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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Base d’empreintes piratée au travail : ce que votre employeur doit faire en 72 heures, vos droits et la réparation (2026)
Base d'empreintes piratée au travail : notification sous 72 heures, information des salariés, plainte CNIL, sanction pénale et réparation du préjudice.
Le contrôle des acquisitions sous les seuils de concentration par l’entrave substantielle : portée de l’arrêt Towercast, répercussions de l’affaire Illumina et application de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Le contrôle des acquisitions sous les seuils de concentration par l'entrave substantielle : portée de l'arrêt Towercast, répercussions de l'affaire Illumina et application de l'article L. 42 …
Cyberattaque entreprise, que faire quand votre boutique en ligne est piratée : CNIL, clients et prestataire (2026)
Boutique en ligne piratée par la vague de skimmers IA de septembre 2026 : notification CNIL en 72 heures, information des clients, plainte pénale, responsabilité et recours contre le prestat …
Google refuse de déréférencer un contenu vous concernant : exiger la suppression, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Le moteur refuse de supprimer les résultats associés à votre nom ? Demande motivée, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice : la méthode complète en 2026.
Assigné en justice mais absent à l’audience : le jugement sans examen du dossier dès le 1er octobre 2026 et comment le contester
À partir du 1er octobre 2026, le décret de simplification permet au juge de condamner un défendeur absent sans examiner son dossier quand l'assignation a été délivrée à personne. Conditions …
Marché public perdu : contester votre éviction en référé précontractuel et obtenir réparation (2026)
Offre rejetée pour un marché public : référé précontractuel pendant le standstill, référé contractuel après signature, indemnisation de la perte de chance et du manque à gagner. Méthode et d …
Édition collector GTA 6 prix : 400 euros sans le jeu, précommande Fnac et Micromania, quels sont vos droits si la vente dérape ?
Coffret GTA 6 à 400 euros sans le jeu, livré le 19 novembre : contenu exact, précommande, rétractation 14 jours, conformité et remboursement.
Ancien employeur qui garde vos données après votre départ : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre ancien employeur conserve votre dossier et votre messagerie après votre départ : durées admises, demande d'effacement, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Organisme qui refuse de vous remettre la copie de vos données personnelles : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Banque, employeur ou assureur qui refuse la copie de vos données : contenu du droit d'accès, délai d'un mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice.
Les consignes professionnelles et le boycott d’opérateurs économiques en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet sous les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, limites de la liberté syndicale et sanctions pécuniaires
Les consignes professionnelles et le boycott d'opérateurs économiques en droit de la concurrence : qualification d'entente par objet sous les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du …
Votre concurrent utilise les fichiers clients volés par votre ex-salarié : interdire l’usage, obtenir la destruction et la réparation en 2026
Votre ex-salarié a emporté vos fichiers clients chez un concurrent : depuis l'arrêt du 2 septembre 2026, la simple détention suffit à engager le concurrent. Interdiction, destruction sous as …
L’usage de la marque d’une résidence de tourisme dans une annonce de location saisonnière : contrefaçon, rejet de la référence nécessaire et parasitisme photographique selon le Tribunal judiciaire de Paris
L'essor exponentiel des plateformes numériques de réservation d'hébergements temporaires, au premier rang desquelles figure Booking.com, a profondément transformé l'économie du tourisme et l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation