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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Embargo Cuba : contrat en cours avec un partenaire cubain, comment suspendre, résilier et sauver votre créance ?
Contrat en cours avec un partenaire cubain après le durcissement de l'embargo : suspendre sans faute, résilier proprement et sauver votre créance face au blocage bancaire.
Usurpation d’identité : crédit souscrit, compte ouvert ou contrat signé à votre nom — plainte, fichage effacé, données supprimées et réparation (2026)
Crédit souscrit, compte ouvert ou contrat signé à votre nom : porter plainte, purger votre fichage, exiger l'effacement de vos données et obtenir réparation.
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : l’affichage d’un QR code wifi ne caractérise pas un service de télécommunication selon la Cour de cassation
La protection conférée par l'enregistrement d'une marque ne constitue pas une rente de situation perpétuelle affranchie de toute contrepartie économique. Dans le système juridique français e …
Contrat de prestation résilié avant son terme : le prestataire peut-il exiger tout le solde restant ? Contester et ne payer que le dû (2026)
Contrat de prestation résilié avant son terme : depuis l'arrêt du 13 mai 2026, le solde réclamé jusqu'à la fin du contrat n'est pas dû d'office. Que payer, que contester, comment agir.
Dashcam et caméra embarquée : filmer la route, prouver un accident et conserver vos images sans violer le RGPD (2026)
Votre dashcam a filmé l'accrochage : que transmettre à l'assureur, conserver pour la justice et ne jamais publier. Règles RGPD, preuve et recours quand vous êtes filmé.
Votre ex-salariée vous dénigre et capte vos clients : prouver la faute, obtenir l’interdiction et des dommages (2026)
Ex-salariée installée à deux rues qui dénigre vos prix et capte vos clients : qualifier dénigrement, confusion et parasitisme, prouver par constats, obtenir interdiction sous astreinte et do …
Fichier de prospects acheté : prospecter par email ou SMS sans sanction CNIL, prouver le consentement et gérer les oppositions (2026)
Acheter un fichier de prospects n'autorise pas à prospecter : vérification du vendeur, information des prospects, consentement prouvable et oppositions. Méthode complète (2026).
Prime partage de la valeur 2026 : conditions, exonération et recours quand une prime de 1 000 euros tombe une semaine avant une grève
Prime de 1 000 euros versée une semaine avant un appel à la grève : conditions de versement de la prime de partage de la valeur en 2026, exonérations et impôt selon l'effectif et le salaire …
Reconnaissance faciale imposée au travail : refuser la caméra, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra à reconnaissance faciale imposée par votre employeur pour l'accès, le pointage ou la surveillance : cadre CNIL et RGPD, refus et alternative, plainte CNIL, action prud'homale et répar …
Les restrictions aux importations parallèles et le cloisonnement des marchés en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, distribution exclusive et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les restrictions aux importations parallèles et le cloisonnement des marchés en droit de la concurrence : qualification d'entente par objet, distribution exclusive et sanctions sous l'articl …
Elixir Aircraft pilote décédé en vol d’essai : faute inexcusable, rente majorée et recours des familles
Deux pilotes d'essai d'Elixir Aircraft sont décédés le 1er octobre 2026 à Rochefort. Faute inexcusable, rente majorée, délais : les droits des familles.
Dossier de location : pièce interdite exigée ou dossier conservé après un refus — contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Bailleur ou agence qui exige une pièce hors liste ou conserve votre dossier après un refus : liste fermée du décret de 2015, amende préfectorale, droits RGPD d'accès et d'effacement, plainte …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation