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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Concurrent qui détourne vos clients et copie vos contenus : prouver la concurrence déloyale, la faire cesser et obtenir réparation (2025-2026)
Concurrent qui démarche vos clients, copie votre site ou dénigre vos produits : preuves à réunir, juge à saisir en référé et réparations à demander, arrêts 2024-2025.
Facture électronique rejetée ou impayée : que faire quand le client affirme ne pas l’avoir reçue ?
Facture électronique rejetée, non reçue ou impayée : prouver l'envoi, calculer pénalités et indemnité de 40 euros, puis agir par injonction de payer ou référé.
Le déséquilibre significatif imposé par une tête de réseau via un grossiste : imputation, autonomie décisionnelle et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif imposé par une tête de réseau via un grossiste : imputation, autonomie décisionnelle et sanctions sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'imputation du …
La prorogation du terme accordée au débiteur principal et le sort de la caution : absence de décharge, maintien des poursuites et recours anticipé selon les articles 2316 et 2320 du Code civil
La prorogation du terme accordée au débiteur principal et le sort de la caution : absence de décharge, maintien des poursuites et recours anticipé selon les articles 2316 et 2320 du Code civ …
Le non-respect d’une réglementation en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, avantage concurrentiel indu et limites de l’arrêt Uber du 9 avril 2025
Le non-respect d'une réglementation en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, avantage concurrentiel indu et limites de l'arrêt Uber du 9 avril 2025 I. La caractérisation pré …
L’action récursoire entre codébiteurs solidaires en droit des affaires : contribution à la dette, division des recours et insolvabilité selon l’article 1317 du Code civil
I. Le fondement juridique de l'action récursoire et les critères de contribution à la dette A. La présomption de solidarité commerciale passive et l'exigence d'un paiement libératoire Les op …
Contrat de promotion immobilière : quelles sont les responsabilités du promoteur ?
Le contrat de promotion immobilière définit les obligations du promoteur immobilier et ses responsabilités, notamment face aux désordres de construction et aux garanties légales.
Le contrat d’apport d’affaires : régime juridique, preuve, commission et responsabilités à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contrat d'apport d'affaires est un contrat commercial innommé. Analyse de son régime juridique, de sa preuve et de ses responsabilités de 2023 à 2026.
Comptabilité des crypto-actifs en 2027 : que change le nouveau règlement ANC ?
Le règlement ANC 2026-01 impose dès 2027 de revoir le classement, la valorisation, les cessions, prêts et informations d’annexe sur les crypto-actifs.
L’octroi de délais de paiement et de grâce en droit commercial : pouvoirs du juge, conditions de solvabilité et suspension des poursuites selon l’article 1343-5 du Code civil
I. Le pouvoir modérateur du juge et les conditions strictes d'octroi des délais A. L'appréciation souveraine de la situation financière et les exigences probatoires Les relations économiques …
Le secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence : conciliation des droits de la défense, instruction et voies de recours sous l’article L. 463-4 du Code de commerce
L'accident d'exposition au sang et les hépatites professionnelles au tableau n° 45 : contamination, déclaration AT/MP, faute inexcusable et recours (2023-2026) I. La qualification juridique …
Contrat informatique au forfait devenu déficitaire : comment l’ESN peut-elle renégocier sans perdre sa créance ?
Demandes hors périmètre, travaux supplémentaires, prix, preuve, imprévision et rupture : les étapes pour renégocier un contrat IT au forfait sans fragiliser la créance.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation