JORF n°0190 du 15 août 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 7 août 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale
• Arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature du ministre de l’intérieur – autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d’habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale
• Décision du 14 août 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 10 août 2026 relatif au dispositif d’accueil et de formation d’adaptation des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

Ministère du travail et des solidarités

• Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail
• Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
• Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
• Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l’application de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d’infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits
• Décret n° 2026-782 du 12 août 2026 relatif à l’administration des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
• Décret n° 2026-783 du 12 août 2026 portant diverses mesures de simplification dans le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
• Décret n° 2026-784 du 14 août 2026 relatif à la tutelle de l’Etat sur le réseau des chambres d’agriculture
• Décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de l’Etat chargées de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres d’agriculture
• Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc »
• Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Montpeyroux »
• Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Château-Chalon »
• Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Bandol »
• Arrêté du 11 août 2026 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 29 mai 2026 dans le cadre de l’interprofession des produits de la ruche (INTERAPI) relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière apicole pour l’année 2026
• Arrêté du 13 août 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2027 à l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’agriculture

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2026
• Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
• Arrêté du 6 août 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 5 août 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret n° 2026-789 du 12 août 2026 relatif au Bureau des longitudes

Ministère des transports

• Arrêté du 27 juillet 2026 prorogeant les effets de l’arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies occupées par l’aménagement

Ministère de la ville et du logement

• Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal – habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 29 juin 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (rectificatif)

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de Guyane)
• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
• Arrêté du 13 août 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 11 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 10 août 2026 portant nomination au conseil d’administration de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

• Arrêté du 11 août 2026 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 11 août 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 12 août 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 12 août 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 6 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes)
• Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Nouvelle-Aquitaine)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)
• Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Arrêté du 6 août 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret du 14 août 2026 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’avenants, d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
• Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile
• Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres de la presse d’information spécialisée
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques

Informations parlementaires

Sénat

• Commissions / organes temporaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cher

Avis divers

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juillet 2026

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 81 à 86)