Devis signé puis annulé par le client : contraindre au paiement du solde à Paris en 2026 (mise en demeure, injonction de payer, référé)

title: ‘Devis signé puis annulé par le client : contraindre au paiement du solde à Paris en 2026 (mise en demeure, injonction de payer, référé)’
description: ‘Client qui annule un devis signé : ce que l’entreprise peut exiger à Paris en 2026. Acompte ou arrhes, mise en demeure, injonction de payer au tribunal de commerce, référé provision, intérêts, pénalités et prescription : méthode, pièces et délais.’

Un devis signé puis un appel du client qui annule tout : le chantier est planifié, les matériaux sont commandés, le créneau est bloqué et l’acompte versé couvre à peine les frais déjà engagés. La scène se répète chaque semaine dans les entreprises parisiennes du bâtiment, de l’événementiel, de la rénovation et des prestations intellectuelles, avec un pic chaque fin d’année quand les carnets de commandes se remplissent et que les clients arbitrent entre plusieurs projets. Face à l’annulation, beaucoup d’entreprises hésitent : garder l’acompte suffit-il, peut-on réclamer le solde d’une prestation qui ne sera jamais exécutée, et par quelle procédure obtenir vite un titre exécutoire sans s’enliser dans un procès de deux ans. La réponse tient en deux temps. Sur le fond, un devis accepté vaut contrat et oblige le client à payer, y compris quand il renonce à la prestation, avec des nuances décisives selon que la somme versée d’avance constitue des arrhes ou un acompte. Sur la procédure, l’entreprise dispose d’une chaîne d’outils gradués, de la mise en demeure à l’injonction de payer puis au référé provision, qui permet dans les bons dossiers d’obtenir une condamnation au double de l’avance ou au paiement intégral du marché, intérêts et pénalités inclus. Deux décisions rendues en 2026, l’une par la cour d’appel de Riom le 24 février 2026, l’autre par la cour d’appel de Reims le 28 avril 2026, montrent comment les juges tranchent ces litiges et ce qu’ils exigent comme preuves. Ce guide expose d’abord ce que le devis signé oblige le client à payer malgré son annulation, puis la procédure pas à pas pour le contraindre à payer à Paris.

I. Le devis signé oblige le client qui annule : ce que l’entreprise peut exiger

A. Un devis accepté vaut contrat : le prix, les acomptes et le solde restent dus

Un devis établi par l’entreprise constitue une offre de contrat. L’article 1114 du code civil dispose que « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Un chiffrage approximatif adressé pour information ne lie pas son auteur, tandis qu’un devis détaillé qui précise la nature des prestations, les délais, le prix et les modalités de règlement exprime la volonté d’être lié. Dès que le client accepte cette offre, le contrat est formé, et cette acceptation ne prend pas seulement la forme d’une signature. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 28 avril 2026 (RG 24/01513, SARL [L] [B] contre SA Holding [N] Hotels, décision publiée par la Cour de cassation), retient que la cliente, « en signant le devis et en réglant le premier acompte, s’est engagée à exécuter ses obligations contractuelles, notamment le paiement du prix convenu, et a accepté les conditions générales de vente ». Le paiement du premier acompte vaut donc acceptation au même titre que la signature, et il emporte adhésion aux conditions générales de vente dès lors que le client en a eu connaissance. Pour l’entreprise, la leçon pratique est directe : faire signer le devis et les conditions générales, puis encaisser un premier acompte, verrouille la formation du contrat sur les deux plans.

Une fois le contrat formé, il s’impose aux deux parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l’article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » La cour d’appel de Reims vise ces deux textes au fondement de sa décision (arrêt du 28 avril 2026). Le client qui annule ne fait donc pas usage d’un droit de repentir général : il manque à son obligation de payer le prix convenu, et cette inexécution ouvre à l’entreprise tout l’éventail des sanctions du droit commun. L’article 1217 du code civil énumère ces sanctions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » L’entreprise dont le client annule choisit librement entre ces voies, et « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Concrètement, elle peut exiger le paiement du prix malgré l’annulation, ou renoncer au contrat et réclamer des dommages et intérêts pour la marge perdue et les frais engagés.

L’arrêt de la cour d’appel de Reims illustre l’ampleur de ce que l’exécution forcée permet d’obtenir entre professionnels. Le litige opposait une société d’architecture intérieure à la holding d’un hôtel de Reims pour la rénovation complète de l’établissement. La cliente avait signé le devis et réglé un premier acompte de 40 % d’un montant de 16 478,40 euros, puis cessé tout paiement en contestant la mission. La cour juge que « la société [L] [S] est bien fondée à obtenir l’exécution forcée de l’intégralité du contrat par équivalent » (arrêt du 28 avril 2026). Elle condamne la cliente à payer le second acompte de 30 % d’un montant de 39 358,80 euros TTC, puis ajoute : « Enfin, le devis accepté devant être payé intégralement, elle est condamnée à lui payer la somme de 39 358,80 euros TTC au titre du solde du marché. » (arrêt du 28 avril 2026). Le client qui annule paie donc l’intégralité du prix, sans profiter de l’économie réalisée par l’entreprise sur la partie non exécutée, dès lors que le contrat le prévoit et que la prestation était engagée. La cour précise en effet que la condamnation au second acompte et au solde repose sur un constat : « la société intimée ayant accepté le devis et la prestation ayant été engagée sans modification ni résiliation du contrat les liant » (arrêt du 28 avril 2026). Si le client avait obtenu la résiliation amiable du contrat ou sa résolution judiciaire, le solde ne serait pas dû dans les mêmes termes. Tant que le contrat n’est ni modifié ni résilié d’un commun accord, le prix reste exigible en totalité.

L’article 1221 du code civil encadre toutefois cette exécution forcée : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Deux conditions pratiques en découlent. D’abord, une mise en demeure préalable reste exigée avant de contraindre le client, même quand l’annulation ne fait aucun doute. Ensuite, l’exécution en nature d’une prestation de services suppose que le client s’y prête, ce qui explique que les tribunaux passent le plus souvent par l’exécution par équivalent, c’est-à-dire le paiement du prix et des dommages et intérêts, plutôt que par l’exécution matérielle sous astreinte. L’entreprise qui réclame le solde d’un devis annulé demande ainsi au juge de convertir l’obligation inexécutée en condamnation pécuniaire, exactement comme l’a fait la cour de Reims.

B. Arrhes ou acompte : la qualification de la somme versée décide de ce que l’annulation coûte

Toutes les sommes versées d’avance ne produisent pas les mêmes effets, et l’erreur la plus coûteuse consiste à appeler acompte une somme qui constitue juridiquement des arrhes, ou l’inverse. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 24 février 2026 (RG 24/00525, décision publiée par la Cour de cassation), oppose les deux notions en des termes que toute entreprise doit connaître : « Les arrhes et l’acompte ont un point commun : ils constituent une avance. Toutefois, les arrhes confèrent un droit de repentir alors qu’un acompte, qui n’est qu’un paiement partiel à-valoir sur la somme due, suppose le caractère irrévocable de l’accord et ne dispense nullement les parties d’exécuter strictement le contrat. » Les arrhes autorisent chaque partie à se dédire, tandis que l’acompte fige l’accord et rend le solde exigible. Dans le langage courant, la somme versée à la commande porte indifféremment l’un ou l’autre nom, mais le juge applique la définition juridique et non l’étiquette inscrite sur la facture.

Le régime des arrhes figure à l’article 1590 du code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Quand le client consommateur annule, il perd les arrhes versées, et quand c’est l’entreprise qui renonce, elle restitue le double. Ce mécanisme protège le client qui se rétracte d’une réclamation du solde, mais il lui fait perdre définitivement son avance. Pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, l’article L214-1 du code de la consommation pose une présomption décisive (article L214-1 du code de la consommation) : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes ». Le même article ajoute que « Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. » (article L214-1). Sans clause contraire expresse acceptée par le client, l’avance d’un consommateur constitue donc des arrhes, avec droit de repentir des deux côtés. L’entreprise qui travaille pour des particuliers et souhaite sécuriser ses commandes doit ainsi stipuler par écrit que la somme versée constitue un acompte, et faire accepter cette clause au client au moment de la commande, car une mention ajoutée après coup sur une facture ne vaut pas stipulation contractuelle.

L’affaire jugée à Riom montre le prix de cette négligence rédactionnelle. Le 22 octobre 2022, un particulier avait accepté un devis de 22 952,60 euros pour des travaux de couverture et versé le même jour un chèque de 30 %, soit 6 885,78 euros. L’entreprise n’a jamais exécuté les travaux et a restitué cette somme le 19 décembre 2022, avant que le client, invoquant l’article L214-1 du code de la consommation, ne réclame le double des arrhes au motif que la résiliation unilatérale émanait de l’entrepreneur. Le tribunal de proximité de Riom avait débouté le client et l’avait même condamné à 1 500 euros pour procédure abusive. La cour d’appel infirme en toutes dispositions et pose une règle de preuve qui concerne directement les entreprises : « Ainsi, pour que la somme de 30 % du coût devisé de la prestation soit qualifiée d’acompte, le contrat doit le prévoir expressément. » (arrêt du 24 février 2026). Or, constate la cour (arrêt du 24 février 2026), « seul le devis accepté et signé le 22 octobre 2022 par le consommateur constitue le contrat. La qualification d’acompte par la seule EURL [B] [T], dans une facture établie postérieurement au paiement, ne saurait constituer une stipulation contractuelle, dès lors qu’elle n’est pas acceptée par le cocontractant. » La somme est donc qualifiée d’arrhes. La cour examine ensuite qui a pris l’initiative de la rupture, car « Il appartient à Monsieur [W] de démontrer que la résiliation du contrat est à la seule initiative de l’entrepreneur pour solliciter le paiement du double des arrhes versés. » (arrêt du 24 février 2026). Les propres écrits du dirigeant, qui expliquait au client qu’il lui renvoyait son avance « pour que vous puissiez trouver un couvreur qui gère mieux son entreprise que moi » (arrêt du 24 février 2026), établissent que la résiliation venait de l’entreprise. En conséquence, la cour « CONDAMNE l’EURL [B] [T] à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 6.885,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023 » et « ORDONNE la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière » (arrêt du 24 février 2026), alors même que l’entreprise avait déjà restitué une première fois la même somme : le client reçoit au total le double de son avance. La cour rejette au passage la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée contre le client, ce qui rappelle qu’une réclamation fondée sur l’article L214-1 du code de la consommation ne constitue pas en soi un abus.

Entre professionnels, la présomption d’arrhes de l’article L214-1 ne s’applique pas, puisque ce texte vise les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La qualification dépend alors des stipulations du devis et des conditions générales : une somme qualifiée d’acompte dans un document accepté par le client reste un acompte, et le solde du marché demeure exigible comme l’a jugé la cour de Reims. À l’inverse, une clause qui réserve expressément un droit de repentir ou qui qualifie la somme d’arrhes fait basculer le versement dans le régime de l’article 1590 du code civil. En cas de doute sur l’intention des parties, le juge recherche la commune intention au contenu du contrat et aux circonstances, et l’entreprise qui a rédigé un devis ambigu en supporte le risque d’interprétation. La charge de la preuve suit par ailleurs une règle simple, : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La cour de Reims vise ce texte (arrêt du 28 avril 2026). L’entreprise qui réclame le solde prouve le devis accepté et l’exigibilité du prix, tandis que le client qui prétend que le contrat a été résilié d’un commun accord ou que l’entreprise a renoncé à la commande doit prouver cette libération. Chaque camp a donc intérêt à écrire : devis signé des deux côtés, conditions générales paraphées, échanges confirmés par courriel et mise en demeure avec accusé de réception.

II. Contraindre le client qui refuse de payer : la procédure pas à pas à Paris

A. Mise en demeure, injonction de payer et référé provision : choisir la voie la plus rapide

La première étape reste la mise en demeure, et sa rédaction conditionne toute la suite. Elle identifie le contrat, vise le devis accepté et les factures impayées, chiffre la somme réclamée en distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, et impartit au client un délai raisonnable pour payer. Quand l’entreprise envisage de provoquer elle-même la résolution du contrat pour cesser d’être tenue d’exécuter, l’article 1226 du code civil impose un formalisme strict : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » Sans cette mention expresse, la notification ultérieure de résolution reste fragile, et « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » La mise en demeure produit en outre un effet financier souvent sous-estimé : elle fait courir les intérêts et les pénalités, comme l’illustre l’arrêt de Reims où toutes les condamnations pécuniaires portent intérêts « à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure » (arrêt du 28 avril 2026). Adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice dès les premiers jours de l’annulation n’est donc pas une formalité, mais le point de départ chiffré de la créance.

