Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 43 sur 300

Mon colocataire part sans préavis et ne paie plus son loyer à Paris : qui paie, solidarité de six mois et recours (2026)
Colocataire parti sans préavis à Paris : qui paie le loyer, combien de temps dure la solidarité et comment récupérer les sommes avancées.

Expulsion locataire de plus de 65 ans : congé interdit, relogement et recours
Locataire de plus de 65 ans menacé d'expulsion : quand le congé est interdit sans offre de relogement, quels délais et quel recours DALO.

Logement classé G à Paris : interdiction de louer, travaux imposés et baisse de loyer (2026)
Logement classé G à Paris en 2026 : interdiction de louer, gel du loyer, mise en demeure, travaux ordonnés par le juge, baisse de loyer et dommages et intérêts. Textes, montants accordés et …

Loyer augmenté à Paris : contester la révision IRL, l’encadrement dépassé et le complément de loyer (2026)
Votre loyer augmente à Paris fin 2026 ? Vérifiez la révision IRL, le loyer de référence majoré et le complément de loyer, contestez dans les délais et récupérez le trop-perçu.

Votre bailleur vend les murs de votre boutique : exercer votre droit de préférence, faire annuler la vente et sauver votre bail (2026)
Bailleur qui vend les murs de votre boutique : droit de préférence du preneur, nouvelle procédure applicable depuis le 28 mai 2026, délais d'un mois et de deux mois, nullité de la vente et i …

Expulsion concubin non propriétaire : comment récupérer votre logement quand il refuse de partir
Votre ex-concubin refuse de quitter votre logement : statut d'occupant sans droit ni titre, trêve hivernale, indemnité d'occupation, commandement et exécution à Paris. Procédure complète.

Maison fissurée par la sécheresse : locataire, ce que votre bailleur doit réparer et comment l’exiger
Maison louée fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : ce que le bailleur doit réparer, les démarches du locataire et les recours devant le juge.

Arrêté d’insalubrité ignoré : une bailleresse condamnée au pénal et 8 673 euros de loyers à rendre (septembre 2026)
Après un arrêté préfectoral ignoré pendant quatre ans, une bailleresse de l'Indre a été condamnée au pénal en septembre 2026. Textes, loyers à rendre et hébergement : ce que risque le baille …

Huissier reçu en octobre 2026 : suspendre votre expulsion avant la trêve hivernale, obtenir des délais du juge et contester à Paris
Commandement de quitter reçu en octobre 2026 : délai de deux mois, nullités du commandement, suspension de la clause résolutoire, délais du juge d'un mois à un an et trêve hivernale du 1er n …

Refacturer l’électricité à son locataire : ce que le bailleur peut faire payer et ce qui est interdit
En logement vide, le bailleur ne peut pas refacturer l'électricité des parties privatives : clause annulée et sommes restituées. En local professionnel, la refacturation au réel sur factures …

Logement indécent à Paris : contraindre votre bailleur aux travaux, baisser le loyer et obtenir réparation (2026)
Studio de 8,84 m² jugé indécent à Paris : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, baisse ou suspension du loyer, congé du bailleur invalidé et réparation sur trois ans après …

Dépôt de garantie non versé à Paris : résiliation du bail en six semaines, commandement et recours (nouveau bail 1er octobre 2026)
Bail conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026 : le dépôt de garantie non versé peut faire résilier le bail en six semaines après commandement. Procédure, délais et recours à Paris.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
