Vous venez d’emporter un appartement aux enchères devant le juge de l’exécution, et quelques jours plus tard une surenchère remet tout en cause. Pire : celui qui surenchérit est le syndic de l’immeuble, c’est-à-dire le professionnel qui gère la copropriété dont dépend le lot. Peut-il le faire ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 19 novembre 2026, dans un arrêt n° 24-11.730 publié au Bulletin : oui. Les règles de déontologie qui imposent au syndic d’éviter les conflits d’intérêts ne créent pas, selon la Cour, d’incapacité d’enchérir. La décision intéresse tous ceux qui croisent une vente judiciaire d’immeuble : l’adjudicataire qui pensait avoir acheté, le copropriétaire qui découvre que le gestionnaire de son immeuble se porte acquéreur, l’investisseur qui guette les ventes à la barre, le débiteur dont le bien est vendu. Elle rappelle aussi que la surenchère est une procédure très formelle, où une garantie mal choisie ou une notification oubliée suffit à tout faire tomber. La requête que les internautes tapent, « surenchère saisie immobilière », recouvre ainsi trois questions : qui a le droit de surenchérir, comment on surenchérit valablement, et comment l’adjudicataire peut contester. Cet article reprend d’abord la règle posée le 19 novembre 2026 et la liste des personnes privées du droit d’enchérir, puis les délais, la garantie, la dénonciation et l’audience de surenchère, tels que les juges les appliquent.
I. Qui peut surenchérir après une vente aux enchères immobilière ?
A. Toute personne qui justifie d’une garantie de paiement, sauf les incapacités prévues par les textes
Le point de départ est une liberté. L’arrêt du 19 novembre 2026 rappelle les termes de l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution : « sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement » (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-11.730). La logique est celle d’une vente publique ouverte : plus le cercle des enchérisseurs est large, plus la concurrence peut jouer. Les exclusions sont donc rares et précises.
La même décision cite l’article R. 322-39 du même code, qui énumère ceux qui ne peuvent pas enchérir : « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ». Trois catégories, donc : le propriétaire saisi, qui ne peut pas racheter son propre bien à la barre ; les professionnels du droit qui ont participé à la procédure, quelle que soit la forme de leur intervention ; les juges de la juridiction qui conduit la vente. La précision « ni par personnes interposées » ferme la porte au prête-nom : l’incapacité vise aussi celui qui enchérirait pour le compte d’une personne exclue. Le sommaire publié par la Cour avec l’arrêt du 19 novembre 2026 souligne que ces incapacités sont limitativement énumérées : on ne peut pas en ajouter par analogie.
La liberté d’enchérir a une contrepartie : la garantie. Pour les enchères elles-mêmes, la Cour de cassation a rappelé, en citant l’article R. 322-41, qu’« avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros » (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111). Elle en a tiré une règle stricte : « l’enchérisseur ne peut fournir d’autre garantie que celles limitativement énumérées à l’article R. 322-41 précité ». Dans cette affaire, l’avocat d’une société avait présenté un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme » ; la Cour a approuvé l’annulation de l’enchère, cet acte ne constituant pas un cautionnement bancaire irrévocable. Une garantie solide sur le plan financier ne suffit pas : il faut l’une des deux formes prévues.
Le même rigorisme s’applique à la surenchère. Dans une affaire de licitation où l’immeuble avait été adjugé 605 000 euros, une surenchère avait été formée à 665 000 euros, avec des chèques de banque complétés par un nantissement délivré par une banque. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que ce nantissement « ne constituait pas la caution bancaire irrévocable » exigée par le texte alors applicable, et elle a posé le principe suivant : « à défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable » (Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486). La décision a été rendue sous l’empire du décret du 27 juillet 2006, aujourd’hui codifié, mais la logique reste celle des arrêts récents : la forme de la garantie fait partie des conditions de recevabilité.
Ces règles valent aussi lorsque l’immeuble est vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ce qui était le cas dans l’affaire jugée le 19 novembre 2026. L’arrêt de 2021 précise que l’article R. 322-41 était « applicable au litige conformément aux dispositions de l’article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce », s’agissant d’une adjudication autorisée par le juge-commissaire (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111). Dans une autre affaire, où un syndicat de copropriétaires, autorisé par le juge-commissaire, poursuivait la vente forcée de biens immobiliers d’une débitrice en liquidation judiciaire, la Cour a rappelé qu’en application des articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, « le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation n’est susceptible d’aucun recours, sauf excès de pouvoir » (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-11.503). Elle a ajouté que, l’ordonnance du juge-commissaire étant passée en force de chose jugée, « le liquidateur est, en vertu de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci », de sorte que la débitrice n’avait pas à être appelée à l’audience d’adjudication. Pour l’adjudicataire comme pour le surenchérisseur, cette précision compte : dans une vente en liquidation, l’interlocuteur procédural du côté du débiteur est le liquidateur.
Pour une présentation d’ensemble de la procédure, des commandements à l’audience d’orientation, le lecteur peut se reporter à notre guide sur la saisie immobilière, la vente aux enchères et les moyens de l’arrêter. La suite de cet article se concentre sur la phase qui suit l’adjudication.
B. Le syndic de la copropriété peut-il surenchérir ? Ce que juge l’arrêt du 19 novembre 2026
Les faits sont simples. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, le bien immobilier d’un couple a été vendu sur licitation, à la requête du mandataire liquidateur, et adjugé à un particulier par un jugement du 3 novembre 2022. Le 14 novembre 2022, une société, qui exerçait par ailleurs les fonctions de syndic de la copropriété dont dépendait le bien, a formé une surenchère en son nom propre. L’adjudicataire l’a contestée. Le juge de l’exécution a annulé la surenchère par un jugement du 22 mars 2023 ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023, l’a au contraire validée (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-11.730).
Devant la Cour de cassation, l’adjudicataire soutenait que le syndic se trouvait en conflit d’intérêts : depuis l’adjudication, faisait-il valoir, il était lui-même devenu copropriétaire, donc mandant du syndic, et celui-ci ne pouvait pas lui disputer le bien. Il s’appuyait sur le code de déontologie des professionnels de l’immobilier. L’arrêt reproduit ce texte. Selon les articles 1er et 9 du code de déontologie annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, « le syndic de copropriété veille à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec ses mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles il a été mandaté ». Le texte ajoute : « Il s’oblige notamment à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui a été confié, sauf à informer son mandant de son projet. »
La Cour de cassation répond en deux phrases. D’abord : « Ces derniers textes, qui posent des règles déontologiques, ne créent pas d’incapacité d’enchérir. » Ensuite : « Il en résulte qu’aucune incapacité d’enchérir ou de surenchérir n’est attachée aux fonctions de syndic de la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble vendu. » Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la qualité de syndic dans l’immeuble était un élément « insuffisant à lui interdire de se porter acquéreur », et d’en avoir déduit que « la déclaration de surenchère devait être validée ». Le pourvoi est rejeté et l’adjudicataire condamné à verser 3 000 euros au surenchérisseur au titre des frais de procédure (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-11.730).
Le raisonnement tient à la distinction entre deux ordres de règles. La validité d’une enchère ou d’une surenchère relève du code des procédures civiles d’exécution, qui fixe lui-même la liste des personnes exclues. La déontologie du syndic relève d’un autre corps de règles, qui organise les devoirs du professionnel envers ses mandants. Un manquement déontologique éventuel ne se transforme pas en cause de nullité de la surenchère. L’adjudicataire ne peut donc pas obtenir l’annulation de la surenchère au seul motif que le surenchérisseur gère l’immeuble.
Il faut lire aussi ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne juge pas que le syndic a respecté ses obligations déontologiques, ni qu’il les a méconnues : la question n’était pas posée sous cet angle. Il ne se prononce pas sur l’obligation d’information du mandant prévue par le code de déontologie, ni sur d’éventuelles suites disciplinaires. Il ne dit rien non plus de la situation où le syndicat des copropriétaires est lui-même le créancier qui poursuit la vente : dans l’affaire jugée, la vente était poursuivie par le liquidateur. La portée de la décision est précise : la seule qualité de syndic de la copropriété ne rend pas la surenchère irrecevable.
Pour les copropriétaires, la question devient donc celle de la relation avec leur syndic, et non celle de la validité de la vente. Le droit commun du mandat s’applique. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1992 du code civil, que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et que « le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat » (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599). Cette décision portait sur un tout autre manquement, des travaux d’étanchéité, mais elle pose un principe général : si le syndicat estime qu’un syndic a commis une faute dans l’exécution de sa mission, c’est sur ce terrain qu’il doit agir, en démontrant la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Une simple surenchère, en elle-même valable, ne suffit pas à caractériser une faute ; tout dépendra des circonstances, que la décision du 19 novembre 2026 n’examine pas. Les questions de fonctionnement du syndicat, de mandat du syndic et d’assemblée générale sont détaillées sur notre page consacrée au droit de la copropriété.
II. Surenchérir ou subir une surenchère : délais, formalités et contestation
A. Former une surenchère : le dixième du prix, dix jours, un avocat et une dénonciation au troisième jour ouvrable
La surenchère permet à toute personne de remettre en cause une adjudication en proposant un prix plus élevé. Selon la cour d’appel de Versailles, « l’article R 322-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente » (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/04439). Sur une adjudication à 200 000 euros, la surenchère doit donc atteindre au moins 220 000 euros en principal. Le surenchérisseur peut proposer davantage, mais il ne peut pas proposer moins.
Le délai est bref. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, reprenant l’article R. 322-51, rappelle qu’à peine d’irrecevabilité la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 25/08238). La même décision précise que la déclaration vaut demande de fixation d’une audience de surenchère, que l’avocat atteste s’être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal, et que « La déclaration de surenchère ne peut pas être rétractée. » Celui qui surenchérit s’engage donc définitivement : il ne pourra pas revenir sur sa décision si, après réflexion, le prix lui paraît trop élevé. Le recours à un avocat n’est pas une formalité de confort ; c’est une condition de recevabilité, et c’est l’avocat qui atteste la remise de la garantie.
Vient ensuite la dénonciation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence cite intégralement l’article R. 322-52 : « Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité » (CA Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/01898). Le texte, tel que cité par la cour, ajoute que l’acte rappelle certaines dispositions et qu’une copie de l’attestation de garantie y est jointe. Trois jours ouvrables, ce n’est presque rien : la surenchère doit être préparée avant même son dépôt, avec l’identification exacte de chaque destinataire et de son avocat.
Les décisions récentes montrent à quel point cette étape est piégeuse. Dans l’affaire jugée le 19 février 2026, l’avocat du surenchérisseur avait été orienté vers un avocat qui n’était pas celui de l’adjudicataire, même si les deux exerçaient dans le même cabinet. La cour a jugé que l’appartenance au même cabinet ne permettait pas de présumer que l’information avait été transmise et que, « d’ordre public, la dénonce de la surenchère n’a pas été valablement effectuée dans les trois jours après la déclaration de surenchère » ; la surenchère a été déclarée irrecevable (CA Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/01898).
Dans l’affaire versaillaise, c’est un syndicat de copropriétaires qui poursuivait la vente des lots d’une copropriétaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de 10 838,13 euros, en exécution d’un jugement de 2021. Le bien avait été adjugé à deux sociétés. La surenchère n’avait été dénoncée qu’à l’avocat de l’une d’elles, en sa seule qualité de conseil de cette société. La cour a jugé qu’« en cas de pluralité d’adjudicataires, la surenchère doit être dénoncée à chacun d’eux fussent ils représentés par le même avocat », et a confirmé l’irrecevabilité (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/04439). Elle a aussi relevé que seul l’adjudicataire privé de la dénonciation pouvait se prévaloir du grief qui en résultait, et non la débitrice saisie, qui contestait l’irrecevabilité. Ce dossier illustre la situation où la saisie est engagée par la copropriété elle-même pour recouvrer des charges impayées, situation dans laquelle les copropriétaires, le syndic et les acquéreurs potentiels se croisent dans la même procédure.
En matière de licitation, la liste des destinataires peut s’allonger. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2026, la surenchère avait bien été déposée dans le délai de dix jours, et un chèque de banque de 27 500 euros avait été remis à la caisse de règlements des avocats (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 25/08238). Mais la déclaration n’avait pas été adressée à l’un des associés, colicitant non poursuivant. La cour en a tiré la conséquence : « La sanction de cette omission prévue par l’article R322-52 précité étant l’irrecevabilité de la surenchère », le jugement qui l’avait admise a été infirmé (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 25/08238).
Enfin, la surenchère reste possible dans des hypothèses où l’on pourrait la croire exclue. Lorsque l’adjudicataire initial n’a pas payé et que le bien est remis en vente par la procédure de réitération des enchères, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’« en l’absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère était recevable après la réitération de la vente » (Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.887). Celui qui achète sur réitération doit donc savoir que son adjudication peut, elle aussi, faire l’objet d’une surenchère.
Pour l’investisseur qui envisage d’acheter ou de surenchérir, la préparation du dossier en amont de l’audience est déterminante : vérification du cahier des conditions de vente, choix de la garantie, identification des parties à qui la surenchère devra être dénoncée. Notre page dédiée aux ventes aux enchères immobilières, rattachée au pôle des avocats en droit immobilier à Paris du cabinet, présente l’accompagnement possible à chacune de ces étapes.
B. L’adjudicataire face à une surenchère : contester dans les quinze jours, puis l’audience de surenchère
L’adjudicataire qui reçoit la dénonciation d’une surenchère dispose d’un délai court pour la contester. Selon l’article R. 322-52, tel que reproduit par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation. » (CA Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/01898). La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai : le texte, alors article 96 du décret du 27 juillet 2006 et devenu l’article R. 322-52, « n’exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d’irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité » (Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053). Autrement dit, selon cet arrêt, la contestation doit être engagée dans le délai de quinze jours, mais un argument supplémentaire peut être ajouté ensuite (Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053). Dans cette affaire, l’adjudicataire avait contesté dans les quinze jours, puis ajouté un moyen tiré de l’absence d’attestation de remise de la garantie ; la surenchère a été déclarée irrecevable sur ce fondement.
Quels arguments l’adjudicataire peut-il utilement soulever ? Les décisions examinées dessinent trois familles.
La première tient à la garantie. Une garantie qui n’est ni une caution bancaire irrévocable ni un chèque de banque rend la surenchère irrecevable, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos d’un nantissement (Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486), et l’absence de l’attestation correspondante a produit le même effet dans l’affaire de 2013 (Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053).
La deuxième tient à la procédure : dépôt hors délai, absence d’acte d’avocat, dénonciation tardive, adressée au mauvais avocat ou omise à l’égard d’un adjudicataire ou d’un colicitant. Les trois arrêts de cours d’appel cités plus haut montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre (CA Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/01898 ; CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/04439 ; CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 25/08238).
La troisième tient à la personne du surenchérisseur. Elle n’est utile que si celui-ci entre dans l’une des catégories de l’article R. 322-39 : débiteur saisi, auxiliaire de justice intervenu dans la procédure, magistrat de la juridiction. Depuis le 19 novembre 2026, il est acquis que la qualité de syndic de la copropriété n’en fait pas partie (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-11.730). Un adjudicataire qui fonderait sa contestation sur ce seul point s’exposerait à un rejet et, comme dans l’affaire jugée, à une condamnation aux frais de procédure.
Si la surenchère est valable, une nouvelle audience a lieu. Le tribunal judiciaire de Pontoise cite l’article R. 322-55 du code des procédures civiles d’exécution : « le jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R322-29 à R322-49, sur la même mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication » (TJ Pontoise, 24 juin 2025, n° 20/00258). Le montant de la surenchère devient donc la nouvelle mise à prix, et les enchères reprennent à partir de ce montant. Si personne n’enchérit au-delà, le surenchérisseur emporte le bien au prix qu’il a proposé : c’est ce qu’a constaté le tribunal judiciaire de Versailles, qui, relevant la carence d’enchères et le fait que la surenchère n’était pas couverte, a adjugé l’immeuble au surenchérisseur pour un prix principal de 606 100 euros (TJ Versailles, 1er octobre 2025, n° 23/00154). La seconde adjudication, elle, ne peut plus être remise en cause par une nouvelle surenchère.
Le tribunal de Pontoise a toutefois apporté une nuance utile. Une partie invoquait l’adage selon lequel « surenchère sur surenchère ne vaut » pour faire écarter une surenchère formée après une adjudication sur réitération des enchères, intervenue elle-même à la suite de précédentes surenchères. Le tribunal a jugé que « Ni l’actuel article R322-55 ni aucun autre texte n’interdit formellement l’adjudication sur surenchère après un jugement d’adjudication intervenu sur réitération des enchères » (TJ Pontoise, 24 juin 2025, n° 20/00258). Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il rejoint la solution de la Cour de cassation du 7 janvier 2016 sur la recevabilité de la surenchère après réitération (Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.887).
Une dernière précaution de vocabulaire évite bien des confusions. La surenchère après une vente forcée ne doit pas être confondue avec la surenchère que peut former un créancier inscrit après une vente amiable, dans le cadre de la purge des hypothèques. Ce second mécanisme repose sur l’article 2480 du code civil, devenu l’article 2465, selon lequel, comme le rappelle la Cour de cassation, « tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudications publiques » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-21.140). Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’acquéreur évincé pouvait se prévaloir, au soutien d’une action en responsabilité contre le créancier surenchérisseur, du non-respect des règles de la réquisition de vente, « peu important qu’il ne l’ait pas contestée » lors de la procédure de purge ; la cour d’appel avait alloué une indemnité pour perte de chance de rester propriétaire, et le pourvoi formé contre cette condamnation a été rejeté. Ce régime, fondé sur le code civil et sur les règles de la purge, est distinct de celui de la surenchère du dixième qui suit une saisie immobilière, régie par les articles R. 322-50 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; les règles de l’un ne se transposent pas à l’autre (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-21.140).
Reste la situation de l’adjudicataire évincé par une surenchère valable. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions de frais ou d’indemnisation qui peuvent se poser entre l’adjudicataire initial et le nouvel adjudicataire ; elles doivent être examinées au regard du cahier des conditions de vente et des circonstances de chaque dossier. Lorsque la vente est poursuivie par une commune ou qu’un droit de préemption est en jeu, d’autres règles encore s’ajoutent, présentées dans notre article sur la vente aux enchères immobilière, la préemption et la substitution à l’adjudicataire.
Conclusion
L’arrêt du 19 novembre 2026 tranche une question pratique : le syndic de la copropriété dont dépend un lot vendu aux enchères peut enchérir et surenchérir. Les règles de déontologie qui lui imposent d’éviter les conflits d’intérêts et d’informer son mandant de tout projet d’acquisition gardent leur force, mais elles ne créent pas d’incapacité d’enchérir, et leur éventuelle méconnaissance ne suffit pas à faire annuler une surenchère. Les seules personnes privées du droit d’enchérir sont celles que vise l’article R. 322-39 : le débiteur saisi, les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure et les magistrats de la juridiction.
Pour le reste, la surenchère est une affaire de rigueur. Elle doit atteindre le dixième au moins du prix principal, être déposée par avocat dans les dix jours de l’adjudication, être assortie d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque, puis être dénoncée au plus tard le troisième jour ouvrable à chaque partie concernée, comme le rappellent les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles. L’adjudicataire dispose de quinze jours à compter de cette dénonciation pour contester sa validité, sans être tenu de présenter d’emblée tous ses arguments (Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053). Les juges sanctionnent la moindre défaillance par l’irrecevabilité, qu’il s’agisse d’une garantie non conforme, d’un destinataire oublié ou d’une notification adressée au mauvais avocat. Si la surenchère est valable, les enchères reprennent sur la mise à prix ainsi modifiée et, faute de nouvelle offre, le surenchérisseur devient adjudicataire, sans qu’une nouvelle surenchère puisse ensuite être formée sur cette seconde adjudication.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en vente aux enchères à Paris.
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