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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l’application de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d’infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».