Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Accord de défense France-Fidji déposé au Sénat le 22 octobre 2026 : coopération militaire et statut des forces, que faut-il comprendre ?
Projet de loi déposé au Sénat le 22 octobre 2026, non adopté : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Coopération de défense, statut des forces, autorisation parlementaire et navette en pro …
Gifi dépôt de bilan annoncé : salarié d’un magasin repris ou fermé, salaire impayé, AGS et transfert du contrat, que vérifier
Gifi a annoncé le 20 octobre solliciter son placement en redressement judiciaire : ce que tout salarié d'une enseigne en procédure collective vérifie pour son salaire, la garantie AGS et son …
On vous exige une photocopie de carte d’identité : refuser, exiger la restitution, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Banque, agence immobilière, employeur, hôtel : quand peut-on exiger une photocopie de votre carte d'identité, comment la refuser, exiger sa destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Devis signé puis annulé par le client : contraindre au paiement du solde à Paris en 2026 (mise en demeure, injonction de payer, référé)
Client qui annule un devis signé : ce que l’entreprise peut exiger à Paris en 2026. Acompte ou arrhes, mise en demeure, injonction de payer au tribunal de commerce, référé provision, intérêt …
Pisté après avoir cliqué sur « tout refuser » : pixels et traceurs tiers, prouver, faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous avez cliqué sur « tout refuser » mais des traceurs tiers continuent de collecter vos données : cadre du consentement, preuves, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Pénalités de retard sur une facture de fournisseur : calculer ce que vous devez vraiment et contester le surplus à Paris (2026)
Fournisseur qui réclame des pénalités de retard salées : recalculez chaque facture au bon taux, retranchez le cumul interdit et contestez le surplus devant les juridictions parisiennes.
Compte Ameli bloqué, combien de temps ? Panne du 22 octobre 2026, données personnelles et remboursements : vos droits
Comptes Ameli et CAF inaccessibles depuis le 21 octobre 2026 : durée de la panne, danger pour vos données de santé et réflexes pour vos remboursements.
Compte Vinted bloqué avec votre argent dedans : contester, récupérer vos fonds et protéger vos données (2026)
Compte Vinted bloqué et portefeuille inaccessible : contester la décision, récupérer le solde, gérer la vérification d'identité et protéger vos données personnelles.
Facture électronique auto-entrepreneur et micro-entreprise : recevoir, émettre et se faire payer à Paris (2026-2027)
Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée et préparer l'émission au 1er septembre 2027 : mentions nouvelles, TVA …
Compte CAF inaccessible ou aides suspendues : récupérer vos droits, contester un trop-perçu et obtenir réparation (2026)
Compte CAF inaccessible depuis la panne du 21 octobre 2026 ou aides suspendues : récupérer vos droits, contester un trop-perçu dans les délais et protéger vos données.
Fournisseur qui ne livre pas à cause de la tempête Austen ou d’un blocage : force majeure ou excuse, comment être livré ou remboursé à Paris (2026)
Fournisseur qui ne livre pas à cause de la tempête Austen ou d'un blocage à Paris : vérifier la force majeure, mettre en demeure, se remplacer et chiffrer le préjudice en 2026.
Faille PHP d’octobre 2026 (PHP2Shell) : comment patcher votre site WordPress et réagir si des données sont touchées
CVE-2026-109618 et CVE-2026-109619 (PHP2Shell) : vérifier la version de PHP de votre site WordPress, appliquer le patch, documenter l'incident et exiger du prestataire l'exécution du contrat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation