Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 185 sur 634
Données piratées après une fuite : IBAN et mot de passe dans la nature — geler les risques, prouver et obtenir réparation en 2026
IBAN, mot de passe ou pièce d'identité volés après un piratage : les réflexes bancaires des premières heures, les preuves à réunir, la plainte CNIL et pénale, et l'action en réparation devan …
Facture impayée : faire bloquer les comptes du débiteur avant le jugement (saisie conservatoire et référé provision)
Facture impayée entre professionnels : bloquez les comptes du débiteur par saisie conservatoire avant qu'il organise son insolvabilité, puis obtenez une provision en référé devant le tribuna …
Prestataire SaaS ou cloud qui coupe l’accès ou retient vos données à la fin du contrat : récupérer, faire exécuter la réversibilité et engager sa responsabilité en 2026
Accès SaaS coupé ou données retenues en fin de contrat : mise en demeure sur le contrat et l'article 28 du RGPD, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Franchise pas rentable : faire annuler le contrat pour erreur ou dol et obtenir réparation (2026)
Franchise qui ne gagne pas l'argent promis : erreur sur la rentabilité, dol du franchiseur, arrêts Ucar 2024 et Ariane 2023, restitutions, délais et tribunal compétent.
Spam par SMS, courriel ou téléphone sans consentement : signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
SMS et appels non sollicités, fichiers de partenaires inconnus : consentement préalable, signalement au 33700, plainte CNIL, sanctions jusqu'à 375 000 euros et réparation du préjudice.
Voisin qui vous filme, drone au-dessus du jardin, dashcam qui enregistre : faire cesser l’atteinte, prouver et obtenir réparation en 2026
Caméra du voisin braquée sur votre jardin, drone au-dessus de la maison, dashcam qui filme la route : qui peut filmer quoi, comment prouver l'atteinte et quels recours saisir en 2026.
Marché public : pénalités de retard du groupement, agir contre le mandataire devant quel juge (25 juin 2026)
Deux arrêts du 25 juin 2026 tranchent : le membre d'un groupement conjoint sanctionné peut agir contre le mandataire devant le juge judiciaire. Méthode et triple filtre.
La cession de contrat commercial : conditions de validité de l’article 1216 du Code civil, accord du cédé et effets de la libération du cédant
L'introduction d'un statut unifié de la cession de contrat aux articles 1216 et suivants du Code civil a indéniablement clarifié l'architecture des transferts.
Contrôle CNIL annoncé ou mise en demeure reçue : DPO obligatoire, registre des traitements et contrats de sous-traitance en 2026
Contrôle CNIL ou mise en demeure : quand le DPO est obligatoire, que mettre au registre des traitements et quelles clauses imposer aux sous-traitants pour éviter la sanction.
Blocages et grèves de septembre 2026 : livraisons non reçues, magasin fermé, comment invoquer la force majeure et limiter vos pertes
Livraisons bloquées par les grèves de septembre 2026 : force majeure, preuves, assurance perte d'exploitation et recours à Paris et en Île-de-France.
Rachat d’entreprise : ouvrir la data room et reprendre le fichier clients sans violer le RGPD en 2026
Data room avant rachat, reprise du fichier clients après la cession, prospection du repreneur : bases légales, information, opposition et sanctions en 2026.
Cet appel peut être enregistré : s’opposer à l’enregistrement, exiger son effacement et saisir la CNIL ou le juge en 2026
Service client, banque ou assurance : on vous annonce que votre appel est enregistré. Que pouvez-vous exiger ? Opposition pendant l'appel, effacement, durées limitées et recours devant la CN …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation