En économie industrielle comme en contentieux commercial, la concurrence pure et parfaite désigne le modèle dans lequel aucun opérateur ne peut fixer seul le prix d’équilibre. Ce cadre analytique repose sur cinq conditions cumulatives : l’atomicité du marché, l’homogénéité du produit, la fluidité d’entrée et de sortie, la transparence de l’information et la mobilité des facteurs. En droit français, cet étalon inspire le principe posé à l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Dès lors, l’écart entre un secteur réel et ce modèle fournit aux juridictions la grille d’analyse des dysfonctionnements concurrentiels.
Or, les marchés réels réunissent rarement ces cinq postulats simultanément, exposant les entreprises aux collusions ou aux abus de puissance économique. En conséquence, le législateur réprime tant les ententes illicites prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce que l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’une dépendance économique visée à l’article L. 420-2 du Code de commerce. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599) que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché ». À cet égard, l’intervention d’un cabinet exerçant en droit des affaires et de la concurrence à Paris permet de traduire l’analyse économique du marché en moyens probatoires et indemnitaires. Il convient d’étudier la réception juridique des cinq conditions de la concurrence pure et parfaite (I), puis le contentieux de leurs altérations (II).
I. Les cinq conditions de la concurrence pure et parfaite et l’atomicité du marché à l’épreuve du droit de la concurrence
La théorie néoclassique distingue les trois hypothèses de la concurrence pure, à savoir l’atomicité, l’homogénéité et la fluidité, et les deux hypothèses de la concurrence parfaite, qui résident dans la transparence et la mobilité des facteurs. Chacune de ces composantes trouve une traduction normative directe dans le Livre IV du Code de commerce (art. L. 410-2 du Code de commerce) et dans la jurisprudence commerciale.
A. L’atomicité du marché, la qualification de preneur de prix et l’homogénéité des produits dans la délimitation du marché pertinent
L’atomicité du marché postule la présence d’une multitude d’offreurs et de demandeurs de taille réduite, de sorte qu’aucune entreprise ne peut modifier seule le niveau des prix. Sur un marché atomistique, chaque opérateur agit en preneur de prix auquel le tarif s’impose par le marché. Cette exigence d’autonomie décisionnelle fonde la prohibition édictée par l’article L. 420-1, 2° du Code de commerce, qui interdit les ententes tendant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Dès lors que plusieurs concurrents coordonnent leurs tarifs, ils neutralisent artificiellement l’atomicité que la loi entend garantir.
Cette obligation d’indépendance comportementale s’impose tant aux sociétés commerciales qu’aux organismes professionnels qui orienteraient l’action de leurs membres. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 420-1 du Code de commerce, que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables ». Or, la chambre commerciale censure la cour d’appel pour n’avoir pas recherché si le groupement n’avait pas invité ses membres à boycotter certaines bases de données (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852).
À l’opposé de l’atomicité, la détention d’une part prépondérante confère à une entreprise un rôle de faiseur de prix relevant du contrôle de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Pour prévenir le basculement d’une structure atomistique vers un monopole, le législateur soumet les opérations de croissance externe au contrôle préalable de l’article L. 430-2 du Code de commerce. Depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 430-2, I et II du Code de commerce fixe les seuils de notification à 250 millions d’euros au plan mondial et 80 millions d’euros en France, ou 100 millions et 20 millions d’euros dans le commerce de détail.
Lors d’un examen approfondi, l’article L. 430-6 du Code de commerce prescrit à l’Autorité de la concurrence de vérifier si l’opération porte atteinte à la concurrence « par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Par ailleurs, même sous les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce, la suppression de l’atomicité par le rachat d’un concurrent peut être sanctionnée a posteriori. Dans sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a ainsi sanctionné sous l’article L. 420-1 du Code de commerce une concentration sous les seuils ayant créé un monopole à La Réunion.
La deuxième condition tient à l’homogénéité du produit, les biens proposés présentant des caractéristiques identiques pour des acheteurs qui arbitrent selon le prix. En droit positif, cette substituabilité constitue le critère de délimitation du marché pertinent préalable à la mise en œuvre de l’article L. 420-2 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris rappelle, dans son arrêt du 8 février 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 févr. 2023, n° 21/05683), que « Le marché pertinent se définit comme le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme substituables entre eux ». À cet égard, cet arrêt précise que « La détermination de ce marché est une condition préalable et essentielle pour l’abus de position dominante » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 févr. 2023, n° 21/05683).
Face à des produits différenciés, le juge apprécie leur substituabilité et écarte l’article L. 420-2 du Code de commerce si le demandeur ne démontre pas l’absence de produits substituables (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 févr. 2023, n° 21/05683). Inversement, lorsque les biens échangés sont des commodités homogènes, la dimension géographique du marché pertinent dépend des coûts de transport et des délais d’acheminement. C’est ce que relève l’arrêt de la chambre commerciale du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599), constatant que « les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport et des délais de livraison, que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon de 200 km autour du dépôt ».
En outre, en l’absence de droit privatif, la reprise d’un genre commercial courant participe de l’homogénéité concurrentielle et relève de la liberté du commerce sous l’article 1240 du Code civil. Dans son arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), la Cour de cassation rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Toutefois, le même arrêt précise que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).
B. La fluidité d’entrée et de sortie, la transparence du marché et la mobilité des facteurs face aux restrictions contractuelles et informationnelles
La troisième condition, appelée fluidité du marché, exclut toute barrière entravant l’entrée de nouveaux concurrents ou la sortie des opérateurs. Sur le plan législatif, l’article L. 420-1, 1° du Code de commerce protège cette fluidité en prohibant les ententes qui tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». De même, les clauses d’éviction imposées par une entreprise dominante contreviennent à l’article L. 420-2 du Code de commerce et encourent la nullité de plein droit prévue par l’article L. 420-3 du Code de commerce, aux termes duquel « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ».
En matière de concurrence déloyale, la sauvegarde de la libre entrée interdit également au juge d’exclure totalement un concurrent dont seuls certains agissements sont fautifs au sens de l’article 1240 du Code civil. Par son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245), la Cour de cassation censure une interdiction générale de commercialiser des interfaces de guidage agricole et énonce, au visa de l’article 1240 du Code civil, que « l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires ». Statuant au fond, la chambre commerciale limite l’injonction à l’usage de références trompeuses et aux produits non conformes (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245), préservant ainsi la libre commercialisation d’équipements compatibles licites.
La quatrième condition réside dans la transparence du marché, soit l’information exacte des acteurs sur les prix et les conditions de vente. En droit français des relations commerciales, cette transparence verticale envers les acheteurs professionnels est organisée par l’article L. 441-1 du Code de commerce. Selon l’article L. 441-1, I et II du Code de commerce, les conditions générales de vente incluent « les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En outre, l’article L. 441-1, III du Code de commerce dispose que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale », sous peine d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (art. L. 441-1, IV du Code de commerce).
Cependant, le droit positif distingue cette transparence verticale loyale (art. L. 441-1 du Code de commerce) de la transparence horizontale artificielle créée entre concurrents par des échanges d’informations stratégiques. Sur un marché oligopolistique, l’incertitude sur les tarifs futurs des rivaux demeure indispensable au maintien d’une concurrence effective. Dès lors, l’échange de données confidentielles sur les prix ou les volumes futurs contrevient à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Cette surveillance s’étend aux centrales d’achat soumises à l’article L. 462-10, I et II du Code de commerce, qui impose une communication quatre mois avant mise en œuvre et organise un bilan concurrentiel au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.
Enfin, la cinquième condition de la concurrence pure et parfaite réside dans la libre mobilité des facteurs de production, notamment le travail et le capital. Or, les entreprises restreignent fréquemment cette mobilité par des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation, qui confrontent la force obligatoire du contrat posée à l’article 1103 du Code civil à la liberté d’entreprendre. Dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.805), la Cour de cassation juge, au visa de l’article 1103 du Code civil, qu’« Il résulte de la combinaison de ce texte et des principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte auxdits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat ».
Ce même arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.805) fixe la charge probatoire en précisant qu’« Il s’en déduit que celui qui se prévaut d’une telle clause doit démontrer qu’elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l’objet du contrat ». Examinant une clause de non-sollicitation dans la quincaillerie professionnelle, la Cour confirme qu’il incombe au créancier d’établir sa proportionnalité (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.805). De même, lors d’une opération relevant du droit des sociétés et des cessions d’actions, le Tribunal des activités économiques de Marseille rappelle le 10 février 2026 (TAE Marseille, ch. 6, 10 févr. 2026, n° 2024F00793) qu’« une clause de non-concurrence stipulée à l’occasion d’une cession de droits sociaux est licite dès lors qu’elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes du cessionnaire et proportionnée au but poursuivi, cette proportionnalité s’appréciant notamment au regard de la durée de l’interdiction, de son étendue géographique et de la nature de l’activité concernée ».
II. Le traitement contentieux des défaillances de la concurrence pure et parfaite : sanctions anticoncurrentielles, pratiques restrictives et réparation
Lorsque les conditions de la concurrence pure et parfaite sont altérées, le droit positif mobilise deux régimes complémentaires : d’une part, la sanction administrative et la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 464-2 et L. 481-1 du Code de commerce) ; d’autre part, la police des pratiques restrictives de concurrence dans les relations commerciales bilatérales (art. L. 442-1 du Code de commerce).
A. La répression des atteintes au libre jeu du marché et l’action en réparation du surcoût concurrentiel
Lorsqu’une entente (art. L. 420-1 du Code de commerce) ou un abus de position dominante (art. L. 420-2 du Code de commerce) fausse le marché, ses auteurs ne bénéficient d’une exemption que s’ils remplissent les critères cumulatifs de l’article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce. Ce texte exige la démonstration que les pratiques « ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause » (art. L. 420-4, I, 2° du Code de commerce). À défaut d’un tel bilan positif, également requis sous l’article L. 462-10, II du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence exerce les pouvoirs répressifs prévus à l’article L. 464-2 du Code de commerce.
En application de l’article L. 464-2, I du Code de commerce, l’Autorité peut ordonner la cessation des pratiques dans un délai déterminé, imposer des engagements ou des mesures correctives, et prononcer une sanction pécuniaire. Le plafond légal de cette amende atteint, pour une entreprise comme pour une association d’entreprises, 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre (art. L. 464-2, I, al. 4 et 5 du Code de commerce). De plus, l’obstruction à l’instruction par renseignements inexacts ou pièces dénaturées expose l’entreprise à une amende de 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé selon l’article L. 464-2, V du Code de commerce.
Parallèlement à l’action publique, les victimes disposent de l’action en réparation fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce, qui rend toute entreprise responsable du dommage causé par une pratique prohibée aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Dans son arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648), la Cour de cassation rappelle que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles ». Le même arrêt précise que la cession ultérieure des actifs n’éteint pas cette dette indemnitaire, car « tant que la personne morale responsable de l’entreprise au moment où l’infraction a été commise subsiste, la responsabilité du comportement infractionnel de l’entreprise la suit, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l’infraction ont été cédés après la période d’infraction à des tierces personnes » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648).
L’évaluation du préjudice mesure l’écart entre le prix faussé et le prix qui aurait résulté du libre jeu de la concurrence. Selon l’article L. 481-3 du Code de commerce, le dommage indemnisable comprend la perte faite résultant « Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu’il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur » (art. L. 481-3, 1°, a du Code de commerce), ainsi que le gain manqué lié à la baisse des volumes de ventes, la perte de chance et le préjudice moral (art. L. 481-3, 2° à 4° du Code de commerce). Aux termes de l’article L. 481-5 du Code de commerce, l’acheteur indirect bénéficie d’une présomption de répercussion du surcoût lorsqu’il établit l’infraction, l’existence d’un surcoût pour le contractant direct et l’achat de biens ou services concernés.
Sur le plan probatoire, bien que l’article L. 481-7 du Code de commerce dispose qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice », le demandeur doit prouver son affectation personnelle sur le marché concerné. Dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599), la chambre commerciale juge que « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve ». L’action indemnitaire se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans en vertu de l’article L. 482-1, alinéa 1er du Code de commerce. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, l’existence de son dommage et l’identité de l’un des auteurs, étant précisé que « la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé » (art. L. 482-1, al. 1er à 5 du Code de commerce).
B. La correction des asymétries de négociation et des ruptures brutales sur les marchés non atomistiques sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Dans les relations verticales où fait défaut l’atomicité, le législateur encadre le calendrier de négociation par l’article L. 441-3 du Code de commerce et réprime les abus bilatéraux par l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ainsi, l’article L. 441-3, IV du Code de commerce impose que la convention écrite d’un, deux ou trois ans soit conclue « au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier ». En amont, le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente « dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation » (art. L. 441-3, V du Code de commerce).
Sur le fond, l’article L. 442-1, I du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, prohibe le fait d’obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (art. L. 442-1, I, 1° du Code de commerce) et le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif (art. L. 442-1, I, 2° du Code de commerce), y compris par des appels d’offres répétés (art. L. 442-1, I, 6° du Code de commerce). Par deux arrêts des 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137) et 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775), la Cour de cassation juge que l’article 1171 du Code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ».
Précisant le régime probatoire de cette pratique, la chambre commerciale affirme le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219) que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce », devenues l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Cet arrêt valide la sanction de remises imposées unilatéralement aux fournisseurs en cours d’exécution, tout en jugeant que les procès-verbaux d’enquête administrative « ne peuvent être écartés des débats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause » (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219).
Toutefois, dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants ». De même, la Cour d’appel de Paris précise le 12 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 nov. 2025, n° 23/12917) que la soumission « ne peut se déduire de la seule structure d’ensemble du marché de la grande distribution, qui peut néanmoins constituer un indice de l’existence d’un rapport de forces déséquilibré se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs ». En cas d’infraction, l’article L. 442-4, I du Code de commerce ouvre l’action en nullité, restitution et réparation, ainsi qu’une amende civile plafonnée à 5 millions d’euros, au triple des avantages indus ou à 5 % du chiffre d’affaires français.
Enfin, les rigidités de reconversion propres aux marchés imparfaits fondent la sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie prévue par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, y compris en cas de réduction substantielle des volumes de commandes en cours de négociation (art. L. 442-1, II, al. 2 du Code de commerce). Aux termes de l’article L. 442-1, II, alinéas 3 et 4 du Code de commerce, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante s’il a respecté un préavis de dix-huit mois, la résiliation sans préavis demeurant admise en cas d’inexécution ou de force majeure. La Cour de cassation juge le 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.834) qu’un contrat d’apport d’affaires constitue une relation établie sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce dès lors que le partenaire pouvait « anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires ». Elle ajoute le 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) que « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies », tandis que l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356) exclut toute faute lorsque le préavis respecte la durée minimale du contrat type de transport.
Lorsque la brutalité de la rupture est retenue, l’indemnisation compense la perte de marge durant le préavis éludé, conformément aux principes appliqués dans l’ensemble des expertises du cabinet en contentieux économique. Comme l’énonce la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 30 sept. 2026, n° 24/19123), « Le préjudice causé à la victime de la rupture est habituellement constitué de son gain manqué qui correspond à sa marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée et les charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, appliquée au chiffre d’affaires moyen hors taxe qui aurait été généré pendant la durée du préavis éludé ». De cette marge brute escomptée « pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 30 sept. 2026, n° 24/19123).
Conclusion
Si la concurrence pure et parfaite et l’atomicité du marché constituent un idéal-type économique rarement observé à l’état pur, leurs cinq conditions structurent directement le droit français de la concurrence (art. L. 410-2 du Code de commerce). La destruction collusive de l’atomicité ou l’opacité concertée relèvent de la prohibition des ententes de l’article L. 420-1 du Code de commerce (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), l’étude de l’homogénéité et de la substituabilité délimite le marché pertinent sous l’article L. 420-2 du Code de commerce (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 févr. 2023, n° 21/05683), et les restrictions apportées à la libre entrée ou à la mobilité des facteurs sont contrôlées au titre des articles 1103 et 1240 du Code civil (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-21.805). Enfin, l’action en réparation du surcoût (art. L. 481-1 et L. 482-1 du Code de commerce ; Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599) et la sanction des pratiques restrictives (art. L. 442-1 du Code de commerce ; Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 ; Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) garantissent aux opérateurs la correction contentieuse des asymétries du marché.