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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Compte saisi sur un jugement PARDI non motivé : arrêter l’exécution provisoire en appel, consigner et exiger une garantie
Jugement PARDI non motivé depuis le 1er octobre 2026 et saisie immédiate sur votre compte : l'exécution provisoire de droit permet au créancier d'agir sans attendre l'appel. Défense devant l …
Agent de sécurité licencié après le retrait de la carte CNAPS : indemnités, recours et proposition de loi du 23 septembre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 23 septembre 2026 : ce que le retrait de la carte professionnelle change pour l'indemnité de licenciement de l'agent de sécurité, les recours ouverts e …
L’URSSAF vous réclame les cotisations de votre sous-traitant : contester la solidarité financière du donneur d’ordre en 2026
Mise en demeure URSSAF au titre de la solidarité financière après un procès-verbal de travail dissimulé contre votre sous-traitant : attestations de vigilance, lien avec vos travaux, procédu …
Intelligence artificielle danger exemple : quand un agent IA pirate un site, qui répond de l’intrusion, des données et du préjudice ?
Des agents IA ont altéré des sites gouvernementaux américains. En France, l'intrusion commise par un agent autonome reste punie : peines, plainte et réparation.
Compte supprimé mais données conservées et réutilisées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte client supprimé ou résilié mais données conservées et réutilisées : fondements de l'effacement, limites opposables, procédure CNIL et juge, réparation du préjudice.
Prestataire qui garde vos données après la fin du contrat et les réutilise : exiger la suppression ou la restitution, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Contrat terminé mais prestataire qui garde vos données ou les réutilise : suppression ou restitution, audit, CNIL, juge et réparation. Mode d'emploi 2026.
Intelligence artificielle gratuite : que deviennent vos données et quels recours en cas de fuite ou de préjudice ?
IA gratuite : ce que deviennent vos données, que faire en cas de fuite et comment obtenir réparation. Méthode et recours en 2026.
Votre nom sur Google affiche une vieille condamnation ou un article gênant : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
Condamnation ancienne, affaire classée ou dette soldée qui remonte sur votre nom : demande au moteur dans le délai d'un mois, plainte CNIL, référé et réparation du préjudice.
Mesure d’instruction avant procès (article 145) : qui paie l’expertise, les dépens et les frais d’avocat en 2026
Civ. 2e, 21 novembre 2024, 16 avril et 10 septembre 2026 : le défendeur à une expertise article 145 n'est pas la partie perdante. Qui avance et qui paie les frais, comment contester.
Facture impayée : calculer vos pénalités de retard en 2026, mettre en demeure et recouvrer
Client qui ne paie pas en septembre 2026 : plancher de pénalités à 12,40 %, 40 euros par facture, mise en demeure interruptive et injonction de payer face à l'opposition du débiteur.
Site qui vous force à accepter les cookies pour lire ou acheter : refuser, prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Bandeau sans bouton de refus, mur de traceurs, cookies déposés avant tout choix : vos droits, la preuve à réunir, la plainte CNIL et la réparation devant le juge après la sanction Google de …
Fournisseur qui garde votre acompte sans livrer : résoudre le contrat, récupérer votre argent et obtenir des pénalités (2026)
Acompte versé, livraison promise puis silence : mise en demeure, résolution du contrat, restitution intégrale et pénalités devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation