Le journal du cabinet
Articles du 13 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vol de données personnelles : que faire après une intervention sur la fibre ?
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DAACT partielle en lotissement : quelle garantie pour vendre la tranche suivante ?
Lotissement par tranches : quelles déclarations et garanties réunir pour vendre les lots de la phase suivante ?
« Fabriqué en France » alors que le produit vient de l’étranger : tromperie sur l’origine, sanctions DGCCRF et recours de l’acheteur
Fenêtres vendues comme françaises et fabriquées en Turquie : ce que risquent les vendeurs qui affichent une origine mensongère et comment l'acheteur trompé agit, de SignalConso à la nullité …
Charges d’ascenseur locataire au rez-de-chaussée : faut-il payer ?
Locataire au rez-de-chaussée : vérifiez les charges d’ascenseur, les accès à la cave ou au parking et les justificatifs du bailleur.
Déclaration bénéficiaire effectif SAS : qui déclarer avec 25 % chacun ?
En SAS, comment déclarer les bénéficiaires effectifs lorsque chaque associé détient 25 % ? Analyse des droits de vote, du contrôle et des formalités.
Résilier abonnement RTM : comment arrêter le Pass Permanent et vérifier les prélèvements ?
Les démarches pour résilier un abonnement RTM, vérifier une régularisation, suivre les prélèvements et préparer une réclamation.
Montant indemnité droit de surplomb : combien demander et comment calculer ?
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Propriétaire ne rend pas la caution après une vente : qui doit payer ?
Votre logement a été vendu pendant le bail ? Découvrez quel propriétaire doit restituer le dépôt de garantie et comment contester les retenues.
Mata Capital avis : SCPI Osmo Énergie fiable ou pas en cas de faillite ? 39 % au Royaume-Uni, part à 306 €, retrait à 269,28 € et recours (2026)
Mata Capital avis : la SCPI Osmo Énergie est-elle fiable en cas de faillite ? Part à 306 €, retrait à 269,28 €, 39 % du patrimoine au Royaume-Uni et change non systématiquement couvert : ce …
Loir ou lérot dans les combles ou chez le voisin : protégé ou pas, crottes, bruit la nuit, maison mitoyenne, dégâts, ce que dit la loi (2026)
Loir et lérot ne sont ni protégés, ni gibier, ni classés nuisibles : ce que vous pouvez faire dans vos combles, ce que vous pouvez exiger du voisin (mur mitoyen, branches sur le toit, maison …
Réparation panneau solaire : qui paie quand l’onduleur tombe en panne ?
Un panneau solaire ne produit plus : comment distinguer la panne de l’onduleur, les garanties du vendeur et les obligations de l’installateur ?
Arnaque Bon Coin voiture : acompte versé et vendeur disparu, que faire pour récupérer son argent ?
Acompte versé pour une voiture sur Leboncoin et vendeur disparu : qualification de la somme, annulation pour dol, plainte pour escroquerie et démarches bancaires pour tenter de récupérer l'a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation