Une odeur de solvant dans la cage d’escalier, le bruit des machines à travers le plancher, des vêtements qui sentent le nettoyage à sec sans être jamais passés au pressing : habiter au-dessus ou à côté d’un pressing fait naître une inquiétude que beaucoup formulent telle quelle dans un moteur de recherche, perchloroéthylène danger ou perchloroéthylène interdit. Le perchloroéthylène, aussi appelé tétrachloroéthylène ou perchlo, est le solvant historique du nettoyage à sec.
Deux questions se posent au voisin : un pressing peut-il encore utiliser ce solvant contre un logement, et que faire s’il le fait ou si des vapeurs passent malgré tout ? La réponse tient en deux temps.
- Depuis le 1er janvier 2022, aucune machine au perchloroéthylène ne peut fonctionner dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers, quelle que soit sa date d’installation.
- Les pressings qui ne touchent pas des locaux habités restent soumis à des règles sur l’étanchéité, les odeurs, les rejets et le bruit.
- Le voisin peut saisir l’inspection des installations classées, qui peut conduire le préfet à mettre l’exploitant en demeure.
- Il peut aussi agir devant le juge judiciaire au titre du trouble anormal de voisinage, après une tentative de règlement amiable.
Ce billet ne vise aucun pressing en particulier. Il présente l’état des textes et de la jurisprudence vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque situation dépend de la configuration des lieux et des preuves réunies. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur la loi et les nuisances olfactives replace ce cas parmi les autres odeurs de voisinage.
I. Ce qu’un pressing voisin d’un logement a le droit de faire, et ce qui lui est interdit
Un pressing n’est pas un commerce ordinaire au regard du droit de l’environnement. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet à un régime de police particulier les ateliers et installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ». Le nettoyage à sec figure dans la nomenclature de ces installations classées sous la rubrique 2345, consacrée à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
Un pressing dont les machines ont une capacité modeste relève du régime de la déclaration, le moins contraignant des trois. Selon l’article L. 512-8 du code de l’environnement, ce régime concerne les installations qui, « ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients », doivent néanmoins respecter des prescriptions générales. Pour les pressings, ces prescriptions figurent dans l’arrêté ministériel du 31 août 2009, plusieurs fois modifié. Son article 1er vise les installations dont la capacité nominale totale des machines est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, et précise que ses dispositions « s’appliquent sans préjudice des autres législations ». Les pressings de plus grande capacité relèvent d’un autre régime, que cet arrêté ne traite pas.
Le principe est posé par l’article L. 512-10 du code de l’environnement, sur le fondement duquel l’arrêté a été pris : « Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. » Pour les installations existantes, le même texte renvoie à l’arrêté le soin de fixer les délais et les conditions d’application. C’est précisément ce calendrier qui intéresse le voisin d’un pressing ancien.
A. Perchloroéthylène et logement contigu : une interdiction devenue complète le 1er janvier 2022
La règle centrale figure au point 2.3.3 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009. Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C atteint au moins 1 900 Pa, « ne sont pas situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ». Le texte ne vise pas seulement les logements : il protège tous les locaux occupés par des tiers, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un bureau ou d’une autre boutique.
Cette interdiction n’a pas frappé tous les pressings le même jour. L’annexe III du même arrêté l’a échelonnée selon la date de mise en service de chaque machine, de mars 2013 pour les machines neuves jusqu’au 1er janvier 2022 pour les plus récentes des machines anciennes. Le calendrier est identique pour les trois catégories d’installations que distingue l’annexe, selon que leur déclaration est antérieure au 5 mai 2002, comprise entre cette date et le 12 janvier 2010, ou postérieure.
| Date de mise en service de la machine au perchloroéthylène | Interdiction dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers à compter du |
|---|---|
| À compter du 1er mars 2013 | 1er mars 2013 |
| Jusqu’au 31 décembre 1998 | 1er septembre 2014 |
| Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 | 1er janvier 2016 |
| Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 | 1er janvier 2018 |
| Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 | 1er janvier 2019 |
| Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 | 1er janvier 2020 |
| Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 | 1er janvier 2021 |
| Du 1er janvier 2011 au 28 février 2013 | 1er janvier 2022 |
Il en résulte qu’au 18 novembre 2026, plus aucune machine au perchloroéthylène ne peut légalement fonctionner dans un local qui touche un logement, un bureau ou un commerce occupé par d’autres personnes. La même interdiction frappe les autres solvants volatils à partir du seuil de 1 900 Pa. Quant aux solvants de substitution, l’annexe I n’en autorise que certains, qui ne doivent notamment pas être classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et doivent répondre à des critères techniques précis ; le point 1.9 de l’annexe I ajoute : « Tous les autres solvants sont interdits. »
Cette interdiction a été contestée par une fédération professionnelle du secteur devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 17 octobre 2014 (n° 365840), celui-ci a rejeté le recours. La fédération soutenait notamment que le respect d’une valeur repère de concentration dans l’air intérieur, fixée par le Haut conseil de la santé publique dans un avis du 16 juin 2010, suffisait à protéger la santé. Le Conseil d’État a répondu que « les dispositions contestées tiennent compte des risques importants pour la santé publique que présente le perchloroéthylène », en relevant que cet avis le classe parmi les cancérogènes probables pour l’homme selon le Centre international de recherche sur le cancer (groupe 2A) et le décrit comme étant « à l’origine de troubles neurologiques, hépatiques et rénaux ». Il a surtout justifié le ciblage de la mesure : l’interdiction est limitée aux seuls locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, « dans lesquels les campagnes de contrôle menées depuis 2002 ont démontré qu’une importante concentration de perchloroéthylène dans l’air était fréquemment constatée ». Il en a conclu que « la prescription contestée n’est pas disproportionnée aux buts de santé publique en vue desquels elle a été prise ».
Reste à savoir ce qu’est un local contigu. L’arrêté ne le définit pas en tant que tel, mais il en donne un indice : le point 1.9 de son annexe I définit le centre commercial comme un « bâtiment regroupant exclusivement un ensemble de commerces de détail, et dont l’installation de nettoyage à sec n’est pas contiguë à des habitations ». Selon nous, la contiguïté vise des locaux qui se touchent, par un mur, un plancher ou un plafond communs, ce qui couvre le cas typique de l’appartement situé juste au-dessus de la boutique ou du logement mitoyen. Un pressing installé de l’autre côté de la rue, ou séparé de l’immeuble par une cour, n’est pas visé par l’interdiction ; il reste soumis aux règles de rejet et d’odeur décrites plus bas. En cas de doute sur la configuration, un plan et un constat des lieux sont utiles avant toute démarche.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, un pressing contigu à un logement qui continue d’utiliser du perchloroéthylène en 2026 ne respecte pas les prescriptions qui lui sont applicables, ce qui ouvre au voisin la voie administrative examinée dans la seconde partie. D’autre part, un pressing contigu qui a changé de machine ou de solvant ne devient pas pour autant exempt de toute obligation : les règles d’étanchéité, d’odeur et de bruit continuent de s’appliquer.
B. Étanchéité, odeurs, rejets, bruit et contrôles : les autres règles qui protègent le voisin
L’annexe I de l’arrêté de 2009 comporte d’autres règles directement tournées vers le voisinage, qu’il est utile de connaître pour formuler une demande précise.
La première concerne l’implantation contre des locaux occupés. Le point 2.3.1 de l’annexe I prévoit que l’exploitant qui souhaite implanter son installation dans un tel local « en informe préalablement les propriétaires et/ou les locataires des locaux et les services de secours les plus proches ». Le même point exige que les murs, sol et plafond ne présentent ni fissure ni jour visibles, et ajoute : « Il ne peut exister de communication entre le local et un local occupé par des tiers au passage des gaines et des canalisations. » Le point 2.3.2 impose à l’exploitant de faire vérifier l’intégrité des murs, sols et plafond par un tiers expert. Ces exigences valent pour tous les solvants : elles visent précisément le passage de vapeurs vers l’appartement voisin par une gaine, une canalisation ou une fissure.
La deuxième concerne les odeurs et les rejets à l’air libre. Le point 6.1.1 de l’annexe I est formulé sans nuance : « L’installation n’est en aucun cas la source d’odeurs gênantes pour le voisinage. » Pour les machines au perchloroéthylène qui subsistent hors des locaux contigus, et pour les autres solvants volatils, le même point exige que le point de rejet dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres, avec une règle allégée dans les centres commerciaux et une dérogation pour les dispositifs de traitement des rejets mis en place avant le 1er mars 2013. Le point 6.1.2 ajoute que, pour ces solvants, « le point de rejet se situe à une distance minimale de 8 mètres de toute prise d’air neuf et de tout ouvrant » ; la distance est de 4 mètres pour les autres solvants. Une sortie d’extraction débouchant sous une fenêtre voisine mérite donc d’être signalée.
La troisième concerne le bruit des machines, des compresseurs et des ventilations. Le point 8.1 de l’annexe I interdit que le fonctionnement du pressing soit à l’origine de bruits « susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ». Il fixe des émergences maximales à l’intérieur des logements voisins : selon le niveau de bruit ambiant, 5 ou 6 dB(A) le jour, 3 ou 4 dB(A) la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés. Notre billet sur les décibels autorisés et l’émergence explique comment cette notion se mesure.
Le respect de ces règles est vérifié par des contrôles. Le point 1.8 de l’annexe I soumet le pressing à des contrôles périodiques par des organismes agréés, qui « ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente annexe ». Selon l’article R. 512-57 du code de l’environnement, « La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. » Lorsque le contrôle révèle des non-conformités majeures que l’exploitant ne traite pas dans les délais, l’article R. 512-59-1 prévoit que « L’organisme agréé informe le préfet et l’inspection des installations classées compétente de l’existence de non-conformités majeures dans un délai d’un mois ». L’arrêté qualifie expressément de non-conformité majeure la présence d’une machine au perchloroéthylène dans un local contigu, l’absence d’étanchéité vers les locaux occupés et le non-respect des distances du point de rejet.
Le dossier de l’exploitant n’est pas destiné au public : le point 1.4 de l’annexe I précise qu’il « est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ». Il dispose en revanche d’une information publique. Selon l’article R. 512-49 du code de l’environnement, « La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. » Le même article prévoit que le maire de la commune et, « à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie ». Pour un pressing installé depuis longtemps, cette preuve de dépôt n’est plus forcément en ligne ; la demande peut alors être adressée aux services de l’État.
| Obligation du pressing | Texte | Ce que le voisin peut observer ou demander |
|---|---|---|
| Pas de machine au perchloroéthylène en local contigu | Arrêté du 31 août 2009, annexe I, point 2.3.3, et annexe III | Savoir quel solvant est utilisé ; signaler l’usage persistant de perchloroéthylène |
| Information préalable des voisins en cas d’implantation contiguë | Annexe I, point 2.3.1 | Vérifier si le propriétaire ou le locataire a été informé |
| Ni fissure, ni jour, ni communication par les gaines | Annexe I, points 2.3.1 et 2.3.2 | Décrire les passages de gaines et les odeurs dans le logement |
| Aucune odeur gênante pour le voisinage | Annexe I, point 6.1.1 | Tenir un relevé daté des odeurs, faire constater |
| Point de rejet éloigné des fenêtres et prises d’air | Annexe I, points 6.1.1 et 6.1.2 | Photographier la sortie d’extraction et mesurer la distance |
| Émergence sonore limitée | Annexe I, point 8.1 | Faire mesurer le bruit dans le logement |
| Contrôle périodique au moins tous les cinq ans | Annexe I, point 1.8 ; articles R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l’environnement | Demander à l’inspection si un contrôle a eu lieu et ses suites |
II. Les recours du voisin : faire contrôler, faire cesser l’exposition, obtenir réparation
Le voisin d’un pressing dispose de deux voies, qui ne s’excluent pas. La voie administrative passe par l’inspection des installations classées et le préfet, seuls à pouvoir imposer des prescriptions à l’exploitant au titre de la police des installations classées. La voie civile passe par le juge judiciaire, qui peut faire cesser un trouble anormal de voisinage et en ordonner la réparation. Notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la répartition entre ces juges.
A. La voie administrative : signaler le pressing, obtenir une mise en demeure du préfet
Le premier réflexe consiste à signaler la situation par écrit à la préfecture et à l’inspection des installations classées. Selon une réponse publiée en 2025 par le service Questions-santé de la Cité de la santé (Cité des sciences et de l’industrie), qui reprend le dossier du ministère chargé de la santé, un particulier habitant un appartement contigu à un pressing peut déposer une plainte auprès de l’inspection des installations classées, qui diligente alors un contrôle et une mesure de perchloroéthylène dans le logement. Ce même dossier indique qu’en cas de dépassement de la valeur d’action rapide, une action est menée auprès du pressing et un bilan médical est proposé. Ces indications ne sont pas des règles de droit, mais elles décrivent la pratique administrative à laquelle le signalement peut conduire.
Le signalement gagne à être précis : adresse du pressing, configuration des lieux (au-dessus, mitoyen, de l’autre côté d’une cour), dates et heures des odeurs, symptômes éventuels attestés par un médecin, photographies de la sortie d’extraction, et, le cas échéant, mention que le pressing semble utiliser encore du perchloroéthylène. Le plus simple est de viser expressément les points de l’arrêté du 31 août 2009 qui paraissent méconnus.
Si l’inspection constate un manquement, l’article L. 171-8 du code de l’environnement organise la suite. En cas d’inobservation des prescriptions applicables, « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ». En cas d’urgence, elle fixe en outre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’administration peut notamment obliger l’exploitant à consigner le montant des travaux, faire exécuter d’office les mesures prescrites, suspendre le fonctionnement de l’installation, et prononcer une amende administrative d’au plus 45 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière d’au plus 4 500 euros. Lorsque le pressing fonctionne sans avoir été déclaré, l’article L. 171-7 prévoit une mise en demeure de régulariser la situation, dans un délai qui ne peut excéder un an, et permet de suspendre l’activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur la déclaration.
Le voisin peut aller plus loin qu’un simple signalement. L’article L. 512-12 du code de l’environnement prévoit que, si les intérêts protégés ne sont pas garantis par les prescriptions générales, « le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires ». Un voisin exposé à des odeurs ou à des vapeurs malgré un pressing en apparence conforme peut donc demander au préfet d’imposer des mesures complémentaires, par exemple sur l’extraction, l’étanchéité ou les horaires de fonctionnement des machines bruyantes. Le texte laisse au préfet un pouvoir d’appréciation : il « peut » imposer ces prescriptions, il n’y est pas tenu.
Cette demande doit être formulée par écrit, en conservant la preuve de son envoi et de sa réception. Si le préfet ne répond pas, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration pose la règle applicable à ce type de demande : par dérogation au principe inverse, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet ». Le refus, explicite ou implicite, peut alors être contesté devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours à deux mois à partir de la notification de la décision, et l’article R. 421-2 donne au demandeur un délai de deux mois « à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Selon nous, la date de dépôt de la demande, qu’il faudra établir devant le juge, justifie l’envoi en recommandé avec avis de réception ou par une voie électronique qui en garde la trace.
Le juge administratif saisi exerce alors des pouvoirs étendus. L’article L. 171-11 du code de l’environnement soumet les décisions prises au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 « à un contentieux de pleine juridiction » : selon nous, le juge ne se borne pas alors à annuler, il peut aussi modifier les obligations imposées à l’exploitant. Lorsque le préfet a pris des prescriptions spéciales ou d’autres décisions relatives à l’installation déclarée, l’article R. 514-3-1 ouvre un recours aux tiers intéressés « en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente », dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Notre page consacrée au droit administratif présente ces recours ; pour un autre exemple d’installation classée voisine d’habitations, voyez notre billet sur la centrale d’enrobé près de chez soi.
Le maire n’est pas l’interlocuteur principal pour une installation classée, dont les textes confient le suivi au préfet et à l’inspection ; il reçoit toutefois copie de la preuve de dépôt de la déclaration et peut relayer le signalement. Notre billet sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage détaille ce qu’il peut faire dans les autres cas.
| Démarche administrative | Texte | Délai ou effet |
|---|---|---|
| Signalement à l’inspection des installations classées | Pratique décrite par le dossier du ministère chargé de la santé | Contrôle et, le cas échéant, mesure dans le logement |
| Mise en demeure de l’exploitant | Article L. 171-8 du code de l’environnement | Délai fixé par l’administration ; mesures d’urgence possibles |
| Sanctions en cas d’inexécution | Article L. 171-8, II | Consignation, travaux d’office, suspension, amende jusqu’à 45 000 euros, astreinte jusqu’à 4 500 euros par jour |
| Pressing non déclaré | Article L. 171-7 | Mise en demeure de régulariser, suspension possible |
| Demande de prescriptions spéciales | Article L. 512-12 | Pouvoir d’appréciation du préfet |
| Silence du préfet | Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration | Rejet implicite au bout de deux mois |
| Recours devant le tribunal administratif | Articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative ; article R. 514-3-1 du code de l’environnement | Deux mois |
B. La voie civile : trouble anormal de voisinage, référé, expertise et indemnisation
La voie administrative fait respecter la réglementation ; elle n’indemnise pas le voisin. Pour obtenir réparation, ou pour obtenir du juge qu’il ordonne des mesures, il faut se tourner vers le juge judiciaire, sur le fondement de l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024. Ce texte vise notamment le locataire et « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds » : l’exploitant d’un pressing installé dans un local loué entre donc dans son champ. Celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le voisin n’a pas à prouver une faute ; il doit établir un trouble anormal et le lien entre ce trouble et l’activité du pressing.
Le même article prévoit une exception d’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant avant l’acquisition ou l’entrée dans les lieux de la personne qui se plaint. L’exploitant d’un pressing installé depuis des décennies l’invoquera souvent contre un voisin arrivé après lui. Mais l’exception est encadrée par l’article 1253 lui-même : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. » La Cour de cassation exigeait déjà, sous l’empire du texte antérieur du code de la construction et de l’habitation, qui posait une condition comparable, que le juge vérifie ce point. Dans un arrêt du 5 octobre 2006 (n° 05-17.602), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes de riverains d’une installation autorisée « sans constater que les activités litigieuses s’exerçaient en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles s’étaient poursuivies dans les mêmes conditions ». Selon nous, un pressing contigu à un logement qui utilise encore du perchloroéthylène après le 1er janvier 2022 ne peut pas se prévaloir de cette exception, puisque son activité méconnaît le point 2.3.3 de l’arrêté de 2009. Notre billet sur le stand de tir et l’antériorité montre comment les juges appliquent cette exception à d’autres activités.
À l’inverse, la conformité du pressing ne met pas l’exploitant à l’abri. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 12 octobre 2005 (n° 03-19.759), publié au Bulletin : « le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Elle l’a appliqué aux nuisances d’une installation industrielle dans un arrêt du 11 avril 2019 (n° 18-13.928) : la cour d’appel avait écarté le trouble au motif que, selon l’expert, le bruit restait dans les limites d’émergence réglementaires ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute pour les juges d’avoir recherché, « comme il le lui était demandé, si les nuisances sonores constatées n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage ». Appliqué au pressing, ce principe signifie qu’un contrôle périodique favorable ou un changement de solvant ne suffisent pas à clore le débat si des odeurs ou du bruit persistent à un niveau anormal. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux jugés illustre ce critère.
Le juge judiciaire peut aller au-delà des dommages-intérêts, dans une limite précise. Dans un arrêt du 13 juillet 2004 (n° 02-15.176), publié au Bulletin et rendu à propos d’une installation classée d’élevage, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer sur les dommages-intérêts et « sur les mesures propres à faire cesser le préjudice qu’ils pourraient causer dans l’avenir, à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l’administration dans l’intérêt de la sûreté et de la salubrité publique ». Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en ordonnant la suspension de l’activité, sous astreinte, si l’exploitant ne mettait pas en œuvre dans le délai fixé les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances olfactives. Selon nous, une demande tendant à ce que le pressing cesse d’utiliser du perchloroéthylène dans un local contigu, ou rende étanche une gaine qui communique avec le logement, ne contrarie pas les prescriptions de l’administration, puisqu’elle tend au contraire à leur respect.
La procédure obéit à quelques règles qu’il faut anticiper. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage ». Le même article prévoit des dispenses, notamment en cas d’« urgence manifeste ». Une mise en demeure écrite, puis la saisine d’un conciliateur de justice, constituent donc les premières étapes ; notre billet sur la conciliation déjà tentée traite des situations où elle a échoué.
Lorsque l’exposition paraît sérieuse, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, la poursuite d’une activité interdite par une prescription réglementaire, comme l’usage du perchloroéthylène dans un local contigu, est de nature à caractériser un tel trouble, sous réserve que le fait soit établi avec l’évidence qu’exige le référé. Le même article permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; notre billet sur le référé-provision entre voisins en précise les conditions.
La preuve reste le point délicat. Une odeur se décrit mal et une concentration de solvant ne se voit pas. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Un expert judiciaire peut ainsi être chargé de vérifier l’étanchéité des murs et des gaines, d’identifier le solvant utilisé, de faire réaliser des mesures dans le logement et de décrire les travaux nécessaires. Notre billet sur le référé-expertise entre voisins en détaille le coût et les conditions. En amont, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins et les résultats d’une éventuelle mesure faite par l’administration complètent utilement le dossier.
Plusieurs occupants d’un même immeuble sont souvent exposés ensemble. Dans son arrêt précité du 5 octobre 2006, la Cour de cassation a rappelé qu’« une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ». Des voisins peuvent donc agir chacun pour leur préjudice, ou par une association constituée à cette fin ; notre billet sur l’action collective de plusieurs voisins en présente les formes.
Enfin, le temps compte. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un voisin qui tarde à agir risque de voir écarter l’indemnisation des nuisances les plus anciennes. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage détaille la manière dont les juges chiffrent le préjudice de jouissance.
| Situation du voisin | Voie civile utile | Textes et décisions |
|---|---|---|
| Pressing contigu qui utilise encore du perchloroéthylène | Tentative amiable, puis référé pour faire cesser le trouble | Article 750-1 et article 835 du code de procédure civile ; arrêté du 31 août 2009, point 2.3.3 |
| Odeurs ou vapeurs persistantes, origine incertaine | Expertise avant procès | Article 145 du code de procédure civile |
| Pressing déclaré conforme mais nuisances anormales | Action au fond pour trouble anormal de voisinage | Article 1253 du code civil ; Cass. 3e civ., 12 octobre 2005 et 11 avril 2019 |
| Pressing plus ancien que l’arrivée du voisin | Discussion de l’exception d’antériorité | Article 1253, alinéa 2 ; Cass. 2e civ., 5 octobre 2006 |
| Demande de travaux ou de suspension | Mesures qui ne contrarient pas les prescriptions administratives | Cass. 1re civ., 13 juillet 2004 |
| Plusieurs occupants exposés | Actions individuelles ou association | Cass. 2e civ., 5 octobre 2006 |
| Nuisances anciennes | Agir dans les cinq ans | Article 2224 du code civil |
Conclusion
Le perchloroéthylène n’est pas interdit partout, mais il l’est là où il expose le plus les voisins : depuis le 1er janvier 2022, aucune machine utilisant ce solvant ne peut fonctionner dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers, et le Conseil d’État a jugé que cette interdiction n’était pas disproportionnée aux buts de santé publique poursuivis. Les pressings qui ne touchent pas des habitations, comme ceux qui ont changé de solvant, restent soumis à des obligations d’étanchéité, d’absence d’odeur gênante, d’éloignement des rejets et de limitation du bruit, vérifiées par des contrôles périodiques. Ce billet ne permet pas d’affirmer qu’un pressing donné méconnaît ces règles : seule une vérification sur place, par l’inspection ou par un expert, peut l’établir, et seul le juge peut retenir une responsabilité.
Pour le voisin, la démarche efficace combine les deux voies. Elle commence par des faits précis, une configuration des lieux décrite et un signalement écrit à l’inspection des installations classées, qui peut conduire le préfet à mettre l’exploitant en demeure, puis, si nécessaire, à le sanctionner. Elle se poursuit, si le trouble persiste ou si un préjudice doit être réparé, par une tentative de conciliation et, à défaut, par le juge judiciaire, en référé ou au fond, en gardant à l’esprit le délai de cinq ans. Notre page consacrée au trouble de voisinage et notre page de droit administratif présentent la manière dont le cabinet accompagne ces deux types de démarches.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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