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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Acompte versé, prestation annulée après les blocages du 17 octobre à Paris : qui garde l’argent et comment le récupérer (2026)
Devis signé et acompte versé, puis prestation empêchée par les blocages du 17 octobre à Paris : qui garde l'argent, quand la force majeure joue et comment récupérer les sommes.
Caméra à reconnaissance faciale ou vidéosurveillance algorithmique : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra qui vous reconnaît ou vous analyse dans un magasin, une gare ou au travail : ce que le droit permet, comment exercer vos droits, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Spectacle annulé le 17 octobre à Paris : billet remboursé, avoir imposé et recours pour récupérer votre argent (2026)
Concert annulé ou salle inaccessible pendant la mobilisation du 17 octobre à Paris : quand le billet doit être remboursé, comment refuser un avoir imposé et quelles démarches engager contre …
Supprimer vos données personnelles des résultats Google : déréférencement, plainte CNIL et juge (2026)
Votre nom affiche un contenu préjudiciable dans Google : demande de déréférencement adresse par adresse, délais de réponse, plainte CNIL, portée européenne, référé, preuve et réparation.
Chantier bloqué par la manifestation du 17 octobre à Paris : retard, pénalités et force majeure, qui paie et comment contester (2026)
Chantier à l'arrêt le 17 octobre à Paris : prouver le blocage, écarter les pénalités de retard, traiter les surcoûts et agir devant le bon tribunal.
On vous demande votre e-mail ou votre numéro en caisse pour le ticket : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Ticket dématérialisé contre e-mail ou SMS en caisse : refuser, s'opposer à la prospection, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Résilié par votre assureur auto et fiché AGIRA : accéder au fichier, contester la résiliation et vous réassurer (2026)
Assurance auto résiliée, fiché AGIRA : vérifier la résiliation, accéder à votre fiche, la faire corriger, saisir le BCT et vous réassurer.
Manifestation à Paris le 17 octobre : commerce fermé sans dégât, livraisons bloquées, qui paie la perte ?
Commerce fermé par précaution le 17 octobre sans vitrine brisée, colis bloqués par les cortèges : assurance perte d'exploitation, recours contre l'État, loyer et salaires, ce que le droit fr …
Dossier MDPH : ce que la maison départementale sait de votre santé, comment corriger et contester un refus (2026)
Dossier MDPH : accès à vos données de santé, rectification des erreurs, conciliation, recours préalable obligatoire et juge en cas de refus (2026).
Fournisseur bloqué par les manifestations du 17 octobre : livraison non faite, force majeure, remplacement et indemnisation à Paris (2026)
Camion bloqué derrière un barrage le 17 octobre 2026 : votre fournisseur peut-il invoquer la force majeure ? Mise en demeure, remplacement à ses frais, résolution et indemnisation, mode d'em …
Mon Espace Santé ouvert sans votre accord : opposition, masquage, fermeture et réparation (2026)
Mon espace santé ouvert automatiquement : opposition sous 6 semaines, documents masqués, clôture avec suppression, plainte CNIL et action en réparation.
Bar fermé pour tapage nocturne à Paris : contester la fermeture administrative, obtenir la suspension et sauver le fonds (2026)
Bar fermé par arrêté pour tapage nocturne à Paris : qui peut fermer, recours gracieux, annulation en deux mois, référé-suspension et référé-liberté en 48 heures, permis d'exploitation, bail …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation