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Produits des colonies israéliennes : que doit indiquer l’étiquette et que risquent importateurs et distributeurs ?

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Produits des colonies israéliennes : que doit indiquer l’étiquette et que risquent importateurs et distributeurs ?

« Colonies israéliennes » fait partie des recherches qui progressent le plus vite sur Google en France ce 19 novembre 2026. Deux faits l’expliquent. D’une part, l’Assemblée nationale examine en séance publique, ce jeudi, une proposition de loi qui interdirait aux entreprises établies en France d’importer, d’acheter, de vendre ou d’exporter des marchandises liées aux colonies israéliennes, et de leur fournir certains services, y compris financiers ; la commission des affaires économiques a adopté son texte le 9 novembre 2026, sous le n° 3446 publié sur le site de l’Assemblée nationale. D’autre part, un reportage de France 2 diffusé le 18 novembre 2026 indique avoir trouvé en rayon des produits portant la seule mention « Israël » alors que, selon ses journalistes, ils sont fabriqués dans des colonies situées en Cisjordanie.

Pour un importateur, un grossiste, une enseigne, un caviste ou une plateforme de vente, la question n’est pas politique : elle est de savoir ce que le droit exige déjà aujourd’hui, ce qu’il pourrait exiger demain, et ce qu’il interdit dans tous les cas. Le droit en vigueur impose déjà une règle d’étiquetage précise pour les denrées alimentaires, fixée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2019, et sanctionne la tromperie sur l’origine. La proposition de loi, elle, n’est pas encore du droit positif. Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit depuis 2007 une jurisprudence sur le boycott qui concerne directement les entreprises, notamment celles qui exportent.

Cet article fait le point pour les opérateurs économiques : l’étiquette et ses sanctions d’abord, puis la proposition de loi et le régime du boycott. Il ne prend pas parti dans le débat parlementaire ; il décrit les textes et les décisions tels qu’ils ont été lus à la date du 19 novembre 2026.

I. Produits des colonies israéliennes : ce que le droit impose déjà aux importateurs et aux distributeurs

A. Étiquetage : la mention « colonie israélienne » est obligatoire sur les denrées alimentaires

La règle de base vient d’un texte européen, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO. Il ne vise pas spécialement les territoires occupés par Israël. Sa règle générale figure à son article 26, paragraphe 2, a) : l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire ». Cette disposition est reproduite dans la décision du Conseil d’État du 30 mai 2018, n° 407147, qui est à l’origine de toute la jurisprudence française et européenne sur le sujet.

Le contexte de cette décision est utile à connaître. Le 24 novembre 2016, le ministre de l’économie avait publié au Journal officiel un avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cet avis s’appuyait sur une communication interprétative de la Commission européenne publiée le 12 novembre 2015. Une association et une société viticole en ont demandé l’annulation. Le Conseil d’État a d’abord relevé que la communication de la Commission précise elle-même qu’elle « n’instaure pas de nouvelles prescriptions législatives ». Il a ensuite cité le passage central de ce document : pour un produit issu d’une colonie, une mention limitée à « Cisjordanie » ou à « plateau du Golan » ne suffit pas, car « l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes induirait le consommateur en erreur quant à sa véritable origine ». Estimant que la question présentait une difficulté sérieuse, il a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne.

La réponse a été donnée par la grande chambre de la Cour de justice le 12 novembre 2019, dans l’affaire C-363/18. Le dispositif de cet arrêt, lu dans sa version française publiée sur EUR-Lex, retient que l’article 9, paragraphe 1, i), du règlement INCO, combiné avec son article 26, paragraphe 2, a), impose que les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël portent la mention de ce territoire et, lorsqu’elles proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, la mention de cette provenance. Deux mentions sont donc exigées : le territoire (par exemple la Cisjordanie ou le plateau du Golan) et la colonie.

Le raisonnement de la Cour explique pourquoi la mention « Israël » seule pose difficulté. Selon les motifs de l’arrêt, ces territoires disposent, au regard du droit international, d’un statut propre et distinct de celui de l’État d’Israël ; présenter Israël comme le « pays d’origine » de denrées qui en sont en réalité originaires serait de nature à tromper les consommateurs. La Cour ajoute que, si seule la mention du territoire figurait, le consommateur pourrait penser que la denrée vient d’un producteur palestinien ou syrien. Elle relève enfin que l’information du consommateur doit lui permettre de se décider en tenant compte, notamment, de considérations éthiques, et que des considérations liées au respect du droit international peuvent en faire partie.

Un point pratique, souvent négligé, découle du même règlement : l’adresse figurant sur l’emballage ne vaut pas indication d’origine. L’article 2, paragraphe 2, g), du règlement INCO, également reproduit dans la décision du Conseil d’État de 2018, précise que « le nom, la dénomination commerciale ou l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire figurant sur l’étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire ». Un fournisseur qui indique l’adresse d’un siège ou d’une boîte postale située en Israël n’a donc pas, par cette seule mention, renseigné l’origine du produit. C’est précisément ce que le reportage de France 2 dit avoir constaté sur certains produits : une adresse présentée comme israélienne, alors que l’usine se trouverait, selon les journalistes, dans une colonie.

Le règlement INCO s’applique directement, sans qu’un texte français soit nécessaire. Le Conseil d’État l’a rappelé le 14 octobre 2020 (n° 434802), à propos d’une association qui demandait au ministre de publier de nouveaux avis d’étiquetage pour d’autres territoires : l’administration n’est jamais tenue d’adopter une circulaire interprétative, y compris lorsque le droit applicable résulte d’un règlement européen, « l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoyant qu’il est directement applicable dans l’ordre juridique interne ». Pour l’entreprise, la conséquence est simple : l’absence d’avis ou de circulaire ne la dispense pas de respecter le règlement tel que la Cour de justice l’a interprété.

Reste à savoir qui doit apposer la mention. L’article 8 du règlement INCO désigne comme responsable des informations l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée et, si cet exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union. Le même article interdit aux exploitants qui n’ont pas d’influence sur l’étiquetage, typiquement les distributeurs, de fournir des denrées dont ils savent ou supposent, au vu des informations dont ils disposent en tant que professionnels, qu’elles ne sont pas conformes. L’importateur porte donc la responsabilité première, mais le distributeur informé n’est pas à l’abri.

Les autres produits (cosmétiques, textiles, objets) n’entrent pas dans le champ du règlement INCO, qui ne vise que les denrées alimentaires, et l’arrêt de 2019 ne les concerne pas directement. Ils restent soumis au droit commun des pratiques commerciales trompeuses, qui vise tout « bien », et dont l’origine fait partie des caractéristiques essentielles. C’est l’objet du point suivant.

B. Étiquette « Israël » sur un produit des colonies : ce que risquent l’importateur et le distributeur

Le code de la consommation pose le principe à l’article L. 121-1 : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Les pratiques commerciales trompeuses en sont une catégorie. L’article L. 121-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien, au nombre desquelles figurent « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine ». Une mention d’origine inexacte, ou une présentation qui laisse croire à une origine différente de l’origine réelle, entre donc dans le champ du texte, pour les denrées comme pour les autres produits.

Les sanctions pénales sont lourdes. Selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 12 mai 2024, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, ce qui intéresse directement les sites marchands et les places de marché.

Pour une entreprise, la difficulté est rarement l’intention de tromper : elle vient de la chaîne d’approvisionnement. Le reportage diffusé le 18 novembre 2026 décrit des bordereaux d’exportation et des emballages mentionnant une ville présentée comme israélienne alors que, selon les journalistes, elle est située en Cisjordanie ; il cite une organisation non gouvernementale selon laquelle les produits des colonies représenteraient jusqu’à 20 % des exportations agricoles israéliennes vers l’Europe. Ce chiffre est celui de cette organisation ; il n’a pas été vérifié par une autorité publique à la date de rédaction. Il montre néanmoins que le risque n’est pas théorique pour un importateur qui se fie aux seules mentions transmises par son fournisseur.

L’origine a aussi une dimension douanière, distincte de l’étiquetage. Dans un arrêt du 25 février 2010 (aff. C-386/08), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association entre l’Union et Israël lorsque les marchandises sont originaires de Cisjordanie. Elle a ajouté que ces autorités ne sont pas liées par une preuve d’origine qui ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits. Concrètement, un importateur qui sollicite un droit de douane réduit sur la foi d’un certificat d’origine israélien s’expose à ce que ce traitement lui soit refusé si les marchandises sont en réalité originaires de Cisjordanie.

Dans ce contexte, plusieurs vérifications relèvent de la bonne pratique contractuelle, sans constituer des obligations légales autonomes :

  • demander au fournisseur le lieu exact de production ou de dernière transformation substantielle, site par site, et pas seulement l’adresse de son siège ou de son service commercial ;
  • conserver les documents d’origine, les certificats et les fiches techniques, pour pouvoir justifier la mention apposée en cas de contrôle ;
  • prévoir dans le contrat d’achat une garantie d’origine assortie d’une obligation d’information en cas de changement de site et d’une clause d’indemnisation si la mention se révèle inexacte ;
  • pour un distributeur, conserver la trace des informations reçues de l’importateur, puisque l’article 8 du règlement INCO lui interdit de fournir une denrée qu’il sait ou suppose non conforme ;
  • pour une plateforme ou un site marchand, vérifier que la fiche produit reprend la mention d’origine telle qu’elle figure sur l’emballage, sans la simplifier.

La rédaction de ces clauses relève du droit des contrats commerciaux ; le cabinet traite ces questions au sein de sa pratique de rédaction de contrats commerciaux, qui complète son activité générale en droit des affaires à Paris.

Une précision s’impose pour ne pas surestimer le texte : l’arrêt de 2019 ne crée pas d’interdiction de vente. Il exige une information exacte. Un produit issu d’une colonie, correctement étiqueté, peut aujourd’hui être importé et vendu en France. C’est précisément ce que la proposition de loi examinée le 19 novembre 2026 entend changer.

II. Interdire le commerce avec les colonies israéliennes et boycott : ce qui changerait pour l’entreprise, et ce que le juge sanctionne déjà

A. La proposition de loi examinée le 19 novembre 2026 : ce qu’elle prévoit et ce qu’elle n’est pas encore

Le texte examiné est la proposition de loi n° 3088 déposée par le député Olivier Faure et plusieurs de ses collègues. Selon LCP, elle a été adoptée par la commission des affaires économiques le 9 novembre 2026 et a recueilli la signature de plus de cent députés issus de huit groupes. Le Monde et LCP indiquent qu’elle est examinée en séance publique le 19 novembre 2026, dans le cadre de la journée réservée au groupe socialiste. Une proposition antérieure, déposée en octobre 2025 par un autre député, n’avait pas été examinée.

Il faut lire ce texte pour ce qu’il est : une proposition. À la date de rédaction de cet article, il n’est pas une loi. Même adopté par l’Assemblée nationale, il devrait encore être examiné par le Sénat, et plusieurs de ses dispositions renvoient à des décrets d’application. Aucune entreprise n’est donc tenue aujourd’hui par les obligations décrites ci-dessous ; elles indiquent en revanche ce qui pourrait être exigé si le texte aboutissait.

Dans sa version adoptée en commission (texte n° 3446), l’article 1er insère dans le code des douanes trois nouveaux articles, L. 231-7 à L. 231-9. Le premier définit les notions utilisées. La « colonie israélienne » y est définie comme un « quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan syrien occupé », ainsi que les infrastructures, zones industrielles et exploitations agricoles qui s’y rattachent. La « marchandise originaire des colonies israéliennes » couvre la marchandise entièrement obtenue dans une colonie, celle qui y a été ouvrée ou transformée et celle qui incorpore des matières ou des composants qui y ont été obtenus ou produits. L’« opérateur économique » visé est toute personne physique ou morale établie en France qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe, exporte, achète ou commercialise des marchandises ou fournit des services, y compris financiers.

Le futur article L. 231-8 interdirait à ces opérateurs d’importer ces marchandises, de les acheter en vue de leur mise à la consommation, de leur revente ou de leur transformation en France, de les commercialiser, y compris comme intermédiaire, de fournir des services de courtage, de financement, d’assurance, de transport ou de logistique contribuant à ces échanges, et d’exporter vers une colonie. Il imposerait aussi aux opérateurs de mettre en place « des procédures appropriées de détermination et de contrôle de l’origine des marchandises » qu’ils entendent importer, acquérir, commercialiser ou exporter. Pour les marchandises, les infractions aux interdictions d’importer et d’acheter seraient punies dans les conditions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6 du code des douanes, comme des importations de marchandises prohibées.

Ces renvois visent les articles du code des douanes dans leur numérotation en vigueur depuis le 1er mai 2026, et non l’ancienne numérotation. Dans sa version actuelle, l’article L. 231-1 dispose que « sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit », ou soumises à des restrictions ou formalités particulières. L’article L. 513-1 punit la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. L’article L. 512-6 répute importation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment, « une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition ». La proposition complète enfin la liste de l’article L. 231-5, qui énumère aujourd’hui des catégories comme certains produits liés à la défense, les biens culturels ou les précurseurs de drogues, par un 17° visant les marchandises originaires des colonies israéliennes. Si le texte était adopté en ces termes, une mention d’origine inexacte cesserait donc d’être seulement une question d’étiquetage : elle pourrait être poursuivie comme un moyen d’éluder une prohibition douanière.

Le volet « services » est le plus discuté. Le futur article L. 231-9 interdirait de fournir un service, y compris financier, qui concourt à la construction, à l’extension ou à l’entretien d’une colonie, au fonctionnement de ses services d’utilité publique, à l’exploitation de ressources naturelles à son profit, ou qui est fourni à un opérateur installé dans une colonie, sauf finalité humanitaire ou bénéfice des populations palestinienne et syrienne. Le délit serait constitué lorsque l’opérateur savait ou ne pouvait ignorer que son service relevait de l’une de ces situations, et puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes du dernier exercice clos. Les entreprises devraient mettre en œuvre des mesures raisonnables d’identification et de prévention de ce risque.

Pour les plus grandes sociétés, le texte se branche sur un dispositif existant. L’article L. 225-102-1 du code de commerce, en vigueur dans sa rédaction issue du 1er janvier 2025, impose aux sociétés employant au moins cinq mille salariés en France, ou dix mille en France et à l’étranger, avec leurs filiales, un plan de vigilance comportant « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ». La proposition prévoit que ces sociétés intègrent le risque lié aux colonies dans la cartographie, les procédures d’évaluation, les actions de prévention et le mécanisme d’alerte de ce plan.

Le débat parlementaire porte précisément sur ces points. Selon LCP, l’auteur du texte a présenté sa proposition comme un moyen de « mettre fin au financement d’une illégalité » et a écarté l’idée d’une sanction générale visant Israël ; un député du groupe macroniste a dénoncé un « risque pénal flou » pour les entreprises et un risque de censure par le Conseil constitutionnel, et le Rassemblement national a jugé le dispositif inapplicable. LCP rapporte aussi que des textes comparables ont été adoptés en Espagne, en Irlande et aux Pays-Bas depuis septembre 2025, avec des périmètres variables. Ces appréciations appartiennent à leurs auteurs. Pour une entreprise, le seul enseignement opérationnel est qu’un éventuel régime d’interdiction reposerait sur sa capacité à démontrer qu’elle a contrôlé l’origine et la destination de ses flux, ce qui rejoint les vérifications décrites dans la première partie.

B. Boycott produits israéliens : ce qu’une entreprise peut décider et ce que le juge pénal sanctionne

La question du boycott se pose dans l’autre sens : une entreprise peut-elle refuser de travailler avec des partenaires israéliens, accepter une clause de boycott imposée par un client étranger, ou afficher une politique d’achat excluant certains produits ? Le code pénal fournit le cadre. L’article 225-1 définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Le même article précise que « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales » sur le fondement de ces critères appliqués à leurs membres. L’article 225-2 punit cette discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou à « entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».

La décision la plus utile pour les entreprises est ancienne et souvent ignorée. Dans un arrêt du 18 décembre 2007 (n° 06-82.245), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’une société française qui vendait des machines à un client établi aux Émirats arabes unis. À la demande de son client et de la banque, elle avait accepté de verser au dossier d’ouverture du crédit documentaire une attestation selon laquelle la livraison n’emprunterait pas un transporteur israélien et ne transiterait pas par Israël ; la chambre de commerce locale avait visé le document. La cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas de faute, compte tenu du contexte de boycott réciproque entre la plupart des États arabes et Israël. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugant qu’« une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott irrégulier que l’article 225-2, 2°, du code pénal a pour but de sanctionner ». Pour un exportateur, la leçon reste d’actualité : une clause ou une attestation excluant des partenaires en raison de leur nationalité israélienne, même exigée par un client ou une banque étrangère, expose l’entreprise, ses dirigeants et les intermédiaires qui la valident.

Les appels au boycott lancés par des militants ont donné lieu à une jurisprudence plus mouvante. Dans un arrêt du 22 mai 2012 (n° 10-88.315), la chambre criminelle a approuvé la condamnation, pour provocation à la discrimination, d’une personne qui avait apposé dans un supermarché des étiquettes appelant à boycotter tous les produits israéliens ; la cour d’appel avait retenu qu’elle avait incité à entraver l’exercice normal d’une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs en raison de leur appartenance à une nation. Dans un arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14-80.020), publié au Bulletin, elle a de même approuvé la condamnation de militants qui avaient manifesté dans un magasin en appelant au boycott des produits importés d’Israël, la cour d’appel ayant « relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis ».

La position a évolué après l’arrêt Baldassi et autres c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 juin 2020, cité dans les décisions ultérieures. Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.197), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une personne poursuivie pour avoir relayé un appel au boycott des produits d’un laboratoire. Elle a jugé que les propos, s’ils incitaient à un traitement différencié au détriment de cette société, « ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens ». Un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24-82.420) a confirmé la relaxe de militants qui avaient manifesté dans un magasin et retiré des rayons des produits d’origine israélienne, la cour d’appel ayant relevé l’absence de propos antisémites et le caractère politique et militant de l’action ; la chambre criminelle a jugé qu’elle avait fait l’exacte application des textes.

La décision la plus récente, un arrêt du 8 septembre 2026 (n° 25-82.048), porte directement sur l’entrave à l’activité économique prévue par l’article 225-2. La chambre criminelle y critique d’abord les motifs de la chambre de l’instruction : il était inexact de retenir que les actions n’avaient pas empêché la vente des produits visés, ou que rien ne démontrait que les médicaments en cause auraient été achetés sans ces actions. Elle confirme pourtant le non-lieu, au motif qu’à supposer réunies des charges suffisantes, « les poursuites de ce chef constitueraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression », les actions s’inscrivant dans des manifestations pacifiques sur un sujet d’intérêt général et ne visant pas les groupes concernés en raison de leur appartenance à la nation israélienne.

Ces décisions dessinent une ligne de partage, mais il faut la lire avec précision. Les arrêts de 2023, 2025 et 2026 concernent des militants et la liberté d’expression ; ils ne disent pas qu’une entreprise peut, dans ses relations commerciales, écarter un partenaire parce qu’il est israélien. L’arrêt de 2007, lui, concerne exactement une entreprise et une condition contractuelle fondée sur la nationalité, et il reste la référence. Quant à la question de savoir si une enseigne peut adopter une politique d’achat qui exclut les seuls produits issus des colonies, en se fondant sur leur lieu de production et sur l’arrêt de la Cour de justice de 2019 plutôt que sur la nationalité de ses fournisseurs, les décisions consultées ne la tranchent pas. Le critère retenu, sa formulation dans les conditions générales d’achat et la communication qui l’accompagne seraient alors déterminants, et seul le juge pourrait en décider.

En pratique, une entreprise exposée à ces sujets gagne à distinguer trois situations : la vérification de l’origine des produits, qui relève de l’obligation d’information exacte et ne pose pas de difficulté ; le refus d’une clause de boycott imposée par un client ou une banque, qui est la conduite conforme à l’arrêt de 2007 ; et toute décision de déréférencement, qui mérite une analyse préalable de son fondement et de sa formulation. En cas de litige avec un fournisseur, un client ou une association, le contentieux relève selon les cas des juridictions commerciales ou pénales ; le cabinet intervient sur ces différends dans le cadre de son activité de contentieux commercial.

Conclusion

À la date du 19 novembre 2026, le droit applicable aux produits des colonies israéliennes repose sur trois éléments. Pour les denrées alimentaires, l’arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 2019 impose de mentionner à la fois le territoire et la colonie, et une simple adresse sur l’emballage ne vaut pas indication d’origine. Pour tous les produits, une origine présentée de façon inexacte peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation, et l’origine réelle conditionne le traitement douanier préférentiel. Enfin, la discrimination économique fondée sur la nationalité reste punissable, y compris lorsqu’elle résulte d’une clause de boycott acceptée à la demande d’un client étranger.

La proposition de loi examinée ce jour ajouterait une interdiction d’importer, d’acheter, de vendre et d’exporter, ainsi qu’un délit visant certains services, assortis d’une obligation de contrôler l’origine des marchandises. Elle n’est pas encore du droit positif : son adoption définitive suppose encore un examen par le Sénat, son application des décrets, et son contenu peut évoluer au cours de la navette. Les entreprises concernées ont néanmoins intérêt à vérifier dès maintenant la traçabilité de leurs approvisionnements, puisque cette vérification est déjà exigée par le droit de l’étiquetage et qu’elle serait au cœur de tout régime d’interdiction. Les développements qui précèdent sont de portée générale : chaque situation dépend des contrats signés, de la nature des produits, des documents d’origine disponibles et, en dernier lieu, de l’appréciation du juge.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».