Votre client professionnel ne paie pas une facture de 3 000, 4 000 ou 8 000 euros, vos relances restent sans réponse et vous cherchez le moyen le plus rapide de récupérer votre argent sans procès interminable. Depuis le printemps 2026, les règles du jeu ont changé à deux endroits que beaucoup de dirigeants ignorent encore. D’un côté, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, celle qui permettait d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge, est désormais fermée aux factures émises entre commerçants. De l’autre, l’ordonnance d’injonction de payer que vous obtenez du tribunal doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois, faute de quoi elle devient caduque et tout est à recommencer. Ces deux réformes redessinent le parcours de recouvrement des créances professionnelles : la voie sans juge disparaît pour vos factures, et la voie judiciaire rapide exige une discipline de calendrier plus stricte qu’avant. Cet article explique concrètement ce qui reste ouvert, comment articuler mise en demeure, pénalités de retard et indemnité forfaitaire, devant quel juge porter votre requête d’injonction de payer, comment signifier dans le délai de trois mois, et ce qui se passe si le débiteur forme opposition. Chaque étape est appuyée sur les textes en vigueur et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation qui précisent les droits de chacun après une opposition.
I. La procédure sans juge est fermée à vos factures entre commerçants depuis avril 2026
A. Pourquoi le commissaire de justice ne peut plus recouvrer vos factures B2B
Pendant plusieurs années, le dispositif de recouvrement simplifié des petites créances a séduit les petites entreprises : un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) invitait le débiteur à participer, et en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, il délivrait directement un titre exécutoire, sans audience et sans juge. La fiche officielle du ministère de la Justice résume la promesse : lorsque le recouvrement amiable d’une créance qui ne dépasse pas 5 000 euros n’a pas fonctionné, la procédure simplifiée permet de réclamer le paiement dans un délai réduit d’un mois. Pour une facture modeste, c’était la voie la plus économique.
Ce décor a changé le 25 avril 2026, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte dispose désormais : « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. » La fin de la phrase est l’élément nouveau et décisif : les créances facturées entre commerçants sont expressément exclues du dispositif. Si votre créance est une facture émise à un client professionnel, commerçant ou société commerciale, le commissaire de justice ne peut plus la prendre en charge dans ce cadre, quel que soit son montant.
Concrètement, cela signifie que le dossier que vous prépariez avec vos factures, vos bons de livraison et vos relances sera refusé au guichet de la procédure simplifiée dès lors que le débiteur est un professionnel facturé en tant que tel. Le fondement de l’exclusion tient à la nature des relations entre commerçants : le législateur a considéré que ces créances, souvent contestées sur la conformité des livraisons, les délais ou les avoirs, relèvent du juge plutôt que d’une procédure participative sans débat contradictoire organisé. Ne perdez donc plus de semaines à solliciter un commissaire de justice pour une facture B2B : la réponse sera négative, et le temps perdu retardera d’autant la saisine du bon juge.
Le reste du mécanisme demeure inchangé pour les créances qui restent éligibles, et il faut le connaître pour comprendre ce que vous perdez. Le même article L. 125-1 prévoit que « Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. » Le débiteur dispose donc d’un mois pour accepter ou refuser, son silence valant refus, et « Le commissaire de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. » Le plafond, lui, est fixé par la partie réglementaire : « Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros. » (article R. 125-1 du même code). Retenez le raisonnement à appliquer à votre dossier : facture entre commerçants, même de 800 euros, la voie sans juge est fermée ; créance contractuelle non facturée entre commerçants, par exemple un prêt entre associés ou un solde de compte courant, inférieure à 5 000 euros, la voie reste ouverte.
Premier réflexe pratique : qualifiez votre créance avant de choisir la procédure. Rassemblez le contrat ou le bon de commande, la facture, les preuves de livraison ou d’exécution, et vos relances écrites. Si le débiteur est un professionnel et que la somme a été facturée, orientez-vous directement vers l’injonction de payer décrite dans la seconde partie, sans passer par la case du commissaire de justice. Si votre créance n’a pas été facturée entre commerçants et reste sous le plafond, la procédure simplifiée demeure une option rapide et peu coûteuse, avec des frais de dépôt de dossier de 14,92 euros TTC à votre charge.
B. Mettre en demeure et chiffrer pénalités et indemnité avant d’aller au juge
Avant toute saisine, la mise en demeure reste le geste qui fait courir les intérêts et démontre votre bonne foi. L’article 1344 du code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le montant exact, la facture et son échéance, et qui fixe un dernier délai de paiement, généralement huit à quinze jours. Conservez précieusement l’accusé de réception : le juge de l’injonction de payer examinera vos pièces, et une mise en demeure restée sans réponse renforce votre dossier. Si votre contrat stipule que la simple échéance vaut mise en demeure, rappelez cette clause dans votre courrier pour que le décompte des intérêts parte de la date prévue.
Le chiffrage de votre demande mérite la même rigueur, car entre professionnels les accessoires de la créance sont largement forfaitisés par la loi. L’article L. 441-10 du code de commerce encadre d’abord les délais : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Et lorsque les parties aménagent un délai : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Vérifiez donc si votre facture est échue au regard de vos conditions générales : un délai contractuel de quatre-vingt-dix jours fin de mois, par exemple, serait réputé abusif et ramené au plafond légal, ce qui avance d’autant le point de départ des pénalités.
Sur les pénalités elles-mêmes, le même article prévoit un taux supplétif puissant : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Autrement dit, sans clause contraire dans vos conditions de vente, vos pénalités courent au taux BCE majoré de dix points, et aucune clause ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Le texte ajoute une règle procédurale précieuse : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Vous n’avez pas besoin d’avoir réclamé les pénalités au préalable pour les inclure dans votre requête.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit. Le code dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Et le décret fixe ce montant sans ambiguïté : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (article D. 441-5 du code de commerce). Chaque facture impayée entre professionnels génère donc automatiquement 40 euros d’indemnité, en plus des pénalités calculées au taux légal ou contractuel. Si vos frais réels de recouvrement, honoraires d’avocat ou frais de commissaire de justice, dépassent ce forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Intégrez ces trois étages, principal, pénalités, 40 euros par facture, dans votre requête : un décompte clair et daté accélère l’ordonnance du juge.
II. L’injonction de payer nouvelle version : aller vite et respecter le délai de trois mois
A. Requête, juge compétent et signification dans les trois mois sous peine de caducité
L’injonction de payer reste la procédure de principe pour vos factures entre commerçants : une requête sur dossier, sans audience initiale, qui débouche sur une ordonnance du juge, laquelle, une fois signifiée et non contestée, devient un titre exécutoire permettant la saisie. Le champ de la procédure est défini par l’article 1405 du code de procédure civile : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé », la détermination se faisant en matière contractuelle d’après les stipulations du contrat, clause pénale comprise. Vos factures B2B entrent parfaitement dans ce cadre : cause contractuelle, montant déterminé par le contrat et les factures. Aucun plafond ne limite la procédure, à la différence de la voie simplifiée sans juge : une facture de 50 000 euros peut faire l’objet d’une injonction de payer.
La requête doit être portée devant le bon juge, et l’erreur de juridiction fait perdre des mois. L’article 1406 du code de procédure civile dispose : « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. » Pour une facture entre commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent. Quant au ressort géographique, le texte tranche : « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. » Si votre débiteur a son siège à Paris, vous saisirez le président du tribunal de commerce de Paris, boulevard de Magenta dans le premier arrondissement pour les audiences d’opposition ultérieures, avec un dossier structuré selon les usages de cette juridiction très sollicitée : requête motivée, bordereau de pièces numérotées, factures, contrat, preuves de livraison, mise en demeure et décompte des pénalités. Notez la sanction des clauses attributives de juridiction insérées dans vos propres conditions générales : « Toute clause contraire est réputée non écrite. » Seule compte la règle légale du domicile du débiteur, que le juge relève d’office.
Une fois l’ordonnance rendue, commence la phase la plus piégeuse du parcours, celle que la réforme du printemps 2026 a durcie. L’article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, dispose : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » Auparavant, le créancier disposait de six mois ; le délai est désormais réduit de moitié. Concrètement, dès réception de l’ordonnance, transmettez-la sans attendre à un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur, pour les débiteurs parisiens le ressort de la cour d’appel de Paris, avec l’ensemble des pièces à signifier. Si les trois mois expirent sans signification, l’ordonnance est anéantie et vous devez déposer une nouvelle requête, avec de nouveaux frais et plusieurs semaines perdues. Programmez donc une alerte à trente jours puis à soixante jours après l’ordonnance, et exigez du commissaire de justice un compte rendu écrit de ses diligences.
La signification s’accompagne d’une obligation documentaire précise, elle aussi modernisée. Le même article 1411 prévoit qu’une copie certifiée conforme de la requête, accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, est signifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs, et que le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté. Vérifiez avec votre commissaire que cette mise à disposition électronique a bien été effectuée : en cas de contestation ultérieure du débiteur sur son information, la preuve de cette transmission protège votre procédure. Pour les créances parisiennes, les études parisiennes pratiquent couramment cette signification avec dépôt électronique, mais exigez-en la confirmation écrite avant l’expiration du délai de trois mois.
Si le débiteur paie après signification, l’incident est clos et vous imputez les sommes sur les frais, les intérêts et pénalités puis le principal, selon l’imputation prévue par vos conditions ou à défaut par la loi. S’il garde le silence pendant un mois, vous demanderez au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui devient alors un titre exécutoire ouvrant la voie aux saisies, saisie-attribution sur ses comptes bancaires ou saisie de ses créances clients. S’il forme opposition, s’ouvre la phase contentieuse décrite dans la sous-partie suivante, où deux arrêts récents de la Cour de cassation cadrent strictement les effets de l’opposition.
B. Opposition du débiteur : délai d’un mois, jugement de substitution et pièges de la signification
L’opposition est le droit central du débiteur, et son exercice transforme entièrement la procédure : l’affaire bascule vers un débat contradictoire complet devant le tribunal. L’article 1416 du code de procédure civile fixe le délai de droit commun : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Ce délai d’un mois court à compter de la signification à personne. Mais le texte organise aussi le cas fréquent où le débiteur n’a pas été touché personnellement : « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Pour vous, créancier, la leçon est directe : une signification à personne, remise en mains propres au dirigeant ou au représentant habilité, fait courir un délai d’opposition bref et sécurise votre calendrier ; une signification à étude ou à domicile sans remise à personne laisse ouverte une opposition tardive, parfois plusieurs mois après, au gré de la première saisie.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les conséquences d’une signification non faite à personne. Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 22-15.682), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’opposition d’un débiteur au motif qu’une saisie des rémunérations était intervenue, sans constater que l’intervention du créancier à cette saisie avait été effectivement dénoncée au débiteur ni la date de cette dénonciation. La Cour vise notamment l’article 1416 et rappelle son contenu : « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 22-15.682). Seule une dénonciation effective au débiteur, avec une date établie, fait courir le délai. Si vous engagez des mesures d’exécution sur une ordonnance signifiée à étude, attendez-vous donc à voir surgir une opposition recevable, et préparez votre dossier au fond dès l’origine plutôt que de miser sur une forclusion improbable.
Une fois l’opposition déclarée recevable, l’ordonnance disparaît et le tribunal rejuge l’affaire entièrement. L’article 1420 du code de procédure civile l’énonce en une phrase : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce principe dans un arrêt du 11 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.766) : un tribunal qui, après avoir déclaré l’opposition recevable, avait jugé que les dispositions de l’ordonnance conservaient leurs effets, a vu son jugement cassé. La Cour énonce : « l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition, ne pouvait reprendre ses effets » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-14.766). Pour le créancier, cela signifie qu’après opposition, tout se rejoue : production des contrats, des factures, des preuves de livraison, du décompte des pénalités et de l’indemnité de 40 euros, débat sur les exceptions du débiteur, non-conformité alléguée, avoirs, compensation, et jugement nouveau qui seul fondera les saisies. Pour le débiteur parisien assigné devant le tribunal de commerce de Paris après opposition, c’est l’occasion de soulever tous ses moyens, mais aussi le moment où les pièces manquantes se paient comptant : un débiteur qui oppose sans justifier ses griefs s’expose à une condamnation au principal, aux pénalités, à l’indemnité forfaitaire et aux dépens.
Anticipez donc l’opposition dès le dépôt de votre requête. Constituez un dossier au fond complet : contrat signé ou conditions générales acceptées, bons de commande, bons de livraison ou procès-verbaux de réception sans réserve, échanges de courriels où le débiteur reconnaît la dette ou promet de payer, mise en demeure avec accusé de réception, décompte détaillé des pénalités au taux applicable et des 40 euros par facture. Si vous êtes vous-même visé par une ordonnance d’injonction de payer en tant que société débitrice, les règles miroirs s’appliquent et notre article consacré aux moyens de défense des sociétés visées par une ordonnance (former opposition devant le tribunal de commerce, délais et motifs) détaille la marche à suivre ; le présent guide, lui, est écrit pour le créancier qui veut être payé. Dans les deux cas, le calendrier est impitoyable : trois mois pour signifier côté créancier, un mois pour contester côté débiteur, et entre les deux, des pièces qui doivent être prêtes avant le premier acte.
Conclusion
Depuis avril 2026, le recouvrement d’une facture impayée entre commerçants ne passe plus par la procédure simplifiée sans juge, expressément fermée aux créances facturées entre professionnels, et l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois de sa date sous peine de caducité. La méthode gagnante tient en quatre gestes : mettre en demeure par écrit avec accusé de réception, chiffrer le principal, les pénalités au taux BCE majoré de dix points ou au taux contractuel, et les 40 euros d’indemnité par facture, saisir le président du tribunal de commerce du domicile du débiteur par une requête documentée, puis faire signifier l’ordonnance à personne dans le délai de trois mois. Si le débiteur forme opposition dans le mois, préparez le débat au fond sans tarder, car le jugement se substituera à l’ordonnance et tout se rejouera sur vos preuves. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audience du tribunal de commerce exigent une anticipation particulière, un dossier complet dès la requête fait la différence entre un titre exécutoire obtenu en quelques mois et une procédure qui s’enlise. Rassemblez vos contrats, factures, preuves de livraison et relances, et faites vérifier votre décompte avant de saisir le juge.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Un client professionnel ne paie pas vos factures à Paris ou en Île-de-France, ou votre société reçoit une ordonnance d’injonction de payer à laquelle il faut répondre dans le mois. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour chiffrer vos pénalités et votre indemnité forfaitaire, vérifier votre requête ou votre opposition, et sécuriser la signification dans le délai de trois mois. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant vos factures, votre contrat, vos preuves de livraison et votre mise en demeure.