Depuis ce lundi 16 novembre 2026, une grille jouée par abonnement sur le site ou l’application de la Française des Jeux peut ne plus être enregistrée. Dans un article de son magazine en ligne mis à jour le 26 octobre 2026, la FDJ a annoncé que son service ABO+, qui rejoue automatiquement les mêmes numéros sans date de fin, fonctionne désormais en s’appuyant sur FDJ Protect, l’indice de couleur que son algorithme attribue à chaque joueur en ligne à partir de ses données de jeu. Selon cette communication, seule une pratique classée « vert foncé », dite récréative, permet l’enregistrement de la grille ; en vert clair, en jaune ou en rouge, la prise de jeu est refusée, le compte n’est pas débité et le joueur reçoit un courriel. Après six refus consécutifs sur un même jeu, l’abonnement est résilié. L’EuroMillions-My Million, le Loto, Crescendo et EuroDreams sont concernés, uniquement en ligne.
Cette évolution applique une condition posée par le régulateur : dans sa décision n° 2025-132 du 3 juillet 2025, l’Autorité nationale des jeux a approuvé le programme des jeux 2026 de l’opérateur en exigeant la désactivation de ce service pour les joueurs classés vert clair, jaune et rouge avant la fin de l’année 2026. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni proposition du médiateur des jeux portant sur cette mesure n’a été identifiée, et aucune autorité n’a constaté de manquement à son sujet.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent le règlement applicable, puis les droits du joueur dont la grille est refusée ou l’abonnement résilié, sans formuler de constat sur un dossier particulier. Le règlement et les conditions générales acceptés par le joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Comment fonctionne ABO+ depuis le 16 novembre 2026 : l’abonnement Loto suspendu à l’indice FDJ Protect
Avant de contester quoi que ce soit, il faut lire la règle telle qu’elle est écrite, puis remonter à la source de l’obligation. La mesure ne sort pas de nulle part : elle combine un règlement de jeu modifié et une prescription du régulateur, elle-même fondée sur la loi.
A. Abonnement Loto FDJ refusé : une grille enregistrée seulement avec un indice « vert foncé »
Le service ABO+ est un mode d’enregistrement automatique des prises de jeu en ligne, réservé aux titulaires d’un compte joueur dit définitif. Le joueur choisit l’option « illimité » au moment de saisir ses numéros, accepte le règlement, puis ses grilles sont rejouées tirage après tirage, sans qu’il ait à se reconnecter. Le règlement général des jeux de tirage applicable depuis le 16 novembre 2026, publié par l’opérateur, précise que la souscription est conclue pour une durée indéterminée et que le joueur peut y mettre fin à tout moment depuis la rubrique « ABO+ » de son compte. L’enregistrement de chaque grille et le prélèvement correspondant interviennent en principe le matin du sixième jour qui précède le tirage, selon l’article 6.2.1 de ce règlement, rédigé dans les mêmes termes que la version homologuée par l’Autorité nationale des jeux par sa décision n° 2025-PR-049 du 27 mars 2025. C’est donc à cette date d’enregistrement, et non le soir du tirage, que la situation du joueur est examinée.
La nouvelle version ajoute une condition décisive. Son article 6.2.2.1 subordonne la participation aux tirages et l’enregistrement des grilles à trois conditions cumulatives : un compte suffisamment approvisionné, un statut « vert foncé » attribué par l’outil d’évaluation des pratiques de jeu, et le respect des limites de mises que le joueur s’est lui-même fixées. L’article 6.2.2.2 en tire la conséquence : lorsque l’outil a attribué un statut « vert clair », « jaune » ou « rouge » au moment prévu pour l’enregistrement, la prise de jeu n’est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné. Il reçoit alors un courriel l’avertissant du non-enregistrement. Le règlement précise aussi que la première grille, jouée lors de la souscription, est enregistrée indépendamment du service ; le refus automatique ne s’applique qu’à partir de la deuxième prise de jeu.
La signification des couleurs vient de la communication de l’opérateur. Le vert foncé correspond à une pratique récréative, le vert clair à une pratique à faible risque, le jaune à un risque modéré et le rouge à un risque fort. L’indice est calculé par un algorithme qui analyse les données de jeu du joueur, et chacun peut le consulter dans son espace personnel, à l’onglet « Mon Tableau de Bord ». Le point qui surprend le plus les abonnés tient au vert clair : il bloque lui aussi l’enregistrement. L’opérateur l’explique par une logique de précaution, puisque ce niveau signale un risque, même faible. Charente Libre, dans un article publié le 15 novembre 2026, a résumé la mesure de la même façon et rappelé qu’elle ne vise pas le joueur qui valide sa grille au comptoir d’un point de vente.
Cette condition repose sur un socle légal précis. L’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure fixe à la politique de l’État en matière de jeux d’argent l’objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux, notamment afin de « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». L’article L. 320-4 du même code ajoute que les opérateurs de jeux autorisés concourent à cet objectif. L’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 organise le contrôle : son III impose aux opérateurs titulaires de droits exclusifs de soumettre chaque année leur programme des jeux et paris à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, et son IX prévoit un cadre de référence comportant des obligations renforcées pour ces mêmes opérateurs. Ce IX est sans ambiguïté sur leur rôle : les opérateurs, casinos et clubs de jeux « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique ».
C’est dans ce cadre que le régulateur est intervenu. Dans sa décision du 3 juillet 2025, l’Autorité nationale des jeux relève que l’outil FDJ Protect s’est substitué à l’outil précédent, Playscan, depuis le 12 mars 2025, qu’elle dispose « de peu de recul sur son efficacité » et que les premières mesures montrent qu’il détecte moins de joueurs excessifs que l’ancien outil. Elle décide en conséquence de rattacher les joueurs classés vert clair à la catégorie des joueurs problématiques. Elle relève aussi que ce service d’abonnement permet de jouer « sans action de jeu de sa part ». L’article 2.2.4 de son dispositif exige que le service soit désactivé pour l’ensemble des joueurs classés vert clair, jaune et rouge « avant la fin de l’année 2026 », selon la décision n° 2025-132. La mesure entrée en vigueur le 16 novembre exécute donc une condition fixée par l’autorité de contrôle ; ce point pèse en faveur de l’opérateur dans toute discussion sur sa légitimité, et il éclaire la lecture des clauses examinées plus bas.
B. Grille refusée, abonnement résilié : ce que le joueur perd et ce qu’il conserve
Le règlement d’un jeu de loterie n’est pas une simple notice d’utilisation. L’article 9 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 confie au président-directeur général de l’opérateur l’établissement des règlements des jeux de loterie, « qui constituent des contrats d’adhésion », et énumère ce qu’ils contiennent : conditions de participation, montants des mises, modes d’attribution des gains, modalités de paiement. Le VI de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 soumet ces règlements à l’homologation de l’Autorité nationale des jeux et impose leur publication. Une fois accepté, le règlement engage les deux parties : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Encore faut-il que la modification soit opposable à l’abonné qui avait souscrit sous l’ancienne version. Le règlement règle lui-même la question : son article 6.3.4 prévoit que les joueurs sont informés par courriel de toute modification des conditions du service quinze jours avant sa date d’effet, et que celui qui refuse les nouvelles conditions peut résilier jusqu’à leur entrée en vigueur, clause qui figure déjà dans la version homologuée par la décision n° 2025-PR-049. En droit de la consommation, une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul les droits et obligations des parties figure parmi les clauses présumées abusives par le 6° de l’article R. 212-2 du code de la consommation, mais il s’agit d’une présomption simple : le professionnel peut prouver que la clause n’est pas abusive. Une information préalable assortie d’une faculté de sortie, et une modification imposée par le régulateur, seraient des éléments que le juge pourrait retenir dans cette appréciation.
Le tribunal judiciaire de Paris a déjà raisonné ainsi sur le règlement d’un opérateur de paris en ligne. Dans un jugement du 1er juillet 2025 (RG n° 22/00817), il a d’abord admis que ces règlements relèvent du contrôle des clauses abusives : « Les clauses du règlement, auquel chaque joueur doit adhérer au moment de créer son compte avant de parier, ne peuvent qu’être considérées comme non négociables, de sorte que les dispositions susvisées ont vocation à s’appliquer. » Il a ensuite jugé que la clause discutée, qui permettait d’annuler certains paris, ne faisait que rappeler l’aléa inhérent au pari et procédait d’un « juste équilibre » entre la loi d’ordre public encadrant le secteur et la protection due aux consommateurs. Ce jugement de première instance ne lie pas d’autres juridictions et portait sur une autre clause ; il montre cependant que le contrôle existe et qu’il tient compte de la réglementation qui s’impose à l’opérateur. Les textes appliqués sont l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et l’article 1171 du Code civil, qui applique la même idée à toute clause non négociable d’un contrat d’adhésion.
Ce que le joueur perd, d’abord, c’est le tirage. Le règlement est explicite : en cas de statut autre que vert foncé à la date d’enregistrement, le joueur ne participe pas au tirage concerné. Si ses numéros habituels sortent ce soir-là, aucun gain n’est attaché à une grille qui n’a pas été enregistrée. Un joueur qui voudrait obtenir une indemnisation devrait se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du Code civil, qui suppose une inexécution, et l’article 1353 du même code lui en ferait supporter la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Lorsque le refus résulte de l’application du règlement et de la condition fixée par le régulateur, cette preuve paraît difficile à rapporter ; la discussion ne pourrait guère porter que sur une erreur matérielle de classement ou sur un défaut d’information. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une grille d’abonnement refusée sur le fondement d’un indice de risque.
Le joueur peut perdre ensuite l’abonnement lui-même. L’article 6.3.2 du règlement prévoit la résiliation automatique en cas d’attribution d’un statut vert clair, jaune ou rouge lors de six tentatives consécutives d’enregistrement pour le même jeu. Le décompte est tenu jeu par jeu et séparément de celui qui sanctionne un solde insuffisant ; il est remis à zéro dès que le joueur retrouve le vert foncé ou un solde suffisant, selon le motif. Les grilles déjà enregistrées pour les tirages à venir ne sont pas annulées. Le cadre général de cette rupture est posé par l’article 1211 du Code civil : lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». En droit de la consommation, le 4° de l’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La résiliation prévue n’intervient qu’au terme de six refus successifs, chacun annoncé par courriel, ce qui pourrait être regardé comme une forme d’avertissement ; elle répond en outre à une prescription de l’autorité de contrôle. Aucune décision consultée ne s’est prononcée sur cette articulation, qui relèverait de l’appréciation du juge.
Ce que le joueur conserve compte autant. Selon la communication de l’opérateur, la prise de jeu refusée n’est pas débitée et n’apparaît pas dans l’historique ; l’argent reste donc sur le compte joueur. La souscription à un nouvel abonnement reste possible à tout moment, quel que soit l’indice, mais les mêmes règles s’appliquent et aucune grille automatique n’est validée tant que l’indice n’est pas revenu au vert foncé. Selon l’article de Charente Libre, seule la prise de jeu automatique est bloquée : le joueur peut continuer à valider lui-même ses grilles. Le statut FDJ Protect n’est donc pas, d’après ces sources, une interdiction de jouer ; il retire seulement le jeu sans geste, que le régulateur regarde comme un facteur de risque.
En pratique, trois réflexes facilitent toute suite. Conservez chaque courriel de non-enregistrement, avec sa date et le jeu concerné, car il prouve le motif retenu et fait courir le décompte des six refus. Faites une capture de votre tableau de bord indiquant la couleur attribuée et la date de consultation. Vérifiez enfin les autres causes possibles d’un refus, puisque le règlement en prévoit trois : solde insuffisant, limites de mises atteintes et statut de l’indice. Un courriel qui mentionne le solde ou les limites ne relève pas du même raisonnement qu’un refus lié à la couleur.
II. Contester sa pastille FDJ Protect ou annuler son abonnement : quels droits et quels recours ?
Le joueur dont l’abonnement est bloqué a deux types de questions. Les premières portent sur le classement lui-même : sur quelles données repose-t-il, peut-on le discuter ? Les secondes portent sur le litige : à qui réclamer, et que peut-on espérer obtenir ?
A. Savoir pourquoi l’algorithme vous classe « vert clair », « jaune » ou « rouge »
L’indice de couleur résulte, selon l’opérateur, d’un algorithme qui analyse les données de jeu de chaque joueur. Il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel, soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD. Son article 15 ouvre à toute personne un droit d’accès à ses données et à une série d’informations, parmi lesquelles, selon le h) de son paragraphe 1, « l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ». Le même article mentionne, au f), le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En droit interne, l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 renvoie à cet article 15 et ajoute qu’en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, « le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ».
L’article 22 du RGPD va plus loin. Son paragraphe 1 dispose que la personne concernée a « le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ». Son paragraphe 2 écarte ce droit lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, lorsqu’elle est autorisée par le droit de l’Union ou d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées, ou lorsqu’elle repose sur le consentement explicite de la personne. Dans le premier et le troisième cas, le paragraphe 3 impose au responsable du traitement de garantir au moins le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Le refus automatique d’une grille, puis la résiliation au sixième refus, entrent-ils dans ce champ ? La Cour de justice de l’Union européenne a donné une grille de lecture dans son arrêt SCHUFA Holding du 7 décembre 2023 (affaire C-634/21). Elle a jugé que l’établissement automatisé d’un score de solvabilité constitue une décision individuelle automatisée lorsque le tiers qui le reçoit en dépend « de manière déterminante » pour établir, exécuter ou mettre fin à une relation contractuelle. Le règlement de l’abonnement prévoit précisément que l’enregistrement de la grille et, à terme, la résiliation dépendent du statut attribué par l’outil. Le rapprochement est tentant, mais il reste un raisonnement par analogie : aucune décision consultée n’a appliqué l’article 22 à un indice de risque de jeu, et l’on pourrait aussi soutenir que l’effet d’un refus sans débit, sur un service accessoire, n’atteint pas le seuil d’une atteinte significative. Si la qualification était retenue, la discussion porterait sur l’exception invoquée par l’opérateur, qui pourrait se prévaloir de l’exécution du contrat ou de l’obligation légale d’identifier les joueurs excessifs posée par l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, et sur les garanties qui l’accompagnent.
La loi française encadre ces décisions de façon autonome. Selon l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant une personne de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf exceptions. La première exception renvoie aux cas a) et c) de l’article 22 du RGPD, sous les réserves de son paragraphe 3 et « à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées », à l’exception des secrets protégés par la loi, au joueur qui en fait la demande. Ce droit à communication ne donne pas accès au code de l’algorithme ; il permet en revanche de connaître les règles et les principales caractéristiques du traitement.
Concrètement, la démarche se fait par écrit. Le règlement des jeux de tirage indique, dans son article 10.3, que le joueur exerce ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement au moyen d’un « formulaire de contact dédié » accessible dans la rubrique d’aide du site et de l’application. Une demande utile précise le statut affiché et sa date, demande la liste des catégories de données utilisées, les principales caractéristiques du traitement et ses conséquences sur l’abonnement, et pose deux questions directes : le classement a-t-il été établi sans intervention humaine, et un réexamen par une personne est-il possible ? Si le joueur estime que le classement repose sur des données inexactes, il le dit en s’appuyant sur des éléments concrets, par exemple l’historique de ses mises sur la période. Faute de réponse satisfaisante, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Pour un dossier où la question des données personnelles domine, la page consacrée à l’avocat en protection des données (RGPD) à Paris présente l’accompagnement possible.
Deux limites doivent être gardées en tête. La première tient au calendrier : le règlement ne prévoit la remise à zéro du décompte des six refus qu’en cas de retour au vert foncé ou de solde redevenu suffisant, et ne mentionne pas de suspension du décompte pendant l’examen d’une réclamation. La seconde tient au fond : le régulateur a lui-même choisi de traiter les joueurs classés vert clair comme des joueurs problématiques, ce qui laisse peu de place à une contestation fondée sur la seule idée que le risque serait « faible ». Une contestation sérieuse portera plutôt sur une erreur de données ou sur l’absence d’information.
B. Réclamation, médiateur des jeux, juge : comment agir après un refus ou une résiliation
Le joueur qui ne souhaite plus de l’abonnement n’a pas à attendre le sixième refus. L’article 6.3.1 du règlement lui permet de résilier à tout moment depuis la rubrique dédiée de son compte, étant précisé que les grilles déjà enregistrées pour les tirages à venir ne peuvent être annulées. De manière générale, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel qui conclut des contrats par voie électronique de permettre au consommateur de résilier selon cette modalité, au moyen d’une fonctionnalité dédiée, puis de lui confirmer la réception de sa notification et de l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin.
Celui qui conteste un refus ou une résiliation commence par une réclamation écrite. Le règlement renvoie, pour les prises de jeu en ligne, aux modalités des conditions générales de l’offre de jeux sur compte. L’Autorité nationale des jeux, sur sa page consacrée aux litiges, recommande de contacter d’abord le service client de l’opérateur et de conserver des captures d’écran des échanges ; cette démarche préalable conditionne la saisine du médiateur. La réclamation gagne à être brève et datée : identité du compte, jeu concerné, dates des courriels de refus, couleur affichée, demande précise (réexamen du statut, explication du classement, rétablissement de l’abonnement).
Si la réponse ne convient pas, le médiateur des jeux peut être saisi. L’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010 le charge de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux en ligne agréé « ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l’occasion des opérations de jeu », dans les conditions du livre VI du code de la consommation, et précise que sa saisine « suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi ». Ce dispositif s’inscrit dans le droit commun : l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et l’article L. 616-1 oblige le professionnel à communiquer les coordonnées du médiateur compétent, notamment lorsqu’une réclamation n’a pas abouti. Selon l’Autorité nationale des jeux, la proposition du médiateur n’a pas d’effet contraignant, chaque partie restant libre de l’accepter, et la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction.
Le juge reste la dernière étape, et la relation avec un opérateur autorisé y est traitée comme un véritable contrat. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.281), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les articles 1965 et 1967 du Code civil, qui refusent toute action pour une dette de jeu, ne jouent pas en principe dans ce cadre : « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». Elle s’est appuyée sur un arrêt du 13 mars 2019 (pourvoi n° 18-13.856), qui ne réservait l’exception de jeu qu’aux cas où l’établissement autorisé avait méconnu les règles relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le litige se discute donc sur le terrain du règlement accepté, de la réglementation applicable et du droit commun des contrats.
Sur ce terrain, la charge de la preuve pèse sur le joueur qui reproche un manquement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 26 avril 2024 (RG n° 22/02780) rendu à propos d’un parieur qui reprochait à un opérateur de ne pas l’avoir accompagné dans une pratique devenue excessive : après avoir examiné les engagements de l’opérateur et les outils d’autolimitation que le joueur avait lui-même utilisés, elle a confirmé le rejet de ses demandes, le joueur « ne démontrant pas de manquements de la part du PMU à l’origine des préjudices allégués ». Cette décision montre que les juges examinent concrètement les engagements de prévention pris par un opérateur ; elle montre aussi qu’une demande sans preuve précise du manquement et du préjudice n’aboutit pas. Si une clause du règlement était jugée abusive, l’article L. 241-1 du code de la consommation prévoit qu’elle serait réputée non écrite et que le contrat resterait applicable dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans elle.
Ce que le joueur peut raisonnablement obtenir doit être mesuré. Une erreur de classement démontrée peut justifier un réexamen et le rétablissement de l’abonnement ; une indemnisation suppose un manquement prouvé et un préjudice établi, et aucune décision consultée n’a admis la réparation d’un gain perdu sur une grille non enregistrée. Pour les autres litiges de la vie courante liés à un abonnement, à une résiliation ou à une clause contestée, la page consacrée à l’avocat en droit de la consommation à Paris présente les recours du consommateur.
Reste une hypothèse que le joueur ne doit pas écarter trop vite : celle où la couleur attribuée reflète une difficulté réelle. Les limites de dépôt et de mise prévues par les conditions générales restent disponibles, et la loi offre une protection plus forte. Le II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure permet à toute personne de demander à l’autorité administrative compétente d’empêcher sa participation aux jeux d’argent et de hasard, notamment sur le site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs, et précise que l’interdiction volontaire « est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Le service d’aide à distance Joueurs Info Service, mentionné sur les supports des opérateurs, accompagne les joueurs et leurs proches. Dans cette perspective, la mesure entrée en vigueur le 16 novembre peut aussi se lire comme une protection : elle supprime le jeu automatique au moment précis où l’outil détecte un risque.
Conclusion
Depuis le 16 novembre 2026, l’abonnement ABO+ n’enregistre plus une grille que si l’indice FDJ Protect du joueur est vert foncé, et il prend fin après six refus consécutifs sur un même jeu. Cette règle figure dans le règlement général des jeux de tirage, contrat d’adhésion homologué par le régulateur, et elle exécute une condition posée par l’Autorité nationale des jeux dans sa décision du 3 juillet 2025, sur le fondement des obligations de prévention du jeu excessif fixées par la loi. Le joueur garde son argent, peut jouer lui-même ses grilles et peut se réabonner, mais aucune grille automatique ne part tant que son indice n’est pas revenu au vert foncé.
Ses droits sont réels mais encadrés : obtenir des informations sur le traitement qui fonde son classement et, selon la qualification retenue, une intervention humaine ; réclamer par écrit ; saisir le médiateur des jeux ; enfin saisir le juge, qui contrôle les clauses du règlement mais exige la preuve d’un manquement et d’un préjudice. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune proposition du médiateur n’a été identifiée sur cette mesure, aucune responsabilité de l’opérateur n’est établie, le règlement et les conditions générales acceptés par le joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.