Le tribunal de commerce de Bordeaux devait examiner le 30 septembre 2026 les offres de reprise de Tudigo, plateforme de financement participatif placée en redressement judiciaire par un jugement du 5 août 2026 (annonce publiée au BODACC). Cette date figure dans la communication que la plateforme a mise en ligne pour ses investisseurs, mise à jour le 14 août 2026, qui fixait au 14 septembre à midi la limite de dépôt des offres ; elle a été reprise par Maddyness. La même communication prévenait : « Aucune reprise n’est à date garantie. » À la date de rédaction, le 3 octobre 2026, aucune décision consécutive à cette audience n’est publiée au BODACC. Le scénario n’a rien d’inédit : le 11 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté un plan de cession de WiSEED (annonce publiée au BODACC), au profit d’Advenis Wise selon la plateforme, et l’activité de la fintech Kard avait fait l’objet d’un plan de cession le 2 octobre 2024 (annonce publiée au BODACC).
Pour l’épargnant, les questions sont très concrètes. Si un tiers rachète la plateforme, ou la société qu’il a financée par son intermédiaire, ses placements, ses fonds en attente de versement et son contrat suivent-ils le repreneur ? À qui réclamer ce qui lui est dû ? Peut-il peser sur le choix du tribunal, puis le contester ? Les réponses se trouvent dans les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, que les juridictions appliquent avec rigueur. Rien, dans les dossiers cités, n’établit une faute ou une responsabilité de quiconque : une procédure collective constate une difficulté de paiement, elle ne juge pas un comportement. Les contrats signés, le jugement qui arrête le plan et l’offre qu’il retient priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nous verrons ce que le repreneur prend et ce qu’il laisse aux investisseurs (I), puis ce que ceux-ci peuvent faire avant et après le jugement qui arrête le plan (II).
I. Ce que le repreneur prend, et ce qu’il laisse aux investisseurs
A. Le repreneur achète une activité, pas vos créances contre la plateforme
La cession judiciaire de l’entreprise poursuit trois objectifs que l’article L. 642-1 du code de commerce énumère dans cet ordre : « assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Elle peut être totale ou partielle. Elle n’est pas réservée à la liquidation judiciaire : en redressement, l’article L. 631-22 du code de commerce permet au tribunal, à la demande de l’administrateur, d’ordonner la cession de l’entreprise lorsque le ou les plans proposés paraissent insusceptibles de permettre son redressement, ou en l’absence de tels plans. Le même texte précise que, dans ce cas, « Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur », et que « Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ». C’est le schéma qu’annonçait Tudigo dans sa communication du 14 août 2026 : la plateforme y présentait trois issues possibles, y indiquait qu’un plan de redressement n’était pas envisagé à cette date, et précisait qu’à défaut de reprise, notamment du suivi des participations, elle ferait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le premier point à comprendre est que le repreneur achète un ensemble d’actifs, pas la société elle-même ni ses dettes. Il paie un prix et reprend, selon son offre, la marque, l’outil technique, une partie du personnel ou la clientèle ; il ne devient pas pour autant le débiteur des créanciers de la plateforme. La cour d’appel de Douai l’a rappelé en des termes très clairs : « Le cessionnaire désigné par le plan de cession de l’entreprise n’est pas l’ayant-cause à titre universel du débiteur, en l’absence de disposition contraire du plan il n’est pas tenu du passif de l’entreprise antérieur à la cession. » (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/03853). Dans cette affaire, des clients qui réclamaient au repreneur la reprise de travaux défectueux réalisés par l’entreprise cédée ont été déboutés et condamnés à lui verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Le même arrêt contient une leçon pratique qui vaut pour les investisseurs. Le repreneur s’était engagé, selon les motifs du jugement de cession, à poursuivre les marchés en cours et à assurer un service après-vente. Mais la cour relève que, dans le dispositif, « le tribunal se borne à donner acte à la société de cet engagement, cette disposition n’a pas autorité de chose jugée » (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/03853). Une promesse de « continuité » ou de « suivi des investissements » relayée dans un communiqué, ou même mentionnée dans les motifs du jugement, ne vous donne donc pas nécessairement un droit contre le repreneur. Ce qui compte, c’est ce que le dispositif du jugement met à sa charge, et ce que vous avez vous-même accepté avec lui.
Toutes vos créances contre la plateforme restent donc des créances contre la société cédée, à faire valoir dans sa procédure collective. Il peut s’agir de sommes qu’elle détenait elle-même pour votre compte hors de tout compte cantonné, de frais à rembourser, d’une prime promise ou d’éventuels dommages-intérêts si un manquement de sa part venait à être établi. L’article L. 622-24 du code de commerce pose la règle : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Ce délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège (article R. 622-24 du code de commerce). Pour Tudigo, dont le jugement a été publié le 16 août 2026, il expire selon notre calcul le vendredi 16 octobre 2026. Le jugement qui arrête un plan de cession ne rouvre pas ce délai, pas plus que la conversion du redressement en liquidation, comme nous l’expliquons dans notre article sur la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire.
Reste à savoir ce que vous percevrez. Le prix payé par le repreneur entre dans la procédure et sert à désintéresser les créanciers selon leur rang. Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’une sûreté, l’article L. 642-12 du code de commerce oblige le tribunal à affecter à chacun d’eux une quote-part du prix « pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence », et ajoute que « Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. » Les créanciers chirographaires, catégorie à laquelle appartiennent presque toujours les épargnants, passent après les salaires garantis, les frais de justice, certaines créances nées après le jugement d’ouverture et les créanciers munis de sûretés. La cour d’appel de Riom en donne une illustration crue : aucune des offres examinées ne permettait de régler l’intégralité du passif privilégié, de sorte que, selon la cour, « Par suite la réduction éventuelle du passif chirographaire était sans incidence sur le sort des créanciers. » (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/01840). Le détail de cet ordre est présenté dans notre article sur l’ordre de remboursement des épargnants, et les délais dans celui consacré à la durée d’une procédure avant paiement.
Enfin, la cession ne clôt pas la procédure. Selon l’article L. 643-9 du code de commerce, « En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. » Entre le jugement de cession et la répartition, plusieurs années peuvent s’écouler, pendant lesquelles la vérification des créances se poursuit. Le même raisonnement vaut lorsque ce n’est pas la plateforme mais la société que vous avez financée qui est cédée : vos obligations ou vos prêts restent dus par la société vendue, et non par son repreneur, situation que nous avons examinée dans le dossier Masteos et Bevouac.
B. Vos fonds, vos titres, vos cryptos et votre contrat ne suivent pas le repreneur par le seul effet du jugement
Il faut ensuite distinguer ce que vous possédez de ce qu’on vous doit. En financement participatif, l’investisseur détient le plus souvent des titres ou une créance contre la société qui a levé les fonds, la plateforme n’étant qu’un intermédiaire. Tudigo le rappelle dans sa communication : selon elle, l’ouverture de la procédure n’affecte pas la propriété des titres ou des créances détenus par les investisseurs, les fonds investis ont déjà été versés aux sociétés émettrices, et les remboursements ou intérêts non encore reversés sont « conservés sur un compte ségrégué » ouvert chez le prestataire de services de paiement Lemonway, sans transiter par ses propres comptes. La plateforme précise toutefois que l’ordre de reversement est désormais subordonné à l’autorisation préalable de l’administrateur judiciaire, ce qui peut allonger les délais. Selon cette présentation, ces fonds ne figurent pas parmi les actifs de la plateforme qu’un repreneur pourrait acheter ; leur sort dépend des règles propres au prestataire de paiement, que nous détaillons dans notre article sur les recours contre l’établissement de paiement ou la banque qui tenait vos fonds.
La situation est plus délicate lorsque la plateforme détient elle-même des biens pour votre compte, par exemple des crypto-actifs conservés pour vous ou des titres inscrits dans ses livres. Si elle ne les restitue pas spontanément, le droit des procédures collectives impose de les revendiquer, dans des délais très courts. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La demande est adressée par lettre recommandée à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, puis l’article R. 624-13 du code de commerce prévoit que « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. »
Le plan de cession ne suspend ni n’allonge ces délais, et il réduit même le nombre d’interlocuteurs capables d’y répondre. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé à propos d’un propriétaire de véhicules loués à une entreprise dont les actifs et l’activité avaient été cédés. Il avait revendiqué ses biens dans les temps, puis reçu de l’administrateur un courrier l’invitant à se rapprocher du repreneur. La cour retient que l’administrateur, dont la mission se limitait désormais à réaliser la cession, « n’avait donc plus pouvoir ni qualité pour acquiescer ou non à une action en revendication », et que son courrier « ne donne aucun accord es-qualité sur la restitution des biens revendiqués ». Faute d’avoir saisi le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse, le propriétaire a été déclaré forclos, son droit de propriété est devenu inopposable à la procédure, et il a été condamné à verser 3 000 euros au liquidateur (CA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 25/02229). Transposée à l’épargnant dont les crypto-actifs sont conservés par une plateforme cédée, la leçon est simple : un courriel qui vous renvoie vers le repreneur ne vaut pas reconnaissance de votre droit. La frontière entre propriétaire et simple créancier est présentée dans notre article sur l’earn, le staking et la conservation, et la procédure de revendication dans notre article sur le dossier Vancelian.
Reste votre contrat avec la plateforme : conditions générales, mandat de gestion des remboursements, compte d’investisseur. Passe-t-il au repreneur ? En droit commun, la réponse dépend de votre accord. L’article 1216 du code civil permet à une partie de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers « avec l’accord de son cocontractant, le cédé ». Il ajoute : « Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. » Relisez donc vos conditions générales : certaines plateformes y prévoient votre accord anticipé à un transfert, ou au moins à la transmission de vos données. Selon sa procédure de gestion extinctive, mise à jour le 7 août 2026, Tudigo considère ainsi que les investisseurs ont accepté par anticipation, avec les conditions générales, la transmission de leurs données à ses prestataires de gestion extinctive en cas de défaillance. Si vous n’avez pas expressément consenti à libérer la plateforme, l’article 1216-1 du code civil prévoit que « A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat », garantie de peu de poids quand le cédant est en liquidation.
Le droit des procédures collectives prévoit une exception, qu’il faut bien mesurer. Selon l’article L. 642-7 du code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité », le jugement emporte cession de ces contrats, et « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » Mais les juges en ont une lecture étroite. La cour d’appel de Lyon juge que « la cession judiciaire d’un contrat ne peut résulter que d’une mention expresse du jugement désignant clairement les contrats nécessaires au maintien de l’activité », et que ce mécanisme « a pour objet d’imposer aux partenaires habituels de l’entreprise la poursuite de la relation contractuelle pour lui garantir les moyens et les outils dont elle disposait jusqu’alors ». Le contrat conclu avec un client, qui forme l’activité même de l’entreprise cédée, n’en relève pas : selon la même cour, « il constitue un actif de la société », qui ne passe au repreneur que dans les conditions de l’offre et du contrat lui-même. Dans cette affaire, une clause exigeant l’accord écrit préalable du client a fait obstacle au transfert (CA Lyon, 26 février 2026, n° 22/00971).
La cour d’appel de Paris va dans le même sens. Pour elle, « Il appartient donc au tribunal qui arrête le plan de cession de déterminer avec précision chacun des contrats cédés » ; la reprise du « fonds de commerce » ne suffit pas à transférer un contrat que l’offre ne visait pas, et la poursuite de relations commerciales avec le repreneur, qui avait présenté une « nouvelle offre de contrat », ne démontre pas le transfert de l’ancien (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 20 juin 2024, n° 21/01991). Pour l’investisseur, la conséquence pratique est double. Si le repreneur vous propose de nouvelles conditions générales, de nouveaux interlocuteurs ou de nouveaux frais, il s’agit d’une offre que vous pouvez examiner, discuter ou refuser, et non d’une obligation née du jugement. Tudigo indiquait d’ailleurs que les « frais de suivi des participations » éventuellement proposés par un repreneur seraient présentés une fois la reprise arrêtée par le tribunal. Si, à l’inverse, le jugement désignait expressément votre contrat au titre de l’article L. 642-7, il devrait être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture, sans que de nouveaux frais puissent vous être imposés, et vous disposeriez d’un recours que nous examinons plus loin. Enfin, si votre contrat n’est pas cédé et que le liquidateur n’en demande pas la poursuite, l’article L. 642-7 du code de commerce vous permet d’en obtenir la fin : « Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le liquidateur. »
Dernière limite, propre aux activités réglementées : le repreneur ne rachète pas l’agrément. L’article L. 547-1 du code monétaire et financier définit les prestataires de services de financement participatif par renvoi au règlement européen de 2020 et précise : « Ils sont agréés, dans les conditions fixées par ce règlement, par l’Autorité des marchés financiers. » Le dossier WiSEED montre comment la difficulté se règle en pratique. Selon les informations publiées sur son site, consultées le 3 octobre 2026, le tribunal a autorisé WiSEED à poursuivre ses activités, « y compris les activités réglementées », avec le soutien financier du repreneur pendant une période d’observation ; les activités non réglementées ont été reprises immédiatement, et les activités réglementées doivent être transférées lorsque le repreneur aura obtenu « ses propres agréments ». Consultée le même jour, la fiche de la liste blanche de l’AMF mentionne toujours WiSEED comme prestataire agréé sous le numéro FP-2023-33, agrément du 15 novembre 2023. Si un agrément vient à être retiré, le même article L. 547-1 encadre la période transitoire : le prestataire « ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ». Avant de suivre un repreneur, vérifiez donc sur la liste blanche quelle société détient l’agrément et laquelle est votre cocontractant. Notre article consacré à WiSEED et Advenis détaille ce cas, et celui sur le plan de continuité de Tudigo décrit ce qui se passerait à défaut de reprise.
II. Ce que l’investisseur peut faire, avant puis après le jugement qui arrête le plan
A. Avant l’audience : lire les offres, devenir contrôleur, signaler un repreneur interdit
Le temps utile se situe avant l’audience. En redressement judiciaire, l’article R. 631-39 du code de commerce impose à l’administrateur de communiquer au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise susceptible d’être cédée et de fixer le délai de dépôt des offres ; il précise que « Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe ». Sauf accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleurs, « le délai entre la réception d’une offre par l’administrateur et l’audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins ». Chaque offre doit être écrite et indiquer notamment, selon l’article L. 642-2 du code de commerce, « 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre », le prix, les garanties et la date de réalisation. Surtout, le même article prévoit que l’administrateur, ou le liquidateur, informe « le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues », et ajoute : « Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. »
Un créancier compte parmi ces intéressés : vous pouvez donc consulter les offres au greffe du tribunal saisi, à Bordeaux pour Tudigo. Lisez-les avec quatre questions en tête. Quels contrats l’offre vise-t-elle, et le suivi des investissements en fait-il partie ? À quelles conditions et à quel coût ce suivi serait-il assuré ? Quel prix est proposé, et avec quelles garanties de paiement ? Qui se cache derrière le candidat, question qui renvoie aux interdictions examinées plus bas. Une offre engage son auteur : selon l’article L. 642-2 du code de commerce, « L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée », et « Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. » L’article R. 642-1 du code de commerce ajoute : « A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. » Dans l’affaire jugée à Riom, une proposition d’abandon de créances adressée après l’audience a été analysée comme une amélioration de l’offre dont le tribunal ne pouvait pas tenir compte (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/01840).
Il faut aussi savoir ce que le tribunal recherche. Selon l’article L. 642-5 du code de commerce, « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ». Le paiement des créanciers n’est qu’un critère parmi d’autres : pour la cour d’appel de Riom, « Ces trois critères sont cumulatifs et l’intérêt des créanciers n’est pas prépondérant. » (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/01840). Une offre au prix le plus élevé peut donc être écartée au profit d’une offre jugée plus solide ou plus favorable à l’emploi. Le même texte ajoute que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous », investisseurs compris.
Le levier le plus efficace pour un épargnant est la fonction de contrôleur. L’article L. 621-10 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », en veillant, s’il en désigne plusieurs, à ce que l’un soit choisi parmi les créanciers chirographaires. Les parents et alliés des dirigeants ainsi que les détenteurs d’une part du capital de la société débitrice en sont exclus. Le contrôleur « peut se faire représenter par l’un de ses préposés ou par ministère d’avocat », et « La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. » Selon l’article L. 621-11 du code de commerce, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ; « Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire », et « Ils sont tenus à la confidentialité. » Dans une cession, ils reçoivent l’information sur le contenu des offres, le tribunal doit les entendre ou les appeler avant de statuer, et il doit recueillir leur avis avant d’autoriser, par dérogation, une reprise par un dirigeant. Cette place n’est pas acquise aux autres créanciers. Dans l’arrêt de Riom, des créanciers qui reprochaient au tribunal de ne pas les avoir entendus n’avaient pas été désignés contrôleurs, et la cour leur répond : « Le fait d’être un cocontractant ne leur confère pas un droit à être convoqué et entendu, les créanciers étant au demeurant représentés par les organes de la procédure. » (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/01840). Pour un collectif d’investisseurs, demander au juge-commissaire la désignation de l’un d’eux comme contrôleur est donc le moyen le plus direct, prévu par les textes, d’être entendu avant que le tribunal ne choisisse. Nos développements sur les regroupements d’épargnants montrent comment s’organiser.
Reste la question du repreneur lui-même. L’article L. 642-3 du code de commerce interdit au débiteur, à ses dirigeants de droit ou de fait, à leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et aux contrôleurs de présenter une offre, « directement ou par personne interposée ». Il ajoute : « De même, il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession ». La Cour de cassation précise que « l’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition » ; elle a approuvé l’annulation, demandée par le ministère public, d’un achat d’actifs dont l’offre avait en réalité été déposée pour le compte d’une société présidée par l’un des dirigeants de la société liquidée et dont un autre était associé (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987). L’interdiction a toutefois ses limites : « il ne résulte pas de ce texte que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude » (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.713). Une reprise par un fondateur qui a quitté ses fonctions avant l’ouverture n’est donc pas interdite par principe, sauf fraude.
La loi prévoit aussi une dérogation encadrée : selon l’article L. 642-3 du code de commerce, « le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs ». Hors de ce cadre, la sanction est lourde : « Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. » Si vous disposez d’éléments précis laissant penser qu’un dirigeant se tient derrière une offre, communiquez-les avant l’audience à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au ministère public, qui donne son avis au tribunal, peut faire appel du jugement et dispose seul du pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en appel. Une simple impression ne suffit pas : il faut des faits vérifiables, comme des liens capitalistiques, des mandats sociaux ou un financement croisé.
B. Après le jugement : un plan presque incontestable, mais une exécution à surveiller
Une fois le plan arrêté, les voies de recours des investisseurs sont presque fermées. L’article L. 661-6 du code de commerce est limitatif : « Ne sont susceptibles que d’un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise. » Les créanciers ne figurent pas dans cette liste. Ils ne peuvent pas davantage contourner la règle par un appel-nullité, recours admis en cas d’excès de pouvoir du tribunal, car la Cour de cassation juge que « l’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès » : elle a ainsi approuvé l’irrecevabilité de l’appel d’une banque titulaire de sûretés réelles, qui n’était pas un cocontractant au sens de l’article L. 642-7 (Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-21.553).
La cour d’appel de Toulouse a appliqué cette solution en 2026 à une banque créancière hypothécaire : « Mais l’appel nullité n’est ouvert qu’aux parties à l’instance ayant donné lieu au jugement critiqué. » Elle ajoute un avertissement utile : « La mention erronée dans la notification par le greffier du tribunal de commerce de ce que cette voie de recours était ouverte n’a pas non plus pour effet d’ouvrir à la banque une voie de recours que la loi ne lui offre pas. » Le même arrêt relève que le « candidat évincé n’a pas la qualité de partie à l’instance » (CA Toulouse, 12 mai 2026, n° 25/03438). La Cour de cassation a en revanche admis que le comité d’entreprise, que le tribunal doit entendre, puisse agir : « même s’il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l’article L. 661-6 III du code de commerce, le comité d’entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir » (Cass. com., 17 février 2015, n° 14-10.279). Les contrôleurs sont eux aussi entendus ou appelés par le tribunal, mais aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, la question de leur propre appel-nullité.
Seule exception utile à l’investisseur : si le jugement a cédé votre contrat au titre de l’article L. 642-7, le même article L. 661-6 du code de commerce précise que « Le cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. » Le délai est bref : selon l’article R. 661-3 du code de commerce, « le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur », et « Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification. »
La tierce opposition, qui permet en principe à un tiers de contester un jugement qui lui nuit, est elle aussi fermée. L’article L. 661-7 du code de commerce dispose qu’« Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre » les jugements mentionnés à l’article L. 661-6, et que « Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l’article L. 661-6. » La jurisprudence ne réserve qu’une tierce opposition-nullité fondée sur un excès de pouvoir, appréciée très strictement. Dans l’affaire de Riom, deux créanciers soutenaient que le tribunal les avait écartés des débats et avait mal pesé les offres ; la cour rappelle qu’« il est constant que le non-respect du contradictoire ne peut caractériser un excès de pouvoir », déclare leur recours irrecevable et condamne chacun d’eux à verser 5 000 euros à trois intimés au titre des frais de procédure (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/01840). Le contraste avec les autres plans est net : contre un plan de sauvegarde, la Cour de cassation admet la tierce opposition du créancier qui invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.630). Notre analyse de la tierce opposition contre un plan de cession détaille ces conditions, et notre article général sur le plan de cession en redressement judiciaire en décrit les effets pour les salariés et les fournisseurs.
Si le jugement lui-même échappe presque à toute critique, son exécution reste sous contrôle, et c’est là que l’investisseur retrouve des moyens d’action. L’article L. 642-11 du code de commerce dispose que « Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession », puis : « Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d’une part, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou d’office, après avoir recueilli l’avis du ministère public, d’autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts. » Un créancier peut donc saisir le tribunal. Deux limites tempèrent ce levier : « Le prix payé par le cessionnaire reste acquis », et l’article L. 661-6 du code de commerce réserve l’appel des jugements statuant sur la résolution aux seuls débiteur, administrateur, liquidateur, cessionnaire et ministère public. Rappelons aussi que seuls comptent les engagements que le jugement met à la charge du repreneur, et non ceux dont il se borne à donner acte.
D’autres garde-fous visent les manœuvres du repreneur. Selon l’article L. 642-9 du code de commerce, « Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis », sauf autorisation du tribunal. Le texte précise que « Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession » et que « L’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits. » Les actes contraires peuvent, là encore, être annulés à la demande de tout intéressé dans les trois ans. Quant au contenu du plan, l’article L. 642-6 du code de commerce prévoit qu’« Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire », après audition notamment des contrôleurs et de toute personne intéressée, et que « le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié ».
En pratique, l’après-jugement se résume à quatre réflexes. Procurez-vous le jugement et identifiez précisément ce qu’il met à la charge du repreneur, les contrats qu’il cède et la date d’entrée en jouissance. Conservez les relevés, échéanciers et attestations de vos investissements, que la reprise d’un outil informatique ne garantit pas de retrouver à l’identique. Suivez la vérification de votre créance et répondez sans attendre à toute contestation du mandataire, le délai étant très court, comme nous l’expliquons dans notre article sur la créance contestée par le mandataire. Enfin, n’oubliez pas que le plan de cession ne règle pas vos éventuels recours contre des tiers, comme un conseiller qui vous aurait recommandé le placement, qui obéissent à leurs propres délais et que nous présentons dans notre article sur les recours contre le conseiller et son assureur. Pour une vue d’ensemble des procédures, notre page consacrée aux procédures collectives présente les étapes, de l’ouverture à la clôture.
Conclusion
Quand le tribunal vend l’activité d’une plateforme, ou de la société que vous avez financée, le repreneur achète des actifs et n’hérite pas des dettes. Vos créances contre la société cédée restent à déclarer dans sa procédure, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour ceux qui ne demeurent pas en métropole, et seront payées sur le prix selon un ordre qui laisse souvent peu de place aux créanciers chirographaires. Ce que vous possédez, titres, fonds cantonnés chez un prestataire de paiement, crypto-actifs conservés pour vous, n’est pas vendu avec l’entreprise, mais doit être identifié et, si besoin, revendiqué dans des délais que le plan de cession ne modifie pas. Votre contrat avec la plateforme ne passe au repreneur que si le jugement le prévoit expressément ou si vous l’acceptez, et un agrément réglementé ne se transmet pas : le repreneur doit obtenir le sien.
Les marges d’action se concentrent avant l’audience : consulter les offres au greffe, demander à être désigné contrôleur, signaler des faits précis lorsqu’un dirigeant semble se tenir derrière une offre. Après le jugement, l’appel et la tierce opposition sont pratiquement fermés aux investisseurs, sauf excès de pouvoir rarement retenu et coûteux à plaider, mais la nullité des actes interdits et la résolution du plan pour inexécution restent ouvertes à tout créancier ou intéressé. À la date de rédaction, aucune décision consécutive à l’audience du 30 septembre 2026 n’est publiée pour Tudigo, et rien n’établit une responsabilité de la plateforme, de ses dirigeants ou d’un candidat à la reprise. Les contrats signés, l’offre retenue et le jugement qui l’arrête priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en prepack cession à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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