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Interdépendance du contrat de location financière : fournisseur défaillant, faut-il continuer à payer les loyers ?

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Maître Reda KOHEN
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Interdépendance du contrat de location financière : fournisseur défaillant, faut-il continuer à payer les loyers ?

Le fournisseur ne livre plus, ne maintient plus le matériel ou vient d’être placé en liquidation judiciaire. Pourtant, les prélèvements du bailleur financier continuent. L’entreprise locataire paie chaque mois la location d’un copieur, d’un système de télésurveillance, d’un standard téléphonique ou d’un site marchand dont la prestation qui donnait son sens à l’opération a disparu. Son premier réflexe est souvent d’arrêter les paiements et d’écrire au bailleur que tout est terminé. Ce réflexe est dangereux : tant que le contrat principal n’a pas été valablement anéanti, le bailleur soutiendra que le contrat de location court toujours, que la clause résolutoire a joué pour défaut de paiement et qu’une indemnité égale aux loyers restant à courir est due.

La réponse du droit passe par deux notions qu’il ne faut pas confondre. La résolution sanctionne l’inexécution du contrat conclu avec le fournisseur ou le prestataire de maintenance. La caducité, elle, tire les conséquences de la disparition de ce contrat sur le contrat de location financière qui formait avec lui une même opération. Toute la difficulté tient à l’ordre des opérations : caractériser l’interdépendance des contrats, obtenir ou constater l’anéantissement du contrat principal, puis seulement opposer la caducité au bailleur financier, en demandant la restitution des loyers perçus depuis la date d’effet retenue et en organisant la reprise du matériel. Les développements qui suivent décrivent ce raisonnement de portée générale, à partir des textes en vigueur et des décisions publiées qui l’ont construit ; le contrat signé, ses dates et les pièces de chaque dossier priment toujours sur une analyse générale.

I. Fournisseur défaillant et interdépendance du contrat de location financière : dans quels cas les contrats tombent-ils ensemble ?

A. Une même opération : l’exécution de chaque contrat était-elle une condition déterminante du consentement ?

L’opération classique réunit trois personnes et au moins deux contrats. Un fournisseur vend ou installe un matériel, ou s’engage à le maintenir ; un établissement financier acquiert ce matériel ou finance l’opération ; l’entreprise cliente, qui ne paie pas le prix comptant, loue le bien au bailleur financier pendant une durée longue, souvent cinq ans ou davantage, moyennant des loyers mensuels ou trimestriels. Les documents sont présentés le même jour, parfois par le même démarcheur, et le bon de commande, le contrat de maintenance et le contrat de location portent sur le même équipement. Économiquement, l’entreprise n’a jamais voulu louer un matériel sans la prestation qui l’accompagne, ni payer une maintenance pour un bien qu’elle ne détient pas.

Pour les contrats soumis au droit issu de la réforme de 2016, le point de départ est l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Le même article ajoute, pour les opérations à plusieurs contrats, que « sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ». Le texte pose donc deux voies distinctes : l’impossibilité d’exécuter le contrat restant, ou le caractère déterminant, pour le consentement, du contrat disparu. Il pose aussi une condition de connaissance : la caducité ne joue que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement, selon ce même article 1186 du code civil.

Comment ces conditions s’appliquent-elles lorsque l’opération inclut une location financière ? La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.466, à propos d’un copieur loué pour vingt et un trimestres et d’un contrat de maintenance conclu le même jour avec le fournisseur, placé ensuite en liquidation judiciaire. La Cour juge que « l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties », de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres sont caducs si le contractant contre lequel la caducité est invoquée connaissait l’opération d’ensemble. Elle casse l’arrêt qui avait écarté l’interdépendance entre la location et la maintenance au motif que le contrat de location mettait l’entretien à la charge du locataire et que celui-ci aurait pu choisir un autre prestataire. La possibilité théorique de remplacer le prestataire ne suffisait donc pas, dans cette espèce, à nier le caractère déterminant du contrat de maintenance disparu.

Sur la connaissance de l’opération d’ensemble par le bailleur, le même arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.466 apporte une précision importante. La cour d’appel avait retenu que la société bailleresse n’avait pas été sollicitée lors de la signature du contrat de maintenance. La Cour de cassation répond que le contrat étant inclus dans une opération comportant une location financière, la bailleresse avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement. Dans un dossier concret, les pièces restent décisives pour établir cette opération d’ensemble : identité du matériel désigné dans chaque contrat, concomitance des signatures, renvois d’un document à l’autre, acquisition du bien par le bailleur auprès du fournisseur choisi par le client, procès-verbal de réception qui déclenche les loyers. Ce sont ces éléments, et non la seule affirmation du locataire, qui permettent au juge de retenir une même opération.

Pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2016, les décisions citées dans les litiges anciens raisonnaient déjà en termes d’interdépendance, sur le fondement des anciens textes du code civil. La chambre commerciale rappelle ainsi, dans un arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.796, que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », et que l’anéantissement de l’un d’eux entraîne la caducité des autres sans qu’il soit nécessaire de constater que leur exécution serait devenue objectivement impossible. Il serait donc imprudent de transposer mécaniquement une formule d’un régime à l’autre : la date de conclusion des contrats, le texte applicable et les motifs de la décision invoquée doivent être vérifiés dans chaque dossier, comme y invitent d’ailleurs les visas différents de ces deux arrêts, l’un fondé sur l’article 1186 nouveau, l’autre sur l’ancien article 1134 du code civil.

Un dernier repère évite une confusion fréquente entre location financière et crédit-bail mobilier. Dans un arrêt du 13 avril 2018, pourvoi n° 16-21.345, la chambre mixte de la Cour de cassation, saisie de la vente d’un camion financée par crédit-bail, a décidé, en modifiant sa jurisprudence, que « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail ». Elle explique dans le même temps que le crédit-bail mobilier est l’accessoire du contrat de vente et que la caducité y sanctionne la disparition d’un élément essentiel, et non une inexécution du contrat de crédit-bail lui-même. Location financière interdépendante et crédit-bail accessoire aboutissent souvent à un résultat proche, la chute du financement après celle du contrat principal, mais par des constructions que les décisions distinguent : les confondre expose à invoquer le mauvais fondement contre le mauvais adversaire.

B. Clause d’indépendance, obligation de payer malgré tout, prestataire de remplacement : que peut encore opposer le bailleur ?

Les contrats de location financière contiennent presque toujours des clauses qui organisent l’inverse de l’interdépendance. Le locataire y reconnaît que les contrats sont indépendants, qu’il paiera les loyers même si le matériel est inutilisable, qu’il renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance du fournisseur, ou qu’il fera assurer la maintenance par un autre prestataire si le premier disparaît. Certaines clauses prévoient même que l’anéantissement du contrat de maintenance ne pourra donner lieu qu’à une résiliation de la location, avec une indemnité égale aux loyers restant dus. Ces stipulations ne sont pas toutes nulles en elles-mêmes ; la question est de savoir si, dans l’opération en cause, elles sont conciliables avec l’interdépendance retenue par le juge.

La réponse de principe, pour les opérations incluant une location financière, figure dans l’arrêt déjà cité du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.466 : « Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. » Être réputée non écrite ne signifie pas que le contrat entier disparaît : la clause est écartée, et le juge examine l’opération sans elle. Dans cette espèce, les clauses qui mettaient la maintenance à la charge du locataire et qui transformaient la disparition du contrat de services en simple résiliation indemnisée de la location n’ont pas empêché la Cour de cassation de censurer le refus de caducité. Le raisonnement vaut pour les clauses de divisibilité et d’indépendance que les bailleurs opposent le plus souvent : dès lors qu’elles nient le lien entre les contrats alors que ce lien caractérise l’opération, elles sont inconciliables avec l’interdépendance.

L’argument du prestataire de remplacement appelle une lecture plus fine. Le bailleur soutient que le matériel peut continuer à servir, qu’un autre mainteneur peut intervenir, parfois même que le repreneur du fichier de clientèle du fournisseur en liquidation propose un nouveau contrat. Il en déduit que rien n’est impossible et que les loyers restent dus. Cet argument a été écarté dans deux configurations précises. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, la faculté de conclure un nouveau contrat de maintenance avec un tiers n’a pas suffi à dénier le caractère déterminant du contrat disparu. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.796, rendu sous l’empire des anciens textes, la chambre commerciale juge que la caducité n’est pas conditionnée par le constat que l’exécution des autres contrats serait devenue objectivement impossible, et elle casse l’arrêt qui avait fait dépendre la caducité de l’absence de démonstration d’une impossibilité d’utiliser le matériel avec un autre prestataire. Autrement dit, dans ces espèces, le juge n’avait pas à exiger la preuve qu’aucun remplaçant n’existait sur le marché. Il serait en revanche hasardeux d’en tirer une règle selon laquelle toute proposition de remplacement serait toujours indifférente : les décisions tranchent les clauses et les faits qui leur étaient soumis, et un contrat librement poursuivi avec un nouveau prestataire, accepté et exécuté, poserait une difficulté différente, que les arrêts cités ne règlent pas.

Le bailleur oppose encore le procès-verbal de réception signé par le locataire. Ce document, souvent signé le jour de l’installation, atteste que le matériel a été livré et accepté. Il prouve une réception, il ne prouve pas à lui seul que la prestation convenue sera exécutée pendant toute la durée de l’opération, ni que les contrats cessent d’être interdépendants. À l’inverse, un procès-verbal signé alors que le matériel n’avait pas été livré ou ne correspondait pas à la commande peut devenir une pièce centrale du litige sur l’anéantissement du contrat principal. Dans les deux cas, ce document se lit avec les bons de commande, les échanges de mise en demeure, les rapports d’intervention et les justificatifs de dysfonctionnement. Le litige ne se gagne pas sur une formule du contrat de location ; il se gagne sur la démonstration ordonnée de la disparition du contrat principal.

Reste la situation du bailleur financier lui-même, qui n’a pas fourni le matériel et n’assure pas la maintenance. Son absence de faute personnelle dans l’inexécution du fournisseur ne fait pas obstacle, à elle seule, à la caducité : celle-ci ne sanctionne pas une inexécution du contrat de location, elle constate la disparition d’un élément essentiel de l’opération, comme le rappelle l’arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018, pourvoi n° 16-21.345 pour le crédit-bail. Le bailleur conserve ses recours contre le fournisseur et la propriété du matériel, qu’il pourra reprendre. Ce que le locataire peut lui opposer n’est donc pas une faute, mais un effet de l’opération d’ensemble à laquelle le bailleur a participé en connaissance de cause.

II. Caducité du contrat de location financière : comment l’obtenir sans s’exposer à l’indemnité de résiliation ?

A. Faire d’abord disparaître le contrat principal : inexécution grave, liquidation du fournisseur et parties à mettre en cause

La caducité ne se décrète pas contre le seul bailleur parce que le fournisseur exécute mal. Elle suppose que le contrat principal ait disparu. Lorsque le fournisseur est toujours en activité, cette disparition passe en principe par la résolution de son contrat. L’article 1217 du code civil ouvre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté plusieurs réponses, dont celle de « provoquer la résolution du contrat ». L’article 1224 du code civil précise que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave », d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du code civil ajoute : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Un dysfonctionnement ponctuel, un retard réparé ou un mécontentement commercial ne suffisent donc pas : le locataire doit établir une inexécution suffisamment grave du contrat de fourniture ou de maintenance, avec des pièces datées, des mises en demeure restées sans effet et, lorsque la technique est disputée, des constats ou une expertise.

La date à laquelle cette résolution produit effet commande ensuite le sort des loyers. L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. » Elle prend effet, selon les cas, dans les conditions de la clause résolutoire, à la réception de la notification par le débiteur, ou à la date fixée par le juge. C’est par rapport à cette date d’effet que les décisions sur la caducité raisonnent : la chambre mixte rattache la caducité du crédit-bail « à la date d’effet de la résolution » du contrat de vente dans l’arrêt du 13 avril 2018, pourvoi n° 16-21.345 déjà cité. Envoyer une simple lettre au bailleur en annonçant qu’on ne paiera plus ne résout ni le contrat du fournisseur, auquel le bailleur n’est pas partie, ni ne fixe une date d’effet opposable. La notification de résolution doit viser le bon contrat, être adressée au bon cocontractant et pouvoir être prouvée.

Lorsque le fournisseur est placé en liquidation judiciaire, un régime spécial se superpose au droit commun des contrats et il serait faux d’en déduire que tout s’arrête automatiquement. L’article L. 641-11-1 du code de commerce pose au contraire que « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le même texte organise les voies par lesquelles le contrat en cours prend fin : le liquidateur peut décider de ne pas le poursuivre, et le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti. Le III de ce même article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit la résiliation de plein droit : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant, avant l’expiration de ce délai, impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Ces délais et leurs points de départ sont ceux du texte lu ; aucun autre délai ne doit être affirmé sans une source qui le pose pour l’hypothèse exacte du dossier.

Deux arrêts montrent comment cette résiliation propre à la procédure collective devient opposable au bailleur financier pour fonder la caducité. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-11.401, la chambre commerciale casse la décision qui avait refusé tout effet, à l’égard du bailleur, à l’ordonnance du juge-commissaire résiliant le contrat de maintenance : même dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, cette ordonnance leur est opposable en ce qu’elle constate ou prononce la résiliation, laquelle entraînait à sa date la caducité du contrat de location interdépendant. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.796, la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de prestation, prise après mise en demeure d’opter, avait entraîné la résiliation à la date de sa réception par le cocontractant, et la Cour juge que cette résiliation est opposable au bailleur « sans qu’il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée ». Le bailleur ne peut donc pas écarter la caducité au seul motif qu’il n’était pas partie à la décision qui a mis fin au contrat principal.

Faut-il pour autant assigner tout le monde dans la même instance ? La prudence commande de mettre en cause à la fois le fournisseur ou son liquidateur, pour faire prononcer ou constater l’anéantissement du contrat principal, et le bailleur, pour en tirer la caducité. Mais ce n’est pas une condition de recevabilité en toutes circonstances. La chambre commerciale juge, dans un arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-15.597, que si l’anéantissement de l’un des contrats interdépendants est un préalable nécessaire à la caducité des autres, « il n’est toutefois pas exigé que l’anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d’une seule et même instance ». Une résiliation déjà prononcée par le juge-commissaire ou déjà acquise dans la procédure collective peut donc être invoquée ensuite contre le bailleur. En revanche, si l’anéantissement du contrat principal est encore contesté et n’a jamais été décidé, demander au seul bailleur de constater une caducité dont la condition n’existe pas encore expose à un rejet : le préalable doit exister, même s’il n’a pas été jugé dans la même procédure.

En pratique, la séquence sûre se construit ainsi, comme une chaîne de pièces et non comme un courrier unique. D’abord, documenter l’inexécution du fournisseur et le mettre en demeure en visant les obligations précises du contrat principal. Ensuite, selon la situation, notifier une résolution lorsque les conditions des textes cités sont réunies, saisir le juge pour la faire prononcer, ou, en cas de liquidation du fournisseur, adresser au liquidateur la mise en demeure de prendre parti prévue par l’article L. 641-11-1 du code de commerce et conserver la preuve de sa réception et de la réponse ou de l’absence de réponse. Alors seulement, opposer au bailleur la caducité à la date d’effet de la disparition du contrat principal, en lui communiquant les décisions ou notifications qui l’établissent, et organiser la mise à disposition du matériel. Arrêter unilatéralement les prélèvements avant que cette chaîne soit constituée laisse au bailleur l’argument le plus simple : un défaut de paiement de loyers encore dus. Ces vérifications relèvent du contentieux des contrats d’entreprise, au cœur du droit des affaires et des litiges commerciaux que le juge tranche sur les contrats et les preuves versées au dossier.

B. Loyers à restituer, indemnité de résiliation écartée et sort du matériel : ce que la caducité change concrètement

Les effets de la caducité ne se confondent ni avec ceux d’une résiliation aux torts du locataire, ni avec ceux d’une nullité. L’article 1187 du code civil dispose d’abord : « La caducité met fin au contrat. » Il ajoute qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. Pour une chose autre qu’une somme d’argent, l’article 1352 du code civil prévoit : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Le matériel, qui appartient au bailleur, a donc vocation à lui être restitué en nature ; le locataire qui invoque la caducité a intérêt à le tenir à disposition, à le conserver en l’état et à documenter les conditions de sa reprise, plutôt que de le revendre ou de le laisser disparaître, ce qui déplacerait le litige vers une restitution en valeur.

Pour les loyers, la première chambre civile a tranché la question dans une configuration de crédit-bail accessoire à une vente résolue, par un arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.530 : « la caducité du contrat de crédit-bail emporte obligation pour la société de crédit-bail de restituer, à compter de cette date, les loyers perçus en exécution de ce contrat ». La date visée est celle de l’effet de la résolution du contrat principal. Le même arrêt écarte l’argument selon lequel le locataire, ayant utilisé le matériel, ne pourrait pas réclamer les loyers correspondants : la cassation est prononcée contre la cour d’appel qui avait refusé le remboursement pour ce motif. Il ajoute, dans la ligne de la chambre mixte, que « sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ». Cette dernière précision est financièrement décisive : lorsque la disparition du financement résulte d’une caducité et non d’une résiliation pour défaut de paiement, le bailleur ne peut pas appliquer comme si de rien n’était l’indemnité contractuelle égale aux loyers restant à courir, qui suppose précisément une résiliation. Tout l’enjeu du choix du fondement se mesure là : traiter le dossier en résiliation aux torts expose à l’indemnité ; établir la caducité, à la date d’effet de l’anéantissement du contrat principal, la rend inapplicable selon ces décisions.

Les juridictions du fond appliquent ce schéma en fixant, dossier par dossier, la date de la caducité et le point de départ des restitutions. À titre d’illustration, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2023, RG n° 21/18434, a prononcé la caducité de deux contrats de location financière à des dates correspondant à l’anéantissement des contrats principaux, condamné chaque bailleur à restituer les loyers perçus depuis la date ainsi retenue, rejeté leurs autres demandes et ordonné la restitution d’un copieur aux frais du bailleur concerné. Plus récemment, le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 22 septembre 2025, RG n° 2025003172, a déclaré caduc un contrat de location de matériels de télécommunications à une date qu’il détermine, débouté la société de location financière de ses demandes de paiement et lui a ordonné de récupérer le matériel à ses frais. Ces dispositifs ne créent pas une règle de remboursement automatique à compter de la signature ou du premier dysfonctionnement allégué : ils montrent des juges qui rattachent les restitutions à la date de caducité qu’ils retiennent, après examen des contrats et des décisions ou notifications qui ont fait disparaître le contrat principal.

Le locataire doit donc chiffrer sa demande avec la même rigueur que le bailleur chiffre la sienne. Le décompte utile distingue les loyers échus avant la date d’effet invoquée, ceux prélevés après cette date et dont la restitution est demandée, les sommes réclamées au titre d’une indemnité de résiliation ou d’une clause pénale et dont l’inapplicabilité est soutenue, ainsi que les frais liés à la conservation et à la reprise du matériel. Les relevés bancaires, l’échéancier, les mises en demeure du bailleur et le commandement ou l’assignation éventuels doivent pouvoir être rapprochés, ligne à ligne. Une demande globale de remboursement de tous les loyers depuis l’origine, sans rattachement à une date d’effet établie par une décision ou par le mécanisme de résolution invoqué, s’expose à être réduite ou rejetée comme insuffisamment démontrée. Inversement, un bailleur qui réclame l’intégralité des loyers à échoir sans examiner la caducité qui lui est opposée prend le risque de voir ses demandes écartées, comme dans les dispositifs d’appel et de première instance cités plus haut.

La caducité du financement ne règle pas, à elle seule, le sort du préjudice causé par le fournisseur défaillant : matériel inutilisable, prestation de remplacement payée deux fois, perte d’exploitation alléguée. Ces demandes relèvent du contrat principal et de son inexécution ; elles se dirigent contre le fournisseur, ou, lorsqu’il est en procédure collective, selon les règles propres à cette procédure, que le présent article n’a pas vocation à résumer et dont aucun délai ne doit être déduit des seuls textes cités ici. Distinguer les deux plans protège le dossier : contre le fournisseur, la résolution et la réparation de l’inexécution ; contre le bailleur, la caducité par voie de conséquence, l’arrêt des loyers à compter de la date d’effet retenue, la restitution de ceux perçus depuis et la reprise du matériel. Mélanger ces demandes, par exemple en reprochant au bailleur les pannes du matériel comme s’il en était le mainteneur, fragilise au contraire un raisonnement qui repose précisément sur l’absence de sanction d’une inexécution du contrat de location lui-même.

Conclusion

Quand le fournisseur disparaît ou cesse d’exécuter la prestation qui justifiait l’opération, le locataire d’une location financière n’est ni condamné à payer jusqu’au terme, ni autorisé à tout arrêter par un simple courrier. Le droit positif, tel que les décisions publiées l’appliquent, impose une démonstration en trois temps : une même opération dont chaque contrat était une condition déterminante du consentement, connue du bailleur ; la disparition effective du contrat principal, par une résolution régulièrement acquise ou par le mécanisme propre à la liquidation du fournisseur ; puis la caducité du contrat de location à la date d’effet de cette disparition, avec restitution des loyers perçus depuis et reprise du matériel, sans application des clauses prévues pour une résiliation. Les clauses qui nient l’interdépendance et l’argument tiré d’un prestataire de remplacement n’ont pas suffi, dans les espèces jugées, à renverser ce schéma, mais aucune de ces décisions ne dispense d’établir, pièces à l’appui, l’opération d’ensemble et l’anéantissement préalable du contrat principal. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi de l’ensemble des documents et des dates, décide si les loyers doivent cesser, depuis quand, et quelles restitutions s’ensuivent.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».