Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 104 sur 635
Arnaque CPF : récupérer son argent après une formation fictive et stopper les faux appels ANTS et Ameli
Droits CPF siphonnés, faux SMS ANTS, faux conseillers Ameli : comment reconnaître l'arnaque, bloquer les comptes, déposer plainte et récupérer argent et droits en 2026.
Enregistrement de vos appels téléphoniques au travail ou par un service client sans votre accord : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Salarié enregistré ou client d'un service client : information préalable, opposition, durées CNIL de six mois, contestation de la preuve et réparation devant la CNIL et le juge.
Téléphone volé ou perdu : protéger vos données, bloquer la ligne, effacer à distance, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Téléphone volé ou perdu : localiser, verrouiller, effacer à distance, suspendre la ligne, porter plainte et obtenir le remboursement des opérations frauduleuses.
Guerre commerciale Chine France : le « bazooka » anti-coercition et la nouvelle arme du 5 octobre, ce que votre entreprise doit anticiper
Proposition franco-allemande du 5 octobre 2026, instrument anti-coercition de 2023, droits antidumping, contestation douanière, imprévision et rupture brutale : le guide de l'entreprise fran …
Mon employeur me géolocalise (voiture, téléphone, badge) : refuser, contester la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Géolocalisé par votre employeur (GPS, téléphone, badge) ? Finalités autorisées, durées CNIL, recours : contester la preuve, saisir la CNIL et les prud'hommes.
Bénéficiaires effectifs non déclarés : injonction du tribunal, radiation du RCS et 200 000 € d’amende — comment régulariser et contester en 2026
Depuis le 28 mai 2026, ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs expose à 200 000 € d'amende et à la radiation du RCS. Injonction sous astreinte, régularisation en 30 jours et recours vali …
Guerre commerciale avec la Chine : importateur français, droits de douane et contrats, que faire ?
Paris et Berlin proposent un nouvel outil contre la Chine : importateur ou distributeur, droits antidumping, autorisation d'investissement et clauses à insérer dans vos contrats.
Mon employeur a ouvert mes messages personnels sur l’ordinateur du travail : refuser, contester le licenciement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre employeur a lu vos messages personnels sur Outlook, Teams ou une session restée connectée ? Droits, recours CNIL et prud'hommes, réparation en 2026.
Bouclier européen pour le ciel de l’Ukraine : que dit le texte n° 4 déposé au Sénat le 2 octobre 2026 ?
Proposition de résolution n° 4 déposée au Sénat le 2 octobre 2026 : la France prendrait l'initiative d'une coalition européenne volontaire pour bâtir un bouclier de défense aérienne au-dessu …
Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : la mention oubliée qui expose à la nullité et comment la traquer
Depuis le 1er octobre 2026, l'assignation doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472, à peine de nullité : texte nouveau, grief à prouver, régularisation et stratégie des deux camps.
Licencié sur des images filmées par la caméra d’un tiers : contester la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur vous licencie avec les images de la caméra d'un tiers, aéroport, client ou copropriété : ce qu'il doit prouver, comment faire écarter la preuve et obtenir réparation.
Fraude en ligne : le Sénat veut imposer aux plateformes le contrôle des annonceurs (texte n° 965, déposé le 25 septembre 2026, non en vigueur)
Proposition de loi n° 965 déposée au Sénat le 25 septembre 2026 : vérification des annonceurs, retrait sous 24 heures et indemnisation. Texte en première lecture, non en vigueur : ce qu'il c …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation