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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Compte Instagram ou TikTok piraté, bloqué ou usurpé : récupérer l’accès, faire supprimer le faux compte et obtenir réparation (2026)
Compte Instagram ou TikTok piraté, bloqué ou usurpé : récupérer l'accès, faire supprimer le faux compte, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Fichier adhérents d’une association exposé en ligne : données sensibles, accès, effacement, CNIL, plainte et réparation (2026)
Quand la liste des adhérents d'une association circule en ligne, chaque personne concernée peut exiger l'accès et l'effacement de ses données, saisir la CNIL et demander réparation : méthode …
Faille PHP du 21 octobre 2026 : site e-commerce en maintenance, commandes bloquées — prouver la perte d’exploitation et obtenir réparation à Paris
Correctif PHP du 21 octobre 2026 et site e-commerce en maintenance : prouver l'arrêt, traiter les commandes bloquées, engager le prestataire et déclencher l'assurance perte d'exploitation.
Pointeuse biométrique au travail : refuser l’empreinte, contester le dispositif, saisir la CNIL et faire écarter la preuve (2026)
Empreinte imposée pour pointer ou accéder aux locaux : données sensibles interdites par principe, obligations de l'employeur, contestation, plainte CNIL et preuve aux prud'hommes.
Placements Aristophil renouvelés sans information sur les risques : ce que l’arrêt du 21 octobre 2026 change pour l’investisseur
Arrêt du 21 octobre 2026 : le conseiller qui fait renouveler un placement doit informer à nouveau l'investisseur sur les caractéristiques et les risques, appréciés au jour du renouvellement. …
Tempête Adam : entreprise inondée, livraisons bloquées, salariés à l’arrêt — prouver, déclarer et obtenir réparation
Tempête Adam des 20 et 21 octobre 2026 : A9 coupée, routes fermées, locaux inondés. Locaux détruits, perte d'exploitation, pénalités de retard, activité partielle : les démarches, les délais …
Abandon de créance et annulation de dette d’entreprise à Paris : sécuriser la déduction et contester le redressement (2026)
Abandon de créance ou annulation de dette d'entreprise : conditions de déduction, distinction aide commerciale et financière, preuve écrite et contestation du redressement fiscal à Paris.
Urssaf contrôle travail dissimulé : que faire face au contrôle inopiné et comment contester le redressement (2026)
Contrôle Urssaf inopiné pour travail dissimulé (opérations CODAF du 20 octobre 2026) : avis préalable, droits pendant la visite, lettre d'observations, taxation forfaitaire à 25 %, majoratio …
Démarché par téléphone depuis l’étranger malgré l’interdiction : parrainage sans consentement, preuve, SignalConso, CNIL et réparation (2026)
Appels commerciaux depuis l'étranger, parrainage invoqué sans votre accord : ce que le régime du 11 août 2026 impose, comment prouver, signaler sur SignalConso et à la CNIL, et obtenir la nu …
Boulangerie fermée par la préfecture après un contrôle d’hygiène : comment contester et rouvrir vite en 2026
Fermeture administrative de votre boulangerie après un contrôle DDPP : fondement L. 233-1, compétence du préfet, référé en 48 heures, recours au fond et indemnisation, d'après cinq décisions …
Prospection automatisée à Paris : appels robots, fax et SMS commerciaux sans accord, comment stopper et sanctionner (2026)
Appels automatisés, fax publicitaires, SMS vers des numéros surtaxés : l'article L. 34-5 interdit la prospection automatisée sans consentement préalable. Consentement, seule exception client …
Adresse e-mail professionnelle devinée pour vous prospecter : contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Une société vous prospecte sur une adresse professionnelle que vous ne lui avez jamais donnée : la CNIL a précisé le 16 octobre 2026 dans quel cadre la reconstitution d'adresses est autorisé …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation