Un incendie dans un entrepôt pose immédiatement une question à l’entreprise qui y a placé ses produits : qui prendra en charge les marchandises impossibles à récupérer ? Le 15 novembre 2026, Ouest-France rapporte un incendie survenu la nuit précédente dans une entreprise de peinture près de Nantes. Les informations accessibles ne permettent pas de dire que cet établissement conservait des marchandises pour des clients, ni de déterminer les causes ou les responsabilités. Le présent article examine donc une situation distincte et générale : celle d’un stock confié à un entreposeur lorsqu’un incendie survient.
La réponse dépend d’abord du contrat. Une entreprise qui loue un local et garde elle-même les clés ne se trouve pas nécessairement dans la même situation que celle qui remet des palettes à un professionnel chargé de les conserver. Il faut ensuite établir ce qui était présent, sa valeur, l’identité des personnes concernées et les garanties réellement souscrites. Le remboursement n’est pas automatique du seul fait du feu : la responsabilité du gardien et l’assurance des marchandises obéissent à des logiques différentes.
Pour agir utilement, conservez les documents de réception et de stock, demandez les conditions de couverture et évitez de signer trop vite un accord définitif. Les éléments suivants permettent de préparer la discussion avec le prestataire et les assureurs, sans présumer l’origine du sinistre ni la faute de quiconque.
I. Incendie d’un entrepôt : qui répond des marchandises stockées ?
A. Entrepôt loué ou marchandises confiées : quel contrat s’applique ?
Commencez par reconstituer le trajet des marchandises. Qui a signé la commande, reçu les palettes, choisi l’emplacement, détenu les clés et enregistré les sorties ? Un entrepôt peut appartenir à une société, être loué à une autre et servir au stockage de produits appartenant à plusieurs clients. Le nom inscrit sur la façade ou sur l’attestation d’assurance ne désigne donc pas, à lui seul, le débiteur de chaque obligation.
La première hypothèse est celle d’une entreprise qui prend à bail un espace et organise elle-même son stockage. Le bailleur met le local à sa disposition ; cela ne signifie pas nécessairement qu’il reçoit les objets pour les garder. L’article 1719 du code civil impose au bailleur, notamment, de délivrer la chose louée, de l’entretenir pour l’usage prévu et d’en assurer la jouissance paisible. Pour apprécier une éventuelle demande, il faut confronter ces obligations aux stipulations du bail et aux faits : défaut d’entretien allégué, travaux, installation concernée et lien avec les dommages. La seule existence d’un bail ne prouve ni une faute du propriétaire ni une garantie couvrant le stock.
Lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit, l’article 1722 du code civil distingue la destruction totale, qui entraîne la résiliation du bail de plein droit, et la destruction partielle, qui permet au preneur, suivant les circonstances, de demander une diminution du prix ou la résiliation. Le texte prévoit l’absence de dédommagement dans ces deux cas. Le sort du bail ne tranche toutefois pas, à lui seul, la propriété des marchandises ni la garantie souscrite sur celles-ci : ce sont des questions distinctes.
La seconde hypothèse est celle d’une entreprise qui remet ses biens à un prestataire chargé de les conserver et de les lui rendre. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. Un contrat logistique peut réunir plusieurs prestations : réception, garde, préparation et expédition. Il faut identifier celle qui était effectivement exécutée lorsque le stock a été endommagé, sans supposer que l’ensemble du contrat relève d’un seul régime.
Un document intitulé contrat de stockage est utile, mais son titre ne suffit pas. Les bons d’entrée, factures de conservation, courriels d’instructions, relevés d’inventaire et échanges sur les retraits peuvent renseigner sur les engagements réels. Dans un arrêt du 11 décembre 2025, n° 23/02196, la cour d’appel de Grenoble a retenu l’existence d’un dépôt au regard de la logistique des biens confiés, alors que le contrat écrit n’était pas produit. Cette appréciation dépendait des éléments du dossier : elle ne dispense pas une entreprise de conserver ses conventions et leurs annexes.
Le contrat peut aussi prévoir la sous-traitance de tout ou partie du stockage. Demandez qui était votre cocontractant, qui occupait effectivement le bâtiment et quelle société a pris en charge chaque lot. Si l’adresse mentionnée dans les documents de réception diffère de celle de l’entrepôt sinistré, il faut vérifier les transferts successifs. Le propriétaire du stock peut avoir des interlocuteurs différents selon que sa demande concerne l’exécution de son contrat, son assurance ou une personne extérieure au contrat.
La propriété du stock mérite une vérification séparée. Un distributeur peut avoir commandé des produits sans que tous les documents disent clairement quand il en devient propriétaire ; des marchandises peuvent aussi rester la propriété d’un fournisseur ou avoir déjà été vendues à un client. L’article 1196 du code civil fixe en principe le transfert de propriété à la conclusion du contrat et permet notamment de le différer par la volonté des parties, la nature des choses ou l’effet de la loi. Il prévoit aussi des règles sur le transfert des risques et la mise en demeure de délivrer. Lisez donc les contrats de vente et les clauses de propriété avant d’attribuer une perte à une entreprise donnée.
En pratique, rassemblez pour chaque lot la facture d’achat, la référence, le numéro de série ou de lot lorsqu’il existe, le bon de livraison et l’état de stock immédiatement disponible. Rapprochez ces pièces des commandes déjà expédiées et des retours. Une facture prouve un achat ; elle ne démontre pas automatiquement que chaque unité achetée se trouvait encore dans le bâtiment au moment du sinistre. À l’inverse, une ligne d’inventaire sans justificatif de valeur laisse ouverte la discussion sur le montant de la perte.
B. Le dépositaire est-il responsable si le feu détruit le stock ?
Le professionnel qui reçoit un bien en dépôt a une obligation de garde. L’article 1927 du code civil lui demande d’apporter aux biens déposés les mêmes soins qu’à ses propres biens. L’article 1928 prévoit une appréciation plus rigoureuse dans plusieurs situations, notamment lorsque le dépositaire a stipulé une rémunération pour la garde. Le dossier doit donc préciser ce qui était confié, à quelles conditions et quelles mesures de conservation étaient prévues ou effectivement prises.
La perte du bien ne signifie pas que toutes les circonstances du feu sont connues. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, première chambre civile, n° 09-16.967, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de perte ou de détérioration de la chose déposée, le dépositaire, tenu d’une obligation de moyens, doit établir qu’il est étranger au dommage en montrant les soins apportés ou en démontrant la force majeure. L’arrêt appliquait les textes de l’époque ; il est utile pour comprendre la discussion sur la preuve, sans remplacer l’examen du contrat et du droit applicable à votre situation.
Dans cette affaire, des marchandises confiées avaient été détruites par un incendie criminel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait retenu la force majeure sans vérifier, alors que la question lui était soumise, si l’auteur était extérieur à l’entreprise dépositaire. Elle n’a pas définitivement condamné le dépositaire à indemniser les propriétaires : elle a renvoyé le dossier devant une autre formation de la cour d’appel. Le caractère criminel d’un incendie ne dispense donc pas, dans un dossier comparable, d’examiner les circonstances et les preuves retenues par les juges.
À l’inverse, dans l’arrêt de Grenoble du 11 décembre 2025 cité plus haut, les juges ont confirmé l’exonération du dépositaire au regard des circonstances établies : les auteurs avaient découpé le grillage et mis hors service l’alimentation électrique ; les locaux étaient fermés et clôturés. La cour a considéré que cet incendie criminel provenait d’une cause extérieure à l’entreprise et retenu la force majeure dans cette affaire. Elle n’a pas posé une règle selon laquelle tout incendie criminel libère automatiquement un entreposeur, ni jugé que les mêmes mesures suffisent pour tous les sites.
Le contrat et sa date doivent être examinés. Pour la force majeure en matière contractuelle, l’article 1218 du code civil vise un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. L’article 1929 prévoit que le dépositaire n’est pas tenu des accidents de force majeure, sauf s’il a été mis en demeure de restituer la chose. Ces textes ne permettent pas de qualifier le sinistre avant de connaître ses circonstances.
Que rechercher concrètement ? L’inventaire de sécurité, les rapports de maintenance des installations électriques, les consignes de stockage, les comptes rendus de contrôle des portes ou des dispositifs d’alerte, les registres d’accès et les photographies peuvent aider à reconstituer les faits. Ces pièces peuvent expliquer la prévention, le départ du feu ou sa propagation ; elles ne prouvent pas par elles-mêmes une faute. Le propriétaire du stock peut demander à ce que ses questions soient examinées lors de l’expertise. L’entreposeur a lui aussi intérêt à conserver les documents, y compris ceux qui rendent compte des limites de ses informations.
Il ne faut pas confondre les rapports contractuels avec un recours contre un tiers extérieur. L’article 1242 du code civil prévoit notamment que celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne répond des dommages causés aux tiers par cet incendie que si une faute qui lui est attribuable ou imputable aux personnes dont il répond est prouvée. Le même article réserve les rapports entre propriétaires et locataires aux articles 1733 et 1734. Avant de choisir un fondement, il faut donc identifier précisément les personnes et leurs liens ; cette règle ne remplace pas l’analyse du dépôt entre le client et son prestataire.
Si une clause plafonne l’indemnisation ou répartit les risques, demandez le document signé, les conditions auxquelles il renvoie et les éventuels avenants. Une limite invoquée oralement ne permet pas d’en apprécier le contenu ou l’opposabilité. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans l’arrêt de Grenoble, la cour relève aussi qu’il appartenait aux parties qui invoquaient des clauses limitatives de prouver leur existence. La portée d’une clause effectivement produite exige ensuite un examen du contrat et du droit applicable.
II. Comment obtenir une indemnisation après l’incendie de l’entrepôt ?
A. Quelle assurance peut couvrir les marchandises confiées ?
Le propriétaire du stock doit d’abord examiner sa propre police : les marchandises sont-elles assurées lorsqu’elles se trouvent chez un prestataire, à cette adresse, pour le type de sinistre constaté ? Vérifiez les conditions particulières, les conditions générales, les avenants, les limites par site et la définition des biens couverts. Une assurance du local principal d’une entreprise ne couvre pas nécessairement toutes les marchandises placées à l’extérieur. La réponse se trouve dans les documents contractuels, et non dans le seul intitulé multirisque.
Demandez aussi au prestataire les références de ses assurances et la nature de la couverture correspondant aux biens confiés. Une garantie de responsabilité civile peut intervenir pour les conséquences d’une responsabilité couverte ; elle n’équivaut pas automatiquement à une assurance directe de toute la valeur des stocks des clients. Certaines polices peuvent comporter une garantie de dommages pour des biens appartenant à autrui. Leur bénéficiaire, les biens visés, les exclusions et les limites doivent être vérifiés dans chaque contrat. Une attestation permet de repérer un assureur et une période de couverture, mais ne remplace pas l’examen des conditions de garantie.
L’article L. 122-1 du code des assurances prévoit que l’assureur contre l’incendie répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Il comporte aussi une réserve, sauf convention contraire, pour les dommages dus à la seule chaleur ou au contact immédiat du feu lorsqu’il n’y a ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en véritable incendie. Pour savoir si un stock est indemnisable, il reste à vérifier qu’il entre dans les biens assurés et que les conditions de la police sont remplies.
La marchandise peut être abîmée sans avoir brûlé. L’article L. 122-3 du code des assurances assimile aux dommages matériels directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et les mesures de sauvetage. Des cartons mouillés pendant l’intervention ou des biens détériorés lors d’une opération de sauvetage appellent donc une analyse de cette disposition et des biens assurés. Conservez les éléments permettant de distinguer les dommages dus au feu, à l’eau et aux opérations de secours, sans déplacer d’objets si les autorités l’interdisent.
Après connaissance du sinistre, prévenez votre assureur selon les modalités de votre contrat et gardez la preuve de l’envoi. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose à l’assuré de donner avis dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans le délai fixé par le contrat ; pour cette déclaration, le délai contractuel ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des cas particuliers mentionnés par le texte. Si une déchéance pour déclaration tardive est prévue, l’assureur ne peut l’opposer que s’il établit un préjudice causé par le retard ; le texte prévoit aussi les effets du cas fortuit ou de la force majeure. Déclarez avec les informations disponibles, puis complétez le dossier dès que vous obtenez les pièces manquantes.
L’avis de sinistre et l’évaluation finale ne sont pas la même chose. Au début, il peut être impossible d’accéder aux lieux, de connaître la proportion détruite ou de lire le rapport de l’expert. Signalez cette incertitude et distinguez les montants justifiés des estimations provisoires. Une déclaration écrite utile mentionne l’identité de l’assuré, le contrat, l’adresse du site, les marchandises susceptibles d’être touchées et les documents dont l’établissement dispose déjà. Elle peut aussi demander les coordonnées de l’expert désigné et les consignes de conservation des preuves.
Pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe une prescription de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, avec les exceptions et points de départ particuliers qu’il énonce. Il précise notamment qu’en cas de sinistre ignoré, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là ; lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le texte fixe un point de départ spécifique. L’article L. 114-2 mentionne parmi les causes d’interruption la désignation d’experts après un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. La situation doit être appréciée au regard des actes réellement accomplis et de l’action envisagée.
Ne supposez pas que cette prescription propre aux actions dérivant d’un contrat d’assurance s’applique de la même manière à toutes les demandes contre un prestataire, un tiers ou un autre assureur. Identifiez séparément chaque interlocuteur et la nature de la demande. Conservez les avis de réception, désignations d’experts, réponses des assureurs et pièces de procédure afin de pouvoir vérifier les dates et les actes pertinents pour chacune d’elles.
B. Comment prouver la valeur du stock et discuter une offre ?
La première difficulté est souvent matérielle : le registre de stock ou les archives étaient hébergés dans les locaux incendiés. Reconstituez alors les mouvements à partir des sources extérieures : comptabilité, bons adressés par courriel, relevés du logiciel logistique, factures du fournisseur, documents de transport, photos prises à la réception et confirmations de commandes. Demandez une copie des relevés conservés par le prestataire ou son sous-traitant. L’objectif est d’obtenir, pour chaque référence, une quantité entrée, une quantité sortie et un solde plausible avant le sinistre.
Établissez ensuite une liste qui distingue les produits détruits, ceux qui peuvent être récupérés et ceux dont l’état reste inconnu. Pour les biens seulement exposés aux fumées ou à l’eau, un examen peut être nécessaire avant de décider s’ils sont utilisables. Si des produits sont soumis à des exigences sanitaires ou techniques, ne les remettez pas en circulation sur la seule base de leur aspect. Faites préciser qui examine les lots, quelles analyses sont envisagées et comment les échantillons seront conservés. Ne détruisez pas les biens litigieux sans tenir compte des consignes des autorités et de l’expertise.
La valeur du stock doit être discutée à partir de justificatifs, pas uniquement du chiffre d’affaires attendu. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est indemnitaire et que l’indemnité due à l’assuré ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; il permet aussi de prévoir qu’une somme ou une quotité reste à la charge de l’assuré, ou qu’une déduction soit appliquée. Le contrat précise la base d’évaluation et les autres conditions. Une perte de marge ou des frais supplémentaires constituent des postes à examiner séparément, selon les garanties et leur justificatif ; ils ne s’ajoutent pas automatiquement à la valeur du stock.
Prenons un exemple purement illustratif. Une entreprise établit que 200 pièces lui appartenant se trouvaient encore chez le dépositaire et que leur valeur retenue pour l’évaluation est de 80 euros par pièce. Le montant matériel discuté atteint alors 16 000 euros. Si dix pièces sont finalement récupérables pour une valeur reconnue de 800 euros, l’estimation du dommage matériel peut être révisée à 15 200 euros, sous réserve de l’expertise et de la police. Une éventuelle franchise, un plafond ou une exclusion doivent être étudiés séparément : cet exemple ne permet pas de promettre le montant effectivement versé.
Lors de l’expertise, demandez un tableau qui indique la référence de chaque lot, la quantité admise, la méthode de valorisation, le montant retenu et la raison de tout écart avec votre inventaire. Comparez ensuite cette évaluation avec les conditions particulières : capital assuré, lieu de stockage, franchise, plafonds ou sous-limites et éventuelles exclusions. Si l’expert utilise une valeur différente de vos factures, demandez sur quelles données elle repose. Si vous contestez une réduction, expliquez le point précis et joignez les pièces qui permettent de le vérifier.
Il est possible que plusieurs personnes aient subi des pertes dans le même bâtiment. Séparez votre stock des biens d’autres clients et de ceux du prestataire. Un même montant ne doit pas être réclamé deux fois comme s’il s’agissait de pertes différentes. En cas de recours contre une personne dont la responsabilité est en cause, l’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Cette action suppose d’identifier l’assureur et d’examiner la responsabilité ainsi que la garantie applicable ; elle ne transforme pas toute attestation en promesse de paiement intégral.
Si votre assureur vous indemnise, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit sa subrogation, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage. Le texte prévoit également que l’assureur peut être déchargé en tout ou partie lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. Avant d’accepter une renonciation à recours ou une transaction globale avec le prestataire, vérifiez ses effets avec l’assureur et distinguez les sommes déjà payées de celles qui restent en discussion.
Lorsque le prestataire refuse toute responsabilité ou que l’assureur oppose une exclusion, demandez une réponse écrite qui identifie le contrat et la clause invoquée. Une contestation utile reprend les faits établis, la somme demandée, les pièces jointes et les points encore incertains. Elle évite d’affirmer une cause du feu que l’expertise n’a pas établie. Si les versions divergent sur la présence des marchandises, leur état ou les mesures de sécurité, une expertise contradictoire peut permettre de confronter les documents et les observations des personnes concernées.
Pour les entreprises dont les stocks circulent entre Paris, l’Île-de-France et d’autres régions, l’adresse du siège ne suffit pas à identifier le lieu assuré ou le prestataire responsable de la garde. Vérifiez la liste des établissements déclarés, les zones de transit, les éventuels sous-traitants et la juridiction ou les modalités de règlement des litiges prévues dans le contrat, sans présumer que ces clauses produisent nécessairement tous les effets annoncés. Le dossier utile est celui qui relie chaque lot à une personne, un lieu et une opération vérifiable. Le droit des affaires et des contrats commerciaux fournit le cadre général de l’examen de ces relations entre entreprises.
Conclusion
Après un incendie d’entrepôt, la question n’est pas seulement de savoir qui occupait le bâtiment. Il faut identifier le contrat de garde ou de location, le propriétaire des marchandises, les biens présents et les polices susceptibles de répondre au sinistre. La responsabilité du dépositaire dépend des circonstances et des preuves ; l’assurance des biens et celle de la responsabilité doivent être examinées séparément. Un inventaire reconstitué, une déclaration documentée et une lecture précise des clauses permettent de chiffrer la demande et de discuter l’offre sur des éléments vérifiables.