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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Plainte CNIL clôturée ou sans réponse : contester devant le Conseil d’État et obtenir réparation en 2026
Plainte CNIL clôturée ou restée sans réponse ? Recours devant le Conseil d'État dans les deux mois, action en réparation devant le juge judiciaire et dossier probatoire : la méthode complète …
Remboursé mais toujours fiché au FICP : obtenir la radiation, contester l’inscription et être indemnisé en 2026
Crédit remboursé mais inscription FICP maintenue : délais de radiation, déclaration de la banque, contestation d'une inscription erronée, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du …
Prestataire de paiement qui bloque vos fonds (réserve, gel, clôture) : récupérer votre argent en 2026
Réserve, gel ou clôture : votre prestataire de paiement retient vos encaissements. Textes, jurisprudence 2025-2026, réclamation, ACPR et juge des référés pour récupérer votre argent.
Carburants autour de moi : station en rupture, panne sèche de l’entreprise, qui répond et comment agir
Station en rupture, panne sèche de l'entreprise : plafonnement des prix, preuves du préjudice, recours contre la station et le fournisseur, aides du 21 septembre 2026.
Pointeuse à empreinte ou reconnaissance faciale imposée au travail : refuser, contester, saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Pointeuse à empreinte ou reconnaissance faciale imposée par votre employeur : conditions de licéité, règlement type CNIL, refus du salarié, plainte CNIL, prud'hommes et sanctions encourues e …
Surcharge carburant transport : facturer la hausse du gazole au chargeur et recouvrer l’indexation impayée
Record du diesel en septembre 2026 : le transporteur révise son prix de plein droit en pied de facture (L. 3222-1, L. 3222-2), prouve la hausse par les indices CNR et recouvre l'indexation i …
Filmé dans un magasin qui refuse de vous montrer les images : obtenir la copie, faire effacer et saisir la CNIL en 2026
Magasin qui refuse de montrer vos images de vidéosurveillance : demande d'accès RGPD, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte, effacement et réparation en 2026.
Compte piraté, faux profil à votre nom : récupérer, signaler, porter plainte et obtenir réparation en 2026
Compte piraté ou faux profil à votre nom : récupérer le compte, signaler, exercer vos droits RGPD, porter plainte, identifier l'auteur et obtenir réparation.
Sous-traitant BTP impayé en 2026 : faire payer le maître d’ouvrage par l’action directe et le paiement direct
Entrepreneur principal qui ne paie plus ou en liquidation : action directe, paiement direct, caution et déclaration de créance pour faire payer le maître d'ouvrage.
Carburants prix coûtant : ce que la flambée à 2,40 euros change pour les entreprises, les stations et les gros rouleurs
Prix à 2,40 euros, opérations à prix coûtant, aide de 100 euros aux gros rouleurs : revente à perte, contrat de station-service et TVA carburant, le droit applicable en 2026.
Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026
Prestataire qui refuse le contrat RGPD et l'audit : qualifier les roles, imposer le DPA article 28, suspendre les flux apres mise en demeure, saisir la CNIL et obtenir reparation en 2026.
Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)
Contrat d'agent commercial rompu sans préavis, indemnité refusée pour une faute découverte après coup ou un départ provoqué : préavis, indemnité de fin de contrat, commissions et action à Pa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation