La recherche « indexation » s’est envolée sur Google en France depuis la soirée du 13 novembre 2026, au moment où le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Parmi les articles de presse que Google associe à cette tendance figure celui des Echos publié le 13 novembre sur les pistes du Sénat en matière d’indexation des pensions et d’abattement de 10 %. La question qui intéresse les lecteurs est simple : les retraites seront-elles augmentées au 1er janvier 2027, et pour qui ?
La réponse tient aujourd’hui dans un texte qui n’est pas encore une loi. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026, contient un article 35 qui gèlerait la revalorisation des pensions de base au-delà de 1 260 euros de pensions mensuelles. Selon le Sénat, l’Assemblée nationale a rejeté ce projet le 23 octobre 2026 ; le Sénat a donc été saisi du texte initial, que sa commission des affaires sociales a examiné le 4 novembre, avant un débat en séance publique du 9 au 17 novembre et un vote solennel prévu le 18 novembre. La commission propose de relever le seuil à 1 500 euros. Rien n’est donc définitif.
Cet article sépare ce qui est acquis de ce qui reste en discussion. Il rappelle d’abord la règle légale de revalorisation, puis la mécanique exacte du gel telle qu’elle figure dans le texte déposé : quel montant de pension compte, si le seuil s’apprécie par personne ou par couple, et ce que le texte ne dit pas encore. Il expose ensuite les positions sénatoriales connues au 14 novembre, les limites posées par le Conseil constitutionnel lors d’un précédent comparable, et ce que chaque retraité pourra vérifier ou contester après le versement de janvier 2027.
I. Indexation des retraites sur l’inflation en 2027 : ce que dit la loi et ce que changerait le gel au-delà de 1 260 euros
A. Augmentation retraite 2027 : quand et selon quelle règle les pensions sont-elles revalorisées ?
En l’état du droit, la date et la méthode de revalorisation des retraites de base sont fixées par le code de la sécurité sociale. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse du régime général, des salariés agricoles et des non-salariés agricoles « est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». La revalorisation intervient donc une fois par an, au 1er janvier, et non au fil des mois.
Le contenu de ce coefficient est défini par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ». Le même texte précise que cette moyenne est « calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ». Il ajoute une protection importante : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » En d’autres termes, la règle légale ne peut pas faire baisser une pension, même en cas de baisse des prix.
Les fonctionnaires ne relèvent pas d’une règle distincte sur ce point. L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Toute dérogation apportée à l’article L. 161-23-1 a donc vocation à concerner aussi les pensions de l’État, ce que confirme le chiffrage présenté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui évalue le rendement du gel à 4,1 milliards d’euros, dont 3 milliards sur le périmètre de la sécurité sociale et 1,1 milliard pour l’État.
Le minimum vieillesse obéit à son propre texte. Selon l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et ses plafonds de ressources « sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». L’article 35 du projet ne vise que les pensions de vieillesse et leurs accessoires ; il ne mentionne pas l’article L. 816-2.
Le montant exact de la hausse de janvier 2027 n’est pas connu à la date de rédaction, puisqu’il dépend des indices publiés par l’Insee selon la formule de l’article L. 161-25. Les estimations diffusées dans la presse divergent : Le Figaro évoquait le 30 septembre 2026 une augmentation de 2,5 % si l’indexation automatique s’appliquait, tandis que le site MoneyVox avançait fin septembre une estimation de 1,7 %. Ces chiffres sont des projections de presse, pas des valeurs officielles. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle, de son côté, les revalorisations des dernières années en moyenne annuelle : 5,3 % en 2024, 2,2 % en 2025 et 0,9 % en 2026.
Pour un retraité, la question pratique n’est donc pas seulement de savoir de combien sa pension augmentera, mais de savoir s’il relève de la règle normale ou de la dérogation. C’est là qu’intervient l’article 35.
B. Gel des retraites 2027 : quel montant compte, brut ou net, et pour un couple ?
L’article 35 du projet de loi n° 3211, intitulé « Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027 », s’applique, à titre exceptionnel et pour la seule année 2027, à « les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments ». La dérogation porte donc sur la retraite de base. Les retraites complémentaires, comme celles de l’Agirc-Arrco, ne sont pas revalorisées par ce texte : leur évolution relève des règles propres à ces régimes, que l’article 35 ne modifie pas. L’exposé des motifs rappelle d’ailleurs que les partenaires sociaux qui pilotent l’Agirc-Arrco avaient retenu pour 2024, 2025 et 2026 une cible de sous-indexation de 0,4 point par rapport à l’inflation hors tabac.
En revanche, pour savoir si la pension de base sera revalorisée ou gelée, le texte ne regarde pas la seule pension de base. Il retient le montant de toutes les pensions : la revalorisation se fait « en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments ». Trois conséquences en découlent directement :
- le montant pris en compte additionne la retraite de base et les retraites complémentaires obligatoires, puisque le texte vise les régimes « légaux ou rendus légalement obligatoires » ;
- la pension de réversion, qui est un droit dérivé, entre dans le total de celui qui la perçoit ;
- le montant retenu est celui du 31 décembre 2026, date fixée par le texte pour apprécier le seuil.
Le texte prévoit une seule exclusion : la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, qui « est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité » remplissant certaines conditions, ainsi qu’à certains titulaires de pensions de vieillesse substituées à une pension d’invalidité ou attribuées pour inaptitude. Cette majoration n’est donc pas comptée pour apprécier le seuil.
Le barème déposé fonctionne en trois paliers. Jusqu’à 1 260 euros de pensions mensuelles totales, la pension de base est revalorisée selon le coefficient normal. Entre 1 260 et 1 281 euros, par tranches de 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, la revalorisation est réduite par un coefficient fixé par décret, sans pouvoir descendre sous un : c’est un mécanisme de lissage destiné à éviter qu’un euro de pension en plus ne fasse perdre toute revalorisation. Au-delà, le texte fixe une règle par défaut et laisse au gouvernement la faculté de revaloriser davantage par décret. La règle par défaut est la suivante : « Jusqu’à la publication d’un décret mentionné au présent III ou à défaut d’une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même III est fixé, au titre de l’année 2027, à un ». Un coefficient égal à un signifie une pension de base inchangée par rapport à 2026 : c’est le gel.
Ce décret facultatif ne peut pas aggraver la situation. Selon le même article 35 du projet de loi, la fixation de ces coefficients « ne peut conduire à ce qu’ils soient revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient inférieur à un », ni au-dessus du coefficient normal. Le texte prévoit des paliers jusqu’à 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 euros, avec des coefficients décroissants à mesure que le total des pensions augmente. Il ajoute que tout décret pris sur ce fondement s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027, ce qui permet une revalorisation rétroactive. L’exposé des motifs précise l’intention : « Un tel décret pourra être pris plusieurs fois au cours de l’année 2027, s’il est décidé de revaloriser davantage les pensions au cours de l’année, dans la limite de l’inflation. » Il indique aussi que les décrets successifs ne pourront ajuster les coefficients qu’à la hausse, « de sorte qu’aucune pension ne pourra voir son montant baisser du fait de l’application du décret ».
Brut ou net ? C’est l’une des questions les plus saisies sur Google, et la réponse honnête est que le texte déposé ne le précise pas. Il parle du « montant mensuel total » des pensions servies, sans indiquer s’il s’agit du montant avant ou après prélèvements sociaux. Le site MoneyVox, interrogé par un lecteur fin septembre, reconnaissait d’ailleurs ne pas avoir de réponse certaine et formulait une hypothèse. Tant que le texte définitif et ses mesures d’application ne sont pas publiés, aucune affirmation ferme n’est possible sur ce point.
Pour un couple, le texte est plus clair. Il vise les pensions « servies à l’assuré » : le seuil s’apprécie donc pour chaque retraité, sur ses propres pensions de droit direct et de droit dérivé, et non sur les revenus du ménage. Deux conjoints percevant chacun 1 100 euros de pensions totales resteraient tous deux sous le seuil de 1 260 euros prévu par le texte déposé, même si le foyer perçoit 2 200 euros. À l’inverse, un conjoint survivant qui cumule sa propre retraite et une pension de réversion voit ces deux montants additionnés.
Enfin, pour les régimes en points, le IV de l’article 35 renvoie à un décret le soin de préciser comment la revalorisation sera mise en œuvre, par l’attribution de points supplémentaires ou par l’application d’un coefficient. Les retraités de ces régimes devront donc attendre ce texte d’application pour connaître le détail du calcul. Pour un éclairage sur les litiges que soulèvent ces calculs avec les caisses, voir notre page consacrée aux recours contre les décisions des caisses de retraite.
II. Gel des pensions de retraite 2027 : ce que le Sénat peut encore changer et comment vérifier sa pension
A. Seuil de 1 500 euros, abattement de 10 % : où en est le budget de la Sécu ?
Au 14 novembre 2026, deux propositions sénatoriales sont publiques et doivent être distinguées. La première est celle de la commission des affaires sociales. Dans sa synthèse publiée en novembre 2026, la commission indique avoir adopté 76 amendements et propose de porter de 1 260 à 1 500 euros le seuil jusqu’auquel les retraites seraient indexées sur l’inflation en 2027, soit un niveau qu’elle juge proche du Smic net. Elle chiffre la moindre économie à environ 200 millions d’euros pour la sécurité sociale et propose de la compenser par l’annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023, qu’elle évalue à 600 millions d’euros d’économies en 2027. Elle a aussi adopté la suppression du dispositif permettant au gouvernement de revenir sur tout ou partie du gel par simple décret, au motif qu’il ne serait pas admissible d’aggraver le déficit de la branche vieillesse sans repasser devant le Parlement. Elle a enfin supprimé l’article 34 du projet, qui modifiait les règles de calcul de la majoration de pension pour enfants.
La seconde proposition apparaît sur la page de présentation du texte publiée par le Sénat, consultée le 14 novembre. Elle indique que les sénateurs proposent de supprimer le gel des pensions prévu par le gouvernement, cette indexation complète des retraites sur l’inflation étant financée par la suppression de l’abattement de 10 % sur les retraites dans le projet de loi de finances, et précise que ces sujets seront débattus en séance publique en début de semaine suivante. C’est cette piste qu’annonce le titre de l’article des Echos du 13 novembre associé à la tendance. Ces sujets devant être débattus en séance au début de la semaine du 16 novembre, le vote sur l’article 35 n’était pas intervenu à la date de rédaction.
L’abattement en cause est prévu par l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte précise que ce plafond s’applique au total des pensions du foyer fiscal et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 € », ce plancher étant apprécié pour chaque retraité. Supprimer cet abattement relève de la loi de finances et non de la loi de financement de la sécurité sociale : les deux textes suivent des navettes distinctes, ce qui explique que la piste soit présentée comme un financement croisé. Pour les questions d’impôt sur le revenu des retraités, voir notre page consacrée au droit fiscal des particuliers.
Une autre question revient souvent : le gel modifiera-t-il la CSG ? L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux normal applicable aux retraites : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Il prévoit des taux réduits de 3,8 % et de 6,6 % selon le revenu fiscal de référence, apprécié sur les revenus « perçus l’avant-dernière année » pour la plupart des seuils, et ajoute que « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année » selon l’évolution des prix. Le taux de CSG prélevé en 2027 repose donc sur les revenus d’années antérieures ; la revalorisation ou le gel de 2027 n’agira sur le taux de CSG qu’à travers les revenus déclarés pour 2027, lorsqu’ils serviront de référence.
Après le vote du Sénat, le texte poursuivra son parcours parlementaire. La version finale du seuil, la place laissée au décret et le sort de l’abattement de 10 % ne seront connus qu’à l’issue de ces étapes. Un autre acteur pourra intervenir : le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de la loi adoptée. Il a déjà jugé un mécanisme très proche. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, il a examiné la revalorisation limitée à 0,3 % en 2020 des pensions des assurés dont le total des pensions de base et complémentaires dépassait 2 000 euros par mois, les autres étant revalorisées sur l’inflation.
Le raisonnement du Conseil mérite d’être connu, car il fixe les critères au regard desquels un gel ciblé peut être admis. Le Conseil a d’abord relevé qu’une telle mesure, dont l’effet se répercute d’année en année, modifie durablement les niveaux relatifs des pensions et affecte ainsi le caractère contributif des régimes de retraite. Il l’a néanmoins validée en s’appuyant sur trois éléments : son caractère exceptionnel, limité à la seule année 2020 et sans vocation à être réitéré ; son ampleur, la différence de revalorisation étant au maximum de 14 euros par mois par pensionné concerné ; et l’existence d’un mécanisme de lissage des effets de seuil. C’est en raison de ce « caractère exceptionnel et limité » que le dispositif n’a pas été jugé contraire à l’égalité devant les charges publiques.
Le projet pour 2027 reprend plusieurs de ces éléments : il se présente comme exceptionnel et limité à 2027, et il comporte un lissage entre 1 260 et 1 281 euros. Il en diffère aussi : le seuil est plus bas que celui de 2020, la règle par défaut au-delà du seuil est un gel complet plutôt qu’une revalorisation réduite, et une précédente revalorisation différenciée est désormais intervenue en 2020. Il n’appartient qu’au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’apprécier si ces différences changent l’analyse. Aucun pronostic sérieux ne peut être formulé avant le texte définitif.
B. Pension non revalorisée ou trop-perçu en 2027 : comment vérifier et contester ?
Une fois la loi adoptée et appliquée, la première démarche est arithmétique. Le retraité peut additionner, au 31 décembre 2026, toutes ses pensions de vieillesse de base et complémentaires, de droit direct et de réversion, avec leurs majorations, en écartant seulement la majoration pour tierce personne, puis comparer ce total au seuil finalement voté. Il peut ensuite rapprocher le versement de janvier 2027 de celui de décembre 2026, régime par régime, en gardant à l’esprit que la retraite complémentaire suit ses propres règles. Un écart inexpliqué justifie une demande écrite à la caisse, qui fixe une trace datée.
Les erreurs possibles tiennent souvent au calcul du total. Lorsque l’assuré relève de plusieurs régimes, chaque caisse doit connaître les pensions servies par les autres. Le contentieux du minimum contributif, dont le plafond s’apprécie déjà sur le montant total des pensions de base et complémentaires, montre comment ces informations circulent et quelles conséquences elles peuvent avoir. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 30 novembre 2023 (pourvoi n° 21-20.287), la caisse, ayant été informée « dans le cadre de l’échange inter-régimes de retraite » de la perception par l’assuré d’une pension de l’État et d’une pension complémentaire, lui avait notifié une diminution du minimum contributif et un indu. La Cour a jugé que « pour déterminer si le montant total des pensions de retraite personnelle de base et complémentaires dépasse le plafond prévu à l’article L. 173-2, il y a lieu de prendre en considération la majoration pour enfants ». Cette décision concerne le minimum contributif, non l’article 35 du projet, qui contient sa propre définition du total et sa propre exclusion. Elle illustre toutefois l’importance de la composition exacte du montant retenu par la caisse.
Pour contester une décision de la caisse, le code de la sécurité sociale impose un passage préalable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières qu’il vise « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Ces matières comprennent, selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Le recours préalable est porté devant la commission de recours amiable : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Ce délai n’est pas opposable dans tous les cas. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et précise : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Il est donc utile de conserver l’enveloppe et le courrier de notification, qui permettent de vérifier ces mentions.
Si la commission ne répond pas, le silence a une signification précise. Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de la commission « n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». Le même article R. 142-6 précise : « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception permet d’établir cette date. Le litige peut ensuite être porté devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale, dans les conditions fixées par l’article R. 142-1-A déjà cité.
Ces recours visent la décision individuelle de la caisse, par exemple une erreur dans le total retenu ou dans le coefficient appliqué. Ils ne permettent pas de contester devant la caisse le principe du gel voté par le Parlement. Un décret fixant les coefficients pourrait, lui, faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui exige que le recours soit formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Le risque inverse existe aussi : une caisse qui revalorise trop une pension, puis s’en aperçoit, peut réclamer le trop-perçu. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale encadre cette réclamation : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Ce délai peut être interrompu par un simple courrier : selon l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, « l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance ».
La Cour de cassation applique strictement cette règle. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.501), publié au Bulletin, une cour d’appel avait jugé prescrite une partie de l’indu de pension de réversion réclamé par une caisse, en considérant que seule la saisine du tribunal avait interrompu la prescription. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que la cour d’appel avait statué ainsi « alors qu’elle constatait que la caisse avait adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mises en demeure à l’assurée qui les avait reçues ». Le même arrêt du 28 septembre 2023 a cassé la décision qui avait déclaré irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de dommages-intérêts de l’assurée contre la caisse, dès lors que cette demande tendait à la compensation avec la somme réclamée. Un retraité qui reçoit une demande de remboursement peut donc discuter le calcul et, s’il impute une faute à la caisse, présenter une demande de dommages-intérêts à compenser avec la somme réclamée.
Le texte protège aussi le retraité de bonne foi aux ressources modestes. L’article L. 355-3 précise : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution » de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Lorsque les ressources sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le même article L. 355-3 indique que « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations » et que la situation est soumise à la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise totale ou partielle ou un échelonnement.
En pratique, trois réflexes résument ces règles pour janvier 2027 : reconstituer soi-même le total de ses pensions au 31 décembre 2026 en suivant la définition du texte voté ; comparer les versements avant et après le 1er janvier, régime par régime ; et, en cas de désaccord, écrire à la caisse par un moyen qui donne date certaine, en conservant toutes les notifications reçues.
Conclusion
La revalorisation des retraites au 1er janvier reste, en droit, alignée sur l’inflation hors tabac, avec la garantie qu’un coefficient inférieur à un est relevé à un. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 propose d’y déroger pour une seule année : pension de base revalorisée normalement jusqu’à 1 260 euros de pensions totales par personne, lissage jusqu’à 1 281 euros, gel au-delà sauf décret plus favorable. Le total retenu additionne base, complémentaires et réversion, s’apprécie au 31 décembre 2026 et par assuré, non par couple ; le texte ne précise pas s’il s’agit d’un montant brut ou net.
Ce schéma n’est pas encore la loi. La commission des affaires sociales du Sénat propose un seuil de 1 500 euros, une piste sénatoriale vise une indexation complète financée par la suppression de l’abattement fiscal de 10 %, et le vote solennel du Sénat est annoncé pour le 18 novembre, avant la suite de la navette. Le précédent de 2020 montre que le Conseil constitutionnel examine ce type de mesure au regard de son caractère exceptionnel, de son ampleur et du lissage des effets de seuil. Pour chaque retraité, l’essentiel se jouera ensuite sur des vérifications simples : le total pris en compte, le coefficient appliqué et la régularité des notifications de la caisse.