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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».