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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Votre prestataire SaaS refuse l’audit RGPD ou change d’hébergeur sans vous prévenir : imposer le contrôle, suspendre et résilier en 2026
Audit RGPD refusé ou hébergeur changé sans autorisation : mise en demeure, suspension, résiliation, plainte CNIL et réparation. Méthode, textes et décisions en 2026.
On vous oppose un contrat signé électroniquement que vous contestez : prouver le défaut de fiabilité et faire annuler en 2026
Contrat signé en ligne que vous déniez : niveaux de signature eIDAS, charge de la preuve, fichier de preuve, droit d'accès RGPD et vérification par le juge. Méthode et recours en 2026.
La qualification de partenaire commercial en droit des pratiques restrictives de concurrence : portée de l’arrêt du 24 juin 2026 sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La qualification de partenaire commercial en droit des pratiques restrictives de concurrence : portée de l'arrêt du 24 juin 2026 sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'autonomie de …
Télétravail surveillé et messages hors horaires : contester la surveillance de votre employeur et faire respecter la déconnexion en 2026
Logiciel qui enregistre votre écran, webcam allumée, messages à 22h30 : ce que votre employeur doit respecter avant de vous surveiller, comment faire écarter la preuve et imposer la déconnex …
Le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de rupture commerciale : portée de l’arrêt du 19 mars 2025 sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de rupture commerciale : portée de l'arrêt du 19 mars 2025 sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'obligation de principe d …
Dossier de location conservé après un refus : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Candidature refusée mais dossier conservé : pièces interdites, effacement en base active, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Logiciel, ERP ou site en retard, non livré ou refusé à la recette : suspendre le paiement, résilier et obtenir remboursement en 2026
Projet logiciel, ERP ou site en retard ou non conforme : suspendre le paiement sans se mettre en tort, prouver le manquement, résilier et obtenir remboursement et réparation.
Caméras dans votre boutique en 2026 : autorisation du préfet, information des clients, accès aux images et sanctions
Caméras en boutique : autorisation du préfet, panneaux, conservation d'un mois maximum, droit d'accès du client aux images et sanctions CNIL et pénales en 2026.
La responsabilité civile personnelle du liquidateur judiciaire et du mandataire : fautes professionnelles, distinction du préjudice personnel des créanciers et action en réparation
La responsabilité civile personnelle du liquidateur judiciaire et du mandataire : fautes professionnelles, distinction du préjudice personnel des créanciers et action en réparation L'ouvertu …
La publicité des propos dénigrants et la preuve du préjudice en concurrence déloyale : portée de l’arrêt du 7 janvier 2026 sous l’article 1240 du Code civil
La publicité des propos dénigrants et la preuve du préjudice en concurrence déloyale : portée de l'arrêt du 7 janvier 2026 sous l'article 1240 du Code civil I. L'exigence de publicité des pr …
Ex-salarié parti avec le fichier clients : faire constater la copie, la faire cesser et obtenir réparation en 2026
Un ex-salarié a copié le fichier clients avant de partir : qualification RGPD, preuve par constat sur requête, notification de violation, cessation et réparation. Méthode complète avec juris …
Candidature refusée mais CV conservé des années : exiger l’effacement, contester le vivier et saisir la CNIL en 2026
CV conservé des années après un refus d'embauche : règle des deux ans, demande d'effacement, opposition au vivier, plainte CNIL et recours devant le juge en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation