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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Prestataire informatique et cloud : qui répond des données personnelles quand la chaîne se rompt ?
Sous-traitant, hébergeur, cloud hors Europe : rôles RGPD, contrat article 28, transferts, notification de violation et responsabilité en cas de fuite.
Fournisseur qui ne livre pas : pénalités, remplacement, résolution et indemnisation, que faire ?
Fournisseur qui ne livre pas à la rentrée : mise en demeure, pénalités, suspension du paiement, remplacement aux frais du défaillant, résolution et indemnisation.
Violation de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les personnes et limiter la sanction
Fuite de données, rançongiciel, fichier accessible en ligne : qui doit notifier la CNIL en 72 heures, quand écrire aux personnes concernées, comment documenter l'incident et contester la san …
Maintenance OVHcloud en cours : quels recours si votre entreprise subit une panne ou perd ses données ?
Une panne OVHcloud bloque votre site ou vos données ? Contrat, sauvegardes, force majeure, clauses limitatives, preuves et indemnisation en 2026.
Facture électronique rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, prouver et corriger
Facture rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : vérifier le statut sur la plateforme, corriger, préserver pénalités et prouver la créance pour obtenir une provision.
Facture électronique rejetée par la plateforme agréée : faut-il payer et comment prouver la créance ?
Une facture électronique rejetée ne fait pas disparaître la dette. Voici comment fixer l’échéance, prouver la créance et agir contre le client ou la plateforme.
Droit d’accès RGPD : que faire quand l’organisme ne répond pas — plainte CNIL, juge et réparation
L'organisme garde le silence après votre demande d'accès RGPD ? Plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice : la méthode complète.
Sortie de contrat SaaS / cloud : récupérer ses données, les faire détruire et obtenir réparation
Prestataire SaaS qui retient vos données à la sortie du contrat ? Restitution sous astreinte, protocole de sortie, destruction des copies et réparation du préjudice : la méthode issue de la …
Client qui conteste vos CGV pour ne pas payer : rendre vos pénalités opposables et vous faire payer (2026)
CGV contestées, facture rejetée, pénalités refusées : la méthode 2026 pour rendre vos conditions opposables, chiffrer pénalités, 40 euros et clause pénale, puis saisir le bon juge.
Cyber Resilience Act : que déclarer dès le 11 septembre 2026 et dans quels délais ?
Dès le 11 septembre 2026, les fabricants de logiciels et d’objets connectés devront signaler certaines vulnérabilités et incidents en 24 et 72 heures.
Distributeur qui coupe vos commandes sans préavis : contester la rupture brutale, calculer l’indemnité et saisir le tribunal (2025-2026)
Votre distributeur coupe les commandes sans préavis écrit ? La loi sanctionne la rupture brutale, même partielle. Voici comment prouver la relation établie, calculer l'indemnité sur la marge …
L’indemnité compensatrice de rupture de l’agent commercial face au délai de déchéance de l’article L. 134-12 du Code de commerce : formalisme, calcul et rigueur de la jurisprudence récente
Analyse de la déchéance de l’indemnité d'agent commercial sous l’article L. 134-12 et critères d'évaluation de la jurisprudence de la Cour de cassation 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation