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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : enjeux, validité et mise en œuvre contentieuse
La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce est essentielle pour protéger la clientèle transmise. Validité, portée et sanctions contentieuses.
Compte CAF piraté ou usurpé : RIB modifié, allocations détournées, indu réclamé — récupérer l’accès, contester et obtenir réparation (2026)
Compte CAF piraté : RIB modifié, allocations versées à un tiers et indu réclamé. Reprendre l'accès, prouver l'usurpation, contester devant la CRA et le pôle social, saisir la CNIL et obtenir …
Photo de votre enfant qui reste en ligne malgré vos demandes : contraindre la plateforme à l’effacer, saisir la CNIL et le juge (2026)
Photos de votre enfant publiées sans l'accord des deux parents et toujours en ligne malgré vos demandes : effacement à la source, plainte CNIL, juge des référés et réparation.
Coupure de courant Enedis : entreprise et commerce à l’arrêt pendant la tempête Austen, indemnisation, salariés et recours à Paris (2026)
Tempête Austen et coupure Enedis : l'entreprise ou le commerce à l'arrêt à Paris fait constater, chiffre chaque perte, déclare à l'assurance et obtient réparation sur l'obligation de résulta …
Compte Apple ou iCloud piraté : récupérer l’accès, protéger ses données, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Apple ou iCloud piraté : signes d'intrusion, reprise en main, preuves à figer, plainte pénale, droits RGPD et réparation du préjudice prouvé.
Condamnation Meta et RGPD : 25 milliards pour les données Facebook, que peut obtenir un utilisateur en France ?
Le 21 octobre 2026, un juge du Nouveau-Mexique a condamné Meta à 25 milliards de dollars après un verdict sur l'usage des données Facebook. Ce que les utilisateurs en France peuvent faire …
Faux SMS de votre banque (carte bloquée, virement à valider) : faire opposition, contester et obtenir réparation (2026)
Faux SMS « carte bloquée » au nom de votre banque : opposition immédiate, contestation dans les treize mois, remboursement et plainte. La méthode complète.
Arnaqué par un faux message Urssaf ou Cesu : compte détourné, données volées — bloquer, contester et obtenir réparation (2026)
Faux SMS, faux mail ou faux site Urssaf, Cesu : identifiants volés, compte détourné, paiements contestés. Bloquer, prouver, contester et obtenir réparation.
Compte PayPal piraté : paiements non autorisés, compte bloqué — récupérer l’accès, contester et obtenir réparation (2026)
Compte PayPal piraté : sécuriser le compte, contester chaque paiement non autorisé, exiger le remboursement et saisir la CNIL et le juge.
Ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition à Paris : obtenir le titre, répondre à l’opposition et récupérer l’argent (2026)
Facture impayée : obtenir une ordonnance d'injonction de payer, la signifier dans les trois mois, répondre à l'opposition formée dans le mois et transformer l'ordonnance en titre exécutoire. …
Spoofing : votre numéro de téléphone usurpé appelle à votre place — signaler, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre numéro s'affiche chez des inconnus démarchés par des escrocs : preuves, signalements à l'opérateur et à l'Arcep, plainte pour usurpation d'identité et réparation de vos préjudices.
Magasin GiFi fermé ou devenu Grand Frais : que devient votre contrat de travail, votre salaire et votre ancienneté ?
Magasin repris par Grand Frais ou définitivement fermé : transfert de votre contrat de travail, salaires garantis et licenciement contesté, vérifications et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation