statuts de la facture depuis sa propre plateforme agréée, car ils établissent l’émission, la transmission et la mise à disposition avec leur horodatage. Ensuite, vérifier le motif du rejet : mention manquante, numéro Siren erroné, mauvais destinataire dans l’annuaire, adresse de livraison absente. Si le rejet repose sur une erreur du créancier, corriger et réémettre sans délai, en conservant la traçabilité de l’avoir et de la nouvelle facture. Si le rejet est injustifié ou si le client refuse de s’équiper pour recevoir, adresser une mise en demeure qui rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », vise le contrat et la livraison, joint la facture et ses statuts, décompte le principal, les pénalités et l’indemnité de 40 euros, et impartit un délai précis de paiement, généralement huit à quinze jours. Cette mise en demeure fait courir utilement les intérêts au taux convenu ou légal selon les cas, fige la position du créancier et conditionne la demande d’indemnisation complémentaire. Lorsque le client est placé en procédure collective, le circuit change : il faut déclarer la créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture et se préparer à la justifier devant le juge-commissaire, comme l’illustre l’arrêt parisien précité, et un dossier consacré à cette déclaration permet d’approfondir la démarche (déclarer sa créance quand son client est placé en redressement judiciaire).

B. Recouvrer vite à Paris et en Île-de-France : injonction de payer, référé et assignation devant le tribunal de commerce

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le choix de la procédure détermine la rapidité et le coût du recouvrement. Pour les créances contractuelles d’un montant déterminé, la voie la plus rapide reste l’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La requête est présentée au président du tribunal, avec les pièces justificatives : contrat, commande, preuve d’exécution, facture électronique et statuts de transmission, décompte des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Si la demande paraît fondée, le président rend une ordonnance portant injonction de payer, qui est signifiée au débiteur. Celui-ci peut former opposition, auquel cas l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire, et à défaut d’opposition le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire puis fait exécuter l’ordonnance. À Paris, la requête en injonction de payer relève du tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre commerçants, et le greffe examine avec attention la précision du décompte : un dossier qui distingue le principal, les pénalités calculées au taux exact et l’indemnité de 40 euros, pièces horodatées à l’appui, obtient plus vite une ordonnance qu’un dossier qui réclame un montant global sans détail.

Quand la créance est contestée ou que le débiteur organise son insolvabilité, le référé devant le président du tribunal de commerce offre une alternative rapide. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un dossier probant : contrat signé, livraison attestée, facture acceptée sans protestation utile, échanges établissant la reconnaissance de dette. Les statuts de la plateforme agréée prennent ici toute leur valeur : une facture mise à disposition, prise en charge puis ignorée, sans rejet motivé ni contestation écrite et circonstanciée, parle en faveur du créancier. En revanche, un rejet motivé signalant une erreur de mention ou une livraison incomplète doit être traité avant de saisir le juge, car il fournit au débiteur une contestation sérieuse qui fera échec à la provision. Les dirigeants franciliens doivent également anticiper la question de la compétence territoriale : les clauses attributives de compétence doivent être vérifiées, et à défaut le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison peut être saisi, ce qui conduit souvent, pour les sociétés parisiennes, devant le tribunal de commerce de Paris ou, selon les cas, devant les tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne.

L’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste nécessaire lorsque le litige porte sur l’exécution elle-même, par exemple une prestation prétendument défectueuse, un dépassement de délai invoqué en compensation, ou une demande reconventionnelle du client. Dans ce cadre, la facture électronique ne joue plus seulement le rôle de pièce comptable : ses mentions, ses statuts et son horodatage permettent de reconstituer la chronologie, d’établir la date d’exigibilité et de calculer les pénalités. Le créancier structure sa demande autour de quatre blocs : le contrat et son prix, la preuve de l’exécution conforme, la facturation régulière avec ses statuts, et le décompte actualisé du principal, des pénalités et des frais. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais pratiques : l’encombrement des juridictions franciliennes impose de déposer un dossier complet dès l’assignation, avec un bordereau de pièces numéroté et des conclusions chiffrées, afin d’éviter les renvois. Les pièces à préparer suivent une liste invariable : extrait d’immatriculation des deux sociétés, contrat ou conditions générales acceptées, bon de commande, preuves de livraison ou d’exécution, facture électronique exportée avec ses statuts, échanges écrits, mise en demeure avec son accusé de réception, et décompte détaillé arrêté à la date de l’assignation.

Pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France, trois points d’attention locaux complètent le dispositif. D’abord, la signification des actes par commissaire de justice et l’exécution forcée s’organisent dans le ressort de la cour d’appel de Paris, et le choix d’un professionnel réactif dans ce ressort conditionne les délais réels entre l’ordonnance et le paiement. Ensuite, les entreprises qui facturent des clients publics parisiens continuent d’utiliser la plateforme Chorus Pro pour la sphère publique, distincte du circuit des plateformes agréées entre entreprises privées : une facture destinée à une collectivité francilienne ne suit pas le même canal qu’une facture entre sociétés, et la confusion des deux circuits retarde le paiement. Enfin, les sociétés franciliennes qui emploient des équipes commerciales doivent former sans tarder les personnes qui émettent les factures et celles qui traitent les factures fournisseurs, car la plupart des rejets constatés depuis septembre 2026 proviennent d’erreurs simples : mauvais Siren, destinataire mal adressé dans l’annuaire, catégorie d’opération manquante. Un contrôle interne mensuel des statuts de factures, avec une revue des rejets et des retards de paiement, permet de détecter les impayés naissants avant qu’ils ne deviennent des contentieux.

Conclusion

La facturation électronique obligatoire transforme chaque facture entre entreprises en un objet juridique horodaté, traçable et contrôlable : émise et reçue par plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les réceptions et pour les émissions des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, puis pour les émissions des petites entreprises en 2027, elle doit porter des mentions renforcées et respecter les délais et sanctions des codes fiscal et commercial. Les sociétés qui choisissent sans tarder leur plateforme, corrigent leurs mentions et archivent les statuts de transmission se mettent à l’abri des amendes de 50 euros par facture, de la mise en demeure de 500 euros et des sanctions commerciales, et se donnent les moyens d’être payées. Celles dont le client rejette la facture ou refuse de payer disposent d’un chemin balisé : exporter les preuves horodatées, décompter le principal, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, mettre en demeure avec précision, puis saisir le tribunal de commerce compétent, à Paris ou dans le ressort francilien concerné, par l’injonction de payer, le référé ou l’assignation selon la résistance rencontrée. Une facture conforme, prouvée et chiffrée avec rigueur reste, sous l’empire de la réforme comme avant elle, l’arme la plus sûre du créancier.