Centrale d’enrobé près de chez moi : odeurs de bitume, bruit, distance de 100 mètres, consultation du public et recours des riverains (2026)

En Corrèze, une centrale d’enrobé doit s’installer au printemps 2027 à côté du péage de Saint-Germain-les-Vergnes, sur l’A89. Selon La Montagne du 4 novembre 2026, elle produira l’enrobé nécessaire à la réfection d’une trentaine de kilomètres d’autoroute, entre Saint-Pardoux-l’Ortigier et Tulle Est, de mai à juillet 2027. L’avis du préfet de la Corrèze, signé le 2 octobre 2026, ouvre une consultation du public en mairie du 3 novembre au 1er décembre 2026 : la station mobile d’enrobage à chaud relève de l’enregistrement au titre des installations classées. Selon le dossier déposé, elle doit produire environ 70 000 tonnes d’enrobés et fonctionner de jour comme de nuit.

Pour les maisons voisines, les questions sont concrètes. À quelle distance une centrale d’enrobé peut-elle s’installer ? Quelles limites de bruit et d’odeur doit-elle respecter ? Que peut-on écrire pendant la consultation, et comment contester la décision du préfet ou se faire indemniser si l’odeur de bitume s’installe ?

En bref : les limites de l’installation doivent se trouver à 100 mètres au moins des habitations ; le dossier peut être consulté et commenté pendant quatre semaines ; la décision se conteste en deux mois devant le juge administratif, et le trouble anormal de voisinage se répare dans un délai de cinq ans.

À la date de rédaction, le préfet n’a pris aucune décision sur ce projet, aucune nuisance n’a été constatée par une autorité et aucune responsabilité n’est établie. Le dossier du demandeur affirme respecter les distances et les valeurs limites ; seul le juge tranche un litige. Pour l’ensemble des conflits entre voisins, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.

I. Avant l’installation : les règles qu’une centrale d’enrobé doit respecter près des maisons

Une centrale d’enrobé chauffe des granulats et les mélange à du bitume pour fabriquer le revêtement des routes. C’est une installation classée pour la protection de l’environnement : l’article L. 511-1 du code de l’environnement vise les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ». La tranquillité des riverains fait donc partie des intérêts que le préfet doit protéger, avant comme après la mise en service.

A. Classement, distance de 100 mètres, bruit et odeurs : ce que fixe l’arrêté du 9 avril 2019

La nomenclature des installations classées, en annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, consacre la rubrique 2521 à l’« Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) ». Dans la version applicable au 14 novembre 2026, une centrale qui travaille à chaud relève de l’enregistrement, quelle que soit sa capacité. Une centrale à froid relève de l’enregistrement au-delà de 1 500 tonnes par jour et de la simple déclaration entre 100 et 1 500 tonnes par jour. L’avis de Saint-Germain-les-Vergnes mentionne la rubrique 2521-1, c’est-à-dire l’enrobage à chaud, ainsi que plusieurs rubriques soumises à déclaration pour le concassage, le transit des granulats, le stockage des matières bitumineuses et des carburants.

Ce classement est récent. Jusqu’en 2019, les centrales d’enrobage à chaud étaient soumises à autorisation, avec enquête publique et étude d’impact. Le décret du 9 avril 2019 les a fait passer à l’enregistrement, une procédure plus courte fondée sur des prescriptions générales fixées par le ministre. Une association de protection de l’environnement a contesté ce changement. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, en précisant que le préfet saisi d’une demande d’enregistrement « doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l’annexe III de la directive », si une évaluation environnementale s’impose (CE, 16 octobre 2020, n° 434752). La même décision relève qu’il n’était pas contesté qu’« en 2017, sur 533 demandes d’enregistrement, quatre demandes seulement ont été instruites selon le régime d’autorisation ». Pour un riverain, le basculement vers la procédure lourde reste donc l’exception.

Les prescriptions générales applicables aux centrales enregistrées figurent dans l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, que l’avis du préfet de la Corrèze vise expressément. La règle qui intéresse le plus les voisins est celle de l’implantation. Selon son article 2.1, « Les limites de l’installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers. » Le même article ajoute qu’en cas d’impossibilité technique, « l’exploitant proposera des mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de protection des tiers équivalent ». Le texte retient les limites de l’installation, et non la seule cheminée ou le seul tambour sécheur. Une habitation, une école, un commerce ou une salle communale situés à 80 mètres de ces limites posent donc une vraie question, même si le poste d’enrobage lui-même est plus loin.

Le bruit est encadré par l’article 7.1 du même arrêté. Dans les zones à émergence réglementée, l’écart entre le bruit ambiant, installation en marche, et le bruit résiduel, installation arrêtée, ne doit pas dépasser 6 dB(A) le jour et 4 dB(A) la nuit, les dimanches et les jours fériés lorsque le bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB(A), puis 5 et 3 dB(A) au-delà. En limite de propriété, le niveau de bruit ne dépasse pas « 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit », sauf bruit résiduel plus élevé. Le texte précise aussi que « L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit », sauf emploi exceptionnel lié à la sécurité. Les zones protégées sont définies par l’article 1.2 : on y trouve notamment « l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d’enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ». Le jardin compte donc, à condition que la maison existe au moment du dépôt du dossier. Pour comprendre les notions d’émergence et de bruit résiduel, voir notre article sur les décibels autorisés et la mesure du bruit.

L’odeur de bitume chaud est la plainte la plus fréquente autour de ces installations. L’article 6.8 impose de capter et de traiter les effluents odorants et précise que « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. » Il ajoute que « Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d’être à l’origine d’émissions d’odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés. » Le même article fixe un débit d’odeur maximal, exprimé en unités d’odeur par heure, qui augmente avec la hauteur d’émission. Pour une centrale de chantier, l’article 6.4 prévoit qu’en l’absence d’obstacle gênant la dispersion, « la hauteur de cheminée est de 13 mètres au moins pour les centrales d’enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure ». D’autres textes s’appliquent aux odeurs de voisinage en général ; notre article sur la loi relative aux nuisances olfactives en fait la synthèse.

Les contrôles ne dépendent pas seulement de l’exploitant. Selon l’article 1.5, « L’Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. » La phrase suivante est importante pour les riverains qui hésitent à alerter : « Les frais de prélèvement et d’analyses sont à la charge de l’exploitant. » Pour les installations de courte durée, l’article 9.5 impose une première vérification rapide : pour une installation qui fonctionne sur une période unique de douze mois au plus, « une campagne de mesures est effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la mise en fonctionnement de l’installation ». Il prévoit aussi qu’« Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l’exploitant, par un organisme qualifié à la demande de l’inspection des installations classées. »

Appliquées au projet de l’A89, ces règles donnent une grille de lecture. Selon le dossier mis en ligne par la préfecture, la centrale, d’une capacité de 160 à 430 tonnes par heure, doit fonctionner du 10 mai au 30 juillet 2027, alimentée par un groupe électrogène de 800 kW, et ses limites seraient à 100 mètres au moins des habitations. Le dossier ne chiffre pas la distance exacte des premières maisons ; il les décrit seulement comme situées à une distance relativement significative. Selon nous, un riverain a intérêt à vérifier lui-même cette distance sur le plan joint au dossier et à le signaler dans ses observations si sa maison ou son jardin se trouvent à proximité de la limite.

B. La consultation du public : quatre semaines pour peser sur l’arrêté du préfet

Contrairement à l’autorisation environnementale, l’enregistrement ne passe pas par une enquête publique avec commissaire enquêteur. Le public est pourtant associé. Selon l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement, « Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. » Le même texte précise que « Cette information est faite par voie d’un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d’implantation et des communes situées à proximité de l’installation projetée ».

Le calendrier est fixé par décret. Aux termes de l’article R. 512-46-13, « Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public » ; cet avis « précise la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ». L’article R. 512-46-14 dispose ensuite que « Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines. » Il ajoute que « Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d’implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. » À Saint-Germain-les-Vergnes, selon l’avis préfectoral, le dossier est consultable en mairie aux heures d’ouverture et sur le site des services de l’État en Corrèze jusqu’au 1er décembre 2026 inclus, et les observations peuvent être portées sur le registre ou adressées au préfet par courrier ou par voie électronique avant cette date.

Les communes voisines sont également consultées. L’article R. 512-46-11 impose au préfet de saisir pour avis le conseil municipal de la commune d’implantation et, notamment, « au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée ». Il fixe une limite stricte : « Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. » Un riverain peut donc aussi demander à son maire d’inscrire le projet à l’ordre du jour du conseil municipal avant la mi-décembre.

Que faut-il écrire pour être utile ? Le préfet ne vote pas à la majorité des observations ; il vérifie la conformité du projet. L’article L. 512-7-3 dispose que « Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. » Le même article permet au préfet d’« assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation ». Selon nous, une observation efficace part donc du dossier lui-même : distance mesurée entre la limite du site et l’habitation, présence d’un jardin, d’une école ou d’un établissement recevant du public, vents dominants, trajet des camions, fonctionnement nocturne, stockage du bitume, absence de chiffre précis sur la distance des maisons. Elle peut demander des prescriptions précises : horaires réduits la nuit, capotage du malaxeur, campagne d’odeurs, mesures de bruit chez les riverains, écrans de terre, information des voisins en cas d’incident. Trois observations étaient publiées sur le site de la préfecture au 13 novembre 2026 ; celles que nous avons lues évoquent les odeurs, les gaz, les poussières, les fumées, le trafic et le bruit, ainsi que la santé d’enfants asthmatiques.

Le préfet peut aussi changer de procédure. Selon l’article L. 512-7-2, il peut instruire la demande comme une autorisation environnementale lorsque « la sensibilité environnementale du milieu le justifie » ou si « le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ». Le projet est alors soumis à évaluation environnementale. Les juges attendent des éléments précis. À propos des deux centrales d’enrobage temporaires de l’autoroute A69, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « ces deux installations font partie intégrante du projet en sorte qu’une analyse des impacts cumulés du projet et des centrales n’était pas requise » (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596). Sur les odeurs, elle a ajouté que « Le besoin de prescriptions particulières n’est pas suffisamment justifié par la seule affirmation, qui a été contestée, selon laquelle cette problématique des odeurs serait récurrente pour les centrales d’enrobage à chaud. » Une observation générale sur les centrales d’enrobé pèse donc peu ; une observation qui décrit la situation précise de sa maison pèse davantage.

Après la consultation, l’inspection des installations classées rédige un rapport. Lorsque le préfet envisage un refus ou des prescriptions particulières, l’article R. 512-46-17 lui impose d’en informer le demandeur, qui dispose de quinze jours pour répondre, et lui permet de saisir le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Enfin, l’article R. 512-46-18 prévoit que « le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier », délai prorogeable de deux mois, et qu’à défaut de décision expresse, « le silence gardé par le préfet vaut décision de refus ». L’avis de Saint-Germain-les-Vergnes indique que l’arrêté, d’enregistrement ou de refus, sera publié sur le site des services de l’État en Corrèze : c’est cette publication qui fera courir le délai de recours des voisins.

Les irrégularités du dossier peuvent aussi peser devant le juge. Dans une affaire jugée à Lille, des riverains contestaient l’enregistrement d’une centrale de production d’enrobés dans le Pas-de-Calais. Le tribunal a reconnu l’intérêt à agir d’une habitante résidant à 500 mètres, eu égard aux nuisances olfactives invoquées et à l’ampleur du projet. Il a relevé deux insuffisances du dossier soumis au public, l’absence d’indication sur le coût et le financement du projet et un plan d’ensemble muet sur l’affectation des constructions voisines, puis il a sursis à statuer pendant quatre mois pour permettre au préfet de régulariser après une nouvelle information du public (TA Lille, 4 juillet 2025, n° 2109292). Pour mener une démarche commune avec d’autres habitants, voir notre article sur la façon d’agir à plusieurs voisins contre une même nuisance, et sur les observations lors d’une enquête ou consultation publique sur un projet voisin. La même procédure d’enregistrement s’applique aux élevages, comme nous l’expliquons à propos du poulailler industriel près de chez soi.

II. Après la décision : contester l’enregistrement, faire cesser les nuisances et être indemnisé

Une centrale d’enrobé autorisée n’échappe ni au juge administratif ni au juge judiciaire. Le premier contrôle la légalité de l’arrêté du préfet et peut le modifier ; le second répare le trouble anormal de voisinage causé par une installation privée. Le choix du juge dépend de ce que l’on demande et de la nature du chantier. Pour un panorama des juridictions compétentes entre voisins, voir notre article quel tribunal saisir pour un conflit de voisinage.

A. Devant le juge administratif : deux mois pour contester l’arrêté, puis le préfet pour faire respecter les règles

Le délai est court. Selon l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent saisir le juge « dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ». Les décisions plus anciennes mentionnent parfois un délai de quatre mois : il s’agit de l’ancienne rédaction du texte. Le recours n’est pas un simple recours pour excès de pouvoir : l’article L. 514-6 prévoit que ces décisions « sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». Le juge peut donc compléter les prescriptions, surseoir à statuer pour une régularisation, comme à Lille, ou annuler.

Il faut aussi vérifier devant quelle juridiction porter le recours. Depuis le 1er juillet 2026, l’article R. 311-5 du code de justice administrative confie directement aux cours administratives d’appel certains grands projets, notamment des installations classées à caractère industriel dont les dépenses dépassent cinq millions d’euros et certains ouvrages liés aux infrastructures de transport soumises à évaluation environnementale. Le même texte prévoit que « Les actes relevant du I mentionnent que les recours formés à leur encontre sont soumis au régime contentieux défini par le présent article. » Dans ce cas, l’article R. 77-16-1 impose de notifier le recours au préfet et à l’exploitant « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif ». La cour est alors saisie en premier et dernier ressort. Selon nous, la mention des voies de recours portée sur l’arrêté est la première chose à lire ; elle n’est toutefois pas décisive, car le même article précise que son absence est sans incidence sur la légalité de l’acte : c’est le champ du texte, et non la mention, qui détermine la juridiction. En dehors de ces cas, le tribunal administratif est compétent en premier ressort.

Tout voisin ne peut pas agir. Le juge apprécie l’intérêt à agir selon la situation du requérant et la configuration des lieux ; à Lille, une habitante à 500 mètres a été jugée recevable. L’article L. 514-6 écarte en revanche certains requérants : « Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation » ne sont pas recevables à le contester. Celui qui achète une maison après la publication de l’arrêté ne peut donc plus l’attaquer, même s’il conserve d’autres voies.

Les moyens qui aboutissent sont concrets. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de l’enregistrement d’une centrale d’enrobage à chaud dans l’Aube : le projet ne prévoyait aucun séparateur d’hydrocarbures en amont d’un nouveau bassin de rétention, à proximité de captages d’eau potable, et la cour a jugé qu’« en ne respectant pas les prescriptions générales précitées de l’article 5.5 de l’arrêté du 9 avril 2019 et alors qu’aucune étude sérieuse des impacts de l’exploitation sur les eaux n’a été réalisée, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement » (CAA Nancy, 6 novembre 2025, n° 22NC00991). À l’inverse, dans le dossier de l’A69, la règle des 100 mètres a été jugée respectée : pour la première centrale, « les habitations les plus proches du projet se situent à 170 mètres au nord des limites extérieures de l’installation » ; pour la seconde, la société a fait valoir sans être contredite que « l’habitation à l’ouest, incluse dans le périmètre de 100 mètres, a été rachetée puis détruite pour les besoins du projet » (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596). La distance se discute donc pièces à l’appui, plan et mesures en main.

Le recours au fond ne suspend pas l’arrêté. Pour une centrale de chantier qui ne fonctionne que trois mois, le référé-suspension peut être la seule voie utile. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se prouve. À propos d’une centrale d’enrobage installée dans un port du Val-de-Marne, une commune voisine produisait « de nombreux témoignages de riverains de l’installation se plaignant de désagréments, notamment olfactifs » et un constat d’huissier relevant des panaches de fumée et une odeur de bitume ; le Conseil d’État a pourtant estimé que ces pièces « ne font pas apparaitre d’éléments suffisamment précis et concordants relatifs à la réalité des nuisances » et a refusé la suspension (CE, 20 décembre 2012, n° 361648). Selon nous, des mesures datées et répétées, prises chez les riverains, ont plus de poids que des témoignages généraux.

Une fois la centrale en marche, le préfet reste l’interlocuteur principal. Selon l’article L. 512-7-5, si les intérêts protégés ne le sont pas par les prescriptions générales, « le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires ». Si l’exploitant ne respecte pas les règles, l’article L. 171-8 prévoit que « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine », avant des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la suspension. Un courrier précis à la préfecture, accompagné de relevés datés, peut déclencher une visite de l’inspection et une mesure aux frais de l’exploitant. Le refus explicite ou implicite du préfet d’agir peut lui-même être contesté devant le tribunal administratif.

B. Faire cesser le trouble et obtenir réparation : le bon juge, la preuve et les délais

Pour une centrale d’enrobé exploitée par une entreprise privée sur son propre site, le voisin gêné saisit le juge judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du code civil prévoit que l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est pas nécessaire de prouver une faute ; il faut prouver un trouble anormal, que le juge apprécie concrètement, notamment au regard du lieu, de l’intensité, de la durée et de la répétition des nuisances. L’enregistrement délivré par le préfet n’empêche pas, à lui seul, cette action, comme le montrent les arrêts cités ci-dessous. Le même article écarte la responsabilité pour les activités antérieures à l’installation du plaignant, mais sous condition : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions », ou sans aggravation du trouble. Pour une centrale nouvelle qui s’installe près de maisons existantes, cette exception ne joue pas au profit de l’exploitant.

La Cour de cassation l’a illustré à propos d’une carrière et d’une usine d’enrobage, sous l’empire de l’ancien article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, dont l’article 1253 reprend la condition de conformité. La cour d’appel avait rejeté les demandes de riverains qui ne prouvaient pas avoir habité les lieux avant l’autorisation de l’usine ; la Cour a cassé cette décision, rendue « sans constater que les activités litigieuses s’exerçaient en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles s’étaient poursuivies dans les mêmes conditions » (Cass. 2e civ., 5 octobre 2006, n° 05-17.602). Le même arrêt a rappelé qu’« une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ». Une association de riverains constituée à cette fin peut donc demander, à côté de ses membres, des mesures pour réduire les nuisances.

Le juge judiciaire ne refait pas l’arrêté préfectoral, mais il peut ordonner des mesures. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mesures propres à faire cesser les troubles à venir à condition de ne point contrarier les prescriptions édictées par l’autorité administrative » (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-14.037). Des écrans, un déplacement des stocks de bitume, des horaires de chargement ou un capotage peuvent ainsi être demandés, s’ils ne contredisent pas l’arrêté.

La situation est différente lorsque la centrale est installée pour un chantier public, comme à Saint-Germain-les-Vergnes pour l’A89. Les nuisances d’un chantier public relèvent en principe du juge administratif au titre des dommages de travaux publics. L’article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que, « Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics », l’action relève « de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ». Le régime est exigeant pour les riverains. La cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’il appartient au riverain d’établir le lien de causalité et « le caractère anormal et spécial de son préjudice », « les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général » (CAA Paris, 13 janvier 2026, n° 24PA03599). Selon nous, une centrale mobile implantée uniquement pour la réfection d’une autoroute concédée pourrait être rattachée à ces travaux publics, ce qui orienterait une demande d’indemnisation vers le tribunal administratif ; mais aucune décision publiée consultée ne tranche cette question pour une centrale d’enrobé, et le juge peut aussi retenir la compétence judiciaire si la centrale sert d’autres clients. En cas de doute, il est prudent de faire analyser la situation avant de choisir le juge, car une erreur coûte du temps. Notre article sur les riverains de la fermeture de l’A13 détaille ce régime des chantiers publics.

Devant le juge judiciaire, une démarche amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable « au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf urgence manifeste ou autre exception prévue par le texte. Une mise en demeure adressée à l’exploitant est souvent la première étape.

L’urgence existe pourtant pour une centrale qui ne fonctionne que quelques mois. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un dépassement établi des valeurs limites pourrait caractériser un trouble manifestement illicite. L’expertise peut aussi être demandée en amont : selon l’article 145, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction. Pour une centrale de trois mois, attendre l’expertise après la fin du chantier revient à perdre la preuve.

La preuve se construit pendant l’exploitation : relevé quotidien des odeurs avec l’heure, la durée et le sens du vent, enregistrements sonores, photographies du panache, témoignages de voisins, certificats médicaux s’il y a lieu, constat d’un commissaire de justice au moment des pics. Les résultats de la campagne de bruit imposée dans les trois mois peuvent être demandés à la préfecture. Les règles applicables au bruit des chantiers voisins complètent utilement ces démarches.

Il ne faut pas laisser passer le temps. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » À propos d’une usine d’enrobage au bitume, la cour d’appel avait déclaré prescrite l’action pour trouble de voisinage d’un riverain qui connaissait le bruit depuis le démarrage de l’usine en 2004, mais avait admis son action pour faute en retenant une expertise de 2013. La Cour de cassation a censuré ce second point : « la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-12.928). Selon cet arrêt, attendre une étude chiffrée ne repousse pas le point de départ lorsque le dommage était déjà connu. Le coût d’une procédure est présenté dans notre article combien coûte un procès contre un voisin, et les autres installations classées proches des habitations, comme la carrière près de chez soi ou le méthaniseur, obéissent à une logique voisine. Une perte de valeur durable de la maison relève d’un autre raisonnement, présenté dans notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine.

Conclusion

Une centrale d’enrobé près de chez soi n’est pas interdite, mais elle obéit à des règles précises. L’enrobage à chaud relève de l’enregistrement : le dossier est soumis au public pendant quatre semaines, les limites de l’installation doivent se trouver à 100 mètres au moins des habitations, l’émergence sonore est plafonnée, les odeurs doivent être captées et traitées, et une centrale temporaire doit faire mesurer son bruit dans les trois mois. À Saint-Germain-les-Vergnes, la consultation ouverte jusqu’au 1er décembre 2026 est le moment d’apporter des faits précis, plan et distances à l’appui, et de demander des prescriptions particulières plutôt que de s’opposer par principe.

Après la décision, les délais sont courts : deux mois pour contester l’arrêté, quinze jours pour notifier le recours lorsque le régime de la cour administrative d’appel s’applique, cinq ans pour demander réparation à compter de la connaissance du trouble. Pour une centrale de trois mois, la preuve doit se constituer pendant l’exploitation. Le projet de l’A89 n’a fait l’objet, selon les sources consultées, d’aucune décision du préfet ; aucune nuisance n’a été constatée et aucune responsabilité n’est établie, et le dossier du demandeur affirme respecter les règles. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la distance réelle et des pièces réunies, et seul le juge tranche. Pour un litige de voisinage plus large, notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente les démarches possibles.