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie la plus rapide pour un devis impayé entre professionnels reste la requête en injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Le prix d’un devis accepté, les acomptes facturés, le solde du marché et même la clause pénale remplissent cette condition de créance déterminée, ce qui rend la procédure adaptée au client qui annule sans discuter le montant. La requête se dépose sans audience, avec le devis signé, les conditions générales, les factures et la mise en demeure, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties : entre commerçants, le tribunal de commerce de Paris connaît du litige pour une entreprise parisienne, tandis qu’un litige contre un client consommateur relève du tribunal judiciaire. L’ordonnance rendue permet de faire signifier au débiteur une injonction de payer, et c’est à lui de réagir. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et l’entreprise fait procéder à l’exécution forcée. Avec opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant le tribunal, sans que la requête initiale soit perdue : le dossier constitué pour l’injonction sert de base au procès.

Quand le client conteste le principe même de la dette, par exemple en soutenant que le devis n’a jamais été accepté ou que la prestation était défectueuse, le référé provision prend le relais. Devant le tribunal de commerce, l’article 873 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile reprend la même formule : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». L’obligation née d’un devis signé, accompagnée de factures et d’une mise en demeure restée sans réponse argumentée, remplit généralement cette condition, sauf contestation documentée du client sur la réalité de son acceptation ou sur la conformité du travail. L’avantage du référé tient à sa rapidité : une provision obtenue en quelques semaines à Paris met le client qui annule face à une condamnation exécutoire, même provisoire, et rouvre très souvent la voie à un règlement négocié du solde. L’ordonnance de référé ne tranche pas définitivement le fond, mais elle fixe un rapport de force que le débiteur de mauvaise foi préfère rarementtester jusqu’au jugement.

Le choix entre ces voies dépend du profil du dossier. L’injonction de payer convient au client qui se tait : pas de contestation, créance chiffrée, procédure écrite sans audience et coût maîtrisé. Le référé provision convient au client qui discute sans pièces solides : audience rapide, débat contradictoire limité à l’évidence de l’obligation, provision exécutoire. L’assignation au fond devant le tribunal de commerce de Paris ou le tribunal judiciaire de Paris s’impose quand le litige porte sur la qualification des sommes, la validité d’une clause ou la gravité d’une inexécution, comme dans les deux affaires de 2026 où les cours d’appel ont dû trancher entre acompte et arrhes ou chiffrer l’exécution forcée par équivalent. Dans tous les cas, la constitution du dossier commence dès l’annulation : devis signé et conditions générales acceptées, factures d’acompte et de solde, mise en demeure avec accusé de réception, échanges écrits avec le client et preuves des frais engagés ou de la prestation engagée. Les entreprises parisiennes font signifier leurs actes par un commissaire de justice du ressort, ce qui sécurise la preuve de la date et du contenu face à un client qui prétendrait n’avoir rien reçu.

B. Intérêts, pénalités, prescription de cinq ans et dossier parisien : combien réclamer et dans quel délai

Le montant réclamé au client qui annule dépasse le seul prix du devis, et chaque accessoire doit être chiffré avec sa base légale. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure quand le juge le décide, comme dans l’affaire de Reims où le second acompte, l’indemnité forfaitaire et les pénalités portent tous intérêts « avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure » (arrêt du 28 avril 2026). À défaut de décision contraire du juge, l’article 1231-7 du code civil dispose qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » L’entreprise a donc intérêt à demander expressément dans ses conclusions que les intérêts courent depuis la mise en demeure, en visant la date exacte de cet acte, plutôt que de laisser jouer le point de départ du prononcé. Les intérêts échus depuis une année entière peuvent en outre être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts : l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Les cours de Riom comme de Reims ont ordonné cette capitalisation, ce qui augmente sensiblement le coût du temps pour le client qui fait durer le litige.

Entre professionnels, deux accessoires propres au droit commercial s’ajoutent au principal. D’abord l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, que la cour de Reims alloue « au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce » (arrêt du 28 avril 2026), avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 27 avril 2022. Cette somme forfaitaire s’ajoute de plein droit dès qu’une facture professionnelle est payée en retard, sans que l’entreprise ait à justifier de frais réels, et elle porte intérêts depuis la mise en demeure quand le juge le prévoit. Ensuite les pénalités de retard stipulées dans les conditions générales : dans l’affaire de Reims, l’article 8 des conditions générales prévoyait que tout paiement non reçu dans les trente jours de la date limite ferait l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10 % des sommes, et la cour a alloué 1 000 euros sur la première facture puis 3 985,88 euros sur la seconde. Ces pénalités contractuelles restent toutefois sous le contrôle du juge. L’article 1231-5 du code civil dispose que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et que « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ». Une clause pénale de 10 % appliquée à un solde important peut donc être réduite si le juge la trouve manifestement excessive au regard du préjudice réel. Le même article ajoute une condition souvent oubliée : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une entreprise qui applique des pénalités sans avoir mis son client en demeure au préalable s’expose à les voir écartées, ce qui confirme une fois encore le rôle central de la mise en demeure dans la chaîne du recouvrement.

Le temps joue enfin dans les deux sens, et l’entreprise qui tarde à agir perd ses droits. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en paiement du solde d’un devis annulé se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où l’entreprise a connu l’annulation et l’impayé, et passé ce délai la créance devient inopposable en justice si le client soulève la prescription. Entre commerçants, l’article L110-4 du code de commerce confirme que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Cinq ans paraissent longs, mais les pièces se perdent et les souvenirs s’effacent : agir dans les premiers mois, par mise en demeure puis requête en injonction de payer ou assignation en référé, préserve les preuves et fait courir les intérêts. L’entreprise doit aussi anticiper l’arme défensive du client en difficulté : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et fait échec aux pénalités « pendant le délai fixé par le juge ». Un client qui justifie de difficultés réelles peut donc obtenir jusqu’à deux ans de délais, ce qui ne fait pas disparaître la dette mais en diffère l’exigibilité. Pour limiter ce risque, l’entreprise documente dès l’annulation l’absence de toute proposition sérieuse de paiement et l’existence de fonds disponibles, et elle sollicite si possible une mesure conservatoire, comme une saisie conservatoire autorisée par le juge, avant que le client n’organise son insolvabilité.

À Paris, le dossier solide se présente ainsi au tribunal de commerce : devis signé par le client avec conditions générales acceptées, factures d’acompte et de solde conformes au devis, mise en demeure chiffrée avec accusé de réception, échanges écrits établissant l’annulation à l’initiative du client, et décompte détaillé du principal, des pénalités contractuelles, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et des intérêts depuis la mise en demeure. Face à un client consommateur, le même dossier se porte devant le tribunal judiciaire, avec une vigilance redoublée sur la clause qui qualifie la somme d’acompte, car sans stipulation expresse acceptée, l’avance retombe dans les arrhes de l’article L214-1 du code de la consommation et ouvre au client un droit de repentir au prix de la perte de son avance. Deux articles publiés sur ce site complètent utilement cette méthode côté fond : le premier explique comment garder l’acompte et récupérer le solde quand un client annule un devis signé, le second détaille ce que deviennent acompte et arrhes quand l’artisan ne vient pas ou que le client annule. Le présent guide prend le relais sur le terrain procédural : contraindre vite, chiffrer juste et exécuter.

Conclusion

Un devis signé engage le client qui l’a accepté, par sa signature ou par le paiement du premier acompte, et son annulation ne l’autorise pas à se soustraire au prix. Selon la qualification de la somme versée d’avance, l’entreprise garde l’acompte et réclame le solde jusqu’au paiement intégral du marché, comme l’a jugé la cour d’appel de Reims, ou restitue le double d’arrhes présumées quand le contrat conclu avec un consommateur ne stipule rien d’express, comme l’a jugé la cour d’appel de Riom. La mise en demeure chiffrée adressée dès l’annulation fait courir intérêts et pénalités, puis l’injonction de payer offre la voie la plus rapide contre le client qui se tait, tandis que le référé provision permet d’obtenir en quelques semaines une provision exécutoire contre celui qui conteste sans pièces. Les intérêts capitalisés, l’indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels et les pénalités contractuelles complètent la condamnation, sous le contrôle du juge qui peut modérer une clause manifestement excessive. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, et le client en difficulté peut solliciter jusqu’à deux ans de délais de paiement, ce qui impose d’agir tôt et de documenter chaque étape. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit réunit un devis signé avec conditions générales acceptées, des factures conformes, une mise en demeure avec accusé de réception et un décompte rigoureux : c’est sur ces pièces que le juge de l’exécution forcée fonde sa conviction.