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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Salarié enregistré à son insu en train de tenir des propos racistes : ce que l’employeur peut sanctionner et prouver
Propos racistes d'un salarié enregistrés à son insu : vie personnelle, faute grave, recevabilité de la preuve illicite et délai de deux mois pour l'employeur.
TotalEnergies et le climat : le plan de vigilance doit intégrer le scope 3 — jugement du 25 juin 2026, appel et comment assigner
TJ Paris 25 juin 2026 : le climat entre dans le devoir de vigilance, le scope 3 résulte de l'activité, injonction de compléter sous six mois. Appel du 27 juillet 2026 et mode d'emploi pour a …
Fiché au FNAEG après un classement sans suite : effacer vos empreintes génétiques, délais et recours en 2026
ADN conservé au FNAEG après un classement sans suite : demande d'effacement au procureur, recours en dix jours et contrôle de proportionnalité.
Pénalités de retard entre entreprises : comment les contester, les faire réduire et invoquer la force majeure (2026)
Client qui applique des pénalités, livraison bloquée par une grève : contester, faire réduire et invoquer la force majeure, méthode et décisions 2026.
L’obstruction à l’instruction et aux investigations en droit de la concurrence : caractérisation matérielle, imputabilité à l’entreprise et contrôle sous l’article L. 464-2 du Code de commerce
L'obstruction à l'instruction et aux investigations en droit de la concurrence : caractérisation matérielle, imputabilité à l'entreprise et contrôle sous l'article L. 464-2 du Code de commer …
CNews mise en demeure par l’ARCOM : la CEDH valide le 18 juin 2026, que risque une chaîne et comment contester
Le 18 juin 2026, la CEDH valide la mise en demeure adressée par l'ARCOM à CNews pour des propos Covid non contredits. Honnêteté, pluralisme, sanctions jusqu'au retrait d'autorisation et reco …
La nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures : article L. 632-1 du Code de commerce, hypothèque, nantissement et exception de garantie de remplacement
La nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures : article L. 632-1 du Code de commerce, hypothèque, nantissement et exception de garantie de remplacement I. Le …
Sanction ANJ pour dépassement du TRJ : comment contester l’amende et obtenir sa réformation (CE 11 juin 2026, Betclic)
L'ANJ vous sanctionne pour dépassement du taux de retour au joueur de 85 % ? Le Conseil d'État juge le 11 juin 2026 que la Coupe du monde n'exonère pas l'opérateur mais que le juge contrôle …
L’abus de dépendance économique en droit des pratiques anticoncurrentielles : critères de l’état de sujétion, exploitation abusive et affectation du marché sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de dépendance économique en droit des pratiques anticoncurrentielles : critères de l'état de sujétion, exploitation abusive et affectation du marché sous l'article L. 420-2 du Code de …
La préparation d’une activité concurrente avant la fin du contrat de franchise : les limites de la loyauté fixées par la Cour de cassation
Actes préparatoires à une activité concurrente en fin de contrat de franchise : la Cour de cassation consacre le droit à l'anticipation des franchisés.
Visé par une alerte interne au travail ou lanceur d’alerte menacé : protéger vos données, contester l’enquête et saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Alerte interne au travail : droits du salarié visé et du lanceur sur leurs données, procédure CNIL, preuve déloyale écartée et nullité des représailles devant les prud'hommes.
Malus ultra fast-fashion entré en vigueur le 1er septembre 2026 : calculer ce que votre marque doit payer et contester
Depuis le 1er septembre 2026, les marques de mode éphémère paient un malus pouvant atteindre 50 % du prix. Qui est visé, combien payer et comment contester.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation