Le journal du cabinet
Articles du 14 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Sinistre entre compromis et acte de vente : tempête ou inondation avant la signature, qui paie et peut-on renoncer ?
Tempête annoncée, inondations dans les Alpes-Maritimes : quand le logement est abîmé entre le compromis et l’acte authentique, qui déclare le sinistre, qui reçoit l’indemnité d’assurance, et …
Charges d’ascenseur et monte-charge dans le bail commercial : locataire ou propriétaire, local en rez-de-chaussée, travaux et délivrance
La refacturation des charges et travaux d'ascenseur ou de monte-charge dans le bail commercial repose sur l'inventaire limitatif de l'article L. 145-40-2 du Code de commerce et sur le critèr …
Assurance dommage ouvrage autoconstruction partielle : comment s’assurer ?
Autoconstruction partielle : répartir les travaux, vérifier l’assurance dommages-ouvrage, la décennale et les démarches en cas de refus.
Licenciement abusif : que risque l’employeur qui monte un faux dossier ?
Un dossier de licenciement monté de toutes pièces expose l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul : motifs, preuves, barème et recours devant les prud'hommes.
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : recours contre l’avis, délais et permis bloqué à Paris, que faire ?
Avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France : périmètres concernés, recours devant le préfet de région dans les deux mois, médiation et annulation par le juge.
La Banque Postale opposition prélèvement : comment bloquer un débit et demander un remboursement ?
Opposition à un prélèvement, révocation du mandat et remboursement : les démarches à distinguer, les règles applicables et les recours possibles.
Comptoir National de l’Or avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Agences en concession, gold.fr, compte-poids de la carte GOLD.fr (GoldX, Xpollens), revente de bijoux en 48 heures et recours (2026)
Comptoir National de l'Or fiable ou pas ? Aucune procédure collective n'est publiée au BODACC au 14 novembre 2026. Qui est votre cocontractant (agence, gold.fr, GoldX), ce que vaut le compte …
La mention manuscrite et la date certaine dans le surendettement des particuliers : articles 1376 et 1377 du Code civil, somme en toutes lettres et en chiffres, opposabilité aux tiers, vérification des créances et office du juge
Analyse de la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil) et de la date certaine (article 1377 du Code civil) dans le surendettement des particuliers …
Encadrement des loyers Grenoble : zone, fin en 2026, comment contester un loyer trop élevé ?
À Grenoble, l’encadrement des loyers couvre une partie de la métropole depuis le 20 janvier 2025. Zone, plafond, complément de loyer, commission de l’Isère et trop-perçu : les démarches avan …
Garantie commerciale et assurance déguisée : la Cour de cassation fixe la limite le 12 novembre 2026
Par un arrêt du 12 novembre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que la garantie commerciale d'un vendeur ne peut couvrir un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel …
Lampadaire devant ma fenêtre ou devant ma maison : éclairage public trop lumineux, extinction la nuit, ce que peut exiger le riverain (2026)
Lampadaire qui éclaire la chambre, éclairage coupé en cœur de nuit ou maintenu jusqu'au matin : ce que dit l'arrêté du 27 décembre 2018 sur la lumière intrusive, qui contrôle l'éclairage com …
Bilan concurrentiel AURA : ce que le rapport de l’Autorité de la concurrence change pour les fournisseurs d’une centrale d’achat
Le 12 novembre 2026, l’Autorité de la concurrence a annoncé la notification d’un rapport dans le bilan concurrentiel de l’alliance AURA. Procédure de l’article L. 462-10, calendrier, preuve …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation