Le journal du cabinet
Articles du 14 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le serment décisoire et le serment déféré d’office dans le surendettement des particuliers : articles 1384 à 1386-1 du Code civil, articles 317 à 322 du Code de procédure civile, vérification des créances, preuve de la libération et office du juge
Analyse du serment décisoire et du serment déféré d'office en surendettement des particuliers (articles 1384 à 1386-1 du Code civil, 317 à 322 du Code de procédure civile) : suppléance à l'é …
Asymétrie d’information et défaillance de marché en droit de la concurrence : transparence tarifaire, négociation commerciale, pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale
Asymétrie d'information et défaillance de marché en droit de la concurrence : transparence tarifaire, négociation commerciale, pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale En écono …
Zone naturelle du PLU : peut-on construire ou transformer un bâtiment ?
Terrain nu, maison ou grange en zone naturelle : comment lire le PLU et vérifier les possibilités avant de déposer une demande ?
Calcul mensualité prêt immobilier : comment vérifier le coût avec assurance ?
Calculez la mensualité d’un prêt immobilier et comparez capital, intérêts, assurance et frais à partir d’exemples et des documents de l’offre.
Le contrat de maintenance industrielle en droit des affaires : obligation de résultat ou de moyens, maintenance préventive et curative, responsabilité et résiliation
Le contrat de maintenance industrielle en droit des affaires : obligation de résultat ou de moyens, maintenance préventive et curative, responsabilité et résiliation I. La qualification et l …
Amundi épargne salariale fiable ou pas en cas de faillite ? PEE, PER collectif, Amundi 3 Mois ESR devenu Amundi Monétaire ESR, faux sites et fraude au compte : vos recours (2026)
Amundi gère en épargne salariale les placements de plus de 4 millions de salariés. Ce qui protège votre PEE et votre PER collectif si Amundi ESR, la société de gestion ou le dépositaire fais …
Droit de préemption de la mairie sur le bail commercial et le fonds de commerce : déclaration préalable, délai de deux mois, rétrocession et effets sur le bail
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, toute cession à titre onéreux d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce impose une déclaration préalable en mairie à peine de n …
Station de lavage auto bruyante près de chez soi : seuils de bruit, horaires, commune condamnée en Isère, quels recours pour les riverains (2026)
Une station de lavage peut fonctionner près des maisons, mais pas au-delà des seuils d'émergence du code de la santé publique. Ce que le maire doit faire, ce qu'a jugé le tribunal administra …
Crédit interdit bancaire : peut-on obtenir un prêt et vérifier son fichage ?
Fichage FCC ou FICP : comprendre les conséquences pour une demande de prêt, vérifier les données et comparer les solutions face aux dettes.
Indexation des retraites en 2027 : gel au-delà de 1 260 euros, seuil de 1 500 euros au Sénat, comment savoir si votre pension sera augmentée ?
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de geler la pension de base au-delà de 1 260 euros de pensions totales ; la commission du Sénat propose 1 500 euros. Montant pris en compte …
Espace boisé classé : faut-il une autorisation de la mairie pour abattre un arbre dangereux ?
Arbre dangereux, chablis ou bois mort en espace boisé classé : vérifiez la dispense de déclaration et les autres protections applicables au terrain.
Concurrence pure et parfaite et atomicité du marché en droit de la concurrence : cinq conditions, transparence, fluidité, ententes et pratiques restrictives
Analyse juridique et contentieuse de la concurrence pure et parfaite et de l'atomicité du marché : cinq conditions cumulatives, transparence, fluidité, ententes illicites (article L. 420-1) …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation