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La réforme des procédures devant l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : délais d’instruction, dématérialisation obligatoire et protection des données personnelles
Le droit de la propriété industrielle en France connaît une transformation procédurale d'envergure avec l'entrée en vigueur, le 2 juillet 2026, du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant …
La responsabilité pénale des dirigeants en droit de la concurrence : le délit de cartel sous l’article L. 420-6 du Code de commerce, cumul des poursuites et immunités
La responsabilité pénale des dirigeants en droit de la concurrence : le délit de cartel sous l'article L. 420-6 du Code de commerce, cumul des poursuites et immunités I. Les éléments constit …
La réforme de l’arbitrage commercial en 2026 : enjeux pour la sécurisation des contrats internationaux
La réforme de l'arbitrage commercial en 2026 renforce la sécurisation des contrats internationaux et optimise les délais procéduraux pour les entreprises.
Les engagements devant l’Autorité de la concurrence : négociation, test de marché, recours et sanctions de l’inexécution sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce
Les engagements devant l'Autorité de la concurrence : négociation, test de marché, recours et sanctions de l'inexécution sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce I. L'élabo …
Le paiement par mode anormal en période suspecte : critères de l’article L. 632-1 du Code de commerce, nullité de plein droit et restitution des actifs
Le paiement par mode anormal en période suspecte : critères de l'article L. 632-1 du Code de commerce, nullité de plein droit et restitution des actifs I. La caractérisation du paiement par …
Portailpro.gouv bloqué : déclaration ou paiement impossible, que peut faire l’entreprise ?
Portailpro bloque une déclaration ou un paiement ? Identifiez l’habilitation, conservez la preuve et agissez avant l’échéance.
La faute contractuelle constitutive de concurrence déloyale et l’action du tiers : portée du principe Boot shop, opposabilité des clauses limitatives et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil
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Le cautionnement électronique en droit des affaires : validité de l’acte dématérialisé, exigence de la mention de l’article 2297 du Code civil et contestations de la signature
Le cautionnement électronique en droit des affaires : validité de l'acte dématérialisé, exigence de la mention de l'article 2297 du Code civil et contestations de la signature I. Le cadre ju …
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution de détail sous l’article L. 341-2 du Code de commerce
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution de détail sous l'article L. 341-2 du Code de commerce I. Le champ d'application de l'article L. 341-2 du C …
Coinhouse reprend Tilvest : votre mandat crypto est-il transféré et que faut-il vérifier ?
Coinhouse reprend les activités de Tilvest. Contrat, mandat, profil de risque, relevés MiCA et recours : les vérifications à faire avant de poursuivre la gestion.
La clause de non-contournement et de confidentialité dans les partenariats d’affaires : validité, preuve de l’éviction et sanctions de la captation d’opportunité
I. La validité et le périmètre contractuel de la clause de non-contournement dans les relations d'affaires A. Le fondement de l'engagement, la liberté contractuelle et l'impératif de proport …
Les contrats de brasserie et clauses de fourniture exclusive de boissons : limitation de durée sous l’article L. 330-1 du Code de commerce et conformité au droit européen des ententes
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation