La garantie commerciale que les distributeurs vendent au consommateur connaît une limite que la chambre commerciale vient de tracer. Par un arrêt du 12 novembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que cette garantie ne peut couvrir un événement aléatoire extérieur au bien vendu, parce qu’une telle couverture constitue une opération d’assurance réservée aux entreprises agréées (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). La portée de la décision dépasse le marché du pneumatique où elle est née. Toute garantie promettant le remboursement d’un bien détérioré par une cause étrangère à ce bien se trouve exposée à la même analyse, quel que soit le produit concerné.
L’enjeu n’est pas seulement contractuel. L’arrêt a été rendu sur l’action d’un concurrent, et non sur celle d’un consommateur. Il place le franchissement de la frontière entre garantie et assurance sur le terrain de la concurrence déloyale, où la Cour de cassation a bâti ces dernières années une construction cohérente autour de la notion d’avantage concurrentiel indu. L’opérateur qui s’affranchit d’une réglementation coûteuse procure à lui-même un avantage que ses concurrents respectueux de la règle ne peuvent compenser.
La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Les parties n’ont donc pas été définitivement jugées sur le fond du litige qui les oppose. L’arrêt commenté ne tranche que la question de droit, et c’est à ce titre seul qu’il est ici examiné.
Deux séries de questions se posent. La première tient à la qualification : à partir de quel moment un engagement de remboursement cesse d’être une garantie commerciale pour devenir une opération d’assurance que la loi réserve à des entreprises contrôlées. La seconde tient à la sanction : quelles conséquences un concurrent peut tirer de l’illicéité ainsi caractérisée, et selon quelle méthode son préjudice se répare.
I. La frontière entre garantie commerciale et opération d’assurance
La chambre commerciale ne raisonne pas à partir de la seule définition de la garantie commerciale. Elle confronte cette définition au monopole légal des entreprises d’assurance, et fait prévaloir ce dernier. La liberté contractuelle du professionnel s’arrête là où commence un domaine d’activité réglementé.
A. Le monopole des entreprises agréées, règle d’ordre public
Le point de départ du raisonnement est l’article 6 du code civil, visé en tête de l’arrêt. Ce texte dispose que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs » (article 6 du code civil). Le visa n’est pas de pure forme. Il signale que la question posée n’est pas celle de l’étendue d’un engagement librement consenti, mais celle de la licéité même de cet engagement au regard d’une législation protectrice.
La législation en cause organise un monopole. L’article L. 310-2 du code des assurances dispose que les opérations d’assurance directe définies à l’article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un État membre de l’Union européenne, lorsqu’elles sont agréées conformément aux dispositions de l’article L. 321-1, et par les entreprises étrangères répondant aux conditions qu’il énumère (article L. 310-2 du code des assurances). L’article L. 310-1 soumet au contrôle de l’État les entreprises qui, sous forme d’assurance directe, couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que celles qui couvrent d’autres risques (article L. 310-1 du code des assurances).
L’article L. 321-1 complète le dispositif. Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et l’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée (article L. 321-1 du code des assurances). L’agrément est donc spécialisé par branche. Une entreprise ne détient pas une habilitation générale à assurer : elle détient le droit d’exercer les opérations d’une ou plusieurs branches déterminées. Le même texte subordonne en outre l’octroi de l’agrément à un examen préalable lorsque l’entreprise est la filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre.
La Cour rappelle la finalité de ce dispositif en citant ses textes dans un ordre qui éclaire sa démarche. Au paragraphe 9 de l’arrêt, elle énonce que « les opérations d’assurance directe ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l’Union européenne, lorsqu’elles ont obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). L’agrément n’est pas une formalité déclarative. Il émane d’une autorité de contrôle et conditionne le droit même d’exercer, opération par opération.
Le quatrième texte du visa, l’article L. 121-1 du code des assurances, fournit l’élément de qualification matérielle. Il énonce que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). L’assurance de biens est une opération indemnitaire. Elle répare une atteinte subie, dans la limite de la valeur du bien atteint.
Face à ce dispositif, la définition de la garantie commerciale paraît très ouverte. Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 217-15 du code de la consommation la définissait selon les termes que la Cour reprend au paragraphe 7 de son arrêt : « la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). Une telle formule, qui vise tout engagement et tout service en relation avec le bien, suggère une latitude considérable.
C’est précisément l’argument qu’avait retenu la cour d’appel de Paris. Elle avait jugé, selon les termes rapportés au paragraphe 12 de l’arrêt commenté, que la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l’étendue de la garantie commerciale proposée par le professionnel et venant s’ajouter aux garanties légales de conformité du bien. Elle en avait déduit que les dispositions du code des assurances, relatives aux prestations fournies par une société ou une compagnie d’assurance, n’étaient pas applicables au distributeur.
Cette lecture est censurée. La chambre commerciale juge que « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). La définition large de la garantie commerciale ne crée donc aucune exception au monopole. Elle décrit un type d’engagement, elle n’autorise pas à y loger n’importe quel contenu. Le texte de consommation et le texte d’assurance ne se situent pas sur le même plan : le premier organise une protection contractuelle supplémentaire, le second délimite une activité réglementée.
L’arrêt a été rendu sous l’empire de la rédaction antérieure à l’ordonnance du 29 septembre 2021, et il ne se prononce pas sur le texte issu de cette réforme. L’article L. 217-21, qui a repris la définition, vise désormais « tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte », et y ajoute « toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale » (article L. 217-21 du code de la consommation). La définition s’est élargie. La formulation retenue par la Cour, qui désigne la garantie commerciale du vendeur ou du producteur, épouse la terminologie du texte nouveau. Les décisions consultées ne disent pas si la solution se transpose à cette rédaction, et l’arrêt commenté ne l’énonce pas.
B. Le critère retenu : l’événement aléatoire extérieur au bien vendu
Poser que la garantie commerciale ne peut constituer une opération d’assurance ne suffit pas. Un critère opératoire reste nécessaire, puisque la garantie commerciale et l’assurance de biens partagent une même mécanique économique : l’opérateur encaisse une somme certaine et s’engage à verser une somme incertaine.
La Cour retient un critère de rattachement, et non un critère de forme ou de prix. Elle juge que « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). La ligne de partage passe par l’origine du dommage. Si la cause du dommage réside dans le bien lui-même, dans sa composition, sa fabrication, sa résistance ou son usure, l’engagement prolonge la garantie de conformité et demeure une garantie commerciale. Si la cause réside dans un événement extérieur au bien, l’engagement couvre un risque et bascule dans l’assurance.
Ce critère se comprend au regard de la fonction de la garantie commerciale. Le texte de consommation la définit comme un engagement souscrit « en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). L’expression situe la garantie commerciale dans le prolongement de la conformité. Elle en étend la durée, elle en assouplit les conditions, elle en élargit les remèdes, mais elle reste adossée à la qualité intrinsèque du bien livré. Un engagement qui se détache de cette qualité pour couvrir les aléas de la vie du bien ne prolonge plus rien : il couvre un risque.
La notion d’aléa employée par l’arrêt renvoie à la catégorie des contrats aléatoires. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1108 du code civil énonce que le contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain » (article 1108 du code civil). L’incertitude est l’élément central. La deuxième chambre civile en a tiré, sous l’empire du texte antérieur, qu’en l’absence d’aléa au jour de l’adhésion concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395). L’aléa commande l’assurance, et son absence la vide.
Appliqué aux faits, le critère produit un résultat net. La garantie litigieuse promettait le remboursement du pneumatique acheté lorsque celui-ci était affecté par une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme, à hauteur de la totalité du prix d’achat le premier mois et de soixante-quinze pour cent du deuxième au douzième mois. La crevaison, le choc et le vandalisme ne procèdent d’aucun défaut du pneumatique. Ils procèdent d’un clou sur la chaussée, d’un trottoir mal abordé, du geste d’un tiers.
La censure est formulée en conséquence. La Cour relève que la cour d’appel « avait constaté que la garantie couvrait le remboursement du bien y compris si son remplacement était rendu nécessaire du fait d’un événement aléatoire extérieur audit bien » et juge qu’en statuant comme elle l’a fait, elle « a méconnu les conséquences légales de ses constatations » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). Les juges du fond avaient donc sous les yeux l’élément déterminant. Ils ne lui avaient pas donné sa portée.
La méthode suivie est celle de la qualification objective. La chambre commerciale ne recherche pas si l’opérateur s’est présenté comme assureur, ni si le consommateur a cru souscrire une assurance, ni si une prime distincte a été facturée. Elle examine l’objet de l’engagement. La qualification est objective, et elle échappe à la dénomination choisie par les parties, ce qui est la règle ordinaire en matière de qualification des contrats.
La portée pratique est étendue. Le marché des extensions de garantie et des garanties dites « dommage » a prospéré sur la promesse de couvrir des événements que la garantie légale ignore. La Cour ne nomme, pour sa part, que le vandalisme, à côté de la crevaison et du choc relevés dans les constatations de fait. Mais la casse accidentelle, la chute, le vol ou le dégât des eaux répondent à la même description d’un événement extérieur au bien, et il paraît difficile de les traiter autrement. Sous cette réserve, qui tient à une lecture et non à la lettre de l’arrêt, la question centrale pour les opérateurs devient celle du portage de la couverture : portée en propre par le vendeur, ou adossée à un contrat souscrit auprès d’une entreprise agréée.
Le critère laisse subsister des zones à délimiter. La panne mécanique d’un véhicule, qui occupe un marché important, procède en principe du bien lui-même, ce qui la rapproche de la garantie commerciale. Mais une panne causée par un défaut d’entretien, par un carburant inadapté ou par un choc, procède d’un facteur extérieur. Les décisions consultées pour cette étude ne tranchent pas la question de la garantie mixte, qui couvre indifféremment des causes internes et des causes externes, et l’arrêt commenté ne s’y arrête pas davantage. Il reste que la présence d’une seule cause externe dans le périmètre de la garantie a suffi, dans cette affaire, à entraîner la cassation.
II. La sanction de la frontière franchie : la concurrence déloyale
L’action n’avait pas été engagée par un consommateur mécontent, ni par l’autorité de contrôle. Elle avait été engagée par l’éditeur d’un site concurrent, qui reprochait à son rival de proposer des produits d’assurance sans détenir l’agrément exigé. Cette configuration donne à l’arrêt sa seconde dimension.
A. L’avantage concurrentiel indu, nécessairement induit par l’affranchissement réglementaire
Le visa comporte l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). C’est le fondement ordinaire de la concurrence déloyale, qui n’a jamais reçu de texte propre.
La chambre commerciale énonce la règle au paragraphe 5 de l’arrêt : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038). L’adverbe « nécessairement » est la clé. Le demandeur n’a pas à démontrer que la violation de la réglementation lui a procuré un gain chiffré ou lui a retiré des clients. L’avantage se déduit de l’affranchissement lui-même.
Cette formule n’est pas née avec l’arrêt commenté. Elle reprend mot pour mot celle retenue en juin 2025, à propos d’une plateforme de réservation de véhicules de transport avec chauffeur : « Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430). La même décision précise que le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale.
La chambre commerciale a repris le principe en avril 2026, dans une rédaction qui en explicite le ressort économique : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362). La mention du coût éclaire la présomption. Si la conformité est onéreuse, celui qui s’en dispense réalise une économie, et cette économie est l’avantage.
Le raisonnement avait été exposé plus tôt à propos de la lutte contre le blanchiment. La Cour avait jugé que « Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires », et en avait déduit que « le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale » (Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995). La structure est identique : coût de la conformité, économie réalisée par celui qui s’y soustrait, avantage indu.
Transposée à la présente espèce, la démonstration suit le même chemin. L’exercice d’une activité d’assurance suppose l’obtention préalable d’un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et l’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Le distributeur qui promet des remboursements sur des événements extérieurs sans détenir cet agrément s’épargne les démarches et les charges attachées à ce régime. La quantification de cette économie relèvera, le cas échéant, des juges du fond.
L’illicéité, une fois établie, n’épargne pas le prestataire qui met en œuvre la garantie. Dans cette affaire, la gestion de la garantie avait été confiée à une société du même groupe. La cour d’appel avait écarté toute faute de sa part au motif que le distributeur n’avait commis aucune pratique illicite. La cassation de la première analyse atteint la seconde par voie de conséquence, le raisonnement des juges du fond reposant entièrement sur la licéité de la garantie. La Cour ne juge pas, pour autant, que le gestionnaire aurait commis une faute : elle remet la question à la juridiction de renvoi. Les opérateurs de gestion de garanties affinitaires et les courtiers qui interviennent dans ces montages ont intérêt à suivre ce point.
L’exercice d’opérations d’assurance sans agrément est par ailleurs sanctionné pénalement. L’arrêt commenté, rendu sur une action civile entre concurrents, ne fait état d’aucune poursuite de cette nature, et rien de tel n’est imputé aux sociétés en cause. L’article L. 310-27 du code des assurances dispose que « Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l’article L. 310-2-3 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros » (article L. 310-27 du code des assurances). Le même texte prévoit que les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 4° de l’article 131-39 du même code. Une qualification civile d’opération d’assurance non agréée ouvre ainsi une exposition qui ne se limite pas à la réparation du préjudice d’un concurrent.
B. La réparation du préjudice et les suites du contentieux
Caractériser la faute ne règle pas l’indemnisation. La difficulté est connue : le concurrent qui dénonce un affranchissement réglementaire peine à chiffrer ce qu’il a perdu, parce que les clients qu’il n’a pas eus ne laissent aucune trace comptable chez lui.
La chambre commerciale a répondu à cette difficulté par une présomption. Elle rappelle, dans un arrêt publié, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale », et précise que « Cette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). La présomption porte sur le principe du dommage, non sur son montant.
Le même arrêt pose le cadre général de la réparation en énonçant que « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). La réparation intégrale demeure la règle, et la présomption n’y déroge pas : elle facilite la preuve, elle ne transforme pas l’indemnité en sanction.
Pour le chiffrage, la Cour a dégagé une méthode spécialement adaptée aux affranchissements réglementaires. Elle juge, après avoir distingué les pratiques dont les effets se mesurent aisément de celles dont les effets se mesurent mal, qu’« il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). L’indemnité peut ainsi être évaluée à partir de l’économie réalisée par l’auteur, pondérée par le poids relatif des deux opérateurs sur le marché concerné. La formule est une faculté offerte au juge, non un mode de calcul imposé.
La même décision enferme cette méthode dans une limite. La Cour précise que « cette méthode d’évaluation des dommages et intérêts ne peut avoir pour effet d’aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur de ces actes », et qu’elle « ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). Le plafond est l’avantage indu lui-même. La victime ne récupère pas ce qu’elle aurait gagné en recourant aux mêmes procédés.
Cette méthode connaît toutefois une limite que la même chambre a posée le même jour, dans l’affaire UberPop. La cour d’appel avait réparé les effets préjudiciables en prenant en considération l’avantage indu résultant de la rupture d’égalité entre concurrents. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs uniquement tirés de l’atteinte causée au marché, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elle n’avait entraîné, pour les chauffeurs de taxis demandeurs, aucun préjudice économique autre qu’un préjudice moral intégrant l’atteinte à l’image, qu’elle réparait par ailleurs » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). La méthode de l’avantage indu facilite donc l’évaluation d’un préjudice économique dont le principe est établi ; elle ne crée pas ce préjudice là où les constatations des juges du fond l’excluent.
Pour le distributeur qui aurait commercialisé une garantie couvrant des événements extérieurs, l’économie à mesurer sera celle attachée au défaut d’agrément, puis modulée à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par les actes en cause. Cette pondération tempère le résultat lorsque le demandeur est un acteur modeste face à un opérateur de taille supérieure. Les éléments de cette mesure relèvent des juges du fond, et les décisions consultées n’en fixent pas la liste.
Le contentieux ne se limite pas aux dommages et intérêts. Dans l’affaire commentée, le demandeur avait sollicité une injonction de mise en conformité de l’offre de garantie, ainsi qu’une mesure de publication. La Cour écarte le moyen relatif à l’injonction subsidiaire, qui n’était pas de nature à entraîner la cassation ; en revanche, elle casse le rejet de la demande de publication, qui sera donc réexaminée. Une mesure de publication, lorsqu’elle est ordonnée, produit sur un marché de distribution grand public un effet distinct de l’indemnité.
Les parties ne sont pas au terme du litige. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui statuera sur les demandes formulées à titre principal au titre de la garantie litigieuse et sur la demande de publication. L’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire ne fait peser l’obligation de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit jugés que lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière (article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire). L’arrêt commenté émanant de la chambre commerciale, la juridiction de renvoi statuera dans les conditions du droit commun du renvoi après cassation.
Pour les opérateurs, trois chantiers se dessinent. Le premier est l’audit du périmètre des garanties en portefeuille, événement par événement, afin d’isoler ce qui procède du bien et ce qui lui est extérieur. Le deuxième est le choix à opérer pour les couvertures qui relèvent de l’assurance, entre leur portage par une entreprise agréée et leur retrait de l’offre, les modalités de ce portage n’étant abordées par aucune des décisions consultées. Le troisième est la révision des documents contractuels et publicitaires, puisque la garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et qu’elle précise son contenu, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées du garant (article L. 217-22 du code de la consommation).
Pour un concurrent qui s’estime lésé, la voie ouverte suppose quelques vérifications préalables. Il faut établir que les deux opérateurs exercent sur le même marché, identifier précisément les événements couverts par la garantie adverse, déterminer si cette garantie est portée en propre ou adossée à un assureur agréé, et rassembler les éléments permettant d’approcher l’économie réalisée. Ces vérifications relèvent du travail préparatoire d’un avocat en droit des affaires à Paris, auquel il appartient d’apprécier l’opportunité et le calendrier de l’action.
La question se pose dans les mêmes termes pour les garanties attachées à la réparation automobile, où la frontière entre le défaut du bien et la cause extérieure est quotidiennement discutée. Les développements consacrés à l’obligation de résultat du garagiste et au litige de réparation automobile éclairent la part du contentieux qui demeure, elle, sur le terrain de la qualité de la prestation et non sur celui du risque. La distinction est la même que celle retenue par la chambre commerciale : ce qui tient au bien relève de la garantie, ce qui lui est extérieur relève de l’assurance.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 fixe une limite simple à énoncer et exigeante à appliquer. La garantie commerciale prolonge la conformité du bien ; elle ne couvre pas les accidents de sa vie. Dès que l’engagement du vendeur ou du producteur porte sur un événement aléatoire extérieur au bien vendu, il entre dans un domaine d’activité réservé par la loi à des entreprises agréées et contrôlées.
La solution n’interdit pas d’offrir des couvertures larges. Elle réserve celles qui portent sur un risque aux entreprises que la loi habilite à les pratiquer, et interdit de qualifier de garantie commerciale ce qui est une assurance. La jurisprudence sur l’avantage concurrentiel indu vient ensuite rétablir, entre les opérateurs d’un même marché, l’écart créé par le coût de la conformité.
Le contentieux de la concurrence déloyale se trouve ainsi doté d’un terrain supplémentaire, déjà exploré pour le droit du travail, pour la lutte contre le blanchiment et pour la réglementation sanitaire. Le schéma est stable : une réglementation dont le respect a un coût, un opérateur qui s’en affranchit, un avantage qui en découle nécessairement, une réparation calculée sur cet avantage et plafonnée par lui.
Il reste à observer ce que fera la cour d’appel de Versailles, et comment les juridictions du fond traiteront les garanties mixtes, qui couvrent à la fois des défaillances du bien et des causes qui lui sont étrangères. Les décisions consultées ne tranchent pas cette question. En l’état, la prudence commande aux opérateurs de raisonner événement par événement plutôt que contrat par contrat.