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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Prix gaz octobre 2026 : entreprise, contester la hausse de votre contrat de fourniture et obtenir réparation
Prix du gaz au 1er octobre 2026 : ce que votre fournisseur peut changer sur votre contrat professionnel, comment contester une facture abusive et obtenir réparation, textes et jurisprudence …
L’employeur exige votre casier judiciaire à l’embauche et le conserve : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre employeur exige votre casier judiciaire et conserve une copie ? Vérification licite, interdiction de conservation, recours CNIL et juge : le mode d'emploi.
Facture impayée, débiteur qui se tait : obtenir un jugement PARDI après le 1er octobre 2026 sans passer par un débat
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : à partir du 1er octobre 2026, un débiteur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans motivation. Mentions à jour dans l'assigna …
McDonald’s franchise prix : qui paie les milliards d’investissements imposés au franchisé, peut-on refuser et comment contester en droit français ?
McDonald's annonce 8,5 milliards d'investissements : qui paie les rénovations en franchise, peut-on refuser et comment contester ? Réponses en droit français.
Fuite de données personnelles : on ne vous a rien dit, comment contraindre l’organisme, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Organisme piraté qui ne vous a pas prévenu : notification CNIL 72 h, information des victimes, plainte, sanctions et réparation du préjudice devant le juge.
RIB et IBAN exposés après une fuite de données : bloquer les prélèvements frauduleux, obtenir le remboursement, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
RIB exposé après une fuite de données et prélèvements inconnus sur votre compte : opposition et blocage, remboursement bancaire, plainte CNIL et pénale, réparation RGPD. Méthode complète 202 …
Faux avis Google d’un concurrent : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Salve d'avis à une étoile sur votre fiche Google ? Méthode complète : prouver le dénigrement, obtenir le retrait en référé, identifier l'auteur anonyme et obtenir réparation, à la lumière de …
Magasin, salle de sport ou copropriété qui vous filme en reconnaissance faciale : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra avec reconnaissance faciale dans un magasin, une salle de sport ou votre résidence : identifier le traitement biométrique, exercer vos droits, saisir la CNIL et le juge, obtenir l'eff …
Assigné à personne et vous gardez le silence : le jugement PARDI du 1er octobre 2026 vous condamne sans débat — comment répondre et le contester
À compter du 1er octobre 2026, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans que le juge motive le bien-fondé : mode d'emploi de la PARDI et voies de recours.
Images de la vidéosurveillance de votre immeuble détournées par le syndic, le gardien ou le prestataire : faire cesser la diffusion, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Le syndic, le gardien ou le prestataire de votre immeuble visionne, diffuse ou conserve les images de la vidéosurveillance hors de tout cadre : mise en demeure, plainte CNIL, référé, sanctio …
Mon client dit ne jamais avoir commandé et refuse de payer : prouver sans bon signé et faire payer (2026)
Client qui conteste la commande et refuse de payer : reconstituer la preuve sans bon signé, appliquer pénalités et indemnité forfaitaire, obtenir une injonction de payer. Méthode 2026 avec f …
Mon client réduit mes volumes pendant le préavis : rupture brutale partielle, préavis effectif et indemnisation (2026)
Client qui réduit vos commandes pendant le préavis : quand la baisse devient une rupture brutale partielle (L. 442-1), quelles preuves réunir et comment chiffrer l'indemnité. Jurisprudence 2 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation