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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Données personnelles décidées à plusieurs : responsables conjoints, accord de cotraitance et recours quand la chaîne se rompt
Franchise, SaaS, projet multi-partenaires : quand deux organismes décident ensemble des données, l'article 26 du RGPD impose un accord écrit. Qualification, clauses, sanction CNIL et indemni …
Les accords de rapprochement à l’achat et les centrales d’achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l’article L. 462-10 du Code de commerce, risques de collusion amont-aval et engagements concurrentiels
Les accords de rapprochement à l'achat et les centrales d'achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l'article L. 462-10 du Code de commerce, risques de collusion amont-aval …
Bulletin de paie électronique et paie externalisée : refuser la dématérialisation, récupérer vos bulletins après votre départ et faire effacer les conservations abusives en 2026
Refuser le bulletin de paie électronique à tout moment, récupérer vos bulletins après votre départ et faire effacer les données de paie conservées abusivement : droits, délais, contrat de pa …
Mon transporteur bloque mes marchandises pour des factures impayées : comment récupérer votre stock après l’arrêt du 9 septembre 2026
Votre transporteur retient votre stock pour des factures impayées, même déjà payées sur d'autres dossiers ? L'arrêt du 9 septembre 2026 valide ce blocage : voici comment récupérer vos marcha …
Les comptes prévisionnels dans le contrat de franchise : chiffres d’affaires irréalistes, vice du consentement, nullité pour dol et indemnisation du franchisé
Les comptes prévisionnels dans le contrat de franchise : chiffres d'affaires irréalistes, vice du consentement, nullité pour dol et indemnisation du franchisé I. L'obligation précontractuell …
Votre employeur exige votre casier judiciaire, fouille vos réseaux sociaux et garde votre CV : ce qu’il peut faire et comment contester en 2026
Casier judiciaire exigé à l'embauche, réseaux sociaux fouillés, CV conservé des années : ce que l'employeur peut faire, l'arrêt de Colmar du 21 novembre 2025 et les recours devant la CNIL et …
L’interdiction de la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : critères qualitatifs d’agrément, restrictions de plateformes tierces et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'interdiction de la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : critères qualitatifs d'agrément, restrictions de plateformes tierces et conformité sous l'article L. 420-1 du …
L’exécution de l’interdiction provisoire de brevet et la responsabilité sans faute du breveté : les enseignements du Tribunal judiciaire de Paris
Le contentieux des brevets d'invention dans le secteur des technologies médicales donne lieu à des affrontements transfrontaliers d'une intensité stratégique singulière, où la conquête et la …
L’inscription à l’INPI du nantissement et de la cession de fonds de commerce comprenant une marque : l’article L. 143-17 du Code de commerce, la sanction de l’inopposabilité aux tiers et la réforme du droit des sûretés
L'inscription à l'INPI du nantissement et de la cession de fonds de commerce comprenant une marque : l'article L. 143-17 du Code de commerce, la sanction de l'inopposabilité aux tiers et la …
Crédit refusé par un score automatisé : exiger l’intervention humaine, l’explication et contester en 2026
Crédit refusé en quelques secondes par un score opaque : la recommandation CNIL de mai 2026 et les arrêts SCHUFA et C-203/22 ouvrent le droit à l'explication, au réexamen humain et à la répa …
L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : effet des décisions de l’Autorité et évaluation du préjudice économique
L'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : effet des décisions de l'Autorité et évaluation du préjudice économique Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurre …
La preuve du contrat d’édition sans écrit préalable : l’admissibilité de l’aveu extrajudiciaire selon la Cour de cassation
Le droit d'auteur français repose sur un équilibre subtil entre la protection souveraine du créateur et la sécurité juridique indispensable à l'exploitation économique de ses œuvres. Dès la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation