En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants et de l’accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l’accord peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 juin 2022.
Avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 mai 2016.
Accord du 9 juillet 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Frais de santé.
Régime de prévoyance.
Grille de salaires minima conventionnels.
Signataires :
Concernant l’avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 juin 2022 et l’avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 mai 2016 :
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier (PRODAF).
UNF.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à l’UNSA.
Concernant l’accord du 9 juillet 2026 :
Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier (PRODAF).
UNF.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l’UNSA.