Pivoine chez le voisin : pivoine arbustive près de la clôture, toxique pour les chats, pivoine sauvage protégée, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les pivoines se font discrètes. Les pivoines herbacées, comme la pivoine de Chine des jardins, ont perdu leurs tiges et ne survivent que sous terre, grâce à leurs racines tubéreuses ; les pivoines arbustives ne montrent plus que leurs branches ligneuses. C’est pourtant la saison où l’on plante, divise ou déplace ces vivaces qui, selon l’encyclopédie Wikipédia, vivent de nombreuses années et supportent mal d’être déplacées. Et c’est souvent au pied d’une clôture qu’on les installe.

Entre voisins, la pivoine soulève des questions plus juridiques qu’il n’y paraît. Le voisin peut-il planter une pivoine arbustive à trente centimètres du grillage ? Les règles de distance du Code civil s’appliquent-elles à une pivoine herbacée qui disparaît chaque hiver ? La plante étant présentée comme légèrement toxique pour les chats et les chiens, peut-on exiger qu’il l’arrache ? Et peut-on cueillir ou déterrer une pivoine sauvage aperçue en montagne pour la replanter chez soi, alors que deux espèces françaises sont protégées ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Sur Judilibre, aucune décision publiée ne tranche un litige de voisinage portant sur une pivoine : le mot n’y apparaît que dans des noms de sociétés, de résidences ou de rues, dans des motifs textiles et dans l’indemnisation d’un producteur de pivoines exproprié. Les réponses qui suivent reposent donc sur les textes et sur des décisions rendues pour d’autres plantes ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Pivoine de jardin ou pivoine sauvage : ce que l’on peut planter, cueillir et déplacer

La pivoine plantée dans un jardin appartient à celui qui l’a plantée et relève d’abord du droit de propriété. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour la pivoine, ces lois et règlements tiennent surtout au Code de l’environnement, qui protège deux espèces lorsqu’elles poussent à l’état sauvage. Aucun texte n’interdit de cultiver une pivoine dans son jardin, et aucun ne l’oblige à être vendue avec une mise en garde sur sa toxicité. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale du principe.

A. Pivoine officinale et pivoine mâle : deux espèces protégées à l’état sauvage

La France compte des pivoines sauvages, souvent méconnues. Selon Wikipédia, la pivoine officinale (Paeonia officinalis) est une plante herbacée vivace pouvant atteindre 70 centimètres, dont les feuilles disparaissent l’hiver et qui fleurit de mai à juin. On la trouve en Provence, en Languedoc, en Roussillon et jusque dans les Hautes-Alpes, la Lozère et l’Aveyron, sous trois sous-espèces réparties entre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, le Var et les Pyrénées-Orientales. L’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) décrit la sous-espèce officinalis comme très rare et localisée en France, poussant dans les mélézins entre 1 000 et 1 400 mètres à l’est du Rhône, et la classe vulnérable sur la liste rouge nationale. La pivoine mâle, ou pivoine coralline (Paeonia mascula), haute de 30 à 60 centimètres, porte des fleurs rouges à roses de 9 à 14 centimètres. Wikipédia la signale dans le Loiret, le Loir-et-Cher, la Vienne et la Côte-d’Or, indique qu’elle a été redécouverte dans le Lot en 2004 et qu’une sous-espèce pousse en Corse, et la dit en danger dans son milieu naturel en raison de la demande des collectionneurs privés. Le Conservatoire botanique national de Corse indique, de son côté, que les trois espèces de pivoines présentes sur l’île sont protégées et qu’elles sont régulièrement victimes de la cueillette.

Le fondement de cette protection se trouve à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui permet de protéger les « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ». Pour les plantes, il prévoit l’interdiction de « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique », ainsi que de leur transport, de leur vente et de « la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Ces interdictions ne s’appliquent qu’aux espèces inscrites sur une liste fixée par arrêté, et dans les limites que fixe cet arrêté.

Pour les pivoines, cette liste est l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire. Son annexe II mentionne « Paeonia mascula (L.) Miller. Pivoine mâle. » et « Paeonia officinalis L. Pivoine officinale. », aux côtés notamment de la rose de Noël, du laurier-rose et du caroubier. Le régime de cette annexe est fixé par deux articles. L’article 2 de l’arrêté dispose qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté ». L’article 3 ajoute : « Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l’annexe II, le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession », quelle qu’en soit la forme, « sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature ».

Selon nous, ces deux articles couvrent l’essentiel des gestes du promeneur. Couper un bouquet de pivoines sauvages, c’est détruire une partie des spécimens et en récolter les fleurs ; déterrer une souche pour la replanter dans son jardin, c’est la détruire dans son milieu, la transporter et détenir un spécimen prélevé dans la nature ; ramasser leurs graines, c’est prélever leurs fructifications. Tous ces gestes sont soit interdits, soit soumis à une autorisation ministérielle qu’un particulier ne peut guère espérer obtenir pour orner son jardin. L’exception des parcelles habituellement cultivées vise, selon nous, les champs et les vergers exploités, non la prairie de montagne ou la clairière où pousse la pivoine.

La protection est encore renforcée pour ces deux espèces. L’article R. 411-13-1 du Code de l’environnement prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d’espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ». L’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2020 indique que cette liste « figure en annexe au présent arrêté », et cette annexe, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, nomme la pivoine mâle et la sous-espèce officinalis de la pivoine officinale. Une dérogation reste possible, mais dans un cadre étroit. L’article L. 411-2 du Code de l’environnement ne l’autorise qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et pourvu « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », pour des motifs limitativement énumérés, comme la prévention de dommages importants, la santé et la sécurité publiques ou la recherche. Selon l’article R. 411-6, ces dérogations « sont accordées par le préfet », et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » Notre billet sur le nid de goélands et la dérogation pour une espèce protégée décrit cette procédure dans un autre cas.

Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation de ces interdictions, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Selon nous, le jardinier qui achète ses pivoines en pépinière n’est pas concerné ; le collectionneur qui déterre des pivoines sauvages, en revanche, l’est directement.

La voie civile existe aussi, indépendamment des poursuites. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 12 juin 2026, était saisi par une association agréée de protection de l’environnement après le broyage d’une parcelle agricole où poussait une orchidée protégée en Franche-Comté, la spiranthe d’automne. Il a d’abord jugé que le classement sans suite de la plainte « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil ». Il a ensuite relevé les travaux réalisés « en l’absence de demande de dérogation préalable » et jugé que l’exploitant « a commis une faute en faisant réaliser les travaux en violation de la législation environnementale interdisant la destruction d’une espèce végétale protégée », l’entreprise qui avait exécuté les travaux ayant elle aussi commis une faute. Il a alloué à l’association 1 000 euros contre chacun des deux responsables au titre de son préjudice moral et 1 500 euros pour ses frais de procédure, mais a rejeté la demande au titre du préjudice écologique, car l’association « ne rapporte pas la preuve de l’ampleur de la destruction ». La leçon vaut pour les pivoines : détruire sans dérogation une plante protégée est une faute civile, mais l’ampleur du dommage doit être prouvée.

B. Pivoine de jardin : acheter, planter, diviser, et ce que la loi dit de sa toxicité

Les pivoines des jardins sont des plantes cultivées. Wikipédia décrit une quarantaine d’espèces, herbacées ou arbustives. La pivoine de Chine (Paeonia lactiflora), haute d’environ 70 centimètres, perd toutes ses parties aériennes l’hiver et compte plusieurs centaines de cultivars ; la pivoine arbustive (Paeonia × suffruticosa) est un arbuste d’environ 1,50 mètre qui garde ses branches ligneuses en hiver et dont plus de mille cultivars ont été sélectionnés en Chine ; les pivoines Itoh sont issues du croisement des deux types. Même la pivoine officinale est cultivée depuis longtemps : ses premières variétés horticoles sont apparues à la fin du XVIe siècle. Or l’article 2 de l’arrêté de 1982 ne vise que les spécimens sauvages. Selon nous, une pivoine officinale achetée en pépinière, plantée et entretenue dans un jardin, est un spécimen cultivé, même si elle appartient à une espèce protégée ; il est prudent de conserver l’étiquette ou la facture qui établit son origine.

La question de l’origine peut en effet se poser devant le juge. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025, était saisie par des voisins qui reprochaient à un promoteur d’avoir abattu un caroubier, espèce inscrite à la même annexe II, sur le terrain d’un programme immobilier. Elle a jugé qu’« il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance », et a écarté la violation de l’article 2 de l’arrêté, « et ce quel que soit l’état de santé de ce caroubier ». Celui qui invoque la protection doit donc prouver que la plante est sauvage. Nos billets sur le caroubier, l’hellébore ou rose de Noël, le laurier-rose et l’églantier et les rosiers sauvages appliquent le même régime à d’autres plantes de cette annexe.

Diviser une vieille touffe ou déplacer une pivoine est un acte de propriétaire, à condition de rester chez soi. L’article 553 du Code civil pose une présomption : toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain « sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». La pivoine plantée de votre côté est donc la vôtre, et celle du voisin la sienne, même lorsque ses tiges retombent sur votre allée. Le cas d’une touffe installée exactement sur la limite est plus délicat. Pour les arbres, l’article 670 du Code civil prévoit que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. » et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Selon nous, rien ne garantit qu’un juge appliquerait ce texte à une pivoine herbacée ; mais il donne la logique à suivre : aucun des deux voisins ne devrait déterrer seul une plante commune, et un accord écrit sur son sort, division, déplacement ou arrachage, évite le litige. Notre billet sur l’arbre mitoyen en limite de propriété détaille ce régime.

Reste la toxicité, souvent évoquée par les propriétaires de chats et de chiens. L’organisation de protection animale Quatre Pattes indique que les pivoines sont légèrement toxiques, que leurs principes actifs agissent sur la muqueuse digestive et qu’elles peuvent provoquer vomissements et diarrhée. La loi ne range pourtant pas la pivoine parmi les végétaux dangereux. L’article L. 1338-3 du code de la santé publique impose une information à la vente : « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». L’arrêté du 4 septembre 2020 en fixe la liste, et son annexe, qui ouvre une « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion. », ne mentionne aucune pivoine dans sa version vérifiée au 12 novembre 2026. Il n’existe donc ni obligation d’étiquetage, ni a fortiori obligation d’arracher une pivoine. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques présente les plantes qui y figurent, et ceux sur l’hortensia et le rhododendron traitent d’autres arbustes réputés dangereux pour les animaux.

Selon nous, quelques précautions suffisent à éviter les litiges : ne pas jeter les tiges coupées ou les feuilles fanées par-dessus la clôture, garder les déchets de taille hors de portée des animaux, et planter assez loin de la limite pour que les tiges chargées de fleurs, qui ploient après la pluie, ne retombent pas chez le voisin.

II. La pivoine du voisin : distances, branches, animaux, dégâts et recours

Une pivoine en limite de propriété relève des règles ordinaires du voisinage. Trois séries de questions reviennent : la distance de plantation et la hauteur, le débordement des tiges, des branches ou des graines, et la responsabilité lorsque la plante, un animal ou un voisin cause un dommage.

A. Pivoine herbacée ou arbustive : distance, hauteur, branches et graines

La règle de distance est posée par l’article 671 du Code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine » qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La pivoine arbustive est un arbuste, d’environ 1,50 mètre selon Wikipédia, qui précise que les pivoines arbustives ne dépassent pas 3,50 mètres. Elle doit donc, sauf usage local différent, être plantée à au moins 50 centimètres de la limite si elle ne dépasse pas deux mètres, et à deux mètres si elle les dépasse. Notre billet sur l’article 671 et les usages locaux détaille ces règles.

La pivoine herbacée pose une question plus subtile, puisque le texte vise les arbres, arbrisseaux et arbustes. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 2025, a examiné l’argument. Le défendeur soutenait que les articles 671 et 673 « ne concernent que les ligneux alors que les plantations litigieuses sont de la famille des herbacés ». La cour a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions s’appliquaient à toutes plantations, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point, et une touffe de pivoines herbacées, haute d’environ 70 centimètres pour la pivoine de Chine selon Wikipédia, n’a rien de la végétation dense, mêlée d’arbres et de lianes, dont il était question à Saint-Denis. Selon nous, le voisin qui demande l’arrachage d’une pivoine plantée à 20 centimètres de la limite dispose néanmoins d’un argument sérieux ; à l’inverse, le jardinier prudent plante ses pivoines herbacées à 50 centimètres au moins.

La distance se mesure au centre de la plante. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 12 février 2026, l’a rappelé à propos d’arbres : « la distance est déterminée depuis la ligne séparative des héritages jusqu’à l’axe médian des arbres ». Pour une touffe de pivoines, l’axe médian correspond, selon nous, au centre de la souche. Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur explique comment procéder.

La sanction est prévue par l’article 672 du Code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » La Cour de cassation l’a appliqué le 19 mai 2004 : « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Selon nous, pour une plante située à moins de 50 centimètres, la réduction ne règle rien, et c’est l’arrachage qui est demandé. La cour d’appel de Lyon, le 12 février 2026, en donne une illustration. En première instance, les voisins avaient été déboutés de leur demande concernant des arbrisseaux et un noisetier, « faute de preuve suffisante du lieu d’implantation de ceux-ci ». En appel, un nouveau procès-verbal de constat établissait leur présence à moins de 50 centimètres de la limite. La cour a jugé que la propriétaire des plantations « ne démontre donc pas l’existence d’une servitude par destination du père de famille quant à l’emplacement du noisetier considéré », les deux terrains ayant été achetés en 2008 à des vendeurs différents, et a ordonné « l’arrachage de l’arbrisseau et du noisetier situés sur sa propriété à moins de 50 cm de la ligne séparative », dans les deux mois, « sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai » pendant trois mois, avec 1 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Le même article 672 prévoit enfin : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

La prescription trentenaire mérite une attention particulière, car les pivoines vivent longtemps : Wikipédia prête à la pivoine arbustive une durée de vie de 30 à 60 ans, et plus de cent ans en culture. Pour la hauteur, le tribunal judiciaire de Melun, le 19 octobre 2026, a rappelé que « Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l’article 671, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. » Celui qui invoque la prescription doit la prouver : dans l’arrêt de Saint-Denis du 20 juin 2025 déjà cité, le défendeur « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres, point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil ». Pour la distance, la prescription se calcule, selon nous, à partir de la plantation, ce qui suppose de la dater par des photographies anciennes, des factures ou des témoignages. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans développe cette preuve.

Le débordement relève de l’article 673 du Code civil. « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même texte précise que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » et que, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Ce droit de faire couper les branches « est imprescriptible ». Pour une pivoine arbustive, la règle est claire : le voisin peut exiger la coupe des branches qui passent la clôture, mais il ne doit pas les couper lui-même. Pour les tiges d’une pivoine herbacée qui retombent chez lui au moment de la floraison, la lecture large de la cour de Saint-Denis conduirait, selon nous, à la même solution ; une demande amiable, avant la floraison, reste le plus simple. Les racines tubéreuses de la pivoine s’étendent peu, mais celles qui franchiraient la limite pourraient être coupées à la ligne séparative. Notre billet sur l’élagage et la coupe des racines au titre de l’article 673 détaille ces droits.

Les graines posent une dernière question. Selon le Conservatoire botanique national de Corse, les fruits des pivoines sauvages libèrent en juillet des graines noires, fertiles, et des graines rouges, avortées. Une jeune pivoine qui lève de votre côté est présumée vous appartenir, en vertu de l’article 553 du Code civil déjà cité, et vous pouvez la garder ou l’arracher. Réclamer au voisin le retrait de semis venus de chez lui suppose d’en prouver la provenance : la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2004, a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Nos billets sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété et sur les mauvaises herbes du voisin traitent de cette preuve.

B. Toxicité, chats, désherbant et pivoines détruites : responsabilités, preuves et procédure

La présence d’une pivoine chez le voisin peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ? L’article 1253 du Code civil rend celui qui est « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Encore faut-il un trouble anormal. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026, a jugé que le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a jamais été démontrée, aux abords d’une clôture, « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté que « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer. », tout en relevant que les demandeurs ne justifiaient pas posséder un tel animal. Selon nous, une pivoine, plante d’ornement banale et décrite comme légèrement toxique, ne caractérise pas à elle seule un trouble anormal ; ce qui compte, c’est l’exposition réelle d’un animal ou d’un enfant et le comportement du voisin. Notre billet sur l’article 1253 et le risque futur précise cette appréciation.

Les chats compliquent souvent la situation, dans les deux sens. Selon l’article 1243 du Code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Le chat du voisin qui creuse dans un massif de pivoines engage donc la responsabilité de son propriétaire, à condition de prouver que c’est bien lui. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 28 janvier 2025, a ainsi accordé 120 euros pour le nettoyage des déjections d’un chat photographié à plusieurs reprises dans un jardin, mais il a refusé de lui imputer les dégâts constatés autour d’un dahlia et de pots de fleurs, d’autres chats fréquentant les lieux, « d’autres animaux pouvant en être à l’origine ». À l’inverse, si votre chat mâchonne les pivoines du voisin et en est malade, celui-ci, qui cultive une plante que la loi n’interdit ni ne signale, n’est pas responsable, selon nous, en l’absence de faute de sa part. Nos billets sur le chat du voisin dans le jardin et sur l’article 1243 du Code civil complètent ce point.

Les pivoines détruites par un voisin relèvent de la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Selon nous, couper soi-même les tiges qui dépassent au lieu de demander leur coupe, pulvériser un désherbant qui atteint le massif voisin, ou déverser des déchets sur une plate-bande sont des fautes caractéristiques. La preuve reste toutefois décisive. La cour d’appel d’Agen, le 4 mars 2026, statuait sur un litige entre deux exploitations agricoles séparées par une voie communale : des pruniers cultivés en agriculture biologique avaient été atteints par du glyphosate, et la cour a relevé que le rapport d’expertise amiable invoqué n’établissait pas l’origine de la contamination. Elle a jugé que « Si certes ces éléments se corroborent pour établir la contamination des pruniers par le glyphosate, ils sont insuffisants à caractériser la faute, la négligence » du voisin, et a confirmé le rejet de la demande « sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner ni le lien de causalité, ni le préjudice allégué », en ajoutant 2 000 euros de frais d’appel à la charge de la perdante. Pour des pivoines, les pièces utiles sont, selon nous, des photographies datées du massif avant et après les faits, les factures des plants, l’avis d’un professionnel du jardin et, le cas échéant, un constat. Nos billets sur le voisin qui coupe sans autorisation, sur la plante ou l’arbre que l’on fait mourir, sur les déchets jetés chez vous et sur l’article 1240 du Code civil détaillent ces situations.

Lorsque des pivoines sauvages protégées sont détruites sur un terrain voisin, par exemple lors d’un débroussaillage dans une prairie du Midi, la question change de nature. Les poursuites pénales relèvent du procureur de la République. Sur le plan civil, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 2025 a jugé que des voisins, simples particuliers, n’avaient pas qualité pour agir en réparation du préjudice écologique, l’action étant réservée par le Code civil à certaines personnes morales ; le jugement de Lons-le-Saunier montre qu’une telle association peut obtenir réparation de son préjudice moral. Selon nous, le voisin témoin d’une telle destruction a surtout intérêt à la signaler à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou à l’Office français de la biodiversité, photographies à l’appui.

Dans tous les cas, la preuve pèse sur celui qui réclame. L’article 9 du code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La saison compte. Selon le Conservatoire botanique national de Corse, la pivoine disparaît à la fin de l’été jusqu’au printemps suivant : un constat dressé en novembre ne montrera, pour une pivoine herbacée, qu’un sol nu. Le jugement de Lons-le-Saunier l’illustre pour une autre plante : le tribunal a relevé, d’après le procès-verbal de l’Office français de la biodiversité, qu’un inventaire réalisé en avril ne permettait pas de conclure à l’absence de l’orchidée, car « ce constat n’exclut pas la présence de Spiranthe d’automne car la période de floraison se situe entre la fin de l’été et le début de l’automne ». Selon nous, la distance d’une pivoine herbacée se fait constater au printemps, de mai à juin, lorsque la plante est en fleurs ; une pivoine arbustive se constate en toute saison grâce à ses branches. L’arrêt de Lyon montre qu’un constat bien fait peut renverser une procédure perdue faute de preuve. Nos billets sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin expliquent comment préparer ces pièces.

Avant le juge, la démarche amiable est souvent obligatoire. Une mise en demeure écrite décrit les faits et la mesure attendue, par exemple déplacer une pivoine arbustive plantée contre le grillage. L’article 750-1 du code de procédure civile impose ensuite, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à une action en matière de distances de plantation, « ou à un trouble anormal de voisinage » ; le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Les actions relatives aux distances relèvent du tribunal judiciaire : l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire lui attribue « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Nos billets sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins, la conciliation déjà tentée et le tribunal compétent détaillent ces étapes.

En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir. Selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des déversements répétés de désherbant sur un massif voisin se prêtent à cette voie ; une simple discussion sur la distance d’une pivoine, beaucoup moins. Lorsque la cause d’un dommage reste à établir, l’article 145 du même code permet d’ordonner une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos billets sur le référé expertise et sur le référé-provision précisent ces voies.

Une fois la décision rendue, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet d’en assurer l’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’arrêt de Lyon en offre un exemple, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. La réparation couvre les préjudices prouvés, comme le remplacement des plants détruits ou le temps de remise en état d’un massif. Le délai pour agir en réparation est celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Nos billets sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, le montant de l’indemnisation, le coût d’un procès contre un voisin et la maison vendue en plein conflit complètent ce tableau.

Conclusion

La pivoine est une plante de jardin autant qu’une fleur sauvage, et la loi la traite selon son origine. Cultivée, elle est libre : on l’achète, on la divise, on la replante, et aucun texte n’impose de la signaler comme toxique ni de l’arracher, la pivoine ne figurant pas dans la liste officielle des végétaux dangereux. Sauvage, la pivoine officinale comme la pivoine mâle est protégée sur l’ensemble du territoire national : la destruction des spécimens est interdite hors des parcelles habituellement cultivées, sauf dérogation, et leur récolte, leur transport ou leur cession supposent une autorisation ministérielle ; pour ces deux espèces, toute dérogation suppose l’avis du Conseil national de la protection de la nature. Le collectionneur qui déterre une pivoine en montagne s’expose ainsi aux sanctions du Code de l’environnement.

Entre voisins, la pivoine arbustive obéit aux distances des arbustes, cinquante centimètres en dessous de deux mètres de haut, et la pivoine herbacée pourrait bien y être soumise elle aussi, la cour d’appel de Saint-Denis refusant de distinguer selon la botanique. Les branches qui débordent se font couper, jamais à la place du voisin, et les procès se gagnent ou se perdent sur la preuve, qu’il faut réunir au printemps, quand la plante est visible. La toxicité, décrite comme légère, ne suffit pas à faire d’un massif de pivoines un trouble anormal ; ce sont les fautes, désherbant, coupe sauvage ou déchets, qui engagent la responsabilité. Aucune décision publiée ne juge encore une pivoine, et seul le juge tranche ; notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.