Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 118 sur 635
L’action en concurrence déloyale pour débauchage fautif de salariés et désorganisation de l’entreprise : critères de qualification, tierce complicité et indemnisation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
L'action en concurrence déloyale pour débauchage fautif de salariés et désorganisation de l'entreprise : critères de qualification, tierce complicité et indemnisation du préjudice sous l'art …
Google refuse de vous déréférencer : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Le moteur de recherche refuse de supprimer les liens associés à votre nom. Demande d'effacement, opposition, plainte CNIL, action devant le tribunal judiciaire et réparation du préjudice : l …
DPO (délégué à la protection des données) : dans quels cas obligatoire, qui désigner, ses missions et le contrôle CNIL (2026)
DPO obligatoire : dans quels cas désigner un délégué à la protection des données, qui choisir entre interne et externe, ses missions exactes et le contrôle CNIL (2026).
Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : récupérer l’accès, identifier l’auteur, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Facebook, Instagram ou WhatsApp piraté : reprendre la main sans détruire les preuves, identifier l'auteur en référé, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir l'effacement et la répa …
Clause de non-concurrence violée après la vente de votre entreprise : faire cesser, prouver et obtenir réparation (2026)
Mise en demeure, constats, refere sous astreinte, validite de la clause et chiffrage.
Salaire impayé et emploi menacé quand l’usine est en difficulté : que faire pour être payé et contester ?
Salaire versé en retard puis craint pour le mois suivant, production à l'arrêt, murs vendus puis reloués : que peut faire le salarié impayé, et le fournisseur inquiet, quand une usine est en …
Sanction CNIL avec injonction et astreinte : exécuter, faire constater la conformité, arrêter le compteur et contester (2026)
Injonction et astreinte après une sanction CNIL : exécuter dans le délai, faire constater la conformité, demander la clôture et contester devant le Conseil d'État.
La rupture brutale des relations commerciales et la remise en concurrence par appel d’offres : critères de la relation établie, aléa contractuel et durée du préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre rigoureusement les modalités de rupture des partenariats économiques entre opérateurs commerciaux. L'article L. 442-1, II du Code d …
Outils américains dans votre PME (messagerie, CRM, cloud) : transferts de données hors UE conformes, clauses types, analyse d’impact et réponse à la CNIL (2026)
Votre PME utilise une messagerie, un CRM ou un cloud édités aux États-Unis : cartographiez les transferts hors UE, vérifiez la certification de l'éditeur, signez les clauses contractuelles t …
L’utilisation non autorisée de photographies de presse : contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme selon le Tribunal judiciaire
Dans l'environnement numérique contemporain, l'utilisation de visuels pour enrichir des publications en ligne, des supports promotionnels ou des plateformes commerciales est devenue une prat …
Le déréférencement total ou partiel de produits en grande distribution : qualification de rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et réparation sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement au regard des pratiques restrictives de concurrence A. L'assimilation prétorienne du déréférencement total ou partiel à une rupture brutale d …
Le bénéfice de subrogation et la décharge de la caution pour perte d’un droit préférentiel : faute exclusive du créancier, charge de la preuve et portée de l’article 2314 du Code civil selon la chambre commerciale
Le bénéfice de subrogation et la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel : faute exclusive du créancier, charge de la preuve et portée de l'article 2314 du Code civil selon …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation