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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Radié par France Travail pour fausse déclaration ou manquement : prouver l’erreur, rectifier votre dossier, contester et obtenir réparation (2026)
Radié par France Travail pour fausse déclaration ou manquement : erreur ou fraude, rectification du dossier, réclamation, médiateur, tribunal et réparation (2026).
Carburant gouv : prix à la pompe différent du prix annoncé, que risque la station et comment contester ?
Prix à la pompe différent du prix affiché sur carburant gouv : obligations de déclaration des stations, contrôles DGCCRF, sanctions et recours pour se faire rembourser.
Numéro publié dans l’annuaire sans votre accord et démarchage qui s’ensuit : liste rouge, opposition, suppression, plainte CNIL et réparation (2026)
Coordonnées publiées dans Pages Blanches, les 118 ou un annuaire inversé sans votre accord, puis démarché : listes d'opposition, fondements, démarches, plainte CNIL et réparation.
Fournisseur qui coupe vos approvisionnements : contester la rupture brutale, obtenir préavis et indemnisation
Fournisseur ou distributeur qui rompt sans préavis suffisant : décisions parisiennes de 2026, calcul de la marge, reprise du stock, délais et procédure.
Véhicule de service géolocalisé : contester le traceur, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur dans le véhicule de service : usages admis, interdits CNIL, garanties préalables, accès, opposition, plainte CNIL, preuve prud'homale et réparation.
« Datalek » IFAPME : 700 000 dossiers, registre national et IBAN en accès libre sur le dark web, vos recours RGPD
700 000 dossiers de l'organisme wallon IFAPME, avec numeros de registre national et IBAN, circulent en acces libre sur le dark web : infractions, preuves, notification 72 h et action en repa …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : 50 euros d’amende par facture, client qui refuse, comment contester et se mettre en conformité
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Amendes de 50 euros par facture, mise en demeure, contestation et recouvrement : le guide …
Station-service à sec : franchisé rationné, carte carburant prépayée et prix affichés, qui paie et comment contester
Pompes à sec en octobre 2026 : le franchisé rationné par son réseau, le client porteur de carte prépayée et les prix affichés. Quotas, force majeure, rupture brutale, remboursement et preuve …
Publicités qui vous suivent partout après une visite : couper le reciblage, effacer vos données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Reciblage publicitaire : comprendre le suivi, refuser les traceurs, exercer vos droits, saisir la CNIL et obtenir réparation. Sanctions CNIL confirmées.
Essence carburant prix en flambée et stations à sec : transporteur, artisan, PME, comment réviser vos contrats et sécuriser vos recours
Plus de 2 000 stations à court de carburant, prix du gazole en tension : transporteur, artisan et PME, révision de plein droit, imprévision de l'article 1195, force majeure et recours contre …
Hôtel ou location Airbnb qui exige votre passeport et garde une photocopie : refuser la copie, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Hôtel ou Airbnb : la fiche de police ne vise que le client étranger et la photocopie du passeport est interdite. Refuser, exiger l'effacement, saisir la CNIL.
Pénurie de carburant en France : stations à sec, stocks stratégiques libérés, prix et rationnement, vos recours d’entreprise
Plus de 2 000 stations à court de carburant et 100 millions de barils de stocks stratégiques libérés : prix affichés, rationnement et recours contre le fournisseur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation