Avocat prepack cession à Paris : préparer la reprise en confidentialité avant l'ouverture.

Le prepack cession désigne une cession d'entreprise préparée pendant une procédure amiable et réalisée dans une procédure collective ouverte ensuite. Le conciliateur peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser la cession partielle ou totale de l'entreprise, qui pourra être mise en œuvre dans une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire (article L. 611-7 du code de commerce). Le mandataire ad hoc peut recevoir une mission comparable, puisque le président du tribunal en détermine librement l'objet (article L. 611-3 du code de commerce).

Le second temps se déroule devant le tribunal. Lorsque les offres recueillies pendant la phase amiable remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas ouvrir un nouveau délai de dépôt des offres (article L. 642-2 du code de commerce). Il fixe alors une audience d'examen, et d'autres candidats peuvent encore se manifester jusqu'à huit jours avant (article R. 642-1 du code de commerce). L'intérêt de la méthode tient à la vitesse : la reprise intervient avant que la procédure collective n'ait dégradé la clientèle, les fournisseurs et les équipes. Le cabinet vérifie d'abord si ce calendrier est compatible avec la trésorerie réelle de l'entreprise.

Les deux voies sont visées par l'article L. 642-2 du code de commerce, qui retient les offres formulées dans le cadre des démarches du mandataire ad hoc comme du conciliateur (article L. 642-2 du code de commerce). Le choix dépend surtout de la situation de trésorerie et du degré d'urgence. La conciliation est ouverte pour quatre mois au plus, prorogeables par décision motivée sans que la durée totale dépasse cinq mois, sauf prolongation jusqu'à la décision lorsqu'une demande de constatation ou d'homologation a été formée à temps (article L. 611-6 du code de commerce). Ce cadre temporel impose un calendrier serré, mais il correspond au rythme d'un processus de vente.

Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale aussi stricte et sa mission est fixée par le président du tribunal (article L. 611-3 du code de commerce). Il est mieux adapté à une situation moins pressante, ou à une recherche préparatoire avant une conciliation. La conciliation offre en revanche un texte exprès sur la mission de cession (article L. 611-7 du code de commerce) et permet de demander des délais de grâce contre un créancier qui poursuit pendant la négociation. Dans les deux cas, le mandataire ou le conciliateur ne peut avoir perçu de rémunération du débiteur ou d'un créancier dans les vingt-quatre mois précédents, sauf exceptions légales (article L. 611-13 du code de commerce). Le cabinet compare ces paramètres avec la date de cessation des paiements avant de rédiger la requête.

Oui, dans une limite précise. La conciliation reste ouverte aux débiteurs qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du code de commerce). Au-delà, une conciliation ne peut plus être demandée et la cession se prépare dans la procédure collective elle-même, en principe dans le délai de dépôt des offres que fixe le tribunal. La date de cessation des paiements devient donc la première donnée à établir, avec les pièces qui la justifient.

Lorsque la conciliation aboutit à une offre et que la cessation des paiements est avérée, le débiteur demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert un redressement en constatant que la mission du conciliateur visait l'organisation d'une cession et en retenant qu'afin « de préserver la valeur de l'entreprise, les emplois et l'activité, une cession rapide est nécessaire » (TC Aix-en-Provence, 3 août 2026, n° 2026010335). Il a fixé, dans le même jugement, la date d'examen des offres. Cette décision illustre l'enchaînement recherché, mais chaque tribunal apprécie la situation et la qualité des démarches. Le cabinet aide à reconstituer la chronologie et à présenter au tribunal un dossier cohérent dès la déclaration.

Toute personne appelée à la procédure de conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (article L. 611-15 du code de commerce). Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce). Cette discrétion protège la valeur de l'entreprise pendant la recherche : elle limite la diffusion des difficultés, tout en laissant place aux échanges nécessaires avec les créanciers, les cocontractants et les candidats.

Cette protection a des limites qu'il faut organiser. Les candidats repreneurs ne sont pas toujours tenus par le texte, ce qui justifie un engagement de confidentialité écrit avant toute communication de données sensibles. Le cabinet peut rédiger cet engagement, définir les informations communiquées par étapes et tracer les accès. La confidentialité cède ensuite devant le tribunal : lorsque la mission avait pour objet l'organisation d'une cession, le mandataire ad hoc ou le conciliateur rend compte des démarches effectuées pour recevoir des offres, nonobstant l'article L. 611-15 (article L. 642-2 du code de commerce). Le rapport du conciliateur doit donc pouvoir être lu par le tribunal et le parquet sans difficulté, ce qui suppose une recherche documentée dès le début.

Il le peut, sans y être tenu. L'article L. 642-2 permet au tribunal de ne pas fixer de nouveau délai de dépôt lorsque les offres recueillies par le mandataire ad hoc ou le conciliateur remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, après avis du ministère public (article L. 642-2 du code de commerce). Le juge doit encore s'assurer que, compte tenu de la nature de l'activité, ces démarches ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession (article R. 642-40 du code de commerce).

Le tribunal fixe alors la date de l'audience d'examen et d'autres offres peuvent parvenir à l'administrateur ou au liquidateur jusqu'à huit jours avant cette date (article R. 642-1 du code de commerce). La concurrence n'est donc pas supprimée, elle est seulement resserrée dans le temps. À l'inverse, une offre isolée dont le prix paraît sans rapport avec la valeur des actifs expose à un appel d'offres. Le tribunal de commerce de Dijon, saisi d'une proposition de 15 000 euros alors que l'inventaire chiffrait les seuls actifs corporels bien au-delà, a désigné un administrateur et ordonné un appel d'offres (TC Dijon, 19 mai 2026, n° 2026002444). Cette décision, défavorable à l'auteur de l'offre, montre que la rapidité ne dispense pas d'un prix défendable. Le cabinet vérifie la cohérence entre l'offre et les évaluations disponibles.

Non, en principe. L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, ni retirée, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan ; en cas d'appel, seul le cessionnaire reste lié (article L. 642-2 du code de commerce). Le tribunal de commerce d'Angers, ouvrant un redressement pour mener à bien un prepack cession, a rappelé que les offres recueillies par le conciliateur obéissent à cette règle et a fixé le calendrier d'amélioration des offres (TC Angers, 7 octobre 2026, n° 2026011752).

Les modifications admises doivent respecter un délai : aucune ne peut être apportée moins de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres, à peine d'irrecevabilité (article R. 642-1 du code de commerce). L'auteur de l'offre atteste aussi qu'il n'est pas frappé des incapacités de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il doit les établir, ses comptes annuels des trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Pour le candidat, cela signifie que l'offre remise pendant la conciliation doit déjà être financée et chiffrée avec prudence. Les conditions suspensives, les garanties et la faculté de substitution doivent être écrites avec précision, car elles engagent leur auteur devant le tribunal. Le cabinet relit l'offre avant son dépôt et signale les engagements dont la portée doit être réduite.

Pour le dirigeant, le principe est l'interdiction. Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée ; le tribunal peut toutefois autoriser la cession à un dirigeant ou à un parent, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé après avoir demandé l'avis des contrôleurs, mais jamais au débiteur ni aux contrôleurs (article L. 642-3 du code de commerce). En sauvegarde, la dérogation suit les mêmes conditions et exclusions, après avis du ministère public (article L. 626-1 du code de commerce).

Le tribunal des activités économiques de Paris a fait usage de cette dérogation au profit d'anciens dirigeants, en relevant qu'il « décide d'autoriser la cession dans le but d'éviter les conséquences destructrices d'une liquidation qui serait manifestement plus défavorable » (TAE Paris, ch. 2-2, 7 juillet 2026, n° 2026045334). La cour d'appel de Paris a, à l'inverse, retenu qu'« il résulte de l'esprit de ce texte que le conflit d'intérêt, dont découle l'interdiction, peut également exister avec l'ancien dirigeant » (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 12 décembre 2024, n° 24/10762), pour une offre de onze euros sur deux brevets vendus isolément, hors plan de cession. La Cour de cassation juge pour sa part que l'ancienne qualité de dirigeant de droit ne suffit pas, sauf fraude, à interdire l'offre (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.713), ce qui n'exclut pas l'examen d'une direction de fait. Un simple associé, ni dirigeant ni personne interposée, n'est pas visé. Le cabinet examine la qualité du candidat et prépare, si nécessaire, la demande au parquet.

Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution (article L. 642-5 du code de commerce). Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté qu'après la consultation prévue par le code du travail, et l'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré précédant l'audience. Le plan précise les licenciements qui interviennent dans le mois du jugement.

Les contrats des salariés dont l'emploi est maintenu sont transférés au cessionnaire désigné par le jugement. La chambre sociale de la Cour de cassation en tire une conséquence nette en cas de substitution non autorisée : « les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire » (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276). Toute substitution doit en effet être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan (article L. 642-9 du code de commerce). Pour le repreneur, la société qui portera l'activité doit donc être désignée dans l'offre, avec une faculté de substitution expresse. Le cabinet vérifie ces mentions et l'état des droits acquis repris avant l'audience.

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, au vu des observations des cocontractants ; le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, qui doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure (article L. 642-7 du code de commerce). Toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant est réputée non écrite.

Le même texte permet au tribunal, après avoir entendu ou appelé le bailleur, d'autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles prévues au bail commercial. En cas de cession d'un crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'après paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord ou par le tribunal. Le prepack permet de préparer ces points pendant la conciliation : liste des contrats indispensables, échanges avec les cocontractants principaux, identification des contrats que le repreneur refuse. Le cocontractant dont le contrat est cédé ne peut faire appel que de la partie du jugement qui emporte cette cession (article L. 661-6 du code de commerce). Le cabinet aide le dirigeant et le candidat à arrêter une liste réaliste avant le dépôt de l'offre.

Pour les biens grevés d'une sûreté spéciale, le tribunal affecte à chacun une quote-part du prix, dont le paiement complet purge les inscriptions (article L. 642-12 du code de commerce). La Cour de cassation rappelle que « le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864), l'omission restant sans portée lorsque la cession ne porte que sur le fonds nanti.

La charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti pour financer le bien cédé est transmise au cessionnaire, qui paie au créancier ayant régulièrement déclaré sa créance les échéances dues à compter du transfert de propriété, sauf accord contraire ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021, le texte ajoute que le débiteur est libéré de ces échéances (article L. 642-12 du code de commerce). Sous la rédaction antérieure, la Cour de cassation jugeait que cette transmission « n'emporte pas novation par substitution de débiteur » et que le créancier « peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession » (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009). Cette solution défavorable au cessionnaire reposait sur le maintien de la dette du débiteur. L'auteur de l'offre qui s'est substitué une société n'en garantit pas pour autant le paiement, car « il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036). Le cabinet chiffre ces charges avant l'offre.

Les recours sont volontairement limités. L'appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession n'est ouvert qu'au débiteur, au ministère public, au cessionnaire lorsque le plan lui impose des charges autres que ses engagements, et au cocontractant pour la seule cession de son contrat (article L. 661-6 du code de commerce). La tierce opposition et le pourvoi sont fermés, sauf pourvoi du ministère public, la Cour de cassation réservant le seul cas de l'excès de pouvoir (article L. 661-7 du code de commerce). Le débiteur lui-même doit justifier d'un intérêt : la Cour de cassation énonce que « si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours » (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125), solution défavorable au débiteur dont l'appel ne défendait que les intérêts de son dirigeant caution et d'un candidat évincé.

L'associé qui conteste un prepack se heurte aux mêmes limites. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la tierce opposition d'un associé écarté par un prepack, en retenant que « l'associé est par principe irrecevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession puisqu'il est réputé représenté à l'instance par la société débitrice, sauf en cas de fraude » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 février 2025, n° 24/16960). La cour a ajouté que la tierce opposition n'est recevable qu'en démontrant un excès de pouvoir du tribunal, que le défaut de motivation ne caractérise pas. Ses observations doivent donc être présentées avant le jugement. Le cabinet évalue cette fenêtre dès l'annonce du projet.

La pratique du prepack conduit souvent à proposer que le conciliateur, qui connaît l'entreprise et les candidats, soit désigné comme administrateur après l'ouverture. Le code de commerce l'admet, mais avec un contrôle : lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents, le ministère public peut s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné administrateur ou mandataire judiciaire (article L. 621-4 du code de commerce). Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs.

En redressement judiciaire, le tribunal qui estime une cession envisageable désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, pour préparer et réaliser la cession (article L. 631-21-1 du code de commerce). Les offres de tiers peuvent lui être soumises dès l'ouverture (article L. 631-13 du code de commerce). Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris en février 2025, l'arrêt rapporte, dans l'exposé des moyens, que la même étude était intervenue comme conciliateur puis comme administrateur, et la cour a déclaré irrecevable la tierce opposition dirigée contre le plan (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 février 2025, n° 24/16960). La continuité des intervenants accélère l'audience, mais elle rend plus visible la qualité de la recherche menée pendant la conciliation. Le cabinet prépare les éléments qui permettront au parquet d'apprécier cette désignation.

La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 harmonise certains aspects du droit de l'insolvabilité. Son titre IV organise une procédure de cession prénégociée, en deux phases : une phase de préparation destinée à trouver un acquéreur, puis une phase de liquidation qui approuve et exécute la cession. Les États membres doivent la rendre disponible au moins pour les débiteurs susceptibles de devenir insolvables (article 21).

La directive exige que le processus de vente de la phase de préparation soit concurrentiel, transparent, équitable et conforme aux normes du marché, sous le contrôle d'un moniteur (article 24). Les États membres disposent jusqu'au 22 janvier 2029 pour adopter les dispositions nécessaires (article 55). Dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026, relue sur Légifrance, les articles L. 611-7, L. 642-2 et R. 642-40 du code de commerce restent les textes qui régissent le prepack cession. Le texte européen éclaire néanmoins les exigences de transparence que les tribunaux examinent déjà. Une recherche documentée, ouverte à plusieurs candidats et retracée par le conciliateur, va dans le sens de ces objectifs, sans préjuger des exigences précises que posera la loi de transposition. Le cabinet suit la transposition et adapte la préparation des dossiers lorsque les nouvelles règles seront adoptées et entrées en vigueur.