Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Livret A saisi pour loyers impayés : le bailleur peut-il prendre votre épargne et comment la récupérer ?
Le bailleur peut faire saisir votre livret A pour des loyers impayés une fois muni d'un jugement, sauf le solde bancaire insaisissable. Commandement de payer, saisie-attribution, contestatio …
Exclusion des travaux monogestes et du chauffage au gaz de MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : le décret du 25 août 2026, les obligations du bailleur et les recours du propriétaire
Le dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique de l'habitat connaît une rupture majeure depuis le 1er septembre 2026. Officialisée par la publication au Journal officiel du décret …
La clause de hausse forfaitaire et automatique du loyer du bail commercial : requalification prétorienne en révision illicite à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et régime des restitutions
La clause de hausse forfaitaire et automatique du loyer du bail commercial : requalification prétorienne en révision illicite à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et régime des re …
Chauffage en panne, bailleur qui ne répare pas en septembre 2026 : mise en demeure, travaux forcés, baisse de loyer et départ
Radiateurs froids à la rentrée et bailleur qui temporise : mise en demeure, conciliation, travaux ordonnés par le juge, loyer réduit ou suspendu, dommages et intérêts et résiliation aux tort …
Assigné au tribunal pour loyers impayés en septembre 2026 : comment répondre, sauver votre bail et éviter l’expulsion
Assignation reçue pour loyers impayés : contrôle de la procédure, délais de paiement jusqu'à trois ans, suspension de la clause résolutoire et délais avant expulsion. Mode d'emploi pour l'au …
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l’indemnité d’occupation et point de départ de la prescription biennale
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l'indemnité d'occupation et point de départ de la prescription bi …
Mon colocataire ne paie plus ou est parti sans prévenir en septembre 2026 : ce que le bailleur peut vous réclamer, combien de temps et comment récupérer votre argent
Colocataire qui ne paie plus ou parti sans prévenir à la rentrée 2026 : durée de la solidarité de six mois, dépôt de garantie, caution des parents et recours pour récupérer les loyers avancé …
Logement classé G en septembre 2026 : peut-on encore le louer, comment contester et comment se défendre
Logement classé G en septembre 2026 : interdiction de louer, gel des loyers, reclassement DPE, recours du locataire et défense du bailleur.
Caution non rendue et bailleur qui dit avoir payé : chèque perdu, retenues sans facture et pénalité de 10 % en 2026
Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque jamais reçu ou retient des sommes sans facture : ce que les juges ont tranché en 2026, comment contester et obtenir la pénalité de 10 % par mois de …
L’étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l’article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge
L'étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l'article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge Le renouvellement d …
La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l’article R. 145-26
La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l'article R. 145-26 Le contentieux de la fixation du lo …
Mon chien aboie beaucoup et je suis locataire : quand le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ?
Aboiements du chien en location : la résiliation du bail n'est pas automatique. Deux décisions de 2026 montrent ce que le bailleur doit prouver pour obtenir l'expulsion.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation