Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement dans les réseaux de distribution : durée contractuelle, absence de nullité automatique et contrôle de l’atteinte à la concurrence sous les articles L. 330-1, L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement dans les réseaux de distribution : durée contractuelle, absence de nullité automatique et contrôle de l'atteinte à la concurrence sous les artic …
La promesse unilatérale dans les contrats commerciaux : levée d’option, révocation du promettant et exécution forcée selon l’article 1124 du Code civil
La promesse unilatérale dans les contrats commerciaux : levée d'option, révocation du promettant et exécution forcée selon l'article 1124 du Code civil I. La consécration de l'irrévocabilité …
SMS d’un candidat que vous n’avez jamais contacté : stopper la prospection politique, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS d'un candidat sans votre accord : base légale, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation après les sanctions de décembre 2025.
Facture électronique refusée ou rejetée depuis le 1er septembre 2026 : mentions, plateforme et obtenir le paiement
Facture rejetée par la plateforme ou refusée par le client depuis le 1er septembre 2026 : quatre nouvelles mentions, circuit agréé, délais, pénalités et injonction de payer pour obtenir le p …
Fin de contrat SaaS ou d’infogérance : récupérer vos données, exiger la restitution et l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Prestataire SaaS, éditeur logiciel ou infogérance : à la résiliation, vos données doivent vous être restituées ou supprimées selon votre choix. Restitution, portabilité, CNIL, juge et répara …
Prestataire dont l’image s’est effondrée : faire constater la caducité, refuser le solde et récupérer vos acomptes (2026)
Contrat de production ou de sponsoring bloqué après la mise en cause publique du prestataire : la Cour de cassation valide la caducité pour disparition de l'image. Méthode pour stopper les f …
Mon client principal me quitte sans préavis : obtenir un délai et une indemnité pour rupture brutale en 2026
Client historique qui coupe les commandes sans préavis écrit : relation établie, durée du préavis selon ancienneté, marge brute et action devant le tribunal de commerce de Paris.
La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : obligation essentielle, faute lourde et portée de l’article 1170 du Code civil
La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : obligation essentielle, faute lourde et portée de l'article 1170 du Code civil I. La validité de principe des clauses l …
Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Les programmes de conformité aux règles de concurrence en entreprise : cartographie des risques, détection des infractions et portée juridique sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code …
Caméra découverte dans votre location Airbnb : plainte, effacement des images et réparation (2026)
Caméra cachée dans une location Airbnb : ce que l'hôte peut installer, vos droits sur les images, plainte pénale, effacement et réparation en 2026.
La rupture du contrat d’agent commercial et la faute grave : délai de préavis, déchéance de l’indemnité de cessation de mandat et charge de la preuve selon la chambre commerciale
La rupture du contrat d'agent commercial et la faute grave : délai de préavis, déchéance de l'indemnité de cessation de mandat et charge de la preuve selon la chambre commerciale Le statut j …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui ne paie pas, comment prouver, pénaliser et se faire payer vite
Depuis le 1er septembre 2026, la facture entre professionnels passe par une plateforme agréée. Quand le client ne paie pas, cette trace devient une preuve : mentions obligatoires, pénalités …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation