En droit français des biens, l’indivision ordinaire est conçue comme une situation précaire que tout coïndivisaire peut faire cesser à tout moment. Ce principe fondamental découle directement de l’article 815 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pourtant, la configuration matérielle de nombreux ensembles bâtis impose que certaines dépendances demeurent affectées durablement au service commun de plusieurs héritages privatifs appartenant à des propriétaires distincts.
Face à cette nécessité pratique, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré l’existence d’une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit au partage prévu par l’article 815 du Code civil. Cette qualification vise notamment les cours communes, les passages, les ruelles, les escaliers ou les réseaux d’alimentation en eau qui assurent la desserte conjointe de plusieurs fonds divis (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901 ; Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-65.338). Dans une telle configuration, la division matérielle ou la licitation de la parcelle accessoire priverait les immeubles principaux de leur accès ou de leur usage normal.
Or, la qualification d’indivision forcée et perpétuelle demeure strictement encadrée par la Cour de cassation, qui refuse de la déduire de la seule dénomination figurant dans les actes notariés ou sur les plans cadastraux (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100 ; Civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-19.263). Par ailleurs, ce régime autonome se distingue tant du statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que du régime des chemins d’exploitation régi par l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime (Civ. 3e, 26 mars 2020, pourvoi n° 18-16.117 ; Civ. 3e, 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.508).
À cet égard, les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation et les cours d’appel illustrent la rigueur des conséquences attachées à l’indivision forcée sur le terrain des prérogatives de chaque propriétaire (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027 ; CA Poitiers, 29 octobre 2026, n° 25/01485 ; CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430). Dès lors, l’analyse juridique conduit à étudier les critères de qualification de l’accessoire indispensable et l’exclusion corrélative du partage de l’article 815 du Code civil (I), avant d’examiner le régime d’unanimité gouvernant l’usage, les travaux et la défense judiciaire du fonds indivis au visa des articles 544 et 551 du Code civil (II).
I. La qualification de l’indivision forcée et perpétuelle et l’exclusion du régime légal du partage
A. Le critère déterminant de l’accessoire indispensable et la démarcation avec les régimes voisins
La soustraction d’un bien indivis au droit au partage énoncé par l’article 815 du Code civil constitue une dérogation d’interprétation stricte qui repose sur une condition matérielle précise. Pour qu’une cour, une allée ou un équipement commun relève de l’indivision perpétuelle, il ne suffit pas que les propriétaires riverains en retirent une simple commodité d’usage. La Cour de cassation exige que la dépendance litigieuse revête le caractère d’un accessoire indispensable à la desserte ou à l’exploitation des immeubles privatifs dont elle dépend (Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-65.338 ; Civ. 1re, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.267).
À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence avec fermeté dans un arrêt de cassation rendu le 1er juillet 2026 au visa de l’article 815 du Code civil (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100). Dans cette affaire relative à l’accès automobile et à la réalisation de travaux sur une cour bordant plusieurs propriétés, la Haute juridiction énonce qu’« un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100). La Cour censure l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur la seule mention de cour commune dans les titres en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans établir que la cour commune constituait l’accessoire indispensable des fonds divis dont elle dépendait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100).
En conséquence, ce critère de nécessité fonctionnelle se trouve caractérisé lorsque la division de la parcelle commune entraînerait l’enclavement immédiat des propriétés bâties qu’elle relie à la voie publique. Ainsi, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de partage portant sur des parcelles indivises à destination de cour, de passage couvert et d’aire de stationnement issues de la division d’un tènement unique (Civ. 1re, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.267). L’arrêt relève que « les parcelles litigieuses avaient été créées pour un usage commun en vue de la desserte et de l’exploitation de celles, divises, qui les entouraient et que leur division aurait pour effet immédiat d’enclaver les fonds limitrophes », de sorte qu’« après avoir relevé que ces parcelles constituaient un accessoire indispensable des propriétés divises, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’inviter les parties à présenter des observations dès lors qu’elle se bornait à vérifier l’absence ou la réunion des conditions d’application de la règle de droit invoquée, en a déduit exactement que la qualification d’indivision forcée et perpétuelle s’appliquait à ces parcelles et qu’elles ne pouvaient faire l’objet d’un partage » (Civ. 1re, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.267).
Dès lors, cette même solution s’applique aux réseaux techniques communs, telle une arrivée d’eau unique desservant plusieurs maisons mitoyennes issues d’un même héritage (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901). Dans cet arrêt du 10 mai 2001, la troisième chambre civile approuve les juges d’appel qui, ayant constaté que « l’indivision portait sur l’alimentation en eau de plusieurs propriétés privatives, dont elle constituait une dépendance créée pour leur usage commun », ont retenu que « cette indivision constituait un état normal et perpétuel auquel il ne pouvait être mis fin que du consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont la dépendance est l’accessoire » (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901).
Par ailleurs, la qualification d’une cour exige une lecture rigoureuse des actes authentiques afin de ne pas confondre la propriété indivise d’une cour commune avec une servitude conventionnelle grevant le fonds d’autrui. Le 5 mars 2026, la troisième chambre civile a censuré pour dénaturation un arrêt ayant restreint les droits d’un propriétaire riverain, alors qu’un acte rectificatif avait été dressé afin de « corriger l’erreur commise dans l’acte du 31 décembre 1986 sur la désignation de l’immeuble vendu, dont ne dépendait pas une « cour commune », contrairement à ce qui avait été indiqué, mais qui bénéficiait sur celle-ci d’une servitude active » incluant le passage et le stationnement (Civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-19.263). En présence d’une telle incertitude dans les titres anciens, l’intervention d’un avocat en servitudes immobilières à Paris permet de vérifier si le droit d’usage procède d’une servitude ou d’une quote-part de propriété indivise régie par l’article 544 du Code civil.
Or, l’indivision forcée doit également être distinguée du chemin d’exploitation défini par l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ». La troisième chambre civile juge que « l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains » (Civ. 3e, 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.508). Analysant cette frontière le 9 juin 2026, la cour d’appel de Grenoble a écarté le chemin d’exploitation au profit de l’indivision forcée pour une voie assurant uniquement la desserte de maisons d’habitation à partir de la voie publique (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430).
Enfin, l’indivision forcée d’un équipement commun entre deux propriétés contiguës ne bascule pas automatiquement sous le statut de la copropriété prévu par l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Saisie du cas d’une rampe d’accès chauffante commune desservant les garages souterrains de deux immeubles voisins bâtis sur des fonds distincts, la troisième chambre civile a rappelé le 26 mars 2020 qu’« à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs » (Civ. 3e, 26 mars 2020, pourvoi n° 18-16.117). En qualifiant la rampe de partie commune de copropriété « sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3e, 26 mars 2020, pourvoi n° 18-16.117).
B. L’impossibilité de provoquer le partage et l’incessibilité séparée des droits indivis
Une fois la qualification d’accessoire indispensable retenue, l’indivision forcée et perpétuelle paralyse toute demande de partage judiciaire ou de licitation fondée sur l’article 815 du Code civil. Alors que dans une indivision successorale ordinaire, le droit de demander le partage demeure absolu même en cas de dégradation de l’état de santé d’un coïndivisaire occupant le bien (CA Dijon, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 25/01336), l’affectation perpétuelle d’une cour ou d’un passage au service de plusieurs immeubles fait échec à toute sortie unilatérale de l’indivision (CA Poitiers, 4ème Chambre, 29 octobre 2026, n° 25/01485).
La cour d’appel de Poitiers a fait application de cette règle le 29 octobre 2026 à propos d’une parcelle indivise servant de passage aux propriétés bâties qui l’entourent (CA Poitiers, 4ème Chambre, 29 octobre 2026, n° 25/01485). L’arrêt énonce que « la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 8] servant de desserte aux parcelles divisées qui l’entourent, dont l’usage est nécessairement indivis conformément à sa destination, a le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle dessert et se trouve ainsi dans une indivision forcée et perpétuelle » (CA Poitiers, 29 octobre 2026, n° 25/01485). Les juges ajoutent que les demandeurs « ne sauraient utilement invoquer la mauvaise entente des parties au soutien de leur demande » d’ouverture des opérations de partage, dès lors que la sortie d’indivision enclaverait le fonds voisin (CA Poitiers, 29 octobre 2026, n° 25/01485).
À cet égard, la cour d’appel de Grenoble a synthétisé le 9 juin 2026 les effets juridiques qui découlent de cette qualification (CA Grenoble, Chambre civile section A, 9 juin 2026, n° 25/00430). Aux termes de cet arrêt, « Le régime de l’indivision forcée et perpétuelle emporte trois conséquences principales : l’exclusion du partage, l’impossibilité de dissocier les biens indivis des fonds dont ils sont l’accessoire et l’interdiction, pour chacun des propriétaires des fonds principaux, de modifier la destination des biens en indivision forcée ou d’accomplir des actes de jouissance privant les autres indivisaires de leurs droits sur ces biens » (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430).
Or, l’indissociabilité entre la quote-part indivise du bien accessoire et la propriété du fonds principal emporte la nullité de toute cession ou donation séparée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 9 juin 2026, les propriétaires d’une maison avaient donné par acte notarié la moitié de leur quote-part indivise du chemin d’accès à une société immobilière voisine (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430). La cour prononce la nullité de la donation en retenant que la voie « constitue un accessoire indispensable de ces deux parcelles, soumise au régime de l’indivision forcée et perpétuelle, interdisant aux époux [H] de disposer de leurs droits indivis sur la parcelle ZA n°[Cadastre 2] indépendamment de la propriété de leur immeuble à l’usage duquel elle est affectée » (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430). Le tribunal judiciaire de Toulon a rappelé le même principe le 27 avril 2026 à propos d’un patecq provençal en soulignant que les droits sur cet espace « affecté, à titre d’accessoire indispensable, à l’usage du ou des bâtiments dont il dépend » ne peuvent « être cédés indépendamment des biens auxquels il est rattaché et inversement » (TJ Toulon, 4ème Chambre, 27 avril 2026, n° 23/06101).
En conséquence, lorsqu’un acquéreur découvre après la signature d’un avant-contrat que le vendeur a dissocié la quote-part de la cour commune du bâtiment principal ou que l’accès promis procède d’une cession séparée frappée de nullité, il peut solliciter l’assistance d’un conseil pour annuler un compromis de vente ou engager une action avec un avocat en contentieux de la vente immobilière à Paris. Cette indissociabilité explique également pourquoi le droit de préemption légal des coïndivisaires institué par l’article 815-14 du Code civil se trouve écarté en matière d’indivision forcée et perpétuelle (Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-65.338).
En droit commun de l’indivision, l’article 815-14 du Code civil impose au cédant à titre onéreux de notifier par acte extrajudiciaire le projet aux coïndivisaires, chacun pouvant préempter dans le délai d’un mois qui suit cette notification. Toutefois, la troisième chambre civile a jugé le 27 mai 2010 qu’« Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d’accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l’ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l’objet du droit de préemption prévu par l’article 815-14 du code civil » (Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-65.338).
Dès lors, cette indivision accessoire ne prend fin que par le « consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont la dépendance est l’accessoire » (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901) ou par la réunion des fonds principaux (Civ. 3e, 27 avril 1983, pourvoi n° 82-12.216). La troisième chambre civile juge ainsi que « L’état d’indivision forcée d’un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d’exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d’un même propriétaire et l’obligation pour les indivisaires de maintenir l’affectation de ce passage à leur usage commun ne peut revivre du seul fait d’une nouvelle division des fonds » (Civ. 3e, 27 avril 1983, pourvoi n° 82-12.216).
II. Le régime de jouissance, de travaux et de sanction des atteintes sur le bien en indivision forcée
A. La règle de l’unanimité pour les modifications et le droit propre à la suppression des ouvrages non autorisés
Parce que l’indivision forcée et perpétuelle déroge au régime légal des articles 815 et suivants du Code civil, sa gouvernance quotidienne obéit à un équilibre rigoureux entre la liberté d’usage de chaque propriétaire et la prohibition de toute transformation unilatérale. À l’instar du principe exprimé en indivision ordinaire par l’article 815-9 du Code civil, chaque coïndivisaire d’une cour commune ou d’un passage accessoire dispose du droit d’en user et d’en jouir conformément à sa destination et sans entraver la possession concurrente des autres propriétaires (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027).
Dans son arrêt de principe du 7 mai 2025 rendu au visa des articles 544 et 551 du Code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a formulé la règle gouvernant les constructions réalisées sur une parcelle en indivision forcée (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027). Aux termes de l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », tandis que l’article 551 du Code civil dispose que « Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies ».
Or, combinant ces deux textes, la troisième chambre civile pose en principe le 7 mai 2025 qu’« Il en résulte que, si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire » (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027).
En l’espèce, un coïndivisaire et une société civile immobilière avaient édifié sans l’accord de leur voisin une rampe bétonnée sur une parcelle de chemin en indivision forcée, et la cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande de démolition en retenant que l’ouvrage ne modifiait ni l’assiette ni l’usage du chemin et ne privait pas le voisin de son accès (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027). La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 544 et 551 du Code civil en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la rampe avait été édifiée sur une parcelle en indivision forcée, sans que M. [H] y ait consenti, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027). La démolition est ainsi encourue de plein droit sans qu’il soit nécessaire de prouver une gêne matérielle à la circulation.
Par ailleurs, lorsqu’un coïndivisaire invoque le pouvoir de prendre seul des mesures conservatoires au sens de l’article 815-2 du Code civil pour échapper à l’unanimité requise par l’article 815-3 du Code civil, la troisième chambre civile contrôle strictement la réalité d’un péril imminent (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901). Dans son arrêt du 10 mai 2001 relatif à une installation commune d’alimentation en eau, la Cour retient que « les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s’entendant des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droit des coïndivisaires, la cour d’appel, qui a souverainement relevé que la vétusté de l’installation n’était pas établie et que les travaux réalisés constituaient seulement une amélioration de la gestion de la consommation de l’un des propriétaires, sans concourir à la conservation du bien indivis, a légalement justifié sa décision » (Civ. 3e, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-17.901). Pour organiser conventionnellement l’entretien d’une cour partagée entre plusieurs bâtiments, l’appui d’un avocat en droit de la copropriété à Paris permet de rédiger une convention adaptée au regard de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
B. La défense individuelle contre les troubles de jouissance et l’obstacle de l’équivoque face à l’usucapion
Sur le terrain procédural, la défense de la cour commune ou du passage en indivision forcée contre les empiètements, le stationnement illicite ou les obstructions ne requiert pas l’action conjointe de tous les propriétaires indivis. Au regard de l’article 31 du Code de procédure civile, selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé », chaque coïndivisaire puise dans son droit de propriété indivise la qualité pour agir seul en justice (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027 ; CA Versailles, 6 juin 2024, n° 23/06957).
À cet égard, la cour d’appel de Versailles a écarté le 6 juin 2024 la fin de non-recevoir soulevée par des voisins qui soutenaient qu’une action en référé tendant à interdire le stationnement dans une cour commune en indivision forcée devait être introduite par l’ensemble des coïndivisaires (CA Versailles, Chambre civile 1-5, 6 juin 2024, n° 23/06957). L’arrêt juge au visa de l’article 31 du Code de procédure civile que « Même à considérer que la cour [T] dont la jouissance fait l’objet du contentieux entre les parties serait en indivision perpétuelle et forcée, laquelle répond à un régime juridique spécifique, il n’en demeure pas moins qu’en pareille hypothèse, tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis, de sorte que Mme [E], dont les droits indivis sur la cour sont établis, a qualité à agir pour leur défense » (CA Versailles, 6 juin 2024, n° 23/06957). Statuant le 27 avril 2026 sur un patecq en indivision forcée, le tribunal judiciaire de Toulon a pareillement jugé que « dans la zone d’emprise de l’indivision du patecq, le stationnement de véhicules n’est pas possible dès lors qu’un tel stationnement entrave le libre usage de la cour » (TJ Toulon, 4ème Chambre, 27 avril 2026, n° 23/06101).
De même, lorsqu’un coïndivisaire entrave délibérément l’accès des autres propriétaires à la cour commune, par exemple en soudant les gonds d’un portail ou en déposant un bloc de béton devant une porte donnant sur la cour, sa responsabilité civile délictuelle se trouve engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (TJ Versailles, Troisième Chambre, 16 mai 2024, n° 22/00496). Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal judiciaire de Versailles a en outre précisé le 16 mai 2024 que l’utilisation normale de la cour commune par les coïndivisaires légitimes à s’y déplacer ne constitue aucune faute au sens de l’article 1240 du Code civil (TJ Versailles, 16 mai 2024, n° 22/00496).
Or, lorsque l’un des coïndivisaires s’accapare de manière exclusive tout ou partie de la parcelle indivise en interdisant aux autres propriétaires d’en faire usage, il s’expose également au versement d’une indemnité d’occupation conformément au second alinéa de l’article 815-9 du Code civil, lequel prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Civ. 3e, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-15.323 ; CA Dijon, 10 septembre 2026, n° 25/01336). Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Dijon le 10 septembre 2026 au visa de l’article 815-9 du Code civil, « il appartient à l’indivisaire qui sollicite le paiement d’une indemnité pour jouissance privative de rapporter la preuve d’une impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose » (CA Dijon, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 25/01336).
En conséquence, lorsqu’un propriétaire riverain revendique à son profit exclusif la propriété de la cour commune sur le fondement de la prescription acquisitive définie à l’article 2258 du Code civil, sa qualité de coïndivisaire oppose un obstacle majeur tiré du caractère équivoque de sa possession au regard de l’article 2261 du Code civil (Civ. 3e, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.449). Aux termes de l’article 2261 du Code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Or, le 9 novembre 2022, la troisième chambre civile a jugé que « les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard des coïndivisaires, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’un propriétaire indivis ne pouvait prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire » (Civ. 3e, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.449).
Dès lors, la troisième chambre civile a confirmé le 7 décembre 2022 qu’« un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des autres propriétaires indivis que s’il établit s’être comporté en propriétaire exclusif par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire, manifestant ainsi à l’égard des coïndivisaires l’intention de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il a la possession » (Civ. 3e, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-15.323). Le simple usage prolongé d’une cour ou d’une parcelle indivise, voire la réalisation de constructions non autorisées sur un chemin en indivision forcée (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027 ; Civ. 3e, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.449), ne suffisent donc pas à éteindre par prescription les droits perpétuels des autres propriétaires riverains au regard de l’article 2261 du Code civil.
Conclusion
Au terme de cette étude, l’indivision forcée et perpétuelle apparaît comme une institution prétorienne indispensable à la stabilité des ensembles immobiliers imbriqués, mais dont le domaine demeure étroitement subordonné à la démonstration d’une nécessité fonctionnelle. Comme l’a rappelé la Cour de cassation au visa de l’article 815 du Code civil, une cour commune ou une voie de desserte n’échappe au droit commun du partage que s’il est établi qu’elle constitue l’accessoire indispensable des fonds divis dont elle dépend (Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100 ; Civ. 1re, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.267), ce qui exclut alors tant le partage judiciaire (CA Poitiers, 29 octobre 2026, n° 25/01485) que le droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil (Civ. 3e, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-65.338) et la cession séparée des droits indivis (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 25/00430).
En consacrant le droit propre de chaque coïndivisaire d’agir seul conformément à l’article 31 du Code de procédure civile pour exiger au visa des articles 544 et 551 du Code civil la suppression totale de tout nouvel ouvrage édifié sans son consentement sur la parcelle en indivision forcée (Civ. 3e, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-15.027 ; CA Versailles, 6 juin 2024, n° 23/06957), tout en maintenant l’exigence d’une possession dénuée d’équivoque au sens de l’article 2261 du Code civil (Civ. 3e, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.449), la jurisprudence garantit qu’aucun voisin ne puisse s’approprier de fait l’accessoire indispensable à la desserte commune.
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