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Assurance perte d’exploitation : commerce fermé après l’incendie voisin, que couvre le contrat ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assurance perte d’exploitation : commerce fermé après l’incendie voisin, que couvre le contrat ?

Une boutique peut devoir interrompre son activité alors que ses murs, son stock et son matériel n’ont pas brûlé. Un incendie dans un entrepôt voisin peut entraîner la fermeture d’une rue, un périmètre de sécurité ou une interdiction d’accès. Le commerçant voit alors ses ventes baisser, tandis que le loyer et une partie de ses charges continuent. Son assurance perte d’exploitation peut-elle intervenir sans dommage matériel dans son propre local ?

Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2026, un incendie a touché un entrepôt à Vertou, en Loire-Atlantique. Selon le média local Actu44, plusieurs axes ont été fermés et un périmètre de sécurité a été mis en place. Ces faits invitent les professionnels situés à proximité d’un sinistre à vérifier leurs garanties. Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’affirmer qu’un commerce particulier a fermé, qu’il a subi une perte ou qu’une responsabilité est établie.

La réponse dépend d’abord du contrat signé : certaines garanties exigent un dommage matériel assuré dans les locaux de l’entreprise ; d’autres couvrent, sous conditions, une impossibilité d’accès causée par un événement voisin. Il faut ensuite établir la réalité de l’entrave, chiffrer les pertes et distinguer la demande faite à son propre assureur d’un éventuel recours contre un tiers. Voici comment constituer un dossier utile et lire un refus sans confondre les deux démarches.

I. Assurance perte d’exploitation : le commerce est-il couvert si l’incendie est chez un voisin ?

A. Vérifier ce que le contrat exige quand les locaux ne sont pas endommagés

La première question n’est pas seulement de savoir si une assurance professionnelle existe. Il faut retrouver les conditions particulières, les conditions générales, les éventuels avenants et le tableau des garanties applicables à l’établissement concerné. Ces documents précisent l’activité déclarée, les locaux assurés et les événements pris en charge. Une facture de prime ou une attestation sommaire ne permet pas toujours de répondre à elle seule.

Une garantie de base peut lier la perte d’exploitation à un dommage matériel indemnisable subi par les biens assurés : par exemple, des marchandises brûlées ou des machines endommagées par un incendie couvert. Dans cette configuration, l’existence d’un incendie à proximité ne suffit pas nécessairement si les biens de l’entreprise sont restés intacts. À l’inverse, la présence de fumées dans le bâtiment ne prouve pas à elle seule qu’un dommage matériel assuré est établi : il faut documenter l’atteinte alléguée et lire sa définition dans la police.

Certains contrats prévoient une extension pour l’impossibilité ou l’interdiction d’accès aux locaux après un incendie ou une explosion survenus aux abords. Les formulations varient. Une police peut viser un accès physiquement impossible ; une autre peut viser une décision d’une autorité compétente, un périmètre défini ou encore une interruption d’activité dans certaines circonstances. Il faut vérifier le lieu de l’événement, les personnes empêchées d’accéder au local et les justificatifs demandés. L’existence d’une extension doit être recherchée dans la version effectivement souscrite, pas supposée à partir du nom commercial de l’offre.

Une difficulté d’accès et une impossibilité d’accès ne sont pas nécessairement identiques. Une rue barrée peut supprimer l’entrée habituelle alors qu’un autre itinéraire reste praticable. Un arrêté peut interdire l’accès à un immeuble entier, limiter seulement la circulation sur une voie ou suspendre l’accueil du public tout en laissant entrer le personnel. Ces situations produisent des effets économiques différents ; la police peut aussi les traiter différemment. Il faut conserver le texte précis de la mesure et établir ce qui était possible en pratique.

Dans un jugement du 23 octobre 2025, n° 23/09358, le tribunal judiciaire de Paris a examiné une police comportant une garantie en cas d’impossibilité matérielle d’accès aux locaux, notamment après certains événements voisins. Dans le litige qui lui était soumis, relatif aux restrictions sanitaires, le tribunal a retenu que les locaux du restaurant étaient restés matériellement accessibles et a rejeté la demande sur cette base. Ce jugement concerne la clause et les faits examinés par le tribunal ; il ne décide pas qu’une fermeture liée à un incendie voisin serait toujours exclue.

Pour tester une clause, confrontez chaque mot aux preuves : l’adresse mentionnée au contrat est-elle bien celle du commerce ? L’incendie est-il un événement visé ? Où se situait le sinistre par rapport au périmètre prévu ? L’accès physique, l’accès du public ou l’exploitation de l’activité était-il empêché ? Une mesure administrative était-elle exigée, et laquelle ? Si le contrat couvre seulement certains scénarios, une baisse de fréquentation sans entrave répondant à la clause peut ne pas suffire à déclencher la garantie.

Il faut aussi distinguer la garantie des dommages aux biens, celle des pertes d’exploitation et, lorsqu’elle existe, la protection juridique. Elles n’ont pas forcément les mêmes conditions ni les mêmes plafonds. Un local intact peut être concerné par une extension de perte d’exploitation sans qu’une indemnité soit due au titre des murs. À l’inverse, une police peut couvrir le nettoyage de biens atteints sans indemniser automatiquement les ventes perdues. Un même événement appelle donc parfois plusieurs déclarations ou plusieurs lignes dans le dossier.

La période d’indemnisation et la franchise sont également contractuelles. Une franchise peut être exprimée en montant, en proportion ou en durée selon les stipulations applicables. Le plafond peut limiter le paiement même lorsque la garantie est acquise. Demandez le texte de l’avenant applicable et le calcul détaillé : il sera plus facile de discuter une déduction précisément identifiée que de contester une somme globale sans savoir comment elle a été obtenue.

B. Déclarer l’événement et conserver les preuves de l’accès impossible

Prévenez rapidement l’assureur en décrivant les faits observés, sans présenter comme certaine une cause qui reste inconnue. Indiquez l’adresse du commerce, la date de l’événement, la nature de l’entrave, les heures connues de fermeture et les conséquences déjà constatées. Si l’activité a repris partiellement, précisez-le aussi. Une déclaration exacte peut être complétée lorsque de nouvelles pièces arrivent : il est préférable de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à vérifier.

Pour un sinistre susceptible d’entraîner sa garantie, l’article L. 113-2 du code des assurances prévoit un avis dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés dans cette situation. Le même texte précise qu’une déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue au contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit le préjudice causé par le retard ; elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Conservez une copie de la déclaration, ses pièces jointes et un accusé de réception. Demandez le numéro de dossier et l’identité du service chargé de l’instruction. Si plusieurs garanties peuvent être concernées, signalez-les en termes simples : par exemple, l’interruption d’activité, un éventuel nettoyage de matériel et les frais de déplacement temporaire. Ne qualifiez pas vous-même un poste de couvert si vous ne disposez pas encore du contrat complet.

Pour établir l’entrave, rassemblez l’arrêté ou l’avis officiel disponible, le plan du périmètre, les horaires annoncés, les photographies datées des barrières prises depuis un lieu autorisé et les messages adressés aux entreprises concernées. Un ordre oral peut être consigné avec l’heure, le lieu et le service qui l’a communiqué ; une confirmation écrite peut ensuite être demandée. Respectez les consignes de sécurité : la recherche de preuves ne justifie pas de franchir un périmètre interdit.

Le dossier gagne à distinguer trois moments : l’arrêt initial, les possibilités d’accès pendant les opérations et les conditions réelles de reprise. Un commerce peut rouvrir tout en restant difficilement accessible à sa clientèle ; un salarié peut entrer pour sécuriser le matériel sans que l’accueil du public soit autorisé. Conservez les annonces de fermeture, les courriels d’annulation, les changements d’horaires et les échanges avec les fournisseurs, sans leur donner une portée qu’ils n’ont pas.

En cas de refus, demandez à l’assureur d’identifier la clause invoquée, la version du contrat et les faits sur lesquels il s’appuie. Une condition qui définit le risque garanti ne se confond pas nécessairement avec une exclusion qui retire certains sinistres d’une garantie accordée. Dans le jugement parisien cité, le tribunal distingue ces deux catégories : l’assuré doit établir les conditions de la garantie dont il demande le bénéfice, tandis que l’assureur doit établir les éléments de fait d’une exclusion qu’il oppose.

Si une exclusion est invoquée, l’article L. 113-1 du code des assurances exige qu’elle soit formelle et limitée, et l’article L. 112-4 impose notamment que les clauses d’exclusion ou de déchéance soient mentionnées en caractères très apparents. Ces exigences n’autorisent pas à transformer automatiquement toute condition de garantie en exclusion : la qualification de la clause et son effet doivent être examinés à partir de sa rédaction.

La charge de la preuve doit guider les pièces à réunir. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. Une contestation utile associe donc chaque condition de la police à une pièce : contrat, document sur l’incendie voisin, preuve de l’accès empêché et éléments économiques.

II. Commerce fermé après l’incendie voisin : comment chiffrer les pertes et exercer un recours ?

A. Calculer une perte d’exploitation sans confondre ventes manquées et indemnité

La baisse du chiffre d’affaires est un point de départ, pas nécessairement le montant à réclamer. Si une vente n’a pas eu lieu, certaines dépenses variables liées à cette vente n’ont pas été engagées. En revanche, des charges fixes peuvent avoir continué malgré la fermeture. Beaucoup de contrats raisonnent à partir d’une perte de marge brute, puis tiennent compte des frais supplémentaires couverts, des économies réalisées, des franchises et du plafond. La définition de la marge à retenir reste celle prévue par le contrat applicable.

Prenons un exemple pédagogique. Un commerce estime à 20 000 euros les ventes qu’il aurait réalisées pendant la période considérée et constate 12 000 euros de ventes effectives. La baisse est de 8 000 euros. Si le taux de marge retenu pour l’exemple est de 60 %, la perte de marge correspondante est de 4 800 euros. Des frais supplémentaires justifiés de 1 200 euros et des charges fixes économisées de 300 euros conduiraient, dans cet exemple simplifié, à 5 700 euros avant application d’une éventuelle franchise et d’un plafond. Ce chiffre n’est ni un barème ni une promesse de paiement : le contrat et les pièces peuvent conduire à un autre résultat.

La prévision de 20 000 euros doit elle-même être expliquée. Une entreprise saisonnière peut comparer des semaines de même activité, en corrigeant une promotion exceptionnelle ou un changement d’horaires. Un commerce nouvellement ouvert ne dispose pas forcément d’un exercice comparable : ses commandes, devis acceptés, réservations et premières semaines d’activité peuvent aider à construire une estimation, mais leur portée doit être discutée. Présentez les hypothèses et leurs limites plutôt qu’une projection uniforme impossible à vérifier.

Réunissez les journaux de caisse, les relevés de ventes, les factures, les déclarations comptables, les commandes annulées, les réservations déplacées et les justificatifs des dépenses qui ont continué. Pour les frais supplémentaires, gardez les devis, factures et preuves de paiement : location temporaire, transport, stockage ou communication à la clientèle peuvent être pertinents si leur lien avec l’interruption et leur traitement contractuel sont établis. Certains contrats subordonnent leur remboursement à un accord préalable : vérifiez ce point avant d’engager une dépense quand la situation le permet.

Un tableau chronologique facilite la discussion. Pour chaque période, indiquez les conditions d’accès, l’activité réellement possible, les ventes constatées, la référence utilisée pour estimer les ventes attendues et les frais associés. Séparez les pertes imputées à l’entrave de celles liées à d’autres événements connus, comme des travaux prévus ou une fermeture habituelle. Une estimation claire peut être corrigée contradictoirement ; un montant isolé ne permet pas de comprendre le lien entre l’incendie et le manque à gagner.

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 8 septembre 2025, n° 21/01578, a examiné la demande d’un restaurant à la suite d’un incendie et d’une fermeture de terrasse décidée par la municipalité. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’occupant concerné, mais a rejeté la demande d’indemnisation faute de preuve suffisante du préjudice : le rapport amiable produit n’était pas étayé par d’autres pièces comptables nécessaires à l’appréciation des pertes. La reconnaissance d’une responsabilité et la démonstration du montant sont donc deux questions distinctes.

Ce jugement rappelle aussi qu’un rapport d’expertise amiable n’est pas à traiter comme une somme magique. Il faut conserver les données sur lesquelles il s’appuie et permettre leur discussion. La production des documents comptables pertinents peut expliquer la marge, les variations de clientèle et les frais effectivement supportés. Si certaines données commerciales sont sensibles, leur communication et leurs modalités peuvent être organisées dans le cadre de la procédure et de l’expertise.

L’assureur peut proposer une expertise amiable. Le commerçant doit pouvoir connaître la mission confiée à l’expert, remettre ses propres pièces et demander communication des bases du calcul. Il peut relever une période omise, une activité saisonnière mal prise en compte ou une confusion entre chiffre d’affaires et marge. Une proposition d’indemnisation doit être examinée poste par poste, en identifiant les sommes déjà versées et la portée d’une éventuelle quittance.

Lorsqu’une mesure de preuve est nécessaire avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Le texte prévoit notamment une compétence territoriale propre lorsque la mesure porte sur un immeuble. Une expertise ordonnée par le juge peut aider à conserver ou établir des faits ; elle ne dispense pas de préciser les questions techniques à poser et les documents disponibles.

B. Identifier le responsable éventuel, contester un refus et préserver les recours

La demande à son propre assureur et le recours contre un tiers ne répondent pas aux mêmes questions. Pour la première, le contrat détermine le risque couvert et les conditions de paiement. Pour le second, il faut identifier une personne dont la responsabilité peut être engagée, établir le dommage et son lien avec le fait reproché. Le seul voisinage d’un incendie ne permet pas de désigner automatiquement un responsable.

Dans le cas particulier d’un incendie, l’article 1242, alinéa 2, du code civil prévoit que le détenteur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il répond. Le texte réserve les rapports entre propriétaires et locataires, régis par d’autres dispositions. Il faut donc identifier les parties et les circonstances avant de choisir un fondement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2019, n° 18-10.727, a jugé que la responsabilité pour troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par le texte spécial alors applicable. Cet arrêt porte sur la propagation du feu entre immeubles ; il ne tranche pas à lui seul toutes les hypothèses de fumées, de mesures de sécurité ou d’interruption d’activité sans propagation. Dans ces situations, le fondement et les faits précis demandent un examen propre.

Une enquête, un rapport des secours, des constatations techniques ou une expertise peuvent aider à comprendre l’origine et la propagation du sinistre. Leur contenu doit être distingué des rumeurs et des premières hypothèses. Une absence d’information à ce stade ne prouve ni une faute ni son absence. Le commerçant peut préserver les éléments concernant sa propre activité sans attribuer prématurément l’incendie à un voisin, un prestataire ou un produit.

Si une personne est responsable et dispose d’une assurance de responsabilité civile applicable, l’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de cette personne. Cela ne dispense pas d’établir les conditions de la responsabilité et le préjudice. Demander les coordonnées de l’assureur, lorsqu’elles sont connues, ne revient pas à présumer que sa garantie sera acquise.

Après paiement, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit la subrogation de l’assureur, à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables. Conservez donc le détail des paiements et signalez toute proposition transactionnelle portant sur les mêmes postes. Une somme déjà indemnisée ne doit pas être présentée une seconde fois comme une perte restant intégralement à la charge du commerce ; la situation des franchises et des postes non réglés doit être examinée séparément.

Il est utile de distinguer les pièces selon leur destinataire. À son assureur, le professionnel transmet la police, la déclaration, les preuves de l’entrave et le calcul demandé. Pour un recours contre un tiers, il ajoute les éléments permettant d’apprécier le fait générateur, le lien avec l’interruption et le préjudice non réparé. Les mêmes pièces comptables peuvent servir aux deux démarches, mais les raisons juridiques de payer ne sont pas identiques.

Les échéances de recours demandent une vigilance particulière. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe une prescription de deux ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance, à compter de l’événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre, ce délai ne court du jour où les intéressés en ont eu connaissance que s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Le texte prévoit aussi d’autres règles selon la situation ; il ne faut pas remplacer ces conditions par une date unique supposée pour tous les dossiers.

L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit notamment que la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et qu’elle peut aussi l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. La portée d’un acte dépend de son contenu et de la demande concernée : conserver la preuve d’envoi et l’accusé reste essentiel.

Pour les actions personnelles ou mobilières relevant de son champ, l’article 2224 du code civil fixe une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La qualification de l’action et les circonstances du dossier doivent être vérifiées avant de retenir une échéance. Une discussion en cours avec un assureur ou un tiers ne permet pas, à elle seule, de conclure que tous les recours sont préservés.

Lorsque l’entreprise loue son local, le bail doit être analysé en parallèle de l’assurance. L’impossibilité d’accueillir les clients après un sinistre extérieur ne signifie pas automatiquement que le loyer cesse d’être dû ou que le bail est résilié. La portée d’une interdiction, les obligations de chacun, les stipulations du contrat et la situation réelle du local doivent être examinées. Les questions relatives au bail des locaux professionnels et aux obligations du bailleur et du locataire sont distinctes de la couverture d’assurance.

Enfin, si l’assureur maintient son refus, confrontez sa réponse à un dossier ordonné : clause exacte, condition contestée, preuve correspondante, calcul et pièces justificatives. Une erreur de lecture sur la portée d’un arrêté, une condition réellement non remplie et une exclusion dont la validité est discutée ne se répondent pas de la même manière. Le professionnel peut demander une motivation écrite et examiner les voies de règlement ou de recours adaptées à son contrat et à la nature du différend.

Conclusion

Un commerce voisin d’un incendie peut subir une perte d’activité sans que ses propres biens soient détruits. L’indemnisation dépend de la garantie effectivement souscrite, de la preuve des conditions d’accès et d’un chiffrage appuyé sur des pièces. Une éventuelle action contre un tiers demande une analyse distincte de la responsabilité et du dommage. Les contrats signés et les faits vérifiés commandent l’analyse de chaque dossier ; aucune responsabilité ne peut être déduite du seul événement et seul le juge tranche le litige qui lui est soumis.

Un avocat expert en litige d’assurance peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».