Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Enfant en ligne : contrôle parental obligatoire, majorité numérique à 15 ans, données du mineur et recours contre le cyberharcèlement (2026)
Contrôle parental obligatoire sur les terminaux, consentement du mineur à 15 ans, effacement de ses données et recours contre le cyberharcèlement : ce que les parents peuvent exiger et les d …
Panne Orange Sosh du 21 octobre 2026 : entreprise sans reseau, constater, GTR, resilier et obtenir reparation
Panne nationale Orange et Sosh le 21 octobre 2026 : constater la coupure, activer la garantie de retablissement, resilier sans faute et chiffrer la perte d'exploitation.
Panne Orange Sosh aujourd’hui : indemnisation, résiliation sans frais et recours (21 octobre 2026)
Panne nationale Orange et Sosh le 21 octobre 2026 : prouver la coupure, obtenir une réduction de facture, résilier sans frais et saisir le médiateur ou l'ARCEP. Le droit applicable, décision …
Carte européenne d’assurance maladie pour la Toussaint : demander à temps, se faire rembourser des soins à l’étranger et protéger ses données de santé (2026)
Carte européenne d'assurance maladie pour les vacances de la Toussaint : demande au moins 15 jours avant, remboursement des soins imprévus à l'étranger et protection des données de santé.
Déréférencé par une centrale d’achat : préavis, indemnité et contestation des pénalités (2026)
Centrale d'achat qui réduit ses volumes ou vous déréférence : préavis de 12 mois, indemnité calculée sur votre marge, pénalités logistiques plafonnées à 2 %. Les décisions parisiennes 2025-2 …
Faille PHP critique CVE-2026-109618 : faut-il mettre votre site hors ligne le 21 octobre 2026, notifier la CNIL et agir contre votre prestataire ?
Faille PHP critique CVE-2026-109618 du 21 octobre 2026 : couper votre site avant le correctif de 16h, notifier la CNIL en 72 heures, et agir contre prestataire ou hebergeur.
Dossier de location : pièces interdites, dossier refusé — faire retirer vos données, saisir la CNIL et contester (2026)
Relevés bancaires ou carte Vitale exigés pour louer ? Ce que le bailleur peut demander, comment faire effacer vos données et contester.
Rançongiciel dans votre entreprise ou association : faut-il payer la rançon, comment porter plainte et notifier la CNIL ?
Rançongiciel dans votre entreprise ou association : ne pas payer la rançon, préserver les preuves, porter plainte et notifier la CNIL en 72 heures.
Le rejet des honoraires d’agence lors de l’exercice du droit de préemption commercial par le preneur
L'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 confirme que le preneur commercial préempteur ne doit pas payer les honoraires d'agence du bailleur.
Supprimer votre compte ChatGPT et effacer vos données : opposition à l’entraînement, CNIL et réparation (2026)
Supprimer un compte ChatGPT, effacer conversations et mémoire, s'opposer à la réutilisation de vos contenus pour l'entraînement des modèles : démarches dans l'ordre, délais de réponse, plain …
Remboursement impôt 2026 : faux mail reçu, comment vérifier le vrai et se faire rembourser après un phishing
Faux courriel promettant un remboursement d'impôt : vérifier le vrai dans l'espace officiel, faire opposition, obtenir le remboursement de la banque et déposer plainte.
Panne nationale de réseau mobile et internet : SMS d’authentification bloqués, espace client inaccessible, prouver et obtenir réparation (2026)
Panne nationale de réseau mobile et internet le 21 octobre 2026 : codes SMS bloqués, espace client inaccessible. Obligations de l'opérateur, preuves à réunir, réclamation, médiation, CNIL et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation