Fougère chez le voisin : fougère aigle qui envahit le terrain, toxique pour les chevaux, fougère arborescente, osmonde royale protégée, ce que dit la loi (2026)

À la mi-novembre, les frondes de la fougère aigle jaunissent puis sèchent sur pied au bord des talus, à la lisière des bois et sur les terrains laissés en friche, tandis que son rhizome poursuit sa progression sous terre. Entre voisins, cette plante très commune, qui dépasse souvent le mètre, soulève des questions concrètes. Peut-on exiger du voisin qu’il empêche la fougère aigle de son terrain d’envahir votre pelouse ou votre pré, ou faut-il la couper soi-même ? Les frondes sèches qui débordent par-dessus la clôture créent-elles un risque d’incendie que la loi oblige à traiter, et qui doit alors débroussailler ? La fougère aigle étant toxique pour les chevaux et le bétail, qui répond d’une intoxication ? Une fougère arborescente plantée contre la clôture doit-elle respecter la distance imposée aux arbres ? Et peut-on arracher ou cueillir librement une osmonde royale ou une fougère plume d’autruche ? Aucun texte ne vise les fougères en tant que telles. Les réponses tiennent aux règles générales du Code civil sur la propriété, les plantations et les troubles de voisinage, aux obligations de débroussaillement du Code forestier et du Code général des collectivités territoriales, et à la protection de certaines fougères sauvages par des listes nationales, régionales et préfectorales. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées, dont un jugement du tribunal judiciaire de Dax du 27 octobre 2026 qui portait, entre autres, sur des fougères séchées traversant une palissade. Seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Les fougères du terrain voisin : propagation, frondes sèches et distances de plantation

Une fougère qui pousse sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain, qui peut en principe la garder, la tailler ou l’arracher. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cette liberté s’arrête là où commencent les droits du voisin. La fougère qui franchit la limite, la végétation sèche qui accroît un risque d’incendie et la fougère plantée trop près de la clôture relèvent chacune de règles distinctes, qu’il faut identifier avant d’écrire au voisin. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale du principe.

A. La fougère aigle qui envahit votre terrain : ce que vous pouvez couper, exiger et prouver

La fougère aigle (Pteridium aquilinum) est une plante herbacée vivace qui mesure généralement entre 40 et 200 centimètres, selon la fiche que lui consacre l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) sur son site Equipédia. Son rhizome, une tige souterraine brun-noirâtre, rampe à plusieurs dizaines de centimètres de profondeur ; il se ramifie et peut former des clones à distance, de sorte que la plante devient vite envahissante et forme de véritables peuplements, appelés ptéridaies. Ses spores, produites sous les frondes, sont disséminées par le vent. L’association Bretagne Vivante, qui tente de la contenir dans les Grandes Landes de Trébédan, décrit un rhizome capable de s’étendre sur plusieurs mètres et de résister au feu, à la coupe et à la sécheresse, ainsi que des substances qui freinent le développement des plantes voisines. Elle préconise le bâtonnage, qui consiste à casser les frondes en cours de croissance pour épuiser peu à peu les réserves du rhizome. La fougère aigle n’est protégée ni sur le plan national ni dans aucune région : le référentiel TaxRef du Muséum national d’histoire naturelle ne lui attache aucun statut de protection ou de réglementation en métropole.

Lorsque des frondes ou des rhizomes franchissent la limite, l’article 673 du Code civil distingue deux situations. Pour les branches, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour le reste, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le texte ajoute que ce droit de couper « est imprescriptible ». Une fougère n’a ni branches ni ronces au sens botanique. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation n’a toutefois pas remis en cause l’assimilation de plantes herbacées aux ronces opérée par les juges du fond : elle a approuvé le rejet d’une demande tendant à faire couper des ronces au motif que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Selon nous, les frondes et les rhizomes de fougère aigle qui passent sous la clôture peuvent de la même manière être coupés par celui qui les reçoit, à la limite de son terrain. Le même arrêt rappelle la condition préalable de toute réclamation contre le voisin : prouver que la plante vient bien de son fonds, ce qui n’a rien d’évident pour une espèce qui peut aussi naître d’une spore apportée par le vent.

Couper à la limite n’autorise ni à entrer chez le voisin, ni à traiter sa parcelle. Un désherbant pulvérisé le long de la clôture peut atteindre les plantations d’à côté et engager la responsabilité de celui qui l’emploie, comme l’explique notre billet sur le désherbant du voisin et les plantes mortes. En revanche, ce qui pousse de votre côté vous appartient : l’article 553 du Code civil dispose que les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont « présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Vous pouvez donc faucher, bâtonner ou arracher chez vous la fougère aigle venue d’à côté, puisqu’elle n’est pas protégée. Nos billets sur la coupe des racines et des branches à la limite séparative, sur les mauvaises herbes qui envahissent le jardin, sur la renouée du Japon et sur la canne de Provence et ses rhizomes traitent de plantes qui se propagent de la même façon, et celui sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété des plantes spontanées.

Peut-on aller plus loin et exiger du voisin qu’il éradique sa ptéridaie ? L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire ou l’occupant « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le trouble doit être anormal, ce qui s’apprécie selon les lieux. Quelques fougères qui passent la clôture d’un terrain boisé ou rural relèvent selon nous des inconvénients ordinaires ; une parcelle laissée à l’abandon dont la ptéridaie gagne chaque année un jardin entretenu peut, selon les circonstances, dépasser ce seuil. Le même texte prévoit que « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété », à condition notamment que ces activités soient conformes aux lois et règlements. Selon nous, une friche que l’on laisse s’étendre se prête mal à la qualification d’activité, mais la question n’est pas tranchée à notre connaissance.

Le jugement rendu le 27 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Dax montre les limites de l’exercice. Des propriétaires reprochaient depuis 2006 à leur voisin, propriétaire d’une parcelle de pins divisée en lots, de ne pas respecter les règles de distance, de hauteur et d’entretien de ses plantations. Un constat de commissaire de justice du 8 janvier 2026 relevait notamment « la présence de fougères séchées et de branchages qui proviennent du fonds » voisin, traversant une palissade en bois et débordant au-dessus d’un muret, ainsi que des feuilles brunes dans l’allée et sur la terrasse. Le tribunal a jugé que « Ce procès-verbal ne démontre aucun trouble anormal de voisinage », la chute des feuilles étant « un phénomène au demeurant usuel en hiver », et qu’aucune faute n’était prouvée. Il a écarté des photographies produites par les demandeurs, qui « n’ont aucune force probante pour ne pas avoir été pris contradictoirement ». Les demandeurs ont été déboutés et, sur les demandes reconventionnelles du voisin, condamnés à supprimer des vues créées sur leurs annexes sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé trois mois, et à lui verser 4 000 euros au titre des frais de procédure. Un procès engagé pour de la végétation qui déborde peut donc se retourner contre celui qui l’introduit. Nos billets sur l’article 1253 et le trouble anormal de voisinage et sur les feuilles mortes du voisin détaillent ces critères.

Lorsque la fougère n’est que le symptôme d’un terrain abandonné, le maire dispose d’un levier propre. Selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti » situé dans une zone d’habitation, ou à moins de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines qui lui appartiennent selon la lettre du texte, le maire peut, pour des motifs d’environnement et après mise en demeure, lui notifier par arrêté l’obligation de remettre le terrain en état ; à défaut d’exécution, « le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a prêté main-forte à une commune le 11 décembre 2025, alors que le propriétaire refusait l’accès à sa parcelle. Relevant que « le terrain était envahi d’une végétation luxuriante, présentant un risque important de prolifération d’animaux notamment les serpents et de risques d’incendie à proximité immédiate de maisons d’habitation », il lui a enjoint de laisser entrer la commune pour débroussailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois passé un délai d’un mois, et l’a condamné à payer 800 euros de frais de procédure. Ce pouvoir appartient au maire seul ; le voisin gêné peut lui signaler la situation, photographies et constat à l’appui. Notre billet sur le terrain voisin non entretenu, les ronces et la friche expose les autres recours.

B. Frondes sèches et risque d’incendie, fougères plantées près de la clôture : débroussaillement et distances

Sèches, les fougères brûlent facilement. L’IFCE range la fougère aigle parmi les plantes pionnières à croissance pyrophile : son rhizome profond résiste aux feux de forêt et lui permet de repousser là où la végétation de surface a disparu. Wikipédia rappelle d’ailleurs qu’on la récolte de préférence sèche ou jaunissante, à l’automne, pour pailler les potagers. Dans les secteurs exposés aux incendies de forêt, ces frondes mortes font partie de la végétation que le Code forestier impose de réduire autour des constructions.

Lorsque le terrain est situé dans un secteur où le débroussaillement est obligatoire, l’article L. 134-6 du Code forestier applique cette obligation « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres », ainsi que sur les terrains situés en zone urbaine. Selon l’article L. 134-8 du même code, la charge pèse, autour des constructions, sur le propriétaire « des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie », et, en zone urbaine notamment, sur le propriétaire du terrain : « Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 25 janvier 2024 publié au Bulletin et rendu sous la rédaction issue de l’ordonnance du 26 janvier 2012, dont les 3° et 4° visaient déjà les zones urbaines, qu’« un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine ». Hors zone urbaine, la fougère sèche d’une parcelle non bâtie n’oblige donc pas, à ce titre, son propriétaire à débroussailler : la charge pèse sur le propriétaire de la maison voisine, dans les cinquante mètres autour de sa construction.

Ces cinquante mètres débordent souvent sur le terrain d’à côté. L’article L. 131-12 du Code forestier prévoit alors que le propriétaire ou l’occupant du fonds voisin « ne peut s’opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge ». Ce voisin dispose d’une autre possibilité, que le texte formule ainsi : « Il peut réaliser lui-même ces travaux. » Et son obstruction est sanctionnée : « En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. » La procédure est fixée par l’article R. 131-14 du même code. Celui qui doit débroussailler commence par informer le voisin « par tout moyen permettant d’établir date certaine des obligations qui s’étendent à ce fonds », lui demande l’autorisation d’entrer et lui rappelle qu’« à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois » les obligations passent à sa charge ; en l’absence d’autorisation, il en informe le maire. Le texte ajoute : « L’autorisation d’accès est valable trois ans. » Si une ptéridaie voisine se trouve dans votre périmètre de cinquante mètres, la lettre recommandée qui reprend ces mentions est donc la première démarche. Notre billet sur le débroussaillement qui déborde chez le voisin détaille ce régime.

Si le feu prend malgré tout, l’article 1242 du Code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble où l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La cour d’appel de Paris, statuant le 10 septembre 2025 après la cassation de 2024, l’a appliqué à un feu de broussailles parti en août 2013, dans le Vaucluse, d’un terrain non bâti et propagé par une haie jusqu’à la maison voisine, presque entièrement détruite. Elle a jugé que la responsabilité pour trouble de voisinage « ne peut être étendue en cas de communication d’incendie entre immeubles voisins », puis, les deux terrains étant en zone agricole, que « c’est le propriétaire du terrain bâti qui avait l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 m à partir de sa construction et non le propriétaire du terrain non bâti ». Faute de preuve d’un refus d’accès opposé par le propriétaire du terrain où le feu était né, aucune faute n’était établie, et la demande de l’assureur de la maison, qui portait sur 245 062,16 euros, a été rejetée. Une fougère sèche chez le voisin n’est donc pas, à elle seule, une faute : tout dépend de la zone, de la personne qui supporte l’obligation et de la preuve des démarches accomplies. Nos billets sur l’article 1242 et la responsabilité en cas d’incendie, sur l’incendie parti d’un terrain voisin, sur la haie sèche en limite de propriété et sur le genêt et l’ajonc du voisin complètent ce point.

Les fougères de jardin posent une autre question, celle de la distance. Selon l’article 671 du Code civil, « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine » qu’à la distance fixée par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Une fougère n’est ni un arbre ni un arbuste au sens botanique. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a cependant approuvé, le 20 juin 2025, le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions « étaient applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Elle l’a aussi approuvé d’avoir retenu que la date à laquelle les plantations ont atteint deux mètres marque le point de départ de la prescription trentenaire, preuve qui incombait au propriétaire qui s’en prévalait. La règle vaut donc, selon nous, pour la fougère arborescente, pour l’osmonde royale cultivée en massif et pour la fougère plume d’autruche.

Les hauteurs en jeu sont réelles. Selon Wikipédia, Dicksonia antarctica, fougère arborescente originaire du sud-est de l’Australie, peut atteindre quinze mètres dans la nature mais s’arrête le plus souvent entre 4,5 et 6 mètres ; ce qui ressemble à un tronc est un rhizome dressé, couvert des restes d’anciennes frondes. Le Centre national de la propriété forestière indique que l’osmonde royale atteint un mètre dès sa première année puis peut aller jusqu’à deux ou trois mètres, et Wikipédia prête à la matteuccie, la fougère plume d’autruche, une hauteur pouvant atteindre deux mètres. Une fougère arborescente appelée à dépasser deux mètres doit donc, à défaut de règlement ou d’usage local différent, être plantée à deux mètres de la limite ; une fougère qui reste sous deux mètres peut l’être à cinquante centimètres. Nos billets sur l’article 671 et les usages locaux et sur la manière de mesurer la distance et la hauteur précisent ces calculs.

Le voisin peut alors, selon l’article 672 du Code civil, exiger que les plantations trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La croissance naturelle n’excuse rien : dans son arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait toléré des thuyas dépassant de dix à quinze centimètres la hauteur réglementaire, en rappelant que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour une fougère arborescente, la réduction est délicate : Wikipédia explique que, lorsqu’on scie le stipe, seule la partie supérieure, replantée, peut repartir, la base mourant. Selon nous, la mise en conformité passe donc le plus souvent par le déplacement de la plante. Quant aux grandes frondes qui passent au-dessus de la clôture, elles relèvent selon nous du premier alinéa de l’article 673 : on peut contraindre le voisin à les couper, mais non les couper soi-même.

Reste la question des espèces exotiques. Les annexes de la CITES applicables depuis le 5 mars 2026 inscrivent à l’annexe II les fougères arborescentes du genre Cyathea mais, pour le genre Dicksonia, seulement les populations d’Amérique : la Dicksonia antarctica australienne n’y figure pas. Ces règles encadrent le commerce international ; elles ne changent rien aux rapports entre voisins.

II. Fougères toxiques et fougères protégées : responsabilités, interdits et recours

Deux autres sujets reviennent souvent. Le premier est la toxicité de la fougère aigle pour les chevaux et le bétail, qui fait redouter au propriétaire d’un pré la ptéridaie d’à côté. Le second est la protection de certaines fougères sauvages, qui interdit de les arracher ou de les cueillir, y compris sur son propre terrain.

A. Fougère aigle toxique pour les chevaux et le bétail : qui répond d’une intoxication ?

Le Réseau d’épidémio-surveillance en pathologie équine (RESPE) classe la fougère aigle parmi les plantes moyennement toxiques pour le cheval. Sa fiche, mise à jour le 28 décembre 2024, retient qu’une consommation de deux à trois kilogrammes par jour pendant un mois représente une dose mortelle pour un cheval de 500 kilogrammes, que toute la plante est toxique, en particulier les jeunes crosses du printemps, et qu’elle le reste une fois séchée ou ensilée. L’intoxication survient surtout au printemps, lors du pâturage en sous-bois ou sur une prairie envahie quand l’herbe habituelle manque, ou lorsque la fougère se retrouve dans la litière ou le foin. Selon l’IFCE, la plante contient une enzyme, la thiaminase, qui détruit la vitamine B1 et provoque chez le cheval, après une ingestion répétée pendant des jours ou des semaines, des troubles nerveux : faiblesse, tremblements, convulsions, incoordination. Chez les bovins, une autre toxine, le ptaquiloside, entraîne après une consommation prolongée de foin contaminé ou de litière de fougère une hématurie chronique et des lésions de la vessie. Les deux organismes recommandent de limiter au printemps le pâturage sur les prairies envahies, de compléter alors en foin et d’entretenir les pâtures pour conserver un couvert végétal homogène.

La fougère aigle ne figure pas sur la liste officielle des végétaux dont la vente doit s’accompagner d’une information sur les risques pour la santé humaine. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui précise que « Sauf indication contraire, les informations s’appliquent à toutes les variétés, sous-espèces et cultivars des espèces citées. », ne mentionne aucune fougère. Cette liste ne concerne de toute façon que la vente de végétaux et la santé humaine ; elle ne dit rien des animaux. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques en présente le contenu.

Entre voisins, l’intoxication d’un animal se discute d’abord sur le terrain de la faute. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Jeter des fougères fauchées par-dessus la clôture, dans un pré où paissent des chevaux, peut selon nous constituer une telle faute ; notre billet sur le voisin qui jette déchets et branches chez vous rappelle les recours. La simple présence de fougère aigle sur le terrain d’à côté est plus difficile à reprocher. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a montré le 19 décembre 2023, dans une affaire où trois chevaux avaient présenté en janvier 2018 des signes d’intoxication digestive et cardiaque, une jument percheronne en étant morte, ce que leur propriétaire imputait à la taille d’une haie de lauriers-cerises par le voisin. La cour a relevé que « Les plantes toxiques font partie intégrante de l’environnement des chevaux, que ce soit dans les pâtures, les fourrages ou les jardins et lieux avoisinants », et que « de multiples causes peuvent expliquer l’intoxication d’un cheval », dont la mauvaise gestion des prairies. Le certificat vétérinaire établissait une intoxication d’origine végétale, mais non la participation du voisin, alors que les présomptions doivent résulter de la « réunion d’indices graves, précis et concordants ou, s’il est unique, d’un indice suffisamment significatif ». Le rejet de la demande a été confirmé, et le propriétaire des chevaux condamné à verser en appel 3 000 euros au voisin et 1 500 euros à l’assureur de celui-ci au titre des frais de procédure.

Appliqué à la fougère aigle, ce raisonnement pèse lourd. L’intoxication suppose, selon les fiches vétérinaires, une consommation répétée pendant des jours ou des semaines, ce qui renvoie d’abord à la gestion du pré et des fourrages. Selon nous, une action contre le voisin n’a de chances sérieuses que si la ptéridaie a gagné le pré depuis son fonds, si le voisin a été averti et n’a rien fait, et si le diagnostic vétérinaire rattache les troubles à la fougère. Elle peut alors se fonder sur la faute de l’article 1240 ou sur le trouble anormal de l’article 1253, dont l’anormalité reste à démontrer. Le foin acheté qui contiendrait de la fougère relève, lui, du contrat de vente et non du droit du voisinage. Nos billets sur les chevaux et vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin et sur le colchique des prairies abordent des situations proches.

La preuve est décisive. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les pièces utiles sont un constat de commissaire de justice dressé au printemps, quand les crosses sortent, un plan ou des photographies situant la ptéridaie par rapport à la limite et au pré, l’avis écrit du vétérinaire sur la cause des troubles et, si possible, des analyses. Le jugement de Dax rappelle que des photographies prises hors de toute procédure contradictoire peuvent être écartées. Nos billets sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur l’attestation de témoin expliquent comment les préparer.

B. Osmonde royale, plume d’autruche, polystics : les fougères sauvages qu’on ne peut ni arracher ni cueillir

La protection d’une plante sauvage repose sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui vise les « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ». Pour les plantes, il permet d’interdire « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique ». Pour une fougère, la formule couvre selon nous les frondes, le rhizome, les spores et le prothalle, cette petite lame verte de quelques millimètres qui naît de la spore et que décrit Wikipédia. Ces interdictions ne s’appliquent qu’aux espèces inscrites sur une liste, nationale ou régionale.

Sur le plan national, l’article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1982 dispose que « sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement », ainsi que le colportage, l’utilisation, la vente ou l’achat, « de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté ». La section des ptéridophytes de cette annexe I compte surtout des fougères menacées, souvent liées à des milieux particuliers : woodwardia, trichomanès remarquable, hyménophylles, polystic à crêtes, isoètes, marsilées. Elle comprend aussi la matteuccie, Matteuccia struthiopteris, orthographiée Matteucia dans le texte, cultivée dans les jardins sous les noms de fougère d’Allemagne ou de fougère plume d’autruche. Le référentiel TaxRef confirme cette protection nationale et classe l’espèce comme vulnérable sur la liste rouge de la flore de France métropolitaine ; il la considère aussi, à la suite de la Flora Gallica, comme introduite en métropole. Seuls les spécimens sauvages sont visés : la plume d’autruche achetée en pépinière et plantée dans un massif est une plante cultivée, et nous conseillons d’en garder la facture. Les touffes nées de ses rhizomes dans votre jardin restent selon nous des plantes cultivées, mais une matteuccie trouvée au bord d’un ruisseau ne se déterre pas.

L’osmonde royale (Osmunda regalis), grande fougère des bois humides, des bords de cours d’eau et des tourbières, n’est pas sur la liste nationale. Elle est en revanche protégée dans de nombreuses régions par des listes qui reprennent la même formule. L’arrêté relatif à l’Île-de-France en est un exemple : son article 1er interdit, « sur le territoire de la région Ile-de-France », la destruction, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, notamment, « de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées », parmi lesquelles l’osmonde royale et le polystic à aiguillons. Les listes de la région Centre et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur visent de même les espèces protégées « sur le territoire de la région Centre » et « sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; la première comprend l’osmonde royale et les deux polystics, la seconde l’osmonde royale, le polystic à soies, la scolopendre et le blechnum en épi. Nous avons également lu les listes, toujours en vigueur, de Bourgogne, de Franche-Comté, d’Alsace, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, qui protègent l’osmonde royale, ainsi que la liste de Rhône-Alpes, qui la protège dans l’Ain. TaxRef signale encore une protection en Haute-Normandie, en Champagne-Ardenne et, en Midi-Pyrénées, dans le Gers et la Haute-Garonne, listes que nous n’avons pas lues. Le Centre national de la propriété forestière décrit une espèce en voie de raréfaction sur le territoire national, du fait de la disparition de nombreux milieux humides.

Ces listes prévoient la même exception que l’arrêté national, dont l’article 1er précise que les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». La cueillette, l’enlèvement, le colportage et la vente restent interdits dans tous les cas. Selon nous, un jardin d’agrément n’est pas, en principe, un fonds rural, et l’exception ne couvre pas le propriétaire qui veut assainir un fossé ou une zone humide où pousse une osmonde : avant tout arrachage, mieux vaut interroger la direction régionale de l’environnement ou la direction départementale des territoires.

Là où elle n’est pas protégée, l’osmonde royale figure, avec le polystic à aiguillons et le polystic à soies, que la liste appelle aussi fougère des fleuristes, sur la liste de l’arrêté du 13 octobre 1989. « Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés », leur ramassage, leur récolte et leur cession « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ». Ce mécanisme repose sur l’article R. 412-8 du Code de l’environnement, selon lequel le ramassage, la récolte et la cession des espèces listées « peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées ». La méconnaissance d’un tel arrêté est une contravention : l’article R. 415-3 du même code dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » le fait de contrevenir à ces règles, soit, d’après l’article 131-13 du Code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». TaxRef recense des arrêtés préfectoraux visant l’osmonde royale dans dix-sept départements, du Loiret au Finistère et des Alpes-Maritimes à la Manche, mais ce référentiel n’est pas toujours à jour : il cite encore pour la Loire-Atlantique un arrêté de 1992, remplacé par l’arrêté préfectoral du 11 mai 2020, que nous avons lu. Celui-ci interdit en tout temps de cueillir ou de ramasser l’osmonde royale et le polystic à soies sauvages en vue de leur cession, et interdit toute cueillette, tout arrachage, tout colportage et toute vente du polystic à aiguillons sauvage. L’arrêté applicable se consulte au recueil des actes administratifs de la préfecture ou auprès de la direction départementale des territoires.

Les atteintes aux espèces protégées sont plus lourdement sanctionnées. Selon l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025, « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation des interdictions de l’article L. 411-1, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Une dérogation peut être demandée au préfet, mais l’article L. 411-2 du même code ne la permet qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que l’espèce reste dans un état de conservation favorable, pour l’un des motifs qu’il énumère, dont celui-ci : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». Notre billet sur le nid de goéland et la dérogation espèce protégée décrit cette procédure.

Le juge civil peut aussi être saisi. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a statué le 12 juin 2026, à la demande d’une association de protection de l’environnement, sur la destruction d’une station de spiranthe d’automne, une orchidée protégée, lors de travaux de broyage puis de création d’une prairie de pâturage. Le classement sans suite de la plainte de l’association « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil ». La présence de l’espèce avant les travaux a été tenue pour établie malgré un inventaire négatif réalisé au printemps, le tribunal relevant : « Ainsi, lors de l’inventaire réalisé en avril 2019, l’espèce ne pouvait pas être visible. » En revanche, l’association ne rapportait pas « la preuve de l’ampleur de la destruction », si bien que le préjudice écologique n’a pas été retenu ; seul son préjudice moral a été réparé, par 2 000 euros répartis par moitié entre l’exploitant et l’entreprise de travaux. Pour les fougères, la leçon est saisonnière : selon Wikipédia, l’osmonde royale renaît chaque printemps de sa tige souterraine, et la matteuccie perd en hiver ses frondes stériles. Un constat ou un inventaire dressé entre la fin du printemps et l’automne est donc plus probant qu’en plein hiver. Nos billets sur le caroubier, l’aconit napel, la tulipe, le cyclamen et la jonquille et le narcisse appliquent ces règles à d’autres plantes protégées à l’état sauvage.

Entre voisins, cette protection joue dans les deux sens. Vous ne pouvez pas arracher chez vous une osmonde royale sauvage protégée dans votre région, même si elle vous gêne. Inversement, le voisin qui invoque l’article 671 contre une osmonde sauvage poussant à moins de cinquante centimètres de la limite se heurte à l’interdiction de l’arracher : selon nous, le juge civil ne peut pas ordonner une destruction que la loi interdit, et seule une dérogation préfectorale, accordée pour l’un des motifs de l’article L. 411-2, permettrait de lever l’obstacle. La question n’a pas été tranchée, à notre connaissance, pour une fougère. Enfin, si c’est le voisin qui détruit chez vous un massif de fougères, cultivées ou protégées, la réparation relève de l’article 1240, comme l’explique notre billet sur la coupe sans autorisation par le voisin.

Avant d’aller devant le juge, la démarche commence par une lettre, dont notre billet sur la mise en demeure du voisin précise le contenu. Une tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des litiges : selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande doit être précédée d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative lorsqu’elle porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sur certaines actions comme celles relatives aux distances de plantation, ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense prévue par le texte. Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage et sur la conciliation déjà tentée détaillent ces étapes, et celui sur le tribunal compétent indique quelle juridiction saisir.

En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une ptéridaie sèche contre une maison, dans un secteur exposé aux incendies, ou un refus d’accès opposé à celui qui doit débroussailler peuvent selon nous justifier cette voie. Lorsque les faits restent à établir, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, il précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Enfin, l’action en réparation obéit au délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nos billets sur le référé expertise, sur le référé-provision, sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage, sur le coût d’un procès entre voisins et sur le jugement que le voisin n’exécute pas complètent ce parcours.

Conclusion

Face à la fougère aigle qui envahit votre terrain, le droit offre d’abord un outil simple : couper vous-même, à la limite, les rhizomes et les frondes qui passent, et arracher ce qui pousse chez vous. Exiger davantage du voisin suppose de prouver que la fougère vient de son terrain et que la situation dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage, ce que le tribunal judiciaire de Dax n’a pas retenu, le 27 octobre 2026, pour des fougères sèches et des branchages débordant d’une parcelle boisée. Dans les secteurs exposés aux incendies, les obligations de débroussaillement fixent qui doit agir et jusqu’où, et le refus d’accès du voisin fait basculer sur lui la charge des travaux ; la responsabilité d’un incendie suppose, elle, la preuve d’une faute. Pour les chevaux et le bétail, la fougère aigle relève d’abord de la gestion des prés et des fourrages, et une action contre le voisin exige des preuves vétérinaires solides.

Les fougères de jardin obéissent aux distances de l’article 671, que les juges appliquent à toutes les plantations : une fougère arborescente appelée à dépasser deux mètres se plante à deux mètres de la limite. Plusieurs fougères sauvages, de la matteuccie protégée sur tout le territoire métropolitain à l’osmonde royale protégée dans de nombreuses régions et réglementée par arrêté préfectoral ailleurs, ne s’arrachent ni ne se cueillent sans risque pénal. Avant de couper, de cueillir ou d’assigner, mieux vaut identifier l’espèce, vérifier son statut et réunir des preuves datées de la bonne saison. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat immobilier à Paris